Procès Verbal - CRCM 16122024

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Procès Verbal - CRCM 16122024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 16122024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, Mme GUILLOTEL Valérie, MM MAHAUD Didier, LUBOWIECKI Olivier, ALLAIN Thomas et Mmes LITWINSKI Maëlle

Excusés : MM RIAUD Jean-Paul, PAVOINE Jérôme

Absentes : Mmes BRIZOUX Jacqueline et GABILLARD Noëlla

Secrétaire de Séance : Mme RIGAUD Florence

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu de la séance du 18 novembre 2024.

• VHBC – Procès-verbal de mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence assainissement collectif.

• Ecole Albert Poulain - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement 2023-2024.

• Renouvellement des élus siégeant au CCAS.

• Projet de rénovation et d’extension des vestiaires salle des sports – Contrat de maitrise d’œuvre.

• Contrat avec DEKRA pour la vérification des bâtiments et équipements communaux. • Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Objet – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2024.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 18 novembre 2024.

Délibération 2024/083

Objet – VHBC – PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2024-03-049 du 16 mai 2024, le conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a décidé d’anticiper la prise de compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2025. Le transfert de compétence a été entériné par les communes membres selon les règles prévuesCommune de Mernel - Conseil Municipal du 16 décembre 2024

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par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par arrêté préfectoral du 07 octobre 2024.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la compétence « Assainissement collectif » implique la mise à disposition de plein droit à la date où il devient effectif, de l’ensemble des biens, équipements et services nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, des communes membres vers VHBC.

En vertu de ces articles, la communauté de communes assumera l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possèdera également tous pouvoirs de gestion, et assurera le renouvellement des biens mobiliers. Elle pourra autoriser l’occupation des biens remis, en percevoir les fruits et produits. Elle pourra également agir en justice en lieu et place du propriétaire.

VHBC pourra procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affection des biens.

La mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services nécessaires à son exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant les caractéristiques des biens concernés. Celui-ci est établi une fois l’ensemble des biens recensés.

Dispositions financières :

Pour assurer la continuité du service de cette compétence et dans un souhait d’une gestion équilibrée des budgets « assainissement collectif », il est indispensable que chaque commune reverse l’ensemble de ses excédents budgétaires pour faire face aux investissements à venir et ne pas faire payer deux fois l’usager.

L’excédent est financé par les usagers de la commune via leur facture d’eau. Il doit servir à financer les dépenses liées à l’eau et l’assainissement uniquement.

La commune reversera ses résultats budgétaires à VHBC à la clôture du compte administratif 2024. Ce versement s’effectuera en une seule fois (échéance fixée au 30 avril 2025). Pour mémoire, le résultat de clôture cumulé du budget assainissement au 31 décembre 2023 était de 263 771,83 € (32 967,75€ en fonctionnement et 230 804,08 € en investissement). Pour rappel le calendrier financier est le suivant :

• 30 Novembre 2024 : Fin des mandats. Ne pas attendre pour passer les factures. • 1er janvier 2025 : Pas de journée complémentaire accordée. Transmission des restes à réaliser. Limitation du nombre de factures.

• Avant fin février 2025 : vote des comptes administratifs 2024 par les communes. La délibération devra porter : accord de l’actif, accord du passif, des résultats de clôture du budget annexe d’assainissement ainsi que les modalités de versement.

• Mars 2025 : vote du budget prévisionnel 2025

• Avril 2025 : transfert des résultats.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 décembre 2024

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ANNEXE 1 – Extrait cadastral des biens

Station d’épuration

Il revient aux conseillers municipaux présents de valider ou non ce procès-verbal de transfert de lise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence assainissement collectif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence assainissement collectif auprès de Vallons de Haute Bretagne Communauté,

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2024/084

Objet – ECOLE ALBERT POULAIN – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes de résidence des élèves de l’école Albert Poulain doivent participer chaque année aux charges de fonctionnement de l’école. Il propose au Conseil Municipal de fixer le coût moyen par élève de maternelle et d’élémentaire pour l’ensemble des charges de fonctionnement de l’école. Monsieur le Maire donne lecture de l’état récapitulatif de ces charges basé sur le compte administratif de laCommune de Mernel - Conseil Municipal du 16 décembre 2024

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commune de l’année 2023 et 2024 et propose d’établir ce coût de fonctionnement d’après la moyenne des coûts des 3 derniers exercices.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer le coût moyen pour un élève d’élémentaire à 568.78 euros pour l’année scolaire 2023-2024.

