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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 10 avril 2017 cle22cae7
Document publié le Lundi 10 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 10 avril 2017 cle22cae7)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
CABINET , SERVICE INTER DEFENCE SECURITE CIVILE, SECURITE NATIONALE ET GESTION DES CRISES
Arrêté portant désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de l'Orne
Arrêté relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne
Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe de visite
Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes
PREFECTURE DE L’ORNE
Spécial n°10 d'Avril 2017
N° 2017 04 10
Jeudi 27 avril 2017 ?
EX LE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ORNE
Cabinet/SIDSCSNGC NOR :
1012-2017-019
ARRETE
relatif à la constitution de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de l'Orne
Le Préfet de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code du travail, Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu le code forestier, Vu le code de sécurité intérieure, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n°2006-672 modifié du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
le
décret
n°2015-630
du
15
juin
2015
relatif à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Vu le décret n° 2016-1311
du 4 octobre 2016 modifiant le
décret n°95-260 du 8 mars
1995, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté préfectoral n° 1012-2016-043
du 29 septembre 2016 relatif à la constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne, Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE -
B.P. 529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Internet
: www.orne.gouv.fr ARRETE
Article 1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
1012-2016-043
du
29
septembre
2016
précité
est
abrogé.
Article 2 : Est
institué
dans
le
département
de
l'Orne,
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
(CCDSA).
La
CCDSA
est
l'organisme
compétent,
à
l'échelon
du
département,
pour
donner
des
avis
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Ces
avis
ne
lient
pas
l'autorité
de
police
sauf
dans
le
cas
où
des
dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme. Titre
1
: Attributions
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Article
3
:
La
CCDSA
exerce
sa
mission
dans
les
domaines
suivants
et
dans
les
conditions
où
sa
consultation
est
imposée
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur, à
savoir
:
1)
La
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de grande
hauteur,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.122-19
à
R.122-29
et
R.123-
1
à R.123-55 du code de la construction et de l’habitation. La
commission
examine
la
conformité
à
la
réglementation
des
dossiers
techniques
amiante
prévus
aux
articles
R.1334-25
et
R.1334-26
du
code
de
la
santé
publique
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
mentionnés
à
l'article
R.122-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
pour
les
établissements
recevant
du
public
définis
à
l'article
R.123-2
de
ce
même
code
classés
en
1ère
et
2ème
catégorie.
2)
L'accessibilité
aux
personnes
handicapées
:
Les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
logements,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.111-18-10
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
aux
dérogations
à
ces
dispositions
dans
les
établissements
et
installations
recevant
du
public
et
aux
Agendas
d’Accessibilité
programmée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.111-19
à
R.111-47,du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
lieux
de
travail,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.235-3-18 du
code
du
travail.
Les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
ou
à
mobilité
réduite
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
conformément
aux
dispositions
de
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics.
Les
dispositions
relatives
au
respect
des
règles
d’accessibilité
dans
le
projet
de
schéma
directeur
d’accessibilité-agenda
d’accessibilité
programmée
des
services
de
transport,
conformément
aux
dispositions
du
IT de
Particle
L.1112-2-1
et
à
l’article
R.1112-76
du code
des
transports,
les
demandes
de
dérogations
motivées
par
une
impossibilité
technique
qu’ils
comportent,
le
cas
échéant,
le
préambule
prévu
par
l’avant-
dernier
alinéa
du
I
de
l’article
L.1112-2-1
et
les
autres
éléments
qui portent
sur
plusieurs
départements,
La
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
transmet
annuellement
un
rapport
de
ses
activités
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées.
3)
Les
dérogations
aux
règles
de
prévention
d'incendie
et
d'évacuation
des
lieux
de
travail
visées
à
l'article R.235-4-17 du code du travail. 4)
La
protection
des
forêts
contre
les
risques d'incendie visée à
l’article
R.321-6
du
code
forestier.
5)
L’homologation
des
enceintes destinées à
recevoir
des
manifestations
sportives
prévue
à
l'article
42-1
de
la loi
du
16
juillet
1984
modifiée.
