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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA special du 20 mai 2015 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA special du 20 mai 2015 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 34 DU 20 MAI 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.f rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 7 mai
2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site
internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 20 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
[7 AD
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 34 du 20 mai 2015
SOMMAIRE
Î- ARRÈTES
PREFECTURE 49 ET SOUS-PREFECTURES 49
Cabinet
- Arrêté n° 15-051/SIDPC/BO du 18 mai 2015 portant agrément du Comité Français de Secourisme de Maine-et-Loire pour la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) »
Direction de l'interministérialité et du développement durable (DIDD - Arrêté DIDD-2015 n° 111 du 12 mai 2015 EARL de la Petite Chesnaie à la Pommeraye (49620) .
Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL) - Arrêté n° 2015-312 en date du 19 mai 2015 concernant la communauté de communes du Loir - transfert de compétence : plan local d'urbanisme aménagement numérique - Arrêté n° 2015-313 en date du 19 mai 2015 concernant la communauté de communes des Coteaux du Layon - transfert de compétence
Service de l'identité nationale
- Arrêté n° 2015-357 SIN/BE/2015 n° 1 du 18 mai 2015 concernant la création d'un local de rétention temporaire à l'Hôtel Confort à Beaucouzé
- Arrêté de réquisition n° 2015-358 SIN/BE/2015 n° 2 du 18 mai 2015 concernant la réquisition d'un local de rétention temporaire à l'Hôtel Confort à Beaucouzé
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté n° SPC/REG/2015-n°44/5 du 12 mai 2015 relatif à une course cycliste dénommée « Andrezé - championnat départemental » le lundi 25 mai 2015 à Andrezé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté n° DDCS/Direction-IM/2015-0006 en date du 11 mai 2015 portant modification de la capacité du CHRS cité de la Gautrêche à la Jubaudière
- Arrêté n° DDCS/Direction-IM/2015-0007 en date du 11 mai 2015 fixant la composition de la commission départementale de réforme des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté SRGC TICSR 2015-008 du 11 mai 2015 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de remise en conformité du ps 2592/2A/B de l'échangeur 14 de Gatignolle
- Arrêté n° DDTA49/SRGC-ULN/2015-04-001 du 24 avril 2015 portant autorisation de l'organisation du « Crazy-Race Angers » le 8 mai 2015
- Arrêté n° DDT4S/SRGC-ULN/2015-04-003 du 28 avril 2015 portant autorisation de tirer un feu d'artifice le 13 juin 2015 sur la Mayenne
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-04-004 du 7 mai 2015 portant autorisation d'organiser des épreuves nautiques pour le championnat d'Europe d'aéroglisseurs les 13 et 14 juin 2015
001 - Arrêté SEEF-CHASSE 2015 n° 0801 en date du 13 mai 2015 portant modification du
territoire de l'association communale de chasse agréée de Noyant-la-Plaine
- Arrêté SEEF-PECHE 2015 n° 012 en date du 6 mai 2015 portant retrait d' agrément de la
trésorière de l'AAPPMA « Aux Pêcheurs d'Angers Loir »
- Arrêté SEEF-PECHE 2015 n° 011 en date du 6 mai 2015 portant retrait d'agrément du
trésorier de l'AAPPMA « Les Crocodiles de la Moine »
DDFIP 49
- Arrêté RH-IB du 25 mars 2015 chargeant une administratice générale des finances publiques de classe normale de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, Mme Danielle ROGER
Il- AUTRES
PREFECTURE 49 ET SOUS-PREFECTURES 49
Direction de l'interministérialité et du développement durable (DIDD) - Ordre du jour du 20 mai 2015 de la commission départementale d'aménagement
commercial de Maine-et-Loire
DIRECCTE 49
- Décision d'agrément « entreprise solidaire » du 12 mai 2015 concernant l'Association de
l'Aide Familiale Populaire (AAFP) à Angers
- Décision d'agrément « entreprise solidaire » du 12 mai 2015 concernant la Clé des Mauges Rurales à Beaupréau
- Décision d'agrément « entreprise solidaire » du 12 mai 2015 concernant la Jeune France à Cholet
DDFIP 49
- Délégation de signature en date du 6 mai 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal, M. Cyril BOYER
- Délégation de signature en date du 6 mai 2015, M. Jean-Louis ABALAIN, M. Cyril BOYER, M. Jean-Paul MIRAMON
- Décision du 30 avril 2015 relative aux délégations de signature
- Délégation de signature en date du 18 mai 2015 en matière domaniale, M. Gilles TOURPIN, M. Alain PALLOT, M. Jean-Marc HILAIRE
002 1 - ARRÈTES
003 004 Liberté» Égalité + Prabernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 15-05 A/SIDPC/BO
portant agrément du Comité Français
de Secourisme dé Maine-et-Loire pour
la formation à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de
niveau i (PSCI)»
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à fa formation aux premiers
Secours ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour Les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU la demande du 1“ mars 2015 présentée par le président du Comité français de secourisme de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1% : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité français de secourisme de Maine-et-Loire est agréé au niveau départemental pour délivrer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) » ;
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si Les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle le Comité français de secourisme de Maine-et-Loire est affilié, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité Lors de la . formation.
005 Article2 :S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions
figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut
appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation au Centre français de
secourisme, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
ArticleS :La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 54 MAI va
François BURDEYRON
006 EX
Liberté à Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
E.A.R.L DE LA PETITE CHESNAIÏIE
à LA POMMERAYE (49620)
DIDD - 2015 - n°444
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement dans sa partie législative, titre 1“ du livre V et dans sa partie réglementaire, titre 1* du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU lParrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU f'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande formulée par Monsieur Le Gérant de l'E.A.R.L DE LA PETITE CHESNAIE, dont le siège social est au lieu-dit "la Petite Chesnaie" à LA POMMERAYE 49, afin d'être autorisé à exploiter un élevage porcin d’une capacité totale de 2931 équivalents-animaux, situé à à la même adresse ;
VU les plans annexés au dossier ;
VU f'atrêté prescrivant l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 9 mars 2015 au 4 avril 2015 inclus sur la commune de LA POMMERAYE ;
VU Les certificats de publication et d'affichages ;
VU les délibérations des conseils municipaux de LA POMMERAYE et BOURGNEUF EN MAUGES ;
1/21
007 VU le rapport du Directeur départemental de a protection des populations, inspecteur des
installations classées, du 4 mai 201$ ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L,512,7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts imentionnés à l'article L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'extension des bâtiments permet d’engraisser l’ensemble des porcelets
produits sur l’exploitation et d'augmenter les capacités financières des exploitants;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un séparateur de phase pour le lisier permet d’exporter une partie des éléments organiques produits;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage a fait l’objet d’une étude agro-pédologique déterminant l'aptitude des sols à l’épandage;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511,1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ; ‘
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Monsieur le Gérant de l'EARL DE LA PETITE CHESNAIF, dont le siège social est au lieu-dit "La Petite Chesnaie" — 49620 LA POMMERAYE, est autorisé à exploiter un élevage de porcs situé à la même adresse,
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique
2102 23) E+* | Porcs (établissements d'élevage, | Elevage de 2931
ou en plein air
vente, transit, .…) en stabulation porcs Plus de 450 animaux animaux-équivalents
{E : enregistrement}
La capacité maximale de l'élevage est de 2931 équivalents-animaux répartis en 227 truies et verrats, 28 cochettes non saillies, 1996 porcs à l’engrais et 1130 porcelets de moins de 30 kg.
2121
008 TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES - IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
“Habitation” : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, paviilon, hôtel ;
“Local habituellement occupé par des tiers” : un local destiné à être utilisé couramment pat des
personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais
d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
“ Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux
animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires
d’ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ; ‘
MEffluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui
ruissellent sur les aîtes découvertes accessibles aux anirnaux, les eaux usées et Les jus (d’ensilage par exemple) issus de l’activité d'élevage et des annexes ;
“Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou
physique des effluents d'élevage ;
"Epandage” : action mécanique d'application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est sousttait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
“Nouvelle installation" : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le
1% janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle
nécessitant Le dépôt d’une nouvelle demande d'enregistrement en application de l’article R.512-46- 23 du Code de l'Environnement, Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
“Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement (annexe 1).
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté,
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant,
3/21.
009 du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- Je plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf, art. 21)
-_ le plan d'épandage (cf. art. 25-2) et es modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art, 25.4);
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d’échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant
(cf. art. 35);
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas
échéant (cf. art, 28) et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant (cf. art, 37) et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de
l'installation (cf, art, 36) ;
- les bons d’enlèvements d’équarrissage,
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations
classées.
Article 5
L - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations où locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des
logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont
lexploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des
terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cetie distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute
disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sourçes, des aquedués en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à
l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des
couts d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des aux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement :
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le
long de ces cours d’eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel,
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent aticle peuvent être
augmentées, |
ÎT. - Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mèttes,
Les autres distances d'implantation s’appliquent.
