Déliberation - CRCM 19122022

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Déliberation - CRCM 19122022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 19122022)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

PROJET DE DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, M MAHAUD Didier, Mme GUILLOTEL Valérie, M RIAUD Jean-Paul, M PAVOINE Jérôme, M ALLAIN Thomas

Absente : Mme GERBET Morgane

Excusé : Mme BRIZOUX Jacqueline, M LUBOWIECKI Olivier, Mme GABILLARD Noëlla, Mme LITWINSKI Maëlle

Secrétaire de Séance : Mme Anne BRAUD

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 novembre

 Droit de préemption urbain – parcelles AB 95 et Ab 96

 Droit de préemption urbain – parcelle ZS 31p (lot b)

 Droit de préemption urbain – parcelle ZS 31p (lot d)

 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel

 Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement  Réunion information : projet éolien – Edf collectivités

 Travaux concernant la rue des Petites Pierres – présentation des devis

 Demande de réservation de la salle Anowareth – Association Art-Maure-Spectacles.  Demande de subvention – Hêtre association de soins palliatifs

 Décision modificative de budget – équilibrage du budget pour fin d’exercice  Décision modificative de budget – équilibrage du budget Dégrèvement jeunes agriculteurs

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 21 novembre 2022. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Délibération 2022/093

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLE AB 95 et AB 96

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente des parcelles AB 95 et AB 96, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente des parcelles AB 95 et 96

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant

Délibération 2022/094

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLE ZS 31 p (lot b)

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle ZS 31 p (lot b), monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente de la parcelle ZS 31 p (lot b)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant

Délibération 2022/095

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLE ZS 31 p (lot d)

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle ZS 31 p (lot d), monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente de la parcelle ZS 31 p (lot d)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportantCommune de Mernel - Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Délibération 2022/096

Objet –

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire / le Président expose :

 L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

 Que notre (collectivité / établissement) adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et- Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Le Conseil Municipal,

Décide : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de Mernel une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Délibération 2022/097

Objet – AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT.

Par délégation du maire, Madame la première adjointe rappelle que l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements de la commune dans l’attente du vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans ces circonstances, il demande au Conseil Municipal de lui délivrer cette autorisation pour les dépenses suivantes :

Op° Intitulé Montant

201902 Acquisition de matériel 3875 €

201903 Bâtiments communaux 12 183 €

201904 Acquisitions foncières 2500 €

201906 Modernisation de voirie 35 000 €

201910 Eclairage terrain de foot 30 000 €Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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202001 Accessibilité et rénovation Mairie 125 000 €

202004 Réseaux d’eaux pluviales 3750 €

202005 Atelier des services techniques 25 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE d'accepter les propositions de Madame la première adjointe, par délégation du maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/098

Objet – DEMANDE DE RESERVATION DE LA SALLE ANOWARETH – ASSOCIATION ART-MAURES- SPECTACLES

Monsieur le maire présente au conseil la demande de l’association Art-Maure-Spectacle concernant la mise à disposition de la salle Anowareth pour les dates du 31 mars et du 1er Avril. L’association demande s’il est possible de l’avoir à titre gracieux, et Monsieur INIZAN demande son avis au conseil sur ce point.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la location de la salle Anowareth pour la somme exceptionnelle de 400 € pour cet événement des 31 et 1er Avril 2023.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ce devis ainsi que tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/099

Objet – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°3 : REEQUILIBRAGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Vu l’augmentation du point d’indice, et les recrutements de remplacements, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget principal de la commune.

Fonctionnement :

Chap / article Intitulé Montant

D 011 – 61551 Dépenses fournitures petit équipement - 6000 €

D 012 – 6218 Autre personnel extérieur + 4000 €

D012 – 6411 Personnel Titulaire + 2000 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 octobre 2022

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APPROUVE la décision modificative n°3 au Budget Principal décrite ci-dessus.

Délibération 2022/100

Objet – RESOLUTION CONCERNANT LA VOITURE SITUEE IMPASSE DE LA FONTAINE

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal qu’une voiture de type BMW immatriculée AG-754- LZ est stationnée depuis maintenant plusieurs mois sur l’impasse de la fontaine. Cette voiture est problématique sur plusieurs points :

- Elle est toujours immatriculée au nom de l’ancien propriétaire le nouveau n’ayant jamais fait le changement

- Une personne s’est présentée en gendarmerie de Maure pour se signaler en tant que propriétaire mais la Mairie n’a jamais été prévenue quant à l’identité de cette personne afin de pouvoir la convoquer pour lui demander de déplacer la voiture le cas échéant. - Ce stationnement permanent d’un véhicule non roulant et contenant des liquides hautement polluant à 50m de la zone de captage d’eau potable n’est pas tolérable, du fait de l’obligation de la commune à préserver cette zone.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DEMANDE instamment à la gendarmerie de faire le nécessaire pour évacuer le véhicule immatriculé AG-754-LZ dans les plus brefs délais.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/101

Objet – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°4 : AJOUT DE CREDIT CHAP 014 DEGREVEMENT JEUNES AGRICULTEURS

Vu une augmentation par rapport à l’année dernière sur le chapitre 014, monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget principal de la commune.

Fonctionnement :

Chap / article Intitulé Montant

D 011 - 60632 Fournitures de petit équipement - 188 €

D 014 – 7391171 Dégrèvement taxe foncière non bâtie jeunes

agriculteurs

+188

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°4 au Budget Principal décrite ci-dessus.