6)
Les
prescriptions
d’information,
d'alerte
et
d'évacuation
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.125-15 du code
de
l'environnement. 7)
La sécurité des
infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles
L.118-1
et L.118-2
du code de
la voirie routière,
13-1
et
13-2
de
la
loi n°82-1153
du 30 décembre
1982,
L.445-1
et L.445-4 du code de l'urbanisme, L.155-1
du code des ports maritimes et 30 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure. 8)
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311-5-1, R.311-6
et R.424-5-] du code de l'urbanisme, et à l'article R.123-45 du code de la construction et de l'habitation. Article 4 : Le préfet peut consulter la commission : a)
sur
les
mesures
prévues
pour
la
sécurité
du
public
et
l'organisation
des
secours
lors
des
grands
rassemblements, b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie. Article 5
:
La
CCDSA
n'a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
3
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
selon
les
lois
et règlements
en
vigueur ont été effectués et que
les conclusions de ceux-ci
lui ont été communiquées. En l'absence de ces
documents, la commission ne peut pas examiner le dossier. Titre 2 : Composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Article 6 : Le préfet préside la CCDSA. II peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du Cabinet. Article 7 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
I- Pour toutes les attributions de la commission :
a) les représentants des services de l’État :
-
un
fonctionnaire
du
service
interministériel
de
la
défense,
de
la
sécurité
civile,
de
la
sécurité
nationale et de la gestion des crises,
- un fonctionnaire de la direction départementale de la sécurité publique, - un militaire du groupement départemental de gendarmerie, - un fonctionnaire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, - deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
b) un fonctionnaire de la direction départementale des services d'incendie et de secours, c) trois conseillers départementaux et trois maires.
II- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné, - le président de
l'établissement publie de
coopération
intercommunale
qui
est compétent pour le
dossier
inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou conseil de l’établissement public qu'il aura désigné. IT-
En
ce
qui
concerne
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
:
- un représentant de la profession d'architecte.
IV- En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants des associations départementales de personnes handicapées, - et,
en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public, - trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, - quatre représentants des services de transport. V-
En
ce
qui
concerne
l’homologation
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations sportives ouvertes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif, - un représentant de chaque fédération sportive concernée, - un
représentant
de
l'organisme
professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisation
de
sports
et
de
loisirs.
VI- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- un représentant de l'office national des forêts, - un représentant des comités communaux des feux de forêts, - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
VII- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
:
- un représentant des exploitants. Article
8
:
Le
président
peut appeler à
siéger
à
titre consultatif les
administrations
intéressées
non
membres
de
cette
commission ainsi que toute personne qualifiée. Article
9
:
Les
représentants
des
services
de
l’État
ou
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
leurs
suppléants
doivent être de catégorie A ou du grade d'officier. Article
10
:
Conformément
à
l'annexe
du
décret
n°2015-630
du
5
juin
2015,
les
commissions
consultatives
départementales de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées pour une durée de 5 ans à compter du 8 juin 2015.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d'un
membre
de
la
commission
en
cours de
mandat,
son
premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. Article 11 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de la défense, de la sécurité civile, de la sécurité nationale et de la gestion des crises. Titre 3 : Fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Article
12
:
la CCDSA se réunit en formation plénière au moins une fois par an. Article 13 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dis jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. Article 14 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 7-I-a et b), - présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7-I-a et b), - présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui. Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, la CCDSA ne peut statuer. Une nouvelle convocation est nécessaire. Article
15
:
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné,
conformément aux dispositions de l'article R.123-16 du code de
la construction et de
l'habitation, est tenu
d’assister aux visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
ou
sur
sa
demande.
Il
n'assiste pas aux délibérations de la commission. Article 16 : En ce qui concerne
les dispenses des règles d'évacuation et de prévention des incendies dans
les
lieux de
travail, il appartient au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
de
saisir
la
commission
et
de
rapporter
l'affaire
examinée.