4/21 | 0 1 0 IL. « Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu'aux bâtiments d'élevage,
annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après Le 1% janvier 2014,
ou pour lesquels Le changement notable a été porté à la connaissance du Préfet après le 1“ janvier
2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne
dépassant pas-celle de l'existant augmentée de 10 %.
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. ‘
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté,
Article 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien
d’infrastructures agro-écologiques de type haies d’espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau. ° -
TITRE 3 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS 5
Article 8- L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui en raison de ” la présence de gaz (notammenit en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion. ‘
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l’exploitant dispose des documents
lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
Pinstallation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au
registre des risques mentionné à l’article 14,
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières,
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer La destruction.
Article 11
L. - Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage
susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, ete.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne
s'appliquent pas aux sols des enclos, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
A l’intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une haufeur d’un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée,
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d’attaque des silos en libre-
service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie,
5/21
011 IT. + Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 21 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une
clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité, ‘
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1° juin 2005 et avant Le 1° janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2
de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les
mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après Le 1° janvier
2014 sont conformes aux 1 à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26
février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêrnes résultats.
III. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l’objet d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état,
IV. — Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant
le 1° octobre 2005,
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à fout
moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par “accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. ’
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d'exploitation et d’ouverture de l'installation. ‘
Article 13 - L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques,
notamment d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre,
À défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au moins 1200 m° destinée à Pextinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre,
Ces moyens sont complétés :
- Sil existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz” :
- par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques. °
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments
6121
072 dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié,
Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à fa réglementation en
vigueur. ‘
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- Le numéro d’appel du SAMU : 15 ;
- Le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour
assuret la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables,
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations
classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bot état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si
l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones À risque d'incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches
de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications .
périodiques des matériels électriques et techniques et Les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE $ : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage
des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides,
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
«100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50 % de la capacité globale des réservoirs associés,
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. 11 en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double
paroi,
721
013 L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée À tout moment.
* Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux -de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
L. - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objcctifs de qualité et de quantité des
caux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement.
I - Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux
dispositions des atticles R.211-75 et R.211-77 du Code de l'Environnement, les dispositions fixées par Les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement sont applicables,
Anticle 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de
l'installation, à l’exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation,
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l'Environnement,
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est
déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement,
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure
totalisateur, Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur, Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans Le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion, .
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls
8/21
014 peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas
l'autorisation mentionnée à l’article L.214-3 du Code de l'Environnement. Le fonctionnement de
ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’atticle L.214-18 du même code,
Artiele 19 - Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du
Code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé,
Article 20 - L'élevage de pores en plein air est implanté sur un terrain de nature à suppotter les
animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la
stagnation des eaux. /
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d’eau polluée vers les
cours d’eau, le dornaine public et es terrains des tiets.
Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus
en bon état, Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de
” favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par Les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s’opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du
terrain, Une même parcelle n’est pas occupée plus de 24 mois en continu, Les parcelles sont remises
en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu’au sevrage n'étant pas comptabilisés.
Pout les porcs à l'engraissement, le nombre d’animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le
cycle suivant : une bande d’animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque
rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l’attivée des nouveaux animaux,
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter La fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est
maintenu en bon état de fonctionnement.
Les aires d’abreuvement et de distribution de l’aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d’abris légers, lavables, sans courant d’air, constamment maintenus en bon état d'entretien,
L'exploitant tient un registre d’entrée-sortie permettant de suivre leffectif présent sur chaque parcelle.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 21 - Le stockage des effluents est assuré par : une fumière couverte de 212 m?, 2931 m°
utiles de préfosses sous bâtiments et dans trois fosses extérieures de 277, 640 et 1518 m utiles.
9421
015 L - Tous les effluents d'élevage sont collectés pat un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
IL, - En zone vulnérable aux polfutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de
stockage des effluents d’élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de
l’article R.211-81 du Code de l'Environnement, ‘
En zone vulnérable aux pollutions par Les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du
Îl de l’annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 22 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice, Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent, Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 23 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits,
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EIFFLUENTS D’ÉLEVAGE
Article 24 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à
des produits normés ou homologués, °
Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces où marines est interdit,
* L’épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la
production d’un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 25-1 à 25-5,
Les effluents bruts d’élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l’article 26 ;
- par compostage dans les conditions prévues à l'article 27 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à Particle 28 ;
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de
maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
Article 2-1 - Les effluents d'élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles
conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2),
Les différents aliments fabriqués sur l'exploitation à partir de la FAF (fabrique d'aliments à {a
ferme) sont analysés au moins une fois par an afin de vérifier le caractère biphase en déterminant le
taux de protéines,
Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière À assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs,
10/24
016 En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d’azote épandue est déterminée
conformément aux règles définies par Les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- Ja stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 25-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs ?
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu’ils soient bruts,
y compris ceux épandus par Les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux
eux-mêmes, de ces effluents,
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits,
traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités,
L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée pat le ministre en charge de l’écologie ;
- les assolements, les successions cuiturales, les rendements moyens ;
- es périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur Les cultures et les prairies ; |
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
- Les zones d’exclusion mentionnées à l’article 25-3,
c) Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces
d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les couts d’eau et habitations des tiers, Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon Les règles définies à l’article 25-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans Le cas de projets,
les engagements) d’épandage sont conclues entre exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaite du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'flot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (ilot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l’épandage, le nor de l’exploitant agricole de l'unité et
le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à
11/21
017 l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la catte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d’épandage selon les modalités définies à Particle 25-4,
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de
Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées,
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d'épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l’ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l’épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues,
Article 25-3
a) Généralités :
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- Sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du IN
de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur Les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par Le gel (exception faite pour les famiers ou les composts) :
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités :
- Par aéro-aspersion sauf pour Les eaux issues du traitement des effluents d'élevage, L'’épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou Les terrains de camping agtéés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le
tableau suivant :
12/21 0 1 8 CATÉGORIE D'EFFLUENTS DISTANCE minimale CAS particuliers
d'élevage bruts ou traités d'épandage
Composts d’effluents d’élevages |10 mètres
élaborés selon les modalités de
Particle 27
Fumiers de bovins et poroins {15 mètres
compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage
d'au minimum deux mois
Autres fumiers, 50 mètres En cas d'injection directe dans le
sol, la distance, minimale est
Lisiers et purins, ramené à 15 mètres.
Effluents d'élevage après un Pour un épandage avec un
traitement visé à l’article 27 et/ou dispositif de buse palette où de
atténuant les odeurs à l'efficacité rampe à palettes ou à buses, cette
démontrée selon les protocoles distance est portée à 100 mètres. établis dans le cadre de l'étude
Sentoref 2012 réalisée par le
Laboratoire national de
métrologie et d’essais,
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents.
Autres cas 100 mètres
L'épandage du lisier est réalisé avec un matériel de type pendillards,
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
L'épandage des effluerits d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des coflectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées, sauf pour
les composts élaborés conformément à l’article 27 qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
35 mètres des berges des couts d’eau ; celte limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d’eau alimentant une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de la pisciculture,
13/24
019 Article 25-4 - La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable issue des animaux de l’installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des
informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par Le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3,
Article 25-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les füumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, où pour les matières issues de leur
traitement ;
- dans les douze. heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur
traitement, '
Cette obligation d’enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 27 ;.
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par
le gel,
Article 26 - Le présent article s’applique aux installations comportant une station, ou des
équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la
conduite À tenir en cas d'incident ou d'accident, La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d’aéro-aspersion sont correctement
entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d’effluents,
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de L'installation de traitement des effluents
d’élovage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des
effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d’aéro-aspersion est équipé d’un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement, L'arrêt prolongé du fonctionnement dé L'installation de traitement est notifié à l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres
agricoles en respectant les dispositions des articles 27-1 à 275.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l’exploitant est tenu :
14/21
020 - de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir
ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes ;
- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de dysfonctionnement : cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d’arrêt automatique sur le système d’aéro-aspersion ou de ferti-
irigation de l’effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit,
ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d’aspersion) : cette disposition est applicable aux
installations existantes à compter du 1“ janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement,
Article 27 - Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
- es andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée ;
- la température des andains est supérieure à 55° C pendant quinze jours ou à 50° C pendant six
semaines.
Lorsque Les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en
application du livre V du Code de l'Environnement, les installations correspondants sont déclarées,
enregistrées ou autorisées à ce titre.
Article 28 - Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l’exploitation peuvent,
totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre !* du livre IT ou du titre I® du livre V du Code de
l'Environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur de l'environnement le relevé des
quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 29
I. - Les bâtiments sont correctement ventilés,
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, Les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur Les voies publiques de circulation ;
15/21 0 9 1 - dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées,
IL. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter Les nuisances
odorantes.
