Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du mardi 31 aout 2021 cle2d1783

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 9 aout 2022 cl

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 23 novembre 2

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 octo

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du mardi 11 octob

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du mardi 28 octo

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 8 juillet 2022

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 19 octobre 20

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 19 mars 2021

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 11 mai 2021 cl

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du mardi 31 aout 2021 cle2d1783 Document publié le Mardi 31 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du mardi 31 aout 2021 cle2d1783)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Vieillesse, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES

Service Habitat-Construction

Arrêté n° 2330-2021-0040 portant résiliation unilatérale de la convention APL entre l’État et la commune de FEL (commune nouvelle de Gouffern-en-Auge) au titre de l’article L 353-12 du code de la construction et de l’habitation

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’autonomie

Décision portant création d’une unité d’enseignement maternelle au sein du service d’éducation specialisée et de soins a domicile (SESSAD) d’Alencon géré par l’UGECAM de Normandie et portant modification de son autorisation

Spécial n° 11 d’août 2021

n° 2021 08 11

Mardi 31 août 2021PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Habitat-Construction Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2021-0040

portant résiliation unilatérale de la convention APL

entre l’État et la commune de FEL (commune nouvelle de Gouffern-en-Auge) au titre de l’article L 353-12 du code de la construction et de l’habitation

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L222-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, son article L.353-12 ;

Vu la convention APL entre l’État et la commune de FEL signée le 30 avril 1992, portant le n° 61/3/04.1992/78-198/4/153, concernant 3 logements situés 16 rue Emile Combes ;

Vu la demande du 15 mars 2021 de résiliation unilatérale de la convention initiale de Monsieur le Maire de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge, dont fait partie la commune de FEL ;

Considérant la demande de DETR déposée pour la réhabilitation des logements concernés par cette convention ;

Considérant le fait que les 3 logements conventionnés sont actuellement vacants ;

Considérant l’intérêt général du projet d’accueil de femmes victimes de violences au sein d’un des logements conventionnés, et pour lequel une convention tripartite entre l’État, la commune de Gouffern-en-Auge et une association d’aide aux victimes est en cours de signature ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention signée par la commune de FEL le 20 avril 1992 et publiée à la Conservation des Hypothèques d’Argentan le 7 mai 1992, volume 92P n° 1032 est résiliée unilatéralement, pour motif d’intérêt général, conformément à l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation. Elle concerne l’immeuble situé au 16 rue Emile Combes à FEL.

ARTICLE 2 - La résiliation de la convention sera publiée au service de publicité foncière d’Alençon. Les frais de publication seront à la charge de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge, dont fait partie la commune de FEL.

ARTICLE 3 - Le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Gouffern-en-Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 17 août 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision portant création d’une unite d’enseignement maternelle

au sein du service d’éducation specialisée et de soins a domicile (SESSAD) d’Alencon géré par l’UGECAM de Normandie et portant modification de son autorisation

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 23 décembre 2020 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2020-2024 ;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU la décision du 28 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) à Alençon géré par l’UGECAM de Normandie ;

CONSIDERANT l’appel à candidatures lancé le 5 février 2021 par l’Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création d’une Unité d’Enseignement Maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l’autisme (UEMA) dans l’Orne ;

CONSIDERANT le projet déposé le 23 avril 2021 par l’UGECAM de Normandie ;

CONSIDERANT l’avis de classement du comité de sélection d’appel à candidatures lors de sa séance du 19 mars 2021 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des charges de l’appel à candidatures ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1er - La création d’une Unité d’Enseignement Maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme (UEMA) au sein du SESSAD d’Alençon géré par l’UGECAM de Normandie, est autorisée à hauteur de 7 places, à compter du 1er septembre 2021.

ARTICLE 2 - Le SESSAD est autorisé pour un fonctionnement de 63 places à destination d’enfants et d’adolescents de 3 à 20 ans, réparties comme suit :

- 43 places pour jeunes âgés de 0 à 25 ans, présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, - 13 places pour jeunes âgés de 0 à 25 ans, présentant une déficience intellectuelle, - 7 places d’unité d’enseignement maternelle, pour enfants âgés de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme.

ARTICLE 3 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : UGECAM de Normandie

N°FINESS : 76 002 573 4

Statut juridique : 40 – régime général de sécurité

sociale

Entité Etablissement : SESSAD UGECAM à Alençon

(61)

N°FINESS : 61 000 603 3

Catégorie d’établissement : 182 – SESSAD

Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.Difficultés psychologiques avec troubles du comportement

Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code clientèle : 200 – difficultés psychologiques avec troubles du comportement Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 43 places

Capacité totale autorisée : 43 places

Déficience intellectuelle

Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code clientèle : 117 – déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 13 places

Capacité totale autorisée : 13 places

Unité d’Enseignement Maternelle

Code discipline d'équipement : 840 – accompagnement précoce de jeunes enfants Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l’autisme

Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 7 places

ARTICLE 4 - En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 5 - En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de l’unité d’enseignement maternelle sera réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.

ARTICLE 6 - La validité de l’autorisation de l’unité d’enseignement maternelle est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

ARTICLE 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 8 - Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 23 août 2021

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHE