Déliberation - Deliberations du 16 decembre 2020

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Déliberation - Deliberations du 16 decembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 16 decembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne, COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

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SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le seize décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 9 décembre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr François-Hubert DESCAMPS, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : Mmes COOREVITS, RESZEL-MATHIS, COUCKE, BUZENET, LEMOINE, COMPERNOLLE, DESCAMPS, PANNIER, FIOLET,

MM. DESCAMPS, VANLITSENBURGH, DEPRES, PAGIES, OSINSKI, RESZEL, PITAU PONTHIEUX, LEVECQ, LEGRAND,

Secrétaire de séance : Mr Philippe DEPRES

DEL 2020-349 : offre d’achat de la parcelle B 732 – autorisation de signature

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle B 732, d’une contenance de 1501 m², située au hameau de la rue et achetée à la famille DURIEUX en 2018.

Il informe l’assemblée que la Sarl Investnord lui a remis une offre d’achat pour cette parcelle afin d’y aménager une résidence de onze logements. Cette offre d’achat est assortie des conditions suspensives énoncées ci-après :

- absence des contraintes archéologiques,

- absence de toute servitude susceptible de grever le bien,

- purge du droit de préemption,

- étude des sols et pollution,

- obtention d’un permis d’aménager purger de tous recours et retrait pour la réalisation de 11lots,

- résiliation amiable du bail rural avec l’agriculteur exploitant moyennant une indemnité d’éviction dû par l’acquéreur,

- acquisition de la parcelle B 724 située à l’arrière.

Le prix proposé par la Sarl Investnord est de 120 080 € ht soit 80 € ht le m².

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,A U T O R I S E Mr le Maire à signer l’offre d’achat de la parcelle B 732 proposée par la Sarl Investnord.

DEL 2020-350 : Convention avec PROTERAM « Sarl Moncheaux 13 » - pour la rétrocession de la voirie et des équipements communs de la rue de la Clorière – autorisation de signature

Mr le Maire rappelle que la SARL MONCHEAUX 13 a aménagé la zone « Clorière » en vue de vendre 31 lots, libres de construction, dans le cadre d’une procédure de permis d’aménager.

Cet aménagement a nécessité la réalisation des travaux nécessaires à la viabilisation complète des lots.

Il informe l’assemblée que les travaux sont maintenant terminés et qu’il est nécessaire de prévoir une convention pour la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A U T O R I S E Mr le Maire à signer la convention de rétrocession avec la SARL MONCHEAUX 13.

DEL 2020-351 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet et d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps complet.

Mr le Maire fait part à l’assemblée que, par nécessité de service, il est proposé de créer : - un poste dans la filière administrative et

- un poste dans la filière culturelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de créer :

1 poste dans la filière administrative, à temps complet :

Cadre d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Quotité : 35 h / 35 h

1 poste dans la filière culturelle, à temps complet :

Cadre d’emploi : Adjoints territoriaux du patrimoine

Grade : Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Quotité : 35 h / 35 h

D I T Q U E :- les postes sont créés à compter du 1er janvier 2021 et suivront l’échelle indiciaire s’y rapportant, - les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DEL 2020-352 : Désignation du représentant titulaire et d’un représentant suppléant à l’agence iNord

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :

« Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :

« Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la délibération n° 2017-167 en date du 21 mars 2017 par laquelle la commune de Moncheaux a adhéré à iNord.

Après en avoir délibéré,

D E C I D E, l’unanimité,

de désigner Mr François-Hubert DESCAMPS comme son représentant titulaire à l’Agence, et

Mr Olivier PONTHIEUX comme son représentant suppléant.

A U T O R I S E le Maire à signer tout document concrétisant cette décision.