TITRE 10 : BRUIT
Article 30 - Les dispositions de larêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière
d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonote des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T<20 minutes 10
20 minutes ST < 45 minutes , 9
45 minutes < T <2 heures 7
2 heures
T2>4 heures 5
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de
déchargement des animaux. .
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou formées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jatdin, terrasse, etc.) de ces mêmes
habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels
qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareïl de communication pat voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé À la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents,
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq,
16/21 0 9 0 TITRE 11 : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 31 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation,
notamment:
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 32 - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins
vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols,
des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et
animales et l’environnement.
En vue de leur enlévement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple)
sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen
mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage, Dans
l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et
identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par léquarrisseur
sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées,
Article 33 : Les déchets qui rie peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des
installations réglementées conformément au Code de l'Environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l’intermédiaire d’un cireuit de collecte
spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1“ janvier 2015.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé
par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit,
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 44 - Pour les élevages porcins, un registre des parcours est tenu à jour.
17/21
023 Article 35 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de
l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, Comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de lflot cultural des
surfaces épandues, La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 25-2 et Les surfaces effectivement épandues est assurée,
3, Les dates d'épandage,
4, La nature des cultures.
5, Les rendements des cultures,
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandues, en précisant les autres
apports d'azote organique et minéral,
7, Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement,
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs {s’il existe),
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de
terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le préteur de terre est référencé et joint au cahier
d'épandage, Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte
l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes,
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont
considérés rempli: aux obligations définies au présent aiticle à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par Les informations 2,7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité
installations classées.
Article 36 - Le présent article s'applique aux installations visées à l’article 26.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
- dans le cas d’un traitement aérobie d’effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitement, tenu à jour ;
- le cahier d’exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement ;
- les bilans matière annuels relatifs à azote et au phosphore,
Le Préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d'analyse,
L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité
18/21 0 à À installations classées.
Article 37 - Le présent article s'applique aux installations visées à l’article 27.
L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température
hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont
indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du
produit final (couleur, odeur, texture).
Article 38 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté d'autorisation du 14 juin 1993 et des arrêtés complémentaires du 9 mars 2001 et du 14 mai 2009.
* Article 39 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Cholet, le Maire de LA
POMMERAYE., l'inspection des installations classées et le Coïnmandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 92 MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de La Préfecture,
Délals_et voles de recours : Conformément aux disposifions des articles L.515-27 du Code de l'Environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements d ‘un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la présente décision, le délai est prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation. Pour le demandeur ou l'exploitant, le délai est de deux mois et commence à cour du jour de la notification du présent arrêté,
19/23 0 9 5 ANNEXE 3-4
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE :
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par
les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d’azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur
l'exploitation détaillée au V de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des
dispositions suivantes :
- les quantités d’azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues
chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du caleul :
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, leffectif annuel moyen maximal enregistré. °
Ainsi, la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être Épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes s’obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de
production d’azote épandable par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011
susvisé, Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d’azote issues
d’effluents d’élèvage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d’azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement,
2. Caleui de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en
multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culturé ou prairie considérée.
La quantité d’azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage,
La teneur unitaire en azote des Organes végétaux récoltés est celle précisée par Le tableau 4
"Exportations par les récoltes" de la brochure "Bilan de l'azote à l'exploitation", CORPEN 1988,
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l’exploitation dispose de références historiques, [a moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant
la valeur maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par Les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du III de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, Hors zone vulnérable aux polintions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et Économiques au cours des cinq dernières années en excluant [a valeur maximale et la valeur minimale.
3, Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
20/2 026 Annexe 2 - 2
Pour s'assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement
ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou
des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise : -
- pour l'évaluation de la quantité d’azote produite par Le prêteur de terres, les effectifs animaux de
son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
= pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l’assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d’épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que
les quantités d’azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes, faisant l’objet de la convention, ajoutées aux quantités d’azote issues des
animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n’excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l’ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non tnises à disposition).
….
Vu pour ètre annexé
y L'acte. pin -2oé-êt
on date du Ah nfi ons.
ANGERS, Le:
AN Le Préfet,
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ï délégation Pour le préfet et par déléga
° lauoint administati
Charlotte MAZALEYRAT
21/21
027 $ $ { f î 1 + ;
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47.5
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1735
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1818
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utiles
,
pores chareuders =
,
Projet
de porcherie
PH41
: salles
de264
PA
:
+ sallo
de
376
pl Dossier d'enregistrement - EARL LA PETITE CHESNAIE
Ba here. /{
5,3 - RELEVE PARCELLAIRE ET BILAN AZOTE ET PHOSPHORE DE L'EARL DE LA PETITE CHESNAIE
53.1 Relevé parcellaire de 'EARL DE LA PETITE CHESNATE
Ha Ar Ca
SAU : 90,85
SURFACE EPANDABLE 50m : 75.77
COEPF, DE DISTONIBILITE 50m : 83,40
SURFACE EPANDABLE 109 m : 68.82
“[pgpr] Communes n° Superficie À Superficie | Superficie Observation
_ lots Parcelle | épandable 59 m | épandable 100 m
49 la pormmeraye 1 5,97 3.84! 5,38 | cours d'éauliers .
2 6.12 5.10 4,57 | cours d eaw/liers
3 174 121 1,21 [cours d eaumare
4 CAE 325 3.03 | cours d eawinare/tiers
5 6,40 453 448 | cours d eau/marelliers/puits
6 0.86 0.86 0.86
7 20.23 17,74 16.97 | cours d eau/pente/nateS/tiers
8 18,78 14,09 11.20 l'cours d eauftiers/puits
9 13,72 13.39 12,27 [tiers
19 2.91 2.68 2.06 | tiers
11 6.89 5,07 4,78 | cours d'eau/liers/mare/noteS
12 3,12 2.01 2.01 | cours d eaw/notes
TOTAUX 90.85 75.77 68.82
ue
summer era
Vu pour être annexé
parle DO: 2015 a
et date du AZ MAL Zons.
ANGERS, le.A£ dâl 415
Le Préfat,
entesge
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint administrati
-_ Charlotte MAZALEYRAT,
La Noëlle Environnement : BP 20109 - 44165 ANCENIS CEDEX @& : 02 40 06 00 35 Et 0240 09 9709
33
029 212
Dossier d'enrogtsirement -EARL LA PETITE CHESHAIE
5.5 - RELEVES PARCELLAIRES ET BILANS AZOTE ET PHOSPHORE DE L'EARL GUILLON
5,5.1 Relevé parcellaire de 'ÉARL GUILLON
Ha Ar Ca SAU: 75,30 SURFACE EPANDABLE
50m : 59.49
COERTF, DE DISPONIBILITE 40m : 79,00
SURFACE EPANDABLE 100 m : 32.07
DEPTI Communes w | Superficle | Superficte | Superficie Observation
Jlots | _Parcelle | épandnbie 50 m épaudablo 100 m
49 [montjean sur Loire l 1,65 1.40 1.40 | cours d eau
2 171 1711 1.71 .
3 1.32 1.00 0,00 | tiers
4 0.13 0,00 6.00 | tiers
5 14 0.87 0.48 | tiers
49 la pommeraye 6 1,36 1,16 1.16
9 1.04 0.89 0.50 {tiers
2 4,38 0,56 6.56 | pente/tiers
13 2,59 1.79 0.93 | cours deau/inare/puitsftiers
14 6.14 5,49 4,57 | cours d'enwtiers
15 3.40 2.11 2.11 | cours d eaw/mare/putis/iters
16 3,47 3.76 2.43 | cours d cauAnarc/tiersholeS/puits 17 0,48 0.48 0.28 j tiers
18 0.24 0,13 0.00 | tiers
19 23,20 22.15 21.86 ! puits/tiers/bois
49 montjean sur lofre 20 1.64 157 121 [tiers 49 la pornneraye
21 1,65 1,49 0,99 | iare/tiers
22 1.96 1,67 1.43 |iare/iers
49 bourgneuf sur loire 23 8.01 8.01 8,01 49 chalonnes sir loire 24 2,88 0,00 0,00 | pente/eours d eawtiers 49 | montfean sur loire 25
1.10 0,87 0.87 [mare
26 133 133 133 |:
49 Ja pommeraye 27 2.68 1.14 0.24 | tiersinare
TOTAUX 75,30 59.49 52.07
La Noëlle Envisonnément - BP 20199 . 44165 ANCENIS CEDEX & : 0240889633 &: 0240
089700
at 030 ee
ms,
ET
ns
ae
ex
—
a
ms
en
:
Dossier d'enregistrement - EARL LA PETITE CHESHAIE
212
5,4 - RELEVES PARCELLAIRES ET BILANS AZOTE ET PHOSPHORE DE LA SCEA BORE CHARUAU
544 Relevé parcellaire de la SCEA BORE CHARRUAU
Ha Ar Ca
SAU : 43.5]
SURFACE EPANDABLE 80m : 34.37
COETF, DE DISPONIBILITE 50m: 78,99
SURTACE EPANDABLE 100 m : 32,45
DEPT _ Communes … Lan | Superficie | Superficie | Superficie Observation
Hots} Parcelle | épandabte 50 m | épandable 100 m
49 chalonnes sur loire 1 733 4.97 4,00 | cours d eau/note$/mare/tiors/réserve
2 4.41 422!: 3.59 | tiers
2 ! 3 0.44 0,33 0.01 [tiers a pommeraye 4 3.13 2,47 2.47 | cours d'eaufinare/puits
3 9,72 8.19 8,19 ! cours deawmare
6 2.61 247 2,47 } puits
7 917 6.56 6.56 | cours d eau/mare/pente/notes 8 5.07 3.53 3.53 | cours deau/mare/tiers
9 1.63 1.63 . 1.63
TOTAUX 43.51 34,37 32.45
Dossier d'anrogistrement -EARL LA PETITE CHESNAIE
5,6 - RELEVES PARÇCELLAIRES ET BILANS AZOTE ET PHOSPHORE DE M. BOULESTREAU LUC
5,6.1 Relevé parcellatre de M. BOULESTREAU Luce
Ha Ar Ca
SAU: 47,57
SURFACE EPANDABLE 50m: 42,74
COEFF, DE DISPONIBILITE 50m : 89,85
SURTACE EVANDABLE 100 m : _ 40.22 DEPT Communes n° Superficie | Superficie | Superficlé Observation lois Parcelle | épaudable 50 m | épandable 100 m
à9 Bourganeuf en MAUGES 1 2.53 2.49 2,34 cours d eau/tiers ‘ 2 2.48 247 232 cours d'eauftiers 3 8,68 8.41 8.20 bois/tiers
4 2.76 2.76 2.76
$ 2,70 216 1.20 tiers
6 144 4,19 0.75 tiers
7 1.55 1,55 1,55
49 la pommeraye 8 13,77 13,57 13.57 cours d'eau 9 5,09 3,52 3.582 noleS/mare/cours d eau
49 beausse io 1,70 122 1.03 Hers/mare
49 là pomneraye ti 4.81 3.40 2.98 cours d'eau/mare/tiers
TOTAUX 47,57 42,74 40.22
La Noëlle Environnement BP 20189 - 44155 ANCENIS CEDEX‘ : 0240089633 22: 09 40 4607 09
37
031 21
Dossier d'enregistrement - EARL LA PETITE CHESNAIE
58 - RELÈVES PARCELLAIRES ET BILANS AZOTE ET PHOSPHORE
DE L’EARC DES BOTINIERES
5.8.1 Relevé parcellaire de l'EARL DES BOTINIERES
-
Ha Ar Ca SAU :
49,94 SURFACE EPANDABLE 50m
: 44,60
COEPF, DE DISPONIBILITÉ S0m : 89,31
SURVACE LPANDABLE 100 mm +
42.51
Pari] Comannes n° D Superticie
Superfiele Superficie Observation | . Hots Parcelle | épandabte 50 m | épandable 100 m
49 le mesnil en vallée 1
15,51 14.26 13.71 | mare/tiers/puits
2 5.96 5,91 3,91
cours d'eau 3 1.40
_ 140 1,40 4
0.98 0.98 0.98 |
5 8.50 7.19 6.52 | cours
d enwiiers 49 mountjean sur Loire 6 4,08 3.83 3.50 {tiers 49 le mesnit en vaflée 8 1.07 0.39 0.39 | cours
d eau 9 2,02
1.96 1.36 | cours d eaw/tiers 10
6.99 0.99 0.99
11 1.44 1.23 1.23 | cours
d eau 12 1,87
1.87 1.87 13
6.12 4,59. 4.59 | cours d eau
TOTAUX | _[ 49.94] 44,60 42,51 _
032 CS
CES
3
TT
Dossier d'enregistrement - EARL LA PETITE CHESNAIE
ls
5.9 : RELEVES PARCELLAIRES ET DILANS AZOTE ET PHOSPHORE DE M, MARCHAND VINCENT
5,9.1 Relevé pareclinire de M. MARCHAND Vincent
Ha Ar Ca
SAU: 88,90
SURFACE EPANDABLE 50m : 63,31
COEFF, DE DISPONIBILITE 50 : 7121
SURFACE EPANDABLE 100 m : 57.99
[DEPT! “Communes :{- n° |:Superficie | Superficie | Suporficte ! Observation Hots Parcelle | épandable 50 m | épandabie 100 m
cours d
49 bourgneufen mauges 1 23,84 15.79! - 14,43 l'enu/liers/noteS/peste/puits/mare
2 8,99 8.54 7.55 filers
3 5,58 5.13 5.09 | cours d'eawtiers
â 1.19 0.82 0.09 ! tiers
49 | In pommernye 6 1,32 132 132 49 chalonnes sur Loire 7 4,40 3.74 2.82 | puils/cours d caw/mare/iers
8 0.68 0.00 0.00 iotes
pente/cours d eaw/puits/choix
9 27,67 13,93 13.49 | technique/tiers
49 [la pommernye 10 0.38 0.00 0,00 | choix techniqne/notes 49 Ichaloñnes sur Loire 11 0.45 0.00 0.00 | Lois 49 st laurent de la plaine 12 10,16 9,81 9,06 | mare/tiers 49 la pommeraye 33 4.24 4,23 4,33 |inare
TOTAUX 88.90 63.31 57,99
La Noëlle Environnement - BP 20100 - 44155 ANCENIS CEDEX ‘à : 0240000638 45: 0240 68 07 09
55 035 SUBSTITUTION DE LA PAGE 48
à[4
5.1: RELEVES PARCELLAIRES ET BILANS AZOTE ET CHOSPHORE DU GAEC DES PEUPLIERS
5.7.1 Relôvé parcellalre du GAEC DES PEUPLIERS
Ha Ar Ca SAU : 95.29 SURFACE EPANDABLE
50m : 78.88
COETF, DE DISPONIBILITÉ 40m » 82,78
SURFACE EPANDABLE 100 m : 67.12
DEP Superfici T
Communes n° e Superficte | Superficie Observation
Hot épandable 50 | épandable 100
S _} Parcelle .n m
noteS/cours d 49 chalonnès sur Loire } 3.00
L4$ 0,92 leaunare/tiers
2 10,46 9.04 7,40 ! choix technique/mare/tiers
3 2.33 2.33 2.33
4 3,66 3.66 3,09 | tiers
Montjean sir
49 ‘ILoire 5 3.52 3.52 3.52
49 [La Pommeraye 6 10.58 10,58 9.86 | tiers
7 13.49 12.04 10.09 | cours d cawmare/tiers/puits 8 0,79 0,72 0.72 | cours d'eau
9 1.06 1,04 1.04 l'cours d eau
19 1,88 131 1.31 | cours d enpuits/mare
12 17,60 15.00 13,76 | eours d eawinare/ieis
13 1.10 0,28 0.15 {tiers
18 1,49 44 1,44 [couts d enw/mare
19 0.68 0,68 0,50] tiers
20 0.49 9.22 0.00 ! tiers
21 8,15 6.20 3,56] mare/tiers
24 5.31 4.38 3.12 | cours deau/mare/iers
25 2,49 2.49 2.49
26 0.20 0.60 0.00 | notes
49 le mesnl en vallée 27 0.90 0.00 9.00 | choix technique
28 0.71 0.00 0.00 | choix technique/iers
49 La Pommeraye 29 0.54 0.00 0.00 | notes 49 le mesnil en vallée
30 1,80 E80 1.80
49 La Pommeraye 32 0.56 0.00 0.00 | notes
33 2.50 0.67 0.02 | cours d eaw/pente/tiers
TOTAUX 95.29 78.88 67.12
La Noëlle Environnement - BP 20199 - 44165 ANCENIS CEDEX R': 0240089633 &:
0240968870
48
034 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°2015 . 34
communauté de communes du Loir
transfert de compétences :
… plan local d’urbanisme
aménagement numérique
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L 5211-5-1 et L 5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral D3-99 n°1504 du 16 décembre 1999 autorisant la
transformationi du SIVU de la Suserole en communauté de communes, modifié par l'arrêté D3-2006 n°552 du 26 septembre 2006 et D3-2009 n°618 bis du 9 novembre 2009 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du
Loir, en date du 18 décembre 2014, au terme desquelles a été décidé le transfert de deux nouvelles compétences :
- « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
— « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ».
Vu les avis recueillis auprès des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Loir, sur le transfert de chaëune de ces compétences :
compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » :
avis favorables :
— + Beauvau: délibération du 24 février 2015 ;
_ La Chapelle Saint Laud : délibération du 24 février 2015 ;
— Chaumont d’Anjou': délibération du 23 janvier 2015 ;
- Cornillé les Caves : délibération du 19 janvier 2015 ;
_ Corzé : délibération du 30 janvier 2015 ;
— Jarzé : délibération du 20 janvier 2015 ;
035 - Lézigné : délibération du 20 janvier 2015 ;
_ Lué en Baugeois : délibération du 30 janvier 2015 ;
_ Marcé : délibération du 10 février 2015;
o Seiches sur le Loir : délibération du 23 février 2015 :
. avis défavorables :.
