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Arrêté - 100 2025 0126 BEAUPREAU permis stationnement allee jean monnet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 100 2025 0126 BEAUPREAU permis stationnement allee jean monnet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
fe ré Beaupreau
-
Autorisation
BEM _AV 2025 0126
Permis de stationnement
stationnement de bus scolaires
ALLEE JEAN MONNET (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8,
R411-25, R415-6,,
VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 17/02/2025 par laquelle MAUGES COMMUNAUTE demeurant rue Robert Schuman —
BEAUPREAU 49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Bruno FRADET demande l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de bus scolaires ALLEE JEAN MONNET (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
(à l'Arrière de la salle des Mauges du centre culturel de la Loge et sur le parking d'accès à l'école de Musique),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ALLEE JEAN MONNET (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
@ l'Arrière de la salle des Mauges du centre culturel de la Loge et sur le parking d'accès à l'école de Musique)
e du 03/03/2025 au 04/03/2025, du lundi 03/03 à 12h au mardi 04/03 à 12h, stationnement de bus scolaires sur le parking
o Nombre d'objets autorisés : 10 stationnement de bus scolaires
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Ville de Boaupréau-en-Mauges 2rue Robert Schuman - CS 10062
# on 29602 BEAUPREAU.EN-MAUGES CEDEX
Becupreau 17480 /F 0241 717682
Pour le Maire,
Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-
en-Mauges
Didier SAUVESTRE"
DIFFUSION :
e _ MAUGES COMMUNAUTE
+ BRANGEON
+ HD
e Mairie Beaupréau
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où sur internet, à l'adresse www.telerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Boaupréau-an-Matges
2 rue Robert Schuman - CS10083
7 Beaupreau
49602 BEAUPRÉAU.EN-MAUGES CEDEX
Beaupreau Toit 71 76g0/F Q241 717682 -erMauges accull@beaupreauenmaugen fr; Face
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