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Déliberation - MLDC 210712 086 CONV ODP SalleEMCB CCLL
Conseil Municipal - CM 251014 10 Conv SCH Rialto
Conseil Municipal - CM 251014 26 BS BG
Conseil Municipal - CM 260413 23 Approb Conv Trail Spiridon CCLL
Conseil Municipal - CM 251215 17 Avt MAD DGS DAG CCLL
Conseil Municipal - CM 251014 19 Conv CCLL Avelo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251014 19 Conv CCLL Avelo)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251014_19
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quatorze octobre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le huit octobre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 21
exprimés 28
vote
pour 28
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY.
Absents avec pouvoirs :
Didier KOEHLER à Jean-Marc SAUVIER, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Nathalie ROCOPLAN, Claude LAATEB à Joana SINEGRE, Christian RICARDO à Magali STADLER, Marie Pierre CAUMES à Damien ROUQUETTE.
Absente :
Izia GOURMELON.
OBJET : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre du projet Avelo3 avec la Commune de Lodève pour 2025-2027
VU l’appel à projet AVELO 3 de l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME),
VU les délibérations n°CC_250306_07 du Conseil communautaire du 6 mars 2025 et n°CM_250326_02 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 26 mars 2025 relatives à l’approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre du projet AVELO 3 entre les deux collectivités pour une année,
VU la délibération n°CC_250925_10 du Conseil communautaire du 25 septembre 2025, relative à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre du projet Avelo3 avec la Commune de Lodève pour la période de 2025 à 2027,
CONSIDÉRANT que dans la continuité des programmes AVELO 1 et AVELO 2 dont bénéficient déjà plus de 650 territoires, l’ADEME a lancé un troisième programme AVELO,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève a candidaté en partenariat avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac à l’appel à projet AVELO 3 sur le développement des mobilités douces,
CONSIDÉRANT que l’ADEME a retenu la candidature en octobre 2024 et a désigné la Communauté de communes Lodévois et Larzac chef de file du projet, ce qui a permis la finalisation du conventionnement en août 2025,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet, le taux d’aide de l’ADEME est de cinquante pour cent (50 %) et que le fond vert et le fonds Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale (LEADER) complètent les co-financements,
CONSIDÉRANT que le projet est structuré autour de trois axes fixés par l’appel à projet : - axe 1 : soutenir la construction d'une politique cyclable via le financement d'études pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- planification stratégique : réalisation d’un plan vélo et de mobilités actives sur le territoire Lodévois et Larzac,
- réalisation de l’étude pour le raccordement entre Lodève et le Salagou, pour la Commune de Lodève, - plan aménagement de quartiers apaisés, mise en œuvre du schéma des mobilités douces, - axe 2 : soutenir la mise en œuvre de services vélo
pour la Commune de Lodève
- faire de l’espace Luteva un point fort sur l’information des mobilités, - mettre en place un service de prêt de Vélos à Assistance Électrique (VAE) pour les habitants via un prestataire désigné ultérieurement,
- achat d’arceaux et d’un local à vélo sécurisé,
- axe 3 : soutenir l’animation et la promotion de politiques cyclables intégrées - fête des mobilités portée par la Commune de Lodève,
- campagne d’information grand public autour du vélo et des mobilités actives,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les projets municipaux retenus par l’ADEME, une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée est nécessaire,
Ouï l'exposé de Michel PANIS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des projets de la Commune de Lodève dans le cadre du projet AVELO 3, pour la période de 2025 à 2027,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251014-lmc121394-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/10/25
Date de publication : 20/10/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quatorze octobre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2CONVENTION DE GESTION ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE DANS LE CADRE D’AVELO 3 POUR 2025-2027
ENTRE :
La Commune de Lodève, sise 7 place de l’Hôtel de ville 34700 Lodève, représentée par Gaëlle LÉVÊQUE en qualité de Maire,
ci-après désignée « Commune »
ET :
La Communauté de communes Lodévois et Larzac, sise 1 place Francis Morand 34700 Lodève, représentée par Jean-Luc REQUI en qualité de Président,
ci-après désignée "CCLL"
PRÉAMBULE :
Dans la continuité des programmes AVELO 1 et AVELO 2 dont bénéficient déjà plus de 650 territoires, l’ADEME a lancé le troisième programme AVELO. La Commune de Lodève a candidaté en partenariat avec la Communauté de communes Lodévois et Larzac à l’appel à projet AVELO 3 sur le développement des mobilités douces. L’ADEME a retenu la candidature en octobre 2024 et a désigné la Communauté de communes Lodévois et Larzac cheffe de file du projet. Le conventionnement s’est finalisé en août 2025.