_ Huillé : délibération du 26 mars 2015
_ Montreuil sur Loir : délibération du 3 mars 2015 :
_ Sermaise : délibération du 4 février 2015 ;
compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques :
avis favorables :
_- Beauvau : délibération du 24 février 2015 ;
_ La Chapelle-Saint-Laud : délibération du 24 février 2015 ;
— Chaumont d'Anjou : délibération du 23 janvier 2015 ;
_ Cornillé les Caves : délibération du 19 janvier 2015 :
_ Coizé : délibération du 30 janvier 2015 :
_ Huillé : délibération du 15 janvier 2015 ;
- Jarzé : délibération du 20 janvier 2015 :
_ Lézigné : délibération du 20 janvier 2015 ;
— Lué-en-Baugeois : délibération du 30 janvier 2015 ;
_— Marcé : délibération du 10 février 2015 ;
— Montreuil sur Loir : avis réputé favorable ;
- Seiches-sur-le-Loir : délibération du 23 février 2015 :
—- Sermaise : délibération du 4 février 2015 :
Considérant que lesconditions de majorité qualifiée prévues à l’a ticle L 5211-5 a
du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, |
Arrête :
Article 1%, — À compter du 1“ mai 2015, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre
1999 susvisé est modifié de la manière suivante ; ;
1° le groupe de compétences obligatoires « aménagement de l’espace communautaire » est complété par un alinéa e ainsi rédigé :
. . €) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant liéu et carte communale : * élaborätion, approbation, modification, révision et suivi des documents d'ürbanisme, ‘
036 2° Les compétences facultatives sont complétées un nouveau groupe ainsi rédigé :
Aménagement numérique :
-— établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus. au I de l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
EL Article 2. — La secrétaire générale la préfectire, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Loir et les maires des communes
. intéressées sont chargés, cliacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au'recueil des actes administratifs de la préfecture et leur sera notifié. ‘
Faitä Angers, le 9 MAI 2015
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
ie DEGIOVANNI
037 038 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Îa réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°2015 … 34 3
communauté de communes des
Coteaux du Layon - transfert
de compétences A,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1425-1, L 5211-5-1 et L5211-17; °
Vu l'arrêté préfectoral modifié, D3-94 n° 917 du 20 décembre 1994 autorisant la transformation du district de Thouarcé en communauté de communes ;
Vu les délibérations des 18 décembre 2014 et 19 février 2015 au terme desquelles Le conseil de la
communauté de communes des Coteaux du Layon a décidé de se doter, au titre de ses compétences
facultatives, de deux nouvelles compétences : . Lo ‘.
.- établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du I de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
- offre de soins dans le cadre de la mise en réseau des différents acteurs,
Vu les avis favorables au transfert de ces compétences, recueillis auprès de l’ensemble des
conseils municipaux des communes membres :
- Aubigné sur Layon : délibérations des 2 mars et 9 avril 2015 ;
- Beaulieu sur Layon : délibérations des 2 février et 9 mars 2015 ;
- Champ sur Layon:: délibérations des 9 janvier et 2 mars 201$ ;
- Chavagnes les Eaux : délibérations des 3 février et 3 mars 2015;
- Faveraye Mâchelles : délibérations des 4 février et 4 mars 2015 ;
- Faye d'Anjou : délibérations des 21 février et 4 mars 2015 ;
-" Martigné Briand : délibérations des 2 février et 2 mars 2015 ;
- Mozé sur Louet : délibérations des 10 février et 7 avril 2015 ;
- Notre Dame d’Allençon : délibérations du 18 mars 2015
- Rablay sur Layon : délibérations des 16 janvier et 5 mars 2015 ;
+ Saint Lambert du Lattay : délibérations des 2 février et 13 avril 2015
- Thouarcé : délibérations des 2 février et 2 mars 2015
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
.039 040! Arrête :
Article 1 : Sont approuvés les nouvéaux statuts de la communauté de communes des Coteaux
du Layon ci-annexés et faisant partie intégrante du présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, Le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes des Coteaux du Layon et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le {g MAI 201
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Élodie DEGIOVANNI
041 042 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU LAYON
STATUTS
Article 1er:
IL est créé entre les communes de AUBIGNE SUR LAYON, BEAULIEU SUR LAYON, CHAMP SUR
LAYON, CHAVAGNES LES EAUX, FAVERAYE MACHELLES, FAYE D'ANJOU, MARTIGNE-
BRIAND, MOZE SUR LOUET, NOTRE DAME D'ALLENCON, RABLAY SUR LAYON, SAINT
LAMBERT DU LATTAY et THOUARCE, qui adhèrent aux présents statuts, la Communauté de
Communes des Coteaux du Layon.
Articie 2:
La Communauté da communes exerce les compétences cl après définies :
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
À - Aménagement de l'espace :
- Le schéma de cohérence territoriale
- Études et programmations portant sur le périmètre Intercommunal
« Restructuration foncière : attrlbulon de subventions aux acquéreurs de parcelles Inférieures à 50 ares à des fins d'exploitation viticole ou agricole. Cette action sera réalisée selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de la communauté dé communes.
- Outil d'aménagement de l'espace: système d'information géographique (la communauté de communes n'assure que la mise en place du système et de ses mises à Jour).
B.- Acllons de développement économiqué d'intérèt communaulaire :
Sont-d'intérét communautaire :
- Le Paro d'activité do Beaulleu sur Layon
- La zone Industrielle du Léard à Thouarcé
- La zone artisanale de Noire Dame d'Allençon et les parcelles cadastrées ZP 86, 108 ot 110 de la commune de Chavagnes les Eaux -
- La zons Intercommunale des Acaclas sur Martigné-Brland
- Action de valorisallon et promotion du pôle santé hospitalier de Martlgné exercé dans le cadre d'une mallrise d'ouvrage communautalre permettant la construction d'une malson de santé Celis action sera réalisés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur.
l4, AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
ÀA= Voirie :
- Gestion des charges de personnel voirie
- Prise en charge des travaux de voirie d'intérêt communaulalre énumérés ci-après :
Enduits superficlals
Reprofilages -
Curage des fossés st dérasement des accotements
Fournitures afférentes à l'entretien des chemins sablés
Elagage des haies LRKKKR
043 - Sont d'intérêt communautaire les voiries communales hors agglomératlon et hors création de voiries nouvelles.
Ces actions seront réallséas selon les modalités arrêtées par le règlement Intérieur de la communauté de communes,
B- Logement et cadre de vie :
- Sont d'intérêt communautaire les 10 logements sis à Champ sur Layon.
+ Opération Pragrammés de l'Amélioration de l'Habltat : contraciualisation avec le Conseil Général et : versement d'aldes aux particullers relevant de ce contrat
.
I, AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES
A - Protection et mise en valeur de j'environnement
- Aménagement végétal des entrées de bourg
- Plan de désherbage et actions permettant Ja réduction de l'usage des pesticides sur le territoire intercommunal -
- Valorisation du patrimoine inscrit et classé ainst que du petit patrimoine : lavolrs, cabanes
de vignes,oalvaires..
.
Ces actions seront réalisées sslon les modalltés arrêtées par le règlement intérieur de la communauté de communes, ' .
- Elimination des déchets :
1. Collecte et lraitsment des ordures ménagères
2. Collecte sélective
8. Gestlon.des déchèteries
- Service Public d'Assainissement Non Collectif : diagnostic des installations existantes. Cslte mission ne comprend pas le contrôle de ta concaption et (ou) la réallsation de nouvelles
installations, ni le contrôle du bon fonctionnement des Installations en service,
B - Construction, antratien et fonctionnement, d'équipements sportifs Gullurals et sactaux d'Intérêt Communautaire / Action sociale d'intérêt communautaire:
Sant reconnus d'intérêt communautaire :
4 Sport:
- La piscine du Layon
- Les salles de sport de Thouarcé et de Faye d'Anjou
- La salle de sport de Chavagnes les Eaux
- Le terrain de football stabilisé de Chavagnes les Eaux
- Les terrains de tennis de Thouarcé et de Faye d'Anjou
- La salle de tennis de table de Beaulieu sur Layon
- Réalisation des contrôles de sécurité exigés par le décret n°96-495 du 4 juin 1995 pour les
équipements sportifs communaux et inlercommunaux (cages de but de football, de handball,
044 paniers de basket-ball} : celle compétence n'inclut pas les frais de mise en conformité dos
équipements communaux,
2- Social:
2-1- Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la Jeunesse :
- Le relals assistance maternelle
- L'antmation jeunesse
- La coordination du conrat enfance jeunesse
- Les haltes garderies
- Les micro-crèches
2.2. Actions en faveur des personnes âgées :
- Acquisition de vallsettes pour le portage de repas
- Participation financière pour la mise en place d'un Centre Local d'Information et de
Coordination.