DÉCIDE de fixer le coût moyen pour un élève de maternelle à 2 972,47euros pour l’année scolaire 2023-2024.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2024/085

Objet – RENOUVELLEMENT DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’élire un nouveau membre du Conseil pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale suite à la démission de Mme Morgane GERBET.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ELIT le membre suivant au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : M MAHAUD Didier.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Objet –

PROJET DE REAMENAGEMENT ET D’EXTENSION DES VESTIAIRES DE LA SALLE DES SPORTS : MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension des vestiaires de la salle des sports présenté par le cabinet GUMIAUX et GOMBEAU et la SASU Exoceth (co-contractants).

Monsieur le Maire présente le contrat de maîtrise d’œuvre, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et la répartition des honoraires.

Contenu de la mission

Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 1993.

Le présent marché est constitué des éléments suivants :Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 décembre 2024

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Eléments de la mission de base :

- l’esquisse (ESQ),

- les études d'avant-projet (AVP), comprenant :

• avant-projet sommaire (APS)

• avant-projet définitif (APD), y compris l’établissement du dossier de Permis de Construire (DPC) ou de Déclaration Préalable,

- les études de projet (PRO) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) - l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT), - l'examen de la conformité au projet des études et visa (VISA)

- la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET),

- l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).

En conséquence la mission confiée au maître d’oeuvre ne comportera pas, notamment : - la mission Ordonnancement, Pilotage de chantier, Coordination des travaux (OPC). - l’assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l’information du public ;

- le suivi particulier de la mise en œuvre des éléments d’ouvrages nécessitant une présence permanente ;

- la définition des équipements mobiliers « sur mesure » ;

- l’assistance au maître d'ouvrage par des missions d’expertises en cas de litige avec des tiers ; - les levés topographiques, les recherches de réseaux, les sondages ;

- les dossiers administratifs particuliers ;

- la mission de coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier prévue par la loi du 31.12.1993.

- les plans d’exécution (EXE).

Le Conseil Municipal désapprouve les missions qui ne sont pas pris en charge par le maître d’œuvre et souhaite qu’un rendez-vous soit prévu avec les co-contractants pour approfondir cette mission.

Délibération 2024/086

Objet – CONTRAT AVEC DEKRA POUR LA VERIFICATION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les équipements communaux doivent faire l’objet de contrôles périodiques de sécurité. Il présente au conseil municipal la proposition de DEKRA sous forme d’une convention de trois années (2025/2028), renouvelable annuellement de façon tacite sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Monsieur le Maire présente la liste des installations faisant l’objet de ce contrôle ainsi que le coût.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE la proposition DEKRA décrite ci-dessus concernant la vérification technique des équipements communaux.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 décembre 2024

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DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ladite convention ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2024/087

Objet – DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER.

Vu les articles L.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une nouvelle Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) reçue en mairie concernant un bien soumis au droit de préemption urbain.

La demande concerne la parcelle cadastrée section AB n° 140, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non du droit de préemption urbain sur cette D.I.A.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption concernant cette D.I.A.

Questions diverses

Mme RIGAUD interpelle le Conseil sur la sécurisation de la rue Fleurie car les habitants souhaitent connaître l’aménagement qui y sera prévu. Mr PIEL précise qu’un rendez-vous a eu lieu avec l’agence départementale pour la faisabilité d’un aménagement de la rue Fleurie. Suite au déplacement sur les lieux, l’éventualité d’une voie partagée n’est pas réalisable compte tenu de la largeur de voirie. La Mairie reste dans l’attente d’autres possibilités évoquées lors de ce rendez-vous et le chiffrage des travaux (matérialisation de l’entrée du bourg, marquages au sol, pose de jardinières pour identifier une voie piétonne).

Monsieur le Maire précise qu’il a été interpellé par l’ACCA pour le nettoyage des parcelles cadastrées ZK 145,144, 143, 142 et 153. Un membre de l’association se propose de réaliser le nettoyage, le Maire a autorisé la demande.

Mme RIGAUD et Mr PIEL informent qu’ils ont participé au séminaire avec les parties prenantes (élus locaux et départementaux) pour le barreau nord-est de Val d’Anast-Mernel le 11 décembre dernier. Ils précisent qu’il faudra revoir ou modifier au PLU la zone 2AUAB (Urbanisation à long terme à vocation économique) selon le traçage du futur barreau et interpeller le SCOT des Pays des vallons de Vilaine.