Séance - Seance 16 du 6 decembre 2022

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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 6 DECEMBRE 2022

Séance - Seance 16 du 6 decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Séance - Seance 16 du 6 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Numérique, Internal

COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

********

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 29 novembre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Karine COOREVITS, 1ère adjointe.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : Mmes COOREVITS, RESZEL, COUCKE, BUZENET, LEMOINE, PANNIER, DESCAMPS, COMPERNOLLE, MM. DEPRES, VANLITSENBURGH, RESZEL, LEVECQ, LEGRAND, OSINSKI, PAGIES,

Excusés : Mr François-Hubert DESCAMPS ayant donné procuration à Mme DESCAMPS, Mr Olivier PONTHIEUX ayant donné procuration à Mme COOREVITS,

Mr Benjamin PITAU ayant donné procuration à Mr DEPRES,

Mme Céline FIOLET ayant donné procuration à Mme COUCKE.

Secrétaire de séance : Mr Maxence VANLITSENBURGH

DEL 2022-429 : Avenant à la convention relative au service « Instruction des Autorisations du droit des sols (ADS) » à effet du 1/09/2022 – Autorisation de signature

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 422-1 à L 422-8 ; R423-15 à r 423-48, R474-1,

Vu la délibération en date du 16 février 2015 portant création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la convention organisant les modalités de fonctionnement du service instructeur entre la Communauté de communes et les communes,

Vu la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,

Considérant que la Communauté de communes met à disposition le service instructeur suivant le fonctionnement établi dans la convention,

Considérant les évolutions en matière de dématérialisation,

Considérant que la convention doit être adaptée en conséquence,

Vu la délibération CC_2022_134 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2022.

Par délibération en date du 16 février 2015, le Conseil Communautaire a décidé la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.Internal

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de sa Présidente,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E, à l’unanimité,

• D’approuver les dispositions de l’avenant à la convention relative au service d’instruction des autorisations d’urbanisme telles que votées par la délibération CC_2022_134 du conseil communautaire du 4 juillet 2022 ;

• D'autoriser Mr le Maire à signer cet avenant.

DEL 2022-430 : Convention d’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat Mixte la Fibre Numérique 59/62 – Autorisation de signature

Préambule

La commune de Moncheaux-en-Pévèle porte le projet d’installation de vidéoprotection sur la

commune. Dans ce cadre elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins.

De son côté le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe

une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services

privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et

pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations

et fournitures dans les domaines suivants :

• Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée »),

• Prestations de vidéoprotection,

• Services de télécommunications et communications électroniques.

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des

Objets.

L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés. L’acheteur qui a

recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confié.

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-

Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.

Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des

fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ;

Commenté [EG1]: À compléterInternal

Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de

la commune de Moncheaux-en-Pévèle en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration

des tarifs que permet la mutualisation des achats ;

Après avoir entendu le rapporteur,

Sur proposition de la Présidente,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de l’adhésion de la commune de Moncheaux-en-Pévèle à la centrale d’achats du

Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique [au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de vidéoprotection,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et

notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats.

DEL 2022-431 : Revalorisation des loyers des logements communaux

Mme COOREVITS, 1ère adjointe, rappelle l’assemblée le montant les loyers des logements communaux appliquée depuis le 1er janvier 2022 :

24 rue du Bouvincourt : 422 €

38 rue du Bouvincourt : 629 €

40 rue du Bouvincourt : 604 €

54 rue du Bouvincourt : 389 €

38 rue de Lestrez : 773 €

Mme COOREVITS informe que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2023.

Dans le contexte économique actuel, LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de ne pas appliquer de revalorisation des loyers au 1er janvier 2023 et d’appliquer les loyers ci-dessus mentionnés.

DEL 2022-432 : Revalorisation du loyer du local loué à la Poste pour l’ilot facteurs

Mme COOREVITS, 1ère adjointe, propose à l’assemblée de revaloriser le loyer du local utilisé par le service de La Poste pour y effectuer un ilot facteurs.

Elle indique que l’indice de référence est l’indice ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires qui est fixé à 122.65 au 2ème trimestre 2022 (paru au JO le 24/09/2022).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

F I X E le nouveau montant du loyer trimestriel comme suit, à compter du 1er janvier 2023, sachant que l’ILAT du 2ème trimestre 2021 était de 116.46 :

Loyer : 1200 € x 122.65 = 1263.78 € par trimestre

116.46

Commenté [EG2]: Option : Préciser les services souhaités

si nécessaire

Commenté [EG3]: Option : Préciser les services souhaités

si nécessaireInternal

DEL 2022-433 : Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : surcharge de travail ;

Sur le rapport de Mme COOREVITS, et après en avoir délibéré ;

D E C I D E, à l’unanimité,

la création, à compter du 1er mars 2023, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 25.09 h soit 108.67 h par mois.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée. Le ou les contrats devront couvrir une période maximale de 12 mois, comprise entre le 1er mars 2023 et le 31 aout 2024 inclus.

L’agent devra être titulaire du concours d’ATSEM de la fonction publique ou du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 – majoré 352 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2022-434 : Recrutement d’un coordonnateur d’enquête de d’agents recenseurs

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles

156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.Internal

Considérant qu'il convient :

- de désigner un coordonnateur d’enquête de recensement,

- de recruter des agents recenseurs,

- de fixer la rémunération des agents recenseurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

A U T O R I S E Mr le Maire :

- à nommer un coordonnateur d’enquête communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023 : l’intéressé désigné bénéficiera, pour l'exercice de cette activité, de la récupération du temps de travail

effectué et du remboursement de ses frais de mission,

- à recruter par contrat, en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, trois postes d’agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2023,

Les agents recenseurs seront rémunérés :

- 0.80 € brut la feuille logement (FL),

- 1.35 € brut le bulletin individuel (BI),

- 30 € brut la demi-journée de formation.

D I T que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LE PRESIDENT LEVE LA SEANCE