Ces actions seront réalisées selon les modalités arrêtées par le règloment intérieur de la
Communauté de Communes,
2.3. Oflre de soins dans le cactre de la mise en réseau des différents acteurs
3 Culture
. Education musicale : soutien financier à l'Ecole de musiqueintercommunale du Layon à Beaulieu sur Layon selon les modalllés arrêtées par lo règlement intérieur de la Communauté de. Communes, .
- Développement et promotion de la lecture publique par
- l'entretlen et la gestion de la Bibliothèque Intercommunale du Layon,
- l'accompagnement des blbliothèques communales.
- Développement el promotion de la culure :
- Village d'artistes à Rablay sur Layon, .
- Musée de la vigne et du vin de Saint Lambert du Laltay
- Salle dé spectacie de Faye d'Anjou
- Activités culturelles !
= soutien financler au Festival de Rablay sur Layon,
- accompagnement du Cinéma St Louis de Thouarcé
G - Définition et création de Zones de Développement de l'Eollen
D Informatique
. Alde à la mise en œuvre d'une mulualisation des réseaux el outils informatiques communaux él Intercommunaux
Gelte action sera réalisée selon les modalités arrêtées par le règlement Intérieur de la Communauté de Communes ‘
04 IV AU TITRE DES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
À.- Service Incendie et SOCOUrS :
- Participations demandées par le Département,
- Réseau Incendie de l'Anjou Actiparc du Layon
B - Compétences en matière scolaire .
- Aides versées aux collèges dans le cadre de voyages organisés
- Actlons de soulien scolaire pourles élèves an difficulté
- Déplacements scolaires
Pour l'ensemble du B, ces actlons seront réallsées selon
les modalités arrêtées par le règlement Intérieur de la communauté de communes,
© - Tourisma :
- Actions de valorisation touristique autour du Layon dit « canal
de Monsieur ».
- Promotlon de circuits de randonnées pédestres autour du Layon,
Ces actions seront réalisées Selon les modalités arrêtées par le règlement
intérieur de la Communauté de Communes
D - Compétence en matlère hydraulique :
- Collisatlans aux syndicats compélents en mallère d'aménagement
et de gestion hydraulique.
E - Éclatrage public
- Éclalrage public de la zone des Rondières à Thouarcé
Atticie 3 :
La Communauté de communes est gérée par un conseil Composé
33 de représentants de chacune des communes membres répartis ainsi qu'il
suit entre los communes (arrêté préfectoral du 1719/2013) :
- Aublgné-sur-Layon : 2 sièges ‘
- Beaullou-sur-Layon : 3 sièges
- Champ-sur-Layon : 3 sièges
- Chavagnes-los-Eaux : 3 sièges
- Faveraye-Mâchelles : 2 Sièges
- Faye-d'Anjou : 9 stèges
- Martigné-Briand : à slèges
- Mozé-sur-Louet 4 stèges
- Notre-Dame-d'Allençon :2 sièges
- Reblay-sur-Layon : 2 sièges
. Saint-Lambert-du-Lattay : 8 sièges
- Thouarcé : 3 slèges
046 Le conseil communautaire élit en son sein les membres du Bureau dont la composilion est fixée par le
règlement intérieur.
Article 4:
Le siège dé la Communauté de communes est fixé 2 bis rue J, du Bellay à Thouarcé.
Le conseil de communauté se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi
par l'organe délibérant dans une des communes membres,
Article 6°
La communauté de communes est créés pour unè durée limitée.
Article 6
Les fonctions de receveur sont assurées par le percepteur de THOUARCE.
Articio 7 :
Un règiament intérieur est établi par le conseil de communauté.
il précise les conditions d'intervention pour chacune des compétences de la communauté de
communes énumérées cl-dessus qui renvole. à ce réglement.
Article 8 : supprimé L . . Xi pour être ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du
49 MAI 2015 et pat détégation,
doimsairé, gout le pofèt RER
047 048 Hbreé » Egaltet s Prateralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE.
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers/CC
Création d'ut locnl de rétention temporaire
Arêté n° 2015-25
Sa /8€/ LAS À
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier do l'Ordre National! du Mérite,
Vi le titre V du livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers ot du droit d'asile ;
Var le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départeraents;
Vu les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français n° 2014. 386 et n° 2014- 387 en date du 03
Juin 2014 notifiés le 23 juin 2014 ; .
Considérant qu’en appfication des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés dolvent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur
reconduite À la frontière ;
Considérant Pimpossibilité de transférer Les étrangers dans un centre de rétention admlnistrative, faute de places adapiées à la situation de fa famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de oinq places, à l'hôtel HÔTEL COMTORT situé centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, à compter du mardi 19 mai 2015 pour une durée no pouvant excéder Le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Artielo 2 : La gardo de ce locaf sera assurés par Les fonctionnaires de police.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de In Sécurité Publique de Malnc-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (fax : 02 41 87 33 90), à Madamns la
directrice de la cohésion sociale (fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
(01-42-38-85-32) ainsi qu’au bureau de ln rétention administrative {retentiou-dgof@interleur.gouv.f),
FaitäAngaste 48 MAI 2015
Pour {e préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
4
Ep BÉGIOVANNI
Place Michel Debré - 49934 Angers Codox 09 - Tél, 02.41.81.81.81 - Télécopie : 02.41.88.04.63 1/1
049: Liboett » Égalteé » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRÉPET DE MAINE-ET-LOIR
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
* Bureau des étrangers : CC
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2015-2<8
SA (RE AS re
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers ot du droit d'asile, notaminent les articles
LSS1-1, L 553-1 à L 553-6, L 5$4.1 etL 555-, R 551-3, R 5535 ei R 553-6 :
Vu l'article L'2215-1 4° du code général des collectivités territortales :
Vu fes arrêtés portant obligation de quitter le territoire français n° 2014- 386 et n° 2014. 387 en date du 03
Juin 2014 notifiés Le 23 juin 2014 : -
Vi l'urgence :
Cousidéraut que l'établissement nommé HÔTEL COMFORT situé contre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, répond aux normes réglementaires de Ia rétention administrative ;
ARRETE
Axficle_ 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
adiinistrative, à dater du mardi 19 mat 2015, pour une durée maxiinale de 48 heures.
Article 2 : La naturo des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, où son représentant, sera afticltée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé on non d'un recouis gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du ptetnier jour de son affichage en préfecture,
Axticle 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 1 8:MAI 20h
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
7 ÉREBÉGIOVANNI
Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 « Tél, 02,41.81,81,81 - Télécopie : 02,41,88,04.63 Wii
05d Er
Liberté + Égalité.»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°SPC/REG/201S -02,4/6
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamunent ses articles R,331-6 à R.331-17;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à RA411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du S 1ars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux. manifestations sportives sur les voies publiques ou onvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015
portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu. la demande formulée par M. Patrice GUEDON représentant La Roue Libre
Andrezéenne ent vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée « Andrezé - Championnat Départementalyle lundi 25 mai 2015 à Andrezé.
Vu la lettre du 18 février 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de touté responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le Fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en auéun ças, cette compagnie ne pourra mellre en cause la responsabilité administrative ; ‘ '
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur.renonce en
éas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Andrezé :
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 051 Vu l'avis de.M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours !
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 21 février 2015 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Patrice GUEDON est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
«Andrezé - Championnat Départemental» le lundi 25 mai 2015 à Andrezé en tant
qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catésorie : Minime
> Première demi-étape :
Heure de départ : 9h30
Heure d'arrivée: E1 h 00
> Seconde demi-étape :
Heure de départ : 13 h 45
Heure d'arrivée: 15 h 15
Catégorie : Cadet
> Première demi-étape :
Heure de départ : 11 h 00
Heure d'arrivée : 12 h 00
» Seconde demi-étape
Heure de départ : 15 h 30
Heure d'arrivée : 18h 15
Les départs ét arrivées auront lieu sur {a RD 91 entre Andrezé et St Macäire-en-Mauges
au carrefour des Landes Fleuries À Andrezé,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 290,
052 30, rua Trémalière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
La priorité de passage est accordée à la manifestation, Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront notamment en place comine moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles à deux faces
(vert/rouge) de type K10. Chaque signaieur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage âne
pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que
des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également
connu de tous et accessible facilement.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d’autre de la chaussée par des barrières de
protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées
par le code de ia route devront être respectées.
L'arrêté du président du département de Maine-et-Loire relatif à l'interdiction de la
circulation sur {a RD 91 devra être respecté.
