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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-160

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Le N’JOY » (2 pages) Page 3

2Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le N’JOY »

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3332-15-2, L. 3342-1, L. 3352-6 et L.3353-2 ;

Vu le code du tourisme et notamment l’article D. 314-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Vu le rapport administratif de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège en date du 13 décembre 2023 ;

Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 14 décembre 2023 par lequel le directeur de cabinet du préfet de l’Ariège invite M. Gérard SAIS, gérant de l’établissement « Le N’JOY » situé à Pamiers, à présenter ses observations ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège en date du 13 décembre 2023 indique que l’établissement « Le N’JOY » a déjà fait l’objet de troubles à l’ordre public nécessitant son intervention pour de multiples rixes et des clients en état d’ivresse publique et manifeste ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège en date du 13 décembre 2023 indique qu’entre le 08 octobre 2023 et le 09 décembre 2023, les forces de sécurité intérieure sont intervenues trois fois pour des rixes devant « Le N’JOY » et pour des personnes en état d’ivresse publique et manifeste devant l’établissement ; qu’en particulier le 09 décembre 2023 à 03H50, des effectifs de police sont intervenus aux abords de l’établissement en raison d’une rixe impliquant plusieurs clients en état d’ivresse publique et manifeste, ayant entraîné l’hospitalisation d’un agent de sécurité suite à des blessures aux bras par tesson de bouteille ainsi que d’un des protagonistes de la rixe ayant reçu un coup porté à la tête par ladite bouteille ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège en date du 13 décembre 2023 indique que l’ensemble des faits susvisés ont pour origine une consommation excessive d’alcool, servi et consommé dans l’établissement « Le N’JOY » ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le N’JOY » 3Considérant que les dirigeants de l’établissement avaient fait l’objet d’un rappel sur la réglementation en vigueur relative aux débits de boissons et aux troubles à l’ordre public lors d’une réunion en préfecture s’étant tenue le 12 juillet 2023 ;

Considérant que les observations formulées par le gérant M. Gérard SAIS, reçu en préfecture le 22 décembre 2023, suite à la mise en demeure du 14 décembre 2023 susvisée, indiquent que la rixe du 9 décembre 2023 n’était pas une bagarre générale ; qu’il comprend, tout en la regrettant, la décision de fermeture administrative suite à cet évènement ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’établissement « Le N’JOY », sis 14 rue Henri Fabre, 09100 PAMIERS, est fermé pour une durée de 15 jours, du mercredi 27 décembre 2023 au mercredi 10 janvier 2024 inclus.

Article 2 :

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Article 3 :

Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique et la maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au gérant de l’établissement.

Fait à Foix, le 26/12/2023

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

SIGNE

Jean-Philippe DARGENT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le N’JOY » 4