Dans le cadre du projet le taux d’aide de l’ADEME est de 50 %. La fin de l’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2026.
Les cofinancements du fonds vert et de Leader permettent aujourd’hui de planifier la totalité du programme sur 2025, 2026 et 2027.
Le projet est structuré autour de trois axes fixés par l’appel à projet : Axe 1 : soutenir la construction d'une politique cyclable via le financement d'études - pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac :
Planification stratégique : réalisation d’un plan vélo et de mobilités actives sur le territoire du Lodévois et Larzac Réalisation de l’étude pour le raccordement entre Lodève et le lac de Salagou Etudes autour du raccordement du PEM
- pour la Commune de Lodève
plan d’aménagement de quartiers apaisés, mise en œuvre du schéma des mobilités douces Axe 2 : soutenir la mise en œuvre de services vélo
- pour la Commune de Lodève
Faire de l’espace Luteva un point d’information sur les mobilités
Mettre en place un service de prêt de Vélos à Assistance Électrique (VAE) pour les habitants Achat d’arceaux à vélo
L’achat de VAE
Achat d’un garage à vélo sécurisé
Former les salariés à la pratique du vélo en ville
Axe 3 : soutenir l’animation et la promotion de politiques cyclables intégrées Fête des mobilités de la Commune de Lodève
Campagne grand public d’information autour du vélo et des mobilités actives
Pour réaliser les projets retenus par les co-financeurs, une convention de gestion et de maîtrise d’ouvrage déléguée est nécessaire.- ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’ensemble des missions sont réalisées par la CCLL en tant que cheffe de file. Cependant, plusieurs missions relèvent de la Commune. Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités des missions confiées à la CCLL dans le cadre d’AVELO 3. Ces missions relèvent d’une partie gestion de service en fonctionnement et d’une partie maitrise d’ouvrage déléguée (MOD) en investissement.
Les missions sont :
- l’achat d’arceaux pour le stationnement de vélos (MOD),
- l’achat d’un garage à vélos électriques sécurisé (MOD),
- l’achat de 4 vélos électriques spécifiques (MOD),
- la réalisation d’une étude de maitrise d’œuvre pour l’apaisement du centre-ville (MOD), - la réalisation de la fête des mobilités douces (gestion),
- la mise en place d’un service de prêts de vélos électriques (gestion), - la formation des salariés à l’usage du vélo en ville (gestion),
- la réalisation d’outils d’informations des Lodévois sur les mobilités douces (gestion).
- ARTICLE 2 : LES MISSIONS EN MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE 2.1 Généralités
La convention a pour objet, conformément au titre II du code de la commande publique, de confier à la CCLL, qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune, maître d’ouvrage, dans les conditions fixées ci-après, l’ensemble des missions en MOD identifiées dans l’article 1, dans le cadre de l’appel à projet AVELO 3.
Pour l’exécution des missions confiées à la CCLL, celle-ci sera représentée par Monsieur le Président qui sera seule habilité à engager la responsabilité de la CCLL pour l’exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passés par la CCLL, celle-ci devra systématiquement indiquer si elle agit au nom et pour le compte de la Commune, maître d’ouvrage.
Les missions confiées sont :
- assurer la réalisation des missions,
- établir le calendrier prévisionnel des missions,
- le budget alloué aux missions,
- assurer la qualité et le respect des normes en vigueur,
- rendre compte régulièrement au maître d'ouvrage de l'avancement des travaux.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention sera conclu avant la mise en œuvre des modifications.
