Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 251215 17 Avt MAD DGS DAG CCLL
Conseil Municipal - CM 251215 15 Evo Mutua PoleRessource CCLL
Conseil Municipal - CM 251215 18 Renvlt MAD Indv CCLL
Conseil Municipal - CM 251014 19 Conv CCLL Avelo
Déliberation - CM 251215 ListeDelib
Ordre du Jour - CM 251215 ODJ
Conseil Municipal - CM 251215 01 Conv EFFACACTEE2
Conseil Municipal - CM 251215 19 Conv Refacturation Presta Mutua CCLL
Conseil Municipal - CM 251215 20 Adhesion Contrat ProtectionSocialeCom
Conseil Municipal - CM 251215 03 Sub LyceeJosephVallot
Conseil Municipal - CM 251215 16 Avt MAD pt Ccll
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 16 Avt MAD pt Ccll)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251215_16
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quinze décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le onze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 19
exprimés 26
vote
pour 20
contre 0
abstention 6
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Edith POMAREDE, Fatiha ENNADIFI, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Marie Pierre CAUMES.
Absents avec pouvoirs :
Gilles MARRES à Marie-Laure VERDOL, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Nathalie ROCOPLAN, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à Didier KOEHLER, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise CAUVY à Marie Pierre CAUMES.
Absents :
David BOSC, Izia GOURMELON, Christian RICARDO.
Abstention: Claude LAATEB, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
OBJET : Avenant à la mise à disposition du service pôle technique avec la Communauté de Communes Lodévois et Larzac
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L5211-4-1,
VU le Code général de la fonction publique, et sa partie législative,
VU les délibérations concordantes n°CC_220915_16 du Conseil communautaire du 15 septembre 2022 et n°CM_220927_16 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 27 septembre 2022 approuvant la mise à disposition partielle des services du pôle technique, ainsi que la convention annexée, dont les articles 2-1 et 2-2 fixant les quotités de mise à disposition,
VU les délibérations concordantes n°CC_241212_14 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 et n°CM_241218_17 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 18 décembre 2024 approuvant la mise à disposition partielle de services du pôle technique, ainsi que la convention annexée, dont les articles 2-1 et 2-2 fixant les quotités de mise à disposition,
VU l’avis du comité social commun du 25 novembre 2025,
CONSIDÉRANT le besoin de modifier la convention susvisée pour mettre à jour les quotités de mise à disposition,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition du service pôle technique avec la Commune de Lodève,
- ARTICLE 2 : EST INFORMÉ qu’il sera mis un terme à la convention de mise à disposition de service antérieure, actée par les délibérations n°CC_241212_14 et n°CM_241218_17 susvisées,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents et, en particulier, la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251215-lmc122726-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/12/25
Date de publication : 19/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2____________________________________________________________________________
CONVENTION DE MISES À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
ET LA VILLE DE LODÈVE
____________________________________________________________________________
Entre
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac, représentée par son Vice-président, Jean-Paul PAILHOUX, dénommée ci-dessous « l’EPCI »
ET
La Commune de Lodève, représentée par son Adjoint au Maire, Nathalie ROCOPLAN, dénommée ci-dessous « la Commune »,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-1,
VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211- 4-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis des comités techniques de l’EPCI et de la Commune en date du 25 novembre 2025,
VU les autorisations des assemblées délibérantes, respectivement de l’EPCI, en date du 11 décembre 2025, et de la Ville de Lodève, en date du 09 décembre 2025, autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Initiée en bureau communautaire le 20 mai 2014, la mutualisation des services avec les communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), devait répondre aux enjeux suivants :
- Optimiser les ressources et moyens par la réalisation d’économies d’échelle ; - Partager les expertises pour faciliter le développement des politiques publiques en offrant une sécurité juridique et financière aux communes ;
- Renforcer la solidarité par l’harmonisation des pratiques à l’échelle du territoire communautaire afin d’offrir aux habitants des services de qualité ;
- Conduire le changement en prenant le temps nécessaire et en privilégiant la concertation ;
- Favoriser une gouvernance préservant l’équilibre entre l’EPCI et ses communes membres.
C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes Lodévois et Larzac a acté, en lien avec la Commune de Lodève, le regroupement de leurs équipes techniques au sein d’un pôle Page 1 sur 4mutualisé, en plusieurs étapes. La première a été franchie en 2019, avec pour objectifs l’optimisation de la gestion des achats, des interventions et de l’accueil des administrés, sous forme de mises à disposition de personnel collectives.