Le stationnement du public est'interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et Le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
90, rue Trémotièrs - BP 2136 + 49300 Cholet Cédex 053 Article 9 -
Article 10 «
Article 11 «
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16-
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote "
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : ”’affention, course cycliste! ".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres À l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce
véhicule, un pannçau portant l'inscription, très lisible, “ fin de course ", indique alors la
fin du passage (ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'incendie et de Secours du Maine tet Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Pierre AUGEREAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes es mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Choiet Cédex 054 Article 17 -
Article 18-
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
M. le maire d'Andrezé,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. ie colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,
M. Le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Patrice GUEDON
2, rue des Petites Barrières
49600 ANDREZE
Cholet, le 12 mai 2015
Christian MICHALAK
30, rus Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 5 5 056 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DDC S/Direchôe -7y 304 -co06 Portant modification de la capacité du
CHRS Cité la Gautrêche à la JUBAUDIERE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU L'arrêté préfectoral 2007-003 du 4 janvier 2007 modifiant la capacité du CHRS dénommé CHRS Cité la Gautrêche, route de Jallais - 49510 ia Jubaudière et géré par l’association
des Cités du Secours Catholique à Paris;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association Cité la Gautrêche en date du 1$
avril 2015 d'augmenter la capacité d’accueil du CHRS de 2 places sans financement
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la
pauvreté et pour l'inclusion sociale et du comité interministériel de Intte contre les
exclusions en date du 24 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que cette augmentation de capacité s’inscrit dans une démarche de
convergence tarifaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Artiele 1 : L'arrêté préfectoral 207-003 du 4 janvier 2007 est abrogé.
Article 2: La capacité autorisée et installée du CHRS Cité la Gautrêche à la Jubaudière et
géré par l'association des Cités du Secours Catholique, est répartie comme suit, à compter du 1% janvier 2015 :
057 - Hébergement d’insertion : 24 places
Article 3: La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans des conditions fixées par la convention prévue à l’article L345-3 du code de
l’action sociale et des familles,
Article 4: Les caractéristiques du CHRS « « Cité la Gautrêche » sont enregistrées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° identification : 490 534 799
Catégorie : 214 - centre d'hébergement et réinsertion sociale
Code catégorie de clientèle : 899 tous publics en difficulté
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, Pinstallation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative,
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’association Cité la Gautrêche à Jallais et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
11 MAI 201 Angers, le
Le Préfet
François BURDEYRON
058 =
Libarts » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale .
Composition CONSEIL DEPARTEMENTA
Arétén DCS D/rechôn ZYNB0IS- cof
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale de réforme
des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
YU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La
fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à [a désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de Particle 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
VU Le décret du Président de la République du 1* août 2012 portant nomination de Monsieur
François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté n° 2015033-0005 du 02 février 2015 modifié fixant ia composition de la
coramission départementale de la fonction publique territoriale du conseil départemental,
YU le courrier en date du 28 avril 2015 du conseil départemental relatif aux représentants des
élus du conseil départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
059* ARRETE
ARTICLE ! : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du conseil départemental :
Titulaires
Mme Florence DABIN
Monsieur Gilles GROUSSARD
Suppléants
Mme Frédérique DROUET D’AUBIGNY
M. Grégory BLANC
Mie Aline BRAY
Mme Sophie FOUCHER-MAILLARD
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants
du personnel du conseil départemental :
Titulaires
Catégorie À
M. René PETITEAU
M. Louis-Noël CATELAND
Catégorie B
M. Bruno ROUSSEAU
Mme Anne PIQUEREL
Catégorie C
Mme Anne-Françoise CHATELAIN
Mme Isabelle POIRE-MOUGENOT
Suppléants
Mme Chrystelle TOGOLA
Mme Anne MANCEAU
Mme Carole MEGIMBIR
Mme Sophie WEYGAND
Mme Guylène PORCHER-MAUGE
Mme Catherine PEAN
Mme Corinne NIKIPARACHVILI
M. Jean-Paul BAHAMED
Mme Magali BOUTTIER
M. Jean-Yves LE BRUN
M. Florent SECHE
Mme Marie-Claude BROGARD
ARTICLE 3 : l'arrêté n°2015033-0005 du 2 février 2015 portant composition de la commission de téforme de !a fonction publique territoriale du conseil dépattemental est abrogé,
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
François BURDEYRON
Fait à ANGERS, le À ? MAI 2015
* Le Préfet
060 4
EE L
Liberté + Égalété » Erataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÈFET DIE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie dé Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2015-008
Arrêté n° RAA :
ARRETE poriant réglementation de la cireufation sur l'autoroute AÏ L dans Le cudre de travuux de remise en
conformité du PS 2592/24/78 de l'échangeur {4 de Gutignolle
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ha loi n°:82,213 du 2.mars 1982 relative aux droils.ef aux libertés des. communes, des départements ét des régions, modifiée ét complétée pur Les.lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décémhre 1983 ;
YU le Code de Ia Route et nafamment lés articles R 411-149 et R411-18 à 32;
YU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modilié et Livre À - $ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novenibre 1992),
VU l'arrêté préfectoral SC/MAP 2010-18 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes AE (section Angers Nantes) et ABS (section Angers Bourgucil) dans leurs parties goncédées À COFIROUTE dans la traversée du département dé Maine el Loire,
VU l'ariêté préfectoral SG/MAP 201 1-026 en daté du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes AL et A5 concédées à COFIROUTE dans la traversée du départément de Maine et Loire,
VU Farrèté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police dé cireulation ‘sur les autoroutes A1] l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Bssarts} st AR7 REA (Rocade Est d'Angers) concédéos à ASF dans la traversée du département de Mainé-ct-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A ET 'Océanc (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 {soction Angers Les Essarts) ét A87 REA (Rocade Est d'Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU Ja circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU Ja lai 55,435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier soi artiole:2.2 relalil aux chantiers non courants ;
| 061 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature cn matière administrative. à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, MOdiié par Parrêté n°:2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/i°201 5028-0001 du 27 février 2015 portant subdélépation de sigtiature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemientä] des territoires de Mainc-ct-Loire, à Madame isabelle SCHALLER, direcirice départementale adjointe, aux chefs de service ét à cértains agents de la direction départementale des territoires,
Y
VU Favis dusérvice Gestion du Réseau Autorouticr concédé {CGR A) en date du 33 avril 2015,
= T° li détriande présenté par COFTROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 10 avril 201$,
VU l'avis de M. le Président du Conseil départemental en date du 30 avril 2015,
VU. Pavis de la ville d'Angers en date du 6 mai 2015,
VU l'avis de la société ASF en date du 10 avril 2015,
VLE Favis dela mairie de Saint Sylvain d'Anjou en date du 30 avril 2016,
VU Favis de la mairie de Pellouailles Les Vignes eu date du 13.avril 2015,
VU avis de la mairie d'Ecouflant en date du 10 avril 2015,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT :
quil importe d'assurer la sécurité des usagers de da route, il est nécessaire de réglementer la sireulation, pour la réise en confonnilé du PS 2592/2A/B au PR 2594155 de Féchangeur de Giatignollé.
ARRETE
ARTICLEL
Le présent arrêté réglemente la circulation pendant les travaux qui sè dérouleront du lundi 18 mai 2015, 20h30 au vendredi 03 juillet 2015 05h30,
Phasage des travaux
Phase [ :
Cette phase comprend :
La mise cn place des mesures d'exploitation, marquage signalisation horizontale et verticale provisoire pour les Havaux'côté Quest du PS,
+ Du lundi 18 mai, 20h30 au mardi 19 mai 20! 5, 05h30 :
# Fermeture de la bretelle 6, RD 52 vers A87 Cholet de échangeur de Gatignolle,
> Vérineture de la bretelle 7, AT (Püris Nantes) vers A87 Cholet de l'échangeur dé Gatignollé.
062 hase L:
Cette phase comprend :
Les travaux Rive câlé Ouest du PS côté Nantes, changement joint de chaussée, dépose de l'étanchéité et de la chaussée, ragréage du tablier, démolition et reconstruction de la longrine, pose de l'étanchéité, mise:en œuvre de l'enrabé et pose équipements de retenue.
+ Du mardi 19 mai 05h30 au jeudi 11 juin 20H30 y compris week-end
%
> Fermeture de la bretelle A1! (Paris Näntes) vers A87 Cholet de l'échangeur de Gatignolle.
ÿ Réduction de la larneur dela brotelle 6 de 3,50m à 3,20m sir le PS 2592/2A4B dans le sens RD 52 vors
ÀA87 Cholet
Phase 2!
Cette phase comprend :
La mise en place des mesures d'exploitation, marquage signalisation horizontale et verticale provisoire. pour les travaux côté Est du PS.
° Nuit du jeudi L] juin 20h30 au vendredi 12juin 2015-05h30,
> Fermeture de la bretelle 6, RD 52 vers A87 Cholet de l'échangeur de Gatignolle,
Fermeture de la bretelle 7, AI (Paris Nantes) vers A87 Cholet de l'échangeur de Gatignolle. +
Phase 3:
Cette phase compreni :
Lès travaux Rive cûté Est du PS côté Paris. changement joint de chaussée, dépose de l'étanchéité et de la chaussée, ragréuge du tablier, pose de Pétanchélté, mise en œuvre de l'enrobé.
