Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015019 0019 pref sgar WWF

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015019 0019 pref sgar WWF Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015019 0019 pref sgar WWF)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

convention n° 2015 049-0649 du 49 |oif 1015

attribuant une subvention du

Fonds de Coopération Régionale

Bénéficiaire Fonds mondial pour la nature /WWF France —

Intitulé de l'opération Harmonisation des méthodes d'estimation

d'abondance du dauphin de Guyane au Suriname

et en Guyane française

Date du Comité de gestion Consultation écrite du 11 décembre 2014

Montant de la subvention accordée 25000,00 €

Imputation budgétaire Programme 123 - Action 7 - Intégration des

collectivités d'outre-mer dans leur environnement

régional —

Date de fin de l'opération 31 décembre 2015

ENTRE

l'Etat représenté par le Préfet de la Région Guyane

ET:

WWF France

Bureau Guyane

BP617

97334 Cayenne Cedex

CONVENTION

Représenté par : M. Laurent KELLE, responsable WWF France — Bureau Guyane

SIRET : 302 518 667 00050VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son

article 40 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du président de la république du 29 avril 2011 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité

de préfet de Ia région Guyane :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n° 282-002 du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de signature de M. Vincent NIQUET,

secrétaire général pour les affaires régionales de Ia préfecture de la Guyane ;

Vu la demande de subvention sollicitée par M. Laurent KELLE, responsable du WWF France — Bureau

Guyane en date du 24 novembre 2014 pour l'opération intitulée « Harmonisation des méthodes d'estimation

d'abondance du dauphin de Guyane au Suriname et en Guyane française » ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale suite à la consultation écrite en

date du 11 décembre 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Un concours financier de 25000,00 € est accordé à M. Laurent KELLE, responsable du WWF

France — Bureau Guyane pour l'opération suivante intitulée :« Hrmonisation des méthodes d'estimation

d'abondance du dauphin de Guyane au Suriname et en Guyane française » ;

Cette aide maximale prévisionnelle de 25000,00 € représente 29,5% du coût total de l'opération évalué

à 847206, le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses effectivement

payées et justifiées.

Description : Ce projet propose une mise en place transnationale d'interventions autour du dauphin de

Guyane (Sotalia guianensis). La démarche vise à tester en commun des actions concernant le suivi de cette

espèce : inventaires fluviaux, survol aérien d'estimation de effectifs de dauphin sur les côtes du Suriname et

de la Guyane. Un groupe de travail bilatéral sera mis en place.

révision:

L'opération d'un montant total de 84720,00 € est financée comme suit :

Montant de

ORIGINE DU FINANCEMENT subventions acquises | % du montant total

en euros

[Fonds de coopération régionale (FCR) 25000

Autres subventions de l'Etat : DEAL 9000

Autofinancement 33538 (Partenaires étrangers 17182 TOTAL 84720

Article 2 : Cette dépense sera imputé sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de

coopération régionale (FCR) «Intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional »,

géré par le préfet de la région Guyane et sous réserve de la mise à disposition des erédits correspondants.

K-Article 3 : Une avance de 50 % de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu sur

présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues, articles de

presse, photos.) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est

effectivement déroulée.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire

est le directeur des finances publiques de la Guyane.

Article 4: Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération

Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication,

information des publics concernés, ete).

Article 5: Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2015. En cas de non-

réalisation, de réalisation. partielle en 2015 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la

subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Laurent KELLE, responsable du WWF France — Bureau

Guyane.

Article 7 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —

pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Guyane, la

présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane, rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75008 PARIS :

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif, 7 rue Schoelcher —

BP 5030 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de réponse de

l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques de la Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de laFRANCE"

Bureau QUVANE

e BP 617 CEDEX

on 97314 CAVENNE ne FRANCAI

Lract 0804 3) 38 28

"62 818 867

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