La CCLL ne saurait prendre, sans l’accord de la Commune, de décision pouvant entraîner le non-respect d’une disposition du programme, et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle qui lui est confiée. La CCLL doit informer la Commune des conséquences financière de toute décision de modification que cette dernière prendrait. De même, elle informera régulièrement la Commune des risques de dépassements de délais, entraînant ou des non des dépassements de l’enveloppe financière.
Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourront être modifiées, soit à la demande de la Commune, soit sur proposition de la CCLL, notamment aux stades suivants : approbation des avants projets et/ou avant signature des contrats/bons de commande après respect des procédures d’achats de la commande publique.
Toutefois, en cas de modification mineure du programme n’entraînant pas de dépassement de l’enveloppe financière, un simple accord par courrier de la Commune devra être obtenu.
2.2 Contenu de la mission de MOD
La mission de la CCLL porte sur les éléments suivants :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages et acquisitions seront étudiées et réalisées,
- gestion et exécution des procédures d’achats conformément au code de la commande publique, - gestion financière, comptable et administrative de la mission,
- actions en justice.
D’une manière générale, la CCLL s’engage à mener tous les actes nécessaires à l’exécution du mandat confié. La CCLL s’engage à préparer et faire valider à la Commune toute les pièces préalables à la consultation des entreprises définissant le besoin et les modalités techniques et financière de l’achat (travaux et acquisitions) et à obtenir l’accord écrit de la Commune avant d’engager une dépense auprès d’un tiers au nom et pour le compte de la Commune. Ce dernier accord sera réputé accepté à défaut de réponse de la Commune dans un délai de 30 jours après sollicitation de la Commune.
CONVENTION DE GESTION ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE DANS LE CADRE D’AVELO 3 POUR 2025-2027 page 2 sur 72.3 Délai et durée de la mission
La durée prévisionnelle pour la réalisation du programme est de 3 ans. Cette durée pourra être prorogée des retards dont la CCLL ne pourrait être tenue responsable. Le calendrier sera mis à jour périodiquement à travers un avenant à la présente convention.
La présente convention prend effet à compter de la signature de la convention par les deux collectivités. A partir de cette date, la CCLL succède à la Commune dans ses droits et obligations. Elle prendra fin par la délivrance du quitus dans les conditions fixées ci-après.
2.4 Modalités financières et de paiement
La réalisation de l’opération sera financée par la Commune en totalité, déduction faite des subventions et autres concours des partenaires.
La CCLL s’engage à assurer le financement de l’opération au nom de la Commune sur la base du plan de financement prévisionnel et son échéancier.
En cas de dépassement de l’enveloppe initiale et en tant que mandataire, la CCLL s’engage à prévenir la Commune dans les plus brefs délais sur la base d’un nouveau plan de financement. Une avance de 50% du montant de la participation de la commune sera versée à la CCLL dès la notification des marchés ou acquisition par mission. La CCLL joindra au titre un justificatif d’engagement de la dépense. La CCLL sera remboursée des dépenses qu’elle aura engagée au titre de sa mission selon les modalités suivantes : dès réception des factures liées à l’opération, la CCLL émettra à l’encontre de la Commune, un titre de recette pour une demande versement destinée à couvrir les factures réceptionnées. Une copie de ces factures seront produit à l’appui du titre.
Chaque demande d’acompte devra faire apparaître les éléments suivants : - plan de financement prévisionnel,
- montant cumulé des travaux facturés avant la demande d’acompte, - détail des acomptes déjà versés,
- montant des travaux payés par la CCLL,
- montant de la demande.
Le montant cumulé des demandes d’acompte et de l’avance, ne pourra être supérieur à la participation de la Commune prévu au plan de financement prévisionnel arrêté régulièrement.
2.5 FCTVA et financements externes
La CCLL ne percevra pas le FCTVA sur les dépenses exécutées dans le cadre de la MOD. Il appartient à la Commune à la fin de chaque mission de la MOD, de verser à la CCLL le montant de FCTVA attendu par elle. La Commune fera l’affaire de l’encaissement du FCTVA et sollicitera la CCLL pour la production des pièces qui seraient nécessaires.
Concernant les financements externes, si d’aventure le plan de financement définitif à l’issu de la MOD se trouvait modifié, il appartiendra à la Commune de prendre en charge tout reste à charge pour la CCLL à travers une majoration de sa participation. A l’inverse, si le plan de financement définitif faisait apparaitre un excédent pour la CCLL, ce dernier serait reversé intégralement à la Commune.