+ Du vendredi 12 juin 05h30 au jeudi 2 juillet 2015 20h30 ÿ compris week-end,
» l'ermeture de la bretelle 7; AL] (Paris Nântes) vers A87 Cholet de l'écliangeur de Gatignolle.
> Réduction de la largeur de la bretelle 6.de 3,50m à 3,20m sur le PS 2892/2A/B dans le sons RD-52 vers A87 Cholet
Phase d :
Cette phäse comprend :
La dépose des mesures d'exploitation pour. une remise cn circulation.
+ Nuit du jeudi 02juillet 20h30 au vendredi 3 juillet 2015 05h30,
> Fermeture de la bretelle 6, RD 52 vers A87 Cholet de l'échangeur de Gatignolle,
> Fermeture de là brètelle 7 AL (Paris Nantes) vers A87 Cholet de échangeur de Gälignolle,
063 ARTICLE
Du lundi 18 imai à 20h30 au vendrédi 3 juillet 201$.de 20h30 à 5h30, fceméture de {a bietelle 7
#. Les clienis de PALT venant de Paris désirant prendre l'A87 REA à l'échangeur de Gatignülle seront déviés par la bretelle AT Paris/Ticreé ZI Tcoufiant pour faire demi-tour au.carrefour-giraloire de fa RD 52 pour reprendre P'A87 REA direction Cholet,
Durant la nuil.du hindi 18" mai au maïdi 19 mai 261$ dé 20h30 à 05h30, fermeture des brotélles 6 et 7
Durant la nuit du jeudi 11 juin au vendredi 12 juin 2015 de 20h30 à 65h36, fermeture des bretelles 6 ei.7
Dürant la nuit du jeudi 02 juillet au vendredi 03 juillet 2015 de 20h30 à 05h30, termieturé des brételles 6 et 7
#. les clients venant d'ÉcouflantBriollay désirant prendre PAST REA à l'échangeur dé Gatignollé on direction de Cholet seront déviés par PAF direction Nantes, sortirant à Péchangeur N°15, pour faire
demi-tour ‘au carrefour giratoire Saint Serge pour reprendre PA1I ‘direction Paris, puis F'A87 REA à Féchangeur 14 de Gatignolle.
Lés clients de T'AÏT en vénant de Paris désirant préndre l'A87 REA. à l'échangeur do Gatignolle seront déviés par la bretelle ALT Paris/T'iercé Z1 Écouflant pour faire demistour au carrefour giratoire de la RD 52 pour reprendre l'A 87 REA dircetion Cholet.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation foutière (Livré EL - 4ème partis Signalisation de presciiption et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interininistériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera misc en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’intér distance chtre deux cliantiers de l'ATI ponrra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées pur ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Une surveillanee sera mise en place pendant toute ln nuit par du personnel COFIROUTÉ pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute,
Le présent arrêté sera aÏiché aux extrémités du chañlier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
“l'oute contravention au présent artélé sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment asscrmentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements-et lois en vigueur,
064 ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute
ARTICLE 8
- M Ie Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- M. {fe Directeur Départemental des Territôires de Maine-et-Loire,
- M, Ie Commandant du Groupement de Gendarmerie-de Maine-et-Loire,
- M fe Directeur de la gestion du Réseau Autorautier concédé (GRA}
- M, le Directeur Réglonal de COFIROUTE, Échangeur de’lroussehauc, 49070 StJcan de Linières - M. le Chef d'exploitation de COFIROUTE, É changeur de Trousscboue, 49070 Si Jean de Linières -. M le Chef de Distriét Pays de Lolre d’'ASF
- Mie Maire dé la commune d'Ecoufaint
- M le Maire de la commune de S'F Sylvain d'Anjou
- M le Maire de la commune de Pelluailles los Viynes
-. M le Maire de la Commune d'Angers
Sant chargés, chacun en ce qui Les concerné de l'exécution du présent arrêté, dant une copie leur scra-adressée par Cofiroute äinsi qu'à :
- Mie Directeur Déparlemental de ln Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rénhes,
M le Directeur des Services Dépariementaux d'incendie et de Secours de Maine et Loire
-.M le Président du groupement assistañce Routière et de Dépannage de Mainc'el Loire
- M le Directeur du SAMI]
- Mie Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute:
Cet arrêté sera publié au recueil dés actes administratif de la préfecture de Maine-et-Loire,
MAI 455
Pour le Préfet ct par délégation,
Le directeur départemental dés territoires,se
Pour le dirécteur départemental des territoifes et pa délégation,
(Ges En Crise
À Angers, À
065 066 Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune d'Angers
Arrêté portant autorisation de l’organisation du « Crazy-Race Angers » le 8 mai 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-04-001
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements, :
Vu L'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du rañ, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenñe, l'Oudon et {a Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Yu la demande en date du 17 mars 2015, par laquelle le caporal-chef Stéphane Parade, Président de l’amicale des engagés volontaires du 6° régiment du Génie, sis 200 avenue René Gasnier 49041 Angers, sollicite l'autorisation d'installer dans le cadre du « Crazy-Race Angers » un pont flottant au niveau du barrage sur la Maine à Angers le 8 mai 2015,
Yu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 22 avril 2015,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 28 avril 2015,
Vu l'avis favorable du maire d'Angers en date du 8 avril 2015,
067 Sur proposition de M. Le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1*
Le caporal-chef Stéphane Parade, Président de l'amicale des engagés volontaires du 6° régiment du Génie, ést autorisé à installer dans le cadre du « Crazy-Race Angers », un pont flottant en amont de lécluse sur la Maine à Angers le 8 mai 2015, entre 13 h 30 et 17 h 30, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Ce pont flottant permettra de faire passer les coureurs du « Crazy-Race Angers »,
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant Ie déroulement de la randonnée. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Des plongeurs du 6° régiment du génie assureront la sécurité en amont et en aval du pont flottant,
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d'eau réservés et pendant la durée de la manifestation,
ARTICLE 4
Les organisateurs assurerorit eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur Les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moÿen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC
Organisateur ;
— S’assurer que chaque patticipant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contres indication à la pratique de la courses à pied datant de moins d’un an ;
— Une autorisation parentale pour les mineuts effectuant seuls le Parcours ;
068 , — Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin;
— S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels à l’intérieur du site Natura 2000 (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Le caporal-chef Stéphane Parade, Président de l’amicale des engagés volontaires du 6° régiment du Génie devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès. de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil général ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire d'Angers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au caporal-chef Stéphane Parade, Président de l’amicale des engagés volontaires du 6° régiment du Génie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Ave, 205 Pour Le Préfet eÿ par d Era
des Territoires, et par délégation,
069 070 Gibysté « Égalini» Frateroite
{SE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Rontière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Cammuné de Cholet
Arrêté portant autorisation d'organiser bé « DER Choletais » le 5 juii 2045 sur le lac de Ribou {partie nautique)
Arrêté n° DDT4Y/SRGC-ULN/2015-04-002
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement et notamment soit article R. 214-105, R414-23
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l'État dans Les régions et les départements,
Vu L'arrêté du 4 ina 199$ relatif aux gatanties de techniqué et dé sécurité dans les établissements organisant La pratique ou l’enscignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raff, ainsi que la navigation à l’aide
de toute autre embarcation propulséc à la pagait:
Vu l'arrêté préfccloral SG BCA 97.654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les
cours d'eau et plans d'eau du Maine-ci-[oire,
Vu l'arrêté inter-préfectoial D3-2006 n° 455 du 8 août 2006, et notamment Particle 5 iistituant Les périmètres
de protection de captage du Ribou,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCUSE n° 2013192-0010 du TE juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par L'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le réglement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, là Mayenne, L'Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/$G/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis. Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unifé Loire et navigation,
071 Vu la demande transmise le 10 février 2015, par laquelle monsieur Pau] Dubois, présiduit de l'office municipal du sport de Cholet, 88 rue Saint-Bonaventure - 49300 Cholet, sollicite l'autorisation d'organiser du canoë dans Le cadre du « Défi Cholctais » sur te laè de.Ribou à Cholet, le 05 juin 2015,
Vu Pavis.du Directeur départemental des services d'fncendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 avril 201$,
Vu l'avis favorable du Maire-de Cholet en date du 13 mars 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTÉ
ARFICLE 1°
Monsieur Paul Dubois, Président de l'office municipal du sport de Cholet, si autorisé à arganisér une épreuve de canoë dans I cadre du. « Défi Choletais », sur le luc dé Ribou à Cholet, Le vendredi $ juin 201$, entre 19 h 06 et 20 h-30, sous réserve des conditions météorologiques.et hydrauliques du moment. Pour disposer de cés informations, l'organisateur sé rapprochera de Météo France et consullera le sile internet: www viaicrues.ecologic.