Il
siège
alors,
au
sein
de
la
commission, à titre consultatif. Article 17 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable. Article
18
:
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article
19
:
Dans
le cadre de sa mission
d’étude, de contrôle et d'information prévue à
l'article R.123-35
du code de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
commission
peut
proposer
à
l'autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article
20
:
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. Article 21 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à Particle 3. Ce procès-verbal est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 22 : Sur avis favorable de la CCDSA, les sous-commissions spécialisées suivantes sont instituées : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public et les immeubles de grande hauteur, - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, -
une
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des terrains
de
camping
et
de
stationnement de
caravanes. Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Article 23 : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Argentan
et
de
Mortagne-au-Perche,
le
directeur
de
Cabinet,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie et de
secours,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique,
le commandant du
groupement de gendarmerie de
l'Orne,
le directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 14 avril 2017 LE
PREFET,
Isabelle
DAVID Liberté + Liber » Égolité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Cabinet/SIDSCSNGC NOR
:
1012-2017-021
ARRETE
portant constitution de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu le code général de collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code de la sécurité intérieure, Va
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005 pour l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et la
citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n°
2
006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l’accessibilité des
établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme, Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
le
décret n°2016-1311
du
4
octobre
2016
modifiant le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté préfectoral n°1012-2016-041 du 29 septembre 2016 portant constitution de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1012-2017-018
du
14
avril
2017,
portant
désignation
des
membres
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne, Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°1012-2016-041 sus-visé est abrogé.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE —B.P. 529
- 61018 ALENÇON CEDEX
Internet :
www.orne.gouv.fr Article 2 : Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. L'avis de cette sous-commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Titre 1 : Attributions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées Article
3
:
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est chargée d'examiner les dossiers relatifs : —aux
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
logements,
conformément aux dispositions de l’article R.111-18-10 du code de la construction et de l’habitation, —aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public et aux Agendas d’Accessibilité programmée, conformément aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-47, du code de la construction et de l’habitation, — aux dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l’accessibilité
des
personnes handicapées
dans
les
lieux de
travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail, — aux dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°2006-1658 du 21
décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. —aux
dispositions
relatives
au
respect
des
règles
d’accessibilité
dans
le
projet
de
schéma
directeur
d’accessibilité-agenda
d’accessibilité
programmée
des
services
de
transport,
conformément
aux
dispositions du IIT de Particle L.1112-2-1 et à l’article R.1112-76 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent, le cas échéant, le préambule prévu par
l’avant-dernier
alinéa
du
I
de
l'article
L.1112-2-1
et
les
autres
éléments
qui
portent
sur
plusieurs
départements,
Titre
2
:
Composition
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées Article
4
:
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
présidée
par
un
membre
du corps préfectoral ou par le directeur de cabinet,
avec voix délibérative et prépondérante pour
toutes les affaires. Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui dispose alors de sa voix. Article 5
:
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée : 1 _- Pour toutes les attributions de la sous-commission : Avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- du
directeur
départemental des territoires,
- de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département.
e
1 représentant de l’association des paralysés de France
e
1 représentant de l’association française contre les Myopathies
e
1 représentant de l’association « Solidarité Familiale et Handicaps »
e
1 représentant de l'association « Générations Mouvement Grand Alençon ».
Avec voix consultative : - du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, - de tout autre représentant des services de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. IL - Pour les dossiers de bâtiments d'habitation : Avec voix délibérative : - de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.
e
1 représentant de la SAGIM
e
1 représentant du PACT de l'Orne
e
1
représentant de ORNE HABITAT
I - Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public : Avec voix délibérative : - de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public.
e
1
représentant de la Chambre des
Métiers
et de l'artisanat interdépartemental Calvados-
Orne
e
1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie porte de Normandie- délégation de l’Orne
e
1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie- délégation Orne sud Normandie
IV - Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : Avec voix délibérative : - de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
Q
1 représentant de Flers-Agglo
e
1 représentant de la Communauté de Communes Argentan Intercom
°
1 représentant de la Communauté Urbaine d’Alençon.
V — Pour les Schémas Directeurs d’Accessibilité-Agenda d’Accessibilité Programmée Avec voix délibérative : - de quatre représentants des services de transport.
e
1 représentant de Flers-Agglo
e
1 représentant de la Ville d’Argentan
e
1 représentant de la Communauté Urbaine d’Alençon.
e
1 représentant de la Commune de Bagnoles de l’Orne.
- du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants avec voix délibérative . La présence
du maire
de la
commune
concernée
ou
de
l’adjoint
désigné
par lui
est
facultative
pour
les
dossiers d’agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public qui
ne
sont
pas
associés
à
une
demande
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement recevant du public en application du IT de l’article D.111-19-34 du code de la construction et de l’habitation.
Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-
agenda d’accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2
de l’article 2.
Article 6 : Chaque membre de la sous-commission peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant. Article 7
:
Conformément
à
l’annexe
du
décret
n°2015-630
du
5
juin
2015,
les
commissions
consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de 5 ans à compter du 8 juin 2015. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. Article 8 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires de l'Orne. Titre
3
:
Fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées Article
9
:
La
saisine
par
le
maire
de
la
sous-commission
d'accessibilité
en
vue
de
l'ouverture
d'un
établissement
recevant du public doit être effectuée par écrit au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Article 10 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. Article 11 : En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. Article
12
:
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné,
conformément aux dispositions de l'article R.123-16 du code de la construction et de l'habilitation, est tenu d'assister
aux visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
ou
sur
sa
demande.
Il
n’assiste pas aux délibérations de la commission. Article 13 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable. Article
14
:
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables, prévus à l'article 11, sont pris en compte lors de ce vote. Article
15
:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'étude,
de
contrôle
et
d'information
prévue
à
l'article
R.123-35 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
commission
peut
proposer
à
l'autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article
16
:
Un
comte-rendu
est
établi
au
cours
des réunions
de
la
sous-commission
ou,
à
défaut,
dans
les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président du séance et approuvé par tous les membres présents. Article 17 : Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
sous-commission
pour
les
attributions
prévues à l'article 3. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police. Article
18
:
Lors
de la demande
de permis
de
construire,
d'autorisation de
travaux
ou
d'ouverture
et afin
de
satisfaire,
dans
les
établissements
recevant
du
public,
aux
impératifs
liés
à
la
réglementation
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
et
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées,
les
deux
sous-commissions
peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique. Titre 4 : Groupe de visite : Article
19
:
Il est crée, au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, un groupe
de
visite.
Article
20
: Sont membres du groupe de visite avec voix délibérative : - un fonctionnaire de la direction départementale des territoires - un fonctionnaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné Article 21 Le directeur départemental des territoires ou son suppléant est rapporteur du groupe de visite. Article 22 Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents
en faisant apparaître la position
de chacun.
Ce
document permet à la commission de délibérer. Titre 5 : Autres dispositions Article 23 Le
directeur
départemental
des
territoires
est
rapporteur
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité des personnes handicapées. Article 24 La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées soumet à l'examen de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité un rapport d'activité annuel. Article
25
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Argentan
et
de
Mortagne-au-Perche,
le
directeur
de
Cabinet,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 14 avril 2017 LE PREFET,
&
Isabelle DAVID 2
x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ORNE
Cabinet/SIDSCSNGC NOR :
1012-2017-018
ARRETE
portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de l'Orne
Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
décret n°95-260
du 8
mars
1995
modifié,
relatif à la
Commission
Consultative
départementale
de
sécurité et d'Accessibilité, Vu le décret n°2015-630 du 15 juin 2015 relatif à certaines commissions administratif à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1012-2016-042
du
29
septembre
2016,
portant
désignation
des
membres
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne, Vu
Parrêté
préfectoral
n°1012-2017-019
du
14
avril
2017
relatif
à
la
constitution
de
la
commission
départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne, Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1012-2016-042 du
29 septembre 2016 précité est abrogé.
Article 2 : Le
préfet
préside
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
avec
voix
délibérative et prépondérante pour toutes les
affaires.