La CCLL fait son affaire de l’obtention et la gestion des financements externes. Elle percevra ces derniers pour le compte de la Commune. Elle informera périodiquement et sur demande de la Commune, de l’avancement des financements de l’opération. Un état récapitulatif attesté par le comptable public sera produit à l’issue de la MOD accompagné des éléments justificatifs des financeurs.
La CCLL titrera à l’encontre de la Commune :
- la part communale à la MOD (avance, acompte et solde),
- la FCTVA au profit de la Commune dans le cadre de la MOD.
2.6 Modalités des contrôles
L’ensemble des achats réalisés au nom et pour le compte de la Commune sont soumis aux procédures légales d’achats. La CCLL devra si soumettre. La CCLL devra apporter et transmettre aux autorités de contrôle l’ensemble des pièces justificatives de la régularité des procédures d’achats.
La Commune pourra demander à tout moment à la CCLL tout justificatif du respect des procédures d’achats. A la fin de la MOD, la CCLL établira un bilan général de la MOD qui comportera le détail des dépenses et recettes réalisées (plan de financement définitif), accompagné d’une attestation du comptable public certifiant l’exactitude des dépenses et recettes réalisées.
La CCLL associera la Commune aux opérations de réception des travaux et de vérification. La CCLL s’engage à faire approuver à la Commune l’ensemble des PV relatif à ces opérations de réception. La CCLL s’engage à transmettre tous les documents techniques remis par les fournisseurs. La signature des PV de réception et de vérification par la Commune vaut transmission de la garde des ouvrages. La CCLL sera libérée de ses obligations vis-à-vis de la Commune.
Dès lors qu’une mission de MOD est terminée, après réception/vérification par la Commune, cette dernière récupère la gestion des ouvrages. En cas de litige dans le cadre des garanties (parfait achèvement, décennale et toutes autres garanties), la Commune est seule compétente.
CONVENTION DE GESTION ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE DANS LE CADRE D’AVELO 3 POUR 2025-2027 page 3 sur 72.7 Achèvement de la mission
La mission de la CCLL prend fin par le quitus délivré par la Commune ou par la résiliation de la convention. Le quitus est délivré à la demande de la CCLL après exécution complète de ses missions et notamment : - réception des ouvrages,
- mise à disposition des ouvrages,
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux missions confiées,
- établissement du bilan général et définitif de l’opération accepté par la Commune.
La Commune doit notifier sa décision dans les 4 mois suivants réception de la demande de quitus. A défaut de réponse de la Commune dans le délai, son silence vaut acceptation.
2.8 Résiliation de la convention partie MOD
La résiliation de la convention peut être effectuées dans les conditions suivantes : - si la CCLL est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la Commune peut résilier la convention, - dans le cas ou la Commune ne respecte pas ses engagements, la CCLL, après mise en demeure restée infructueuse, à droit à la résiliation de la convention,
- dans le cas de non-obtention des autorisations administratives ou pour une cause autre que la faute de la CCLL, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Par ailleurs, suite à l’établissement d’un bilan financier, la Commune devra prendre en charge le reste à charge de la MOD supporté par la CCLL.
2.9 Dispositions diverses
La Commune met à disposition de la CCLL l’ensemble des biens, documents, etc. nécessaire à la réalisation de la MOD. A compter de cette mise à disposition, la CCLL est gardienne tant qu’elle n’a pas finalisée sa mission. La CCLL ne percevra aucune rémunération pour sa mission de MOD. La CCLL ne pourra substituer aucune personne dans le bénéfice de la présente convention ou dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent mandat. Toute cession partielle ou totale de la convention, ne peut intervenir qu’après accord préalable de la Commune.
La CCLL devra justifier d’avoir souscrit aux assurances nécessaires à l’exécution de ses missions de MOD. La CCLL pourra agir en justice pour le compte de la Commune jusqu’à la délivrance du quitus aussi bien en tant que défenseur et demandeur. Elle devra toutefois avoir obtenu l’accord de la Commune au préalable. Toute action dans le cadre des garanties est du ressort de la Commune.