Fin 2020, dans le cadre de la réorganisation des services de l’EPCI, ce dernier et la Commune de Lodève ont décidé de franchir une nouvelle étape avec la création d’un niveau d’encadrement mutualisé, par thématiques métiers (création des responsables de centre technique). Cette deuxième étape a pris la forme de mises à disposition de services, deux agents sont cependant restés régis par la mise à disposition de personnel.
En 2022, il s’agit d’achever la simplification pour consolider et rendre plus efficace l’organisation en opérant le regroupement d’équipes, chacune sous la responsabilité d’un encadrant mutualisé spécialisé dans la ou les thématiques du service considérées : apparition d’un service bâtiment, d’un service voirie et d’un service espaces verts/fêtes et cérémonies communes, ou encore création d’un service administration. Il a été mis fin aux dernières mises à disposition de personnel.
Il s’agit aujourd’hui de mettre à jour les quotités des mises à dispositions de services, afin de s’adapter aux évolutions des activités du pôle technique mutualisé.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans un objectif de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’une partie des services techniques de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, et inversement, ainsi groupés sous l’appellation de « Pôle technique mutualisé ».
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
ARTICLE 2-1 : Mise à disposition partielle de services de la Communauté de Communes vers la Commune de Lodève
AGENTS DE LA CCLL
Fonctions Nombre
d’agents
Quotité MAD à la ville
Gestionnaire du pa-
trimoine
1 70%
Chef de service es-
paces verts/fêtes et
cérémonies
1 75%
ARTICLE 2-1 : Mise à disposition partielle de services de la Commune de Lodève vers la Communauté de Communes
AGENTS DE LA COMMUNE
Fonctions Nombre
d’agents
Quotité MAD à la CCLL
Chef d’équipe es-
paces verts
1 20%
Directeur du pôle des 1 20%
Page 2 sur 4services techniques
Chef de service admi-
nistration, support
logistique
1 20%
Secrétariat 1 20%
Secrétariat 1 20%
Mécanicien 1 20%
Chargé opérations 1 45%
Chef de service bâti-
ments (vacant)
1 30%
Chef d’équipe bâti-
ments
1 20%
Chef de service es-
paces publics
1 20%
Chef d’équipe fêtes
et cérémonies
1 25%
Magasinier 1 20%
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION
Les agents des services de la commune et de l’EPCI mis à disposition demeurent statutairement employés par leur employeur d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de l’EPCI ou de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut adresser directement aux chefs des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’ils confient au dit service. Ils en contrôlent l’exécution.
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il leur confie en application de l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention sera assuré de façon annuelle sous forme d’un rapport.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue de la manière suivante.
Pour les dépenses de personnel :
Page 3 sur 4Ces dernières comprennent l’ensemble des dépenses constatées au titre du personnel affecté au profit du bénéficiaire de la mise à disposition (salaire chargé, cotisations patronales, assurance, visite médicales, formations, etc.) selon la quotité définie ci-dessus pour un Équivalent Temps Plein.
Par ailleurs, une refacturation spécifique pourra être appliquée pour certaines prestations exceptionnelles et limitées dans le temps. Ces prestations au bénéfice d’une seule collectivité seront déduites du calcul de la rémunération du personnel sur laquelle s’applique la quotité de mise à disposition.
Pour les dépenses de fonctionnement des services mis à disposition :
L’ensemble des dépenses concourant strictement au fonctionnement du service (fournitures, contrat de prestation, etc.) mis à disposition sont facturés au bénéficiaire de la mise à disposition au prorata du nombre d’ETP affecté au bénéficiaire sur l’ensemble des ETP du service.
Le remboursement aura lieu selon une périodicité adaptée aux deux collectivités, sur la base d’un certificat élaboré par la collectivité demandant le remboursement, cosigné par les représentants habilités par les deux collectivités.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 9 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction après établissement d’un bilan de son exécution.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée en respectant les conditions de forme qui ont présidé à son adoption, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Elle pourra être dénoncée par courrier de l’autorité territoriale dans le respect d’un délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant son entrée en vigueur. Tout litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à Lodève le
Pour l’EPCI, Pour la commune,
Pour le Président Pour la Maire Le Vice-président délégué L’adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines aux ressources humaines Jean Paul PAILHOUX Nathalie ROCOPLAN
Page 4 sur 4