Il peut se faire représenter par un autre membre
du
corps préfectoral ou par le directeur de cabinet. Article 3 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
L- Pour toutes les attributions de la commission :
a) les représentants des services de l’État : - le chef du service interministériel de la défense, de la sécurité civile, de la sécurité nationale et de la gestion des crises ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, - un fonctionnaire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), - deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires (DDT), - deux fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE -
B.P. 529
- 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr ©) trois conseillers départementaux et trois maires ;
IL - En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - le président
de l'établissement public de
coopération intercommunale
qui est compétent pour le
dossier
inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;
III
-
En
ce
qui
concerne
les
établissements
recevant du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
:
- un représentant de la profession d'architecte ;
IV — En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
*__
quatre représentants des associations départementales de personnes handicapées, de personnes âgées, ou de parents de mineurs handicapés :
- un représentant de l'association des paralysés de France ; - un représentant de l'association française contre les myopathies ; - un représentant de l'association « solidarité familiale et handicaps »
;
- un représentant de l’association « Générations Mouvements Grand Alençon »
;
*
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- un représentant de la SAGIM ; - un représentant du PACT de l'Orne ; - un représentant d'Orne habitat ;
*__
trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
- un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat interdépartemental Calvados Orne ; - un représentant de la CCI Porte de Normandie - délégation de l'Orne - un représentant de la CCI Ouest Normandie - délégation Orne Sud Normandie
°
trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
- un représentant de Flers Agglo ; - un représentant de la CCAI (Communauté de Communes d'Argentan Intercom) - un représentant de la CUA (Communauté Urbaine d'Alençon)
*
de quatre représentants des services de transport
- un représentant de Flers-Agglo - un représentant de la Ville d’Argentan - un représentant de la Communauté Urbaine d'Alençon - un représentant de la Commune de Bagnoles de l'Orne V — En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public : - un représentant du comité départemental olympique et sportif ; - un représentant de chaque fédération sportive concernée par l’homologation ; -
un
représentant de
l’organisme
professionnel
de
qualification
en
matière de réalisations
de
sports
et de
loisirs ; VI - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
- un représentant de l’Office national des forêts ; - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
VII — En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
:
- un représentant des exploitants ;
Article
4 :
Conformément
à
l’annexe
du
décret
n°2015-630
du
5 juin
2015,
les
commissions
consultatives
départementales de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées pour une durée de 5
ans à compter
du
8
juin
2015.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d'un
membre
de
la
commission
en
cours
de
mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de la défense, de la sécurité civile, de la sécurité nationale et de la gestion des crises (SIDSCSNGC) de la Préfecture de l'Orne. Article 6 : Le directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 14 avril 2017 LE PREFET, Isabelle DAVE Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Cabinet/ SIDSCSNGC NOR
:
1012-2017-022
ARRETE
portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe de visite
Le Préfet de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code du travail; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret n°95-260 du
8 mars
1995
modifié, relatif à
la Commission
Consultative départementale de
sécurité et d'Accessibilité ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté
ministériel
du
5
septembre
2016
relatif à
la
participation
des
services
de
police
et
de
la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, Vu
lParrêté
préfectoral
n°
1012-2016-044
du
29
septembre
2016
relatif
à
la
constitution
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d'inspection technique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1012-2017-019
du
14
avril
2017
relatif
à
la
constitution
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne. Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 1012-2016-044 du 29 septembre 2016 précité est abrogé. Article
2
:
Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous- commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public (ERP) et les
immeubles de grande hauteur (IGH). L'avis de cette sous-
commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Titre 1 : Attributions de la sous-commission départementale ERP-IGH Article 3 : La sous-commission départementale
pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans
les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est compétente pour :
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE - BP. 529
- 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr — tous les ERP de
1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories et pour les immeubles de grande hauteur sur
l'ensemble du département de l'Orne
—tous
les
projets
de
construction,
d'extension,
d'aménagement
ou
de
transformation
des
établissements
recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, émettre un avis et proposer les prescriptions de
sécurité
—toutes
les
demandes
de
dérogation
aux
dispositions
du
règlement
de
sécurité
sollicitées
par
les
constructeurs, exploitants, gestionnaires, à l'exception de celles concernant les lieux de travail — procéder
aux
visites
de
réception
précédant
l'autorisation
d'ouverture
ou
de
réouverture
pour
les
établissements recevant du public de
1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories et les immeubles de grande
hauteur et assurer le contrôle périodique de ces établissements. Les ERP de 5ème catégorie (excepté ceux comportant
des
locaux
à
sommeil)
ne
sont
pas
soumis
à
des
visites
obligatoires,
ni
à
une
décision
d'ouverture de l'autorité municipale.
— étudier
les
rapports
présentés
par
le
groupe
de
visite,
à
l'issu
de
chaque
visite
effectuée
dans
les
établissements recevant du
public
ou
les
immeubles de grande
hauteur,
émettre
un
avis et proposer
les
prescriptions de sécurité
— donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L.460.2 du code de l'urbanisme pour les établissements recevant du public.