- ARTICLE 3 : LES MISSIONS EN CONFIEES EN GESTION
3.1 Généralités
Dans le cadre de cette présente convention, la Commune entend confier à la CCLL la gestion des services : - la réalisation de la fête des mobilités douces,
- la mise en place d’un service de prêts de vélos électriques à l’espace Luteva, - la formation des salariés à la pratique du vélo en ville,
- la réalisation d’outils d’informations des Lodévois sur les mobilités douces.
La convention de gestion n’entraîne pas transfert de compétence mais simplement délégation de gestion du service.
3.2 Contenu des missions
L’ensemble de ces missions seront réalisées soit :
- par des prestataires extérieurs,
- par un chargé de mission mobilité embauché par la CCLL dont le poste est financé par l’ADEME et Leader, - par des agents de la Commune.
Dans tous les cas, la CCLL, afin de pouvoir justifier les dépenses auprès des financeurs, s’acquittera de toutes les dépenses. Ainsi, pour les prestations réalisées par des agents de la Commune, cette dernière facturera à la CCLL la prestation.
Dans la mesure ou la Commune conserve la compétence cette dernière reste seule décideur du service proposé. A cet effet, la CCLL devra soumettre à l’approbation écrite de la Commune, 2 mois avant la date souhaitée de mise en œuvre du service, un projet de service précis élaboré avec la Commune. Ce projet de service comportera notamment :
- la présentation du service (localisation, horaires, tarifs, prestations…), - les moyens affectés (matériels, locaux, agents communaux concourant aux services (effectifs, ETP, métier, période), prestations extérieures…),
- le plan de communication,
- financement du service,
- tout éléments relatifs au service.
CONVENTION DE GESTION ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE DANS LE CADRE D’AVELO 3 POUR 2025-2027 page 4 sur 7Ce projet de service devra respecter les enveloppes financières prévues à la présente convention et les modalités de gestion. A défaut de respecter les conditions prévues à la présente convention, la CCLL devra argumenter ses choix et l’écart avec les budgets prévisionnels. Les modifications proposées seront approuvées par avenant à la présente convention.
Si des modifications dans le fonctionnement des services confiés devaient avoir lieu, ces dernières seront approuvées par avenant à la présente convention.
3.3 Responsabilité des parties
La Commune reste décideur pour l’organisation du service (prestation, horaires, règlement intérieur...), ainsi elle devra valider les conditions de fonctionnement du service selon les normes légales. La Commune fixera les conditions tarifaires sur proposition de la CCLL. La Commune, en tant qu’autorité organisatrice du service, s’assurera de la légalité de ses décisions relatives à l’organisation du service et sera responsable de tous litiges nés de l’organisation du service. Enfin, l’intégralité du reste à charge du service est supportée par la Commune. La CCLL est responsable de la gestion des services confiées. Elle en assure la responsabilité devant les usagers et les partenaires. La CCLL, en tant que gestionnaire du service confié s’assurera de la légalité du fonctionnement du service et assurera la responsabilité de tous litiges nés de la gestion du service confié.
3.4 Moyens mis à disposition par la Commune
Pour que la CCLL puisse réaliser les missions confiées, la Commune met à sa disposition : - à titre gratuit, l’espace Luteva dans les conditions prévues dans le projet de service validé, - sous forme de prestation payante, des agents communaux dans les conditions prévues dans le projet de service validé.
Les modalités précises de ces mises à disposition seront arrêtées dans le projet de service approuvé par la Commune (localisation, agents, horaires, modalité d’accès et de garde, assurance, valorisation du coût...).
3.5 Engagements de la CCLL en tant que gestionnaire du service confié La CCLL s’engage auprès de la Commune à :
- à faire mettre un service respectant les dispositions de la présente convention, - en tant que gestionnaire, obtenir la validation de la Commune avant tout mise en œuvre ou changement dans la gestion du service,
- mettre en œuvre l’organisation et les conditions tarifaires demandées par la Commune, - mettre en œuvre le service sous sa responsabilité,
- communiquer aux usagers que le service est mis en œuvre au nom et pour le compte de la Commune, - informer la Commune sans délai de tout incident intervenant dans la gestion du service, - tenir une comptabilité analytique,
- rendre compte de la gestion du service à la Commune.
3.6 Engagements de la Commune en tant que délégant de service
La Commune s’engage :
- mettre à disposition de la CCLL les moyens convenus dans le projet de service validé, - assumer sa responsabilité de délégant quant à l’organisation du service, - mettre en œuvre une régie de recette pour l’encaissement des recettes de prêts en ayant si nécessaire et sur proposition de la CCLL, nommer les agents intercommunaux proposés, mandataire de la régie. 3.7 Contrôle et supervision par la Commune
La CCLL devra fournir à la Commune :
- un projet de service avant le lancement du service (2 mois),
- un projet de service modifié avant toute modification du service,
- un budget prévisionnel du service pour l’année à venir (avant le 31 décembre n-1), - un bilan annuel de l’exécution du service faisant apparaitre des données qualitatives (rapport d’activité) et comptables (avant le 1er mars de l’année n+1),
- un rapport d’incident rencontré dans la gestion du service (avec les usagers ou les prestataires) dans un délai de 10 jours suivants l’incident.
Une réunion de bilan annuel sera organisée par la CCLL.
3.8 Modalités financières
Suite à la réception du bilan annuel et à validation de ce dernier par la Commune, un avenant à la convention actera le montant de la participation à verser par la Commune au titre de l’année n. La Commune en tant qu’autorité organisatrice assumera le reste à charge du service. La CCLL ne supportera aucun reste à charge pour la gestion du service.
3.9 Durée et achèvement de la délégation
La présente convention rentre en vigueur suite à la signature par les deux parties. Elle est valable 3 ans, soit la durée du dispositif AVELO 3.
CONVENTION DE GESTION ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE DANS LE CADRE D’AVELO 3 POUR 2025-2027 page 5 sur 73.10 Résiliation
La résiliation de la convention peut être effectuées dans les conditions suivantes : - si la CCLL est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la Commune peut résilier la convention, - dans le cas ou la Commune ne respecte pas ses engagements, la CCLL, après mise en demeure restée infructueuse, à droit à la résiliation de la convention ;,
- dans le cas de non-obtention des autorisations administratives ou pour une cause autre que la faute de la CCLL, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Par ailleurs, suite à l’établissement d’un bilan financier, la Commune devra prendre en charge le reste à charge du service supporté par la CCLL.
3.11 Dispositions diverses
La CCLL ne percevra aucune rémunération pour la gestion du service confié. La CCLL ne pourra substituer aucune personne dans le bénéfice de la présente convention ou dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent mandat. Toute cession partielle ou totale de la convention, ne peut intervenir qu’après accord préalable de la Commune.
La CCLL devra justifier d’avoir souscrit aux assurances nécessaires à l’exécution de ses missions. La CCLL pourra, dans le périmètre de ses responsabilités en tant que gestionnaire du service, agir en justice pour le compte de la Commune jusqu’à l’achèvement de la convention de gestion aussi bien en tant que défenseur et demandeur. Elle devra toutefois avoir obtenu l’accord de la Commune au préalable.
- ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU PROJET
Le projet global AVELO 3 sur la période
Collectivité Nature des dépenseses Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Investissement Etude MOE apaisement du centre ville 20 000,00 € 24 000,00 € ADEME 55 000,00 € Investissement Achat d’un garage à vélos 40 000,00 € 48 000,00 € FONDS VERT 38 400,00 € Investissement Achat vélos électriques 10 000,00 € 12 000,00 € LEADER 27 300,00 € Investissement Achat arceaux stationnement vélos 6 000,00 € 7 200,00 € FCTVA ville de lodeve 14 960,00 €
Fonctionnement Prestataire extérieur assurant le prêts de vélos électriques au centre social Luteva (partie technique) 28 000,00 € 33 600,00 € Recettes location vélo 3 000,00 €
Fonctionnement
Valorisation salaires des agents communaux prêts
vélos électriques (relation aux usagers et partie
administrative)
12 000,00 € 12 000,00 € Autofinancement Commune 44 340,00 €
Fonctionnement Prestations extérieures réalisation Fête des mobilités 18 000,00 € 21 600,00 €
Fonctionnement Valorisation salaires agents communaux pour la Fête des mobilités 3 000,00 € 3 000,00 €
Fonctionnement Prestation extérieure de formation des salariés à l'usage du vélo 3 000,00 € 3 600,00 €
Fonctionnement Prestation extérieure communication mobilité 15 000,00 € 18 000,00 € 155 000,00 € 183 000,00 € SOUS TOTAL 183 000,00 €
Nature des
dépenseses Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Investissement Etude pôle d'échanges multimodales (technique) 17 000,00 € 20 400,00 € FONDS VERT 6 800,00 €
Investissement
Etude pôle d'échanges multimodales (mobilités
douces) 15 000,00 € 18 000,00 € ADEME 45 000,00 € Investissement Schéma de mobiités intercommunal 25 000,00 € 30 000,00 € LEADER 27 000,00 € Investissement Etude voie verte du Salagou 50 000,00 € 60 000,00 € FCTVA CCLL 21 062,00 € Autofinancement CCLL 28 538,00 €
107 000,00 € 128 400,00 € SOUS TOTAL 128 400,00 €
262 000,00 € 311 400,00 € Total général 311 400,00 €
PERIMETRE AVELOT 3
PERIMETRE CONVENTION
COMMUNE
SOUS TOTAL
CCLL
SOUS TOTAL
Total général
Le périmètre de la présente convention de gestion et de MOD sur la période de 3 ans est : - pour la partie MOD : 91 200€ TTC,
- pour la partie gestion : 91 800 TTC,
- pour l’ensemble de la convention : 183 000€.
Le périmètre global du projet AVELO 3 avec la partie Commune et CCLL est de 311 400€ TTC sur la période de 3 ans. Les subventions publiques sont estimées à 187 500€. Les recettes de FCTVA à 36 022€, les recettes d’activité à 3 000€. L’autofinancement des collectivités est de 72 878€ (44 340€ pour la Commune et 28 538€ pour la CCLL).
CONVENTION DE GESTION ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE DANS LE CADRE D’AVELO 3 POUR 2025-2027 page 6 sur 7Collectivité Nature des dépenseses Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Investissement Etude MOE apaisement du centre ville 10 000,00 € 12 000,00 € ADEME 22 500,00 € Investissement Achat d’un garage à vélos 40 000,00 € 48 000,00 € FONDS VERT 24 200,00 € Investissement Achat arceaux stationnement vélos 3 000,00 € 3 600,00 € LEADER 15 900,00 €
Fonctionnement Prestataire extérieur assurant le prêts de vélos électriques au centre social Luteva (partie technique) 8 000,00 € 9 600,00 € FCTVA ville de lodeve 10 433,00 €
Fonctionnement
Valorisation salaires des agents communaux prêts
vélos électriques (relation aux usagers et partie
administrative)
6 000,00 € 6 000,00 € Recettes location vélo 1 000,00 €
Fonctionnement Prestations extérieures réalisation Fête des mobilités 9 000,00 € 10 800,00 € Autofinancement Commune 26 467,00 €
Fonctionnement Valorisation salaires agents communaux pour la Fête des mobilités 1 500,00 € 1 500,00 €
Fonctionnement Prestation extérieure communication mobilité 7 500,00 € 9 000,00 € 85 000,00 € 100 500,00 € SOUS TOTAL 100 500,00 €
Nature des