Titre 2 : Composition de la sous-commission départementale ERP-IGH Article 4 : La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur de Cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1. du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres,
sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un
militaire du grade d'officier. 1.
Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
tous
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du service interministériel de la défense, de la sécurité civile, de la sécurité nationale et de la gestion des crises - le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de
prévention.
2. Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie, la sous- commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants. 2. Sont membres, avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au
1., mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3. est membre, avec voix délibérative, selon les zones de compétence : - le directeur départemental de la sécurité publique - ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie - ou l'un de leurs suppléants, 1- pour les établissements recevant du public ci dessous cités :
- les établissements recevant du public de 1re catégorie, - les immeubles de grande hauteur, - les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), - les établissements pénitentiaires, - les centres de rétention administrative, - les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP - les visites de contrôle suite à avis défavorable. 2- pour tout autre établissement sur décision du préfet, président de la CCDSA ou d'un membre du corps préfectoral ou du directeur de Cabinet. Article 5 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous- commission ainsi que toute personne qualifiée. Article 6
:
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne. Titre 3 :
Fonctionnement
de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
:
Article 7 : La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée par écrit au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. Article 8 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. Article 9 : En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. Article 10 : Le
maître
d'ouvrage,
l’exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné,
conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu de d'assister aux visites de
sécurité.
IL est entendu
à
la
demande
de
la commission
ou
sur sa
demande.
Il
n’assiste pas aux délibérations de la commission. Article 11
:
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 27 mars
1993
susvisé, les
commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable. Article 12 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 9 sont pris en compte lors de ce vote. Article 13 : Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à
l’article R.123-35 du code de la
construction
et
de
l’habitation,
la
commission
peut
proposer
à
lautorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article 14 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. Article 15 : Le
président de
séance
signe
le procès-verbal
portant avis
de
la
sous-commission
pour
les
attributions
prévues à l’article 3. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police. Article
16
:
En application de l'article 4, lors de la demande de permis de construire prévu à
l'article L.421-1 du code de
l'urbanisme
ou de
l'autorisation de travaux prévue à
l'article
R.123-23
du code de la construction
et de
l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier. Article 17 : Lors
de
la demande
d'autorisation
d'ouverture,
la
sous-commission
constate
que
les
documents
suivants
figurent au dossier : —
l'attestation
par
laquelle
le
maître
d'ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles
et
vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; — l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestation de solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage. Article 18 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité. Article 19 : En l'absence des documents visés aux articles
17 et
18 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la
visite, la sous-commission de sécurité compétente ne peut se prononcer. Titre 4 : Groupe de visite Article 20 : Il est créé, au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, un groupe de visite chargé de visiter les établissements définis à l'article 3, 1er alinéa. Article 21 : 1 - Le groupe de visite est composé comme suit : - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; - le maire ou son représentant. Pour les visites de réception des établissements recevant du public de
1re, 2e et 3e catégorie, le groupe de
visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants. 2. Le groupe de visite comprend, en outre, selon leurs zones de compétence: - Je directeur départemental de la sécurité publique, - ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, - ou l'un de leurs suppléants, 1- pour les établissements recevant du public ci dessous cités :
- les établissements recevant du public de 1re catégorie, - les immeubles de grande hauteur, - les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), - les établissements pénitentiaires, - les centres de rétention administrative, - les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP - les visites de contrôle suite à avis défavorable. 2- pour tout autre établissement sur décision du préfet, président de la CCDSA, ou d'un membre du corps préfectoral ou du directeur de Cabinet. En l'absence d'un des membres désignés aux
1. et 2. ou en l'absence des documents visés aux articles
17 et
18, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Article 22 : Le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
ou
son
suppléant,
titulaire
du
brevet de
prévention, est rapporteur du groupe de visite. Article 23 : En
cas
de
visite
d'ouverture
ou
de
demande
d’autorisation
de
travaux,
le
groupe
de
visite
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut se réunir en même temps que le groupe de visite pour l'accessibilité afin de proposer un avis unique à la sous-commission. Article 24 : Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition
d’avis. Le rapport est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer lors de sa réunion suivante. Titre 5 : Autres dispositions Article
25
:
Le
directeur départemental
des
services
d'incendie et de
secours
ou
son représentant est rapporteur de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Article 26 : La
sous-commission
départementale pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de panique
dans
les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur soumet à l’examen de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité un rapport d’activité annuel. Article 27 : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d’Argentan
et
de
Mortagne-au-Perche,
le
directeur
de
Cabinet,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 25 avril 2017 LE PREFET, |
|
LL,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ORNE
Cabinet/SIDSCSNGC NOR-1012-2017-023
ARRETE
portant constitution de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants de terrains de camping
et de stationnement de caravanes
Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code de l’environnement, Vu le code du Tourisme, Vu
le décret n° 95-260 du
8
mars
1995
modifié,
relatif à
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
septembre
2016
relatif à
la
participation
des
services
de
police
et
de
la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, Vu Parrêté préfectoral n° 1012-2015-002 du 26 février 2015
relatif à la délimitation des zones soumises à un
risque naturel
ou technologique et aux cahiers des prescriptions de sécurité destinés aux gestionnaires de
terrains de camping situés dans ces zones, Vu l'arrêté préfectoral n°1012-2016-045 du 29 septembre 2016 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrain de camping et de stationnement de caravanes, Vu l'arrêté préfectoral n°1012-2017 du 14 avril 2017 relatif à la constitution de la
commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Orne, Sur proposition de M. le Directeur
de Cabinet, ARRETE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°1012-2016-045 du 29 septembre 2016 précité est abrogé. Article 2 : Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous- commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes. L'avis de cette sous-commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité Titre 1 : Attributions de la sous-commission départementale Article 3
:
La sous-commission départementale de la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes est compétente pour émettre un avis sur les aménagements et les équipements, ainsi que les prescriptions
d’information,
d’alerte
et
d'évacuation
permettant
d’assurer la
sécurité
des
occupants
des
terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible. Titre 2 : Composition de la sous-commission départementale Article 4 : La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par
le directeur de Cabinet ou
par un
membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1- sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de la défense, de la sécurioté civile, de la sécurité nationale et de la gestion
des
crises
(SIDSCSNGC),
- le
directeur
départemental des
Territoires
(DDT),
- Je directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), - le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS).
2- sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Je maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, - les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité
et
d’accessibilité,
non
mentionnés
au
1,
mais
dont
la
présence
s’avère
nécessaire
pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, -
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d’autorisation
d'aménagement
de
terrain
de
camping
et
de
caravanage,
lorsqu'il
existe
un
tel
établissement
3- est membre avec voix consultative :
- un
représentant
des
exploitants
4- le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie
selon
les
zones de
compétence ou
leurs
suppléants.
Les
représentants
des
services
de
PÉtat ou
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
leurs
suppléants
doivent
être
de
catégorie
A
ou du
grade
d'officier. Article 5
:
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous- commission ainsi que toute personne qualifiée. Article 6
:
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. Article 7 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires. Titre 3 : Fonctionnement de la sous-commission départementale Article 8 : Le Président fixe l'ordre du jour. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. Article 9 : En
cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la
sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. Article 10 : Le
maître
d'ouvrage,
Pexploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné,
conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu de d’assister aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
ou
sur
sa
demande.
Il
n’assiste pas aux délibérations de la commission. Article 11
:
La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. Article 12: L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables,
prévus à l’article 9 sont pris en compte lors de ce vote. Article 13 : Dans
le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code de la
construction
et
de
l'habitation,
la
sous-
commission
peut proposer à
l'autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article 14: Un
compte-rendu est établi au cours des réunions
de
la sous-commission
ou
à défaut,
dans
les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. Article 15: Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
sous-commission
pour
les
attributions
prévues à l’article 2. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police. Titre 4 : Autres dispositions Article 16 : La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
de
terrains
de
campings
et
de
stationnement de caravanes peut être réunie conjointement avec une ou plusieurs autres sous- commissions, lorsqu’il y a lieu d'étudier simultanément plusieurs aspects d'un même établissement. Article
17
:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
de
terrains
de
campings
et
de
stationnement de caravanes soumet à l’examen de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité un rapport d’activité annuel. Article 18 : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d’Argentan
et
de
Mortagne-au-Perche,
le
directeur
de
Cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 25 avril 2017 LE PREFET,
“Isabelle DAVID