dépenseses Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Investissement Etude pôle d'échanges multimodales (technique) 8 500,00 € 10 200,00 € FONDS VERT 3 400,00 €
Investissement
Etude pôle d'échanges multimodales (mobilités
douces) 7 500,00 € 9 000,00 € ADEME 22 500,00 € Investissement Schéma de mobiités intercommunal 12 500,00 € 15 000,00 € LEADER 13 500,00 € Investissement Etude voie verte du Salagou 25 000,00 € 30 000,00 € FCTVA CCLL 10 531,00 €
Autofinancement CCLL 14 269,00 €
53 500,00 € 64 200,00 € SOUS TOTAL 64 200,00 €
138 500,00 € 164 700,00 € Total général 164 700,00 €
BUDGET 2025
PERIMETRE AVELOT 3
PERIMETRE CONVENTION
COMMUNE
SOUS TOTAL
CCLL
SOUS TOTAL
Total général
Collectivité Nature des dépenseses Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Investissement Etude MOE apaisement du centre ville 10 000,00 € 12 000,00 € ADEME 32 500,00 € Investissement Achat vélos électriques 10 000,00 € 12 000,00 € FONDS VERT 12 200,00 € Investissement Achat arceaux stationnement vélos 3 000,00 € 3 600,00 € LEADER 11 400,00 €
Fonctionnement Prestataire extérieur assurant le prêts de vélos électriques au centre social Luteva (partie technique) 15 000,00 € 18 000,00 € FCTVA ville de lodeve 4 527,00 €
Fonctionnement
Valorisation salaires des agents communaux prêts
vélos électriques (relation aux usagers et partie
administrative)
6 000,00 € 6 000,00 € Recettes location vélo 1 000,00 €
Fonctionnement Prestations extérieures réalisation Fête des mobilités 9 000,00 € 10 800,00 € Autofinancement Commune 14 873,00 €
Fonctionnement Valorisation salaires agents communaux pour la Fête des mobilités 1 500,00 € 1 500,00 €
Fonctionnement Prestation extérieure de formation des salariés à l'usage du vélo 3 000,00 € 3 600,00 €
Fonctionnement Prestation extérieure communication mobilité 7 500,00 € 9 000,00 € 65 000,00 € 76 500,00 € SOUS TOTAL 76 500,00 €
Nature des
dépenseses Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Investissement Etude pôle d'échanges multimodales (technique) 8 500,00 € 10 200,00 € FONDS VERT 3 400,00 €
Investissement
Etude pôle d'échanges multimodales (mobilités
douces) 7 500,00 € 9 000,00 € ADEME 22 500,00 € Investissement Schéma de mobiités intercommunal 12 500,00 € 15 000,00 € LEADER 13 500,00 €
Investissement Etude voie verte du Salagou 25 000,00 € 30 000,00 € FCTVA CCLL 10 531,00 € Autofinancement CCLL 14 269,00 €
53 500,00 € 64 200,00 € SOUS TOTAL 64 200,00 €
118 500,00 € 140 700,00 € Total général 140 700,00 €
BUDGET 2026
PERIMETRE AVELOT 3
PERIMETRE CONVENTION
COMMUNE
SOUS TOTAL
CCLL
SOUS TOTAL
Total général
Collectivité Nature des dépenseses Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Fonctionnement Prestataire extérieur assurant le prêts de vélos électriques au centre social Luteva (partie technique) 5 000,00 € 6 000,00 € Recettes location vélo 1 000,00 €
FONDS VERT 2 000,00 €
Autofinancement
Commune 3 000,00 €
5 000,00 € 6 000,00 € SOUS TOTAL 6 000,00 €
5 000,00 € 6 000,00 € SOUS TOTAL 6 000,00 €
BUDGET 2027
PERIMETRE AVELOT 3
PERIMETRE CONVENTION
SOUS TOTAL
Total général
- ARTICLE 5 : OBTENTION DES FINANCEMENTS AUPRÈS DES ORGANISMES SUBVENTIONNEURS Il est convenu entre les parties qu’afin que la CCLL puisse produire un état des dépenses permettant d’obtenir les financements obtenus, que :
- la Commune refacture de manière forfaitaire le temps d’ingénierie spécifique au projet assuré par ses agents non mutualisés,
- la CCLL refacture à la Commune l’intégralité du reste à charge qu’elle supporte, - la CCLL ne sera pas rémunérée. La coordination du projet est réalisée par un chargé de mission spécifique salarié de la CCLL financé par l’ADEME et Leader.
- ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de l’opération.
Fait à Lodève,
Pour la Commune Pour la Communauté de communes de Lodève Lodévois et Larzac
Le Maire Le Président
Gaëlle LÉVÊQUE Jean-Luc REQUI
CONVENTION DE GESTION ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE DANS LE CADRE D’AVELO 3 POUR 2025-2027 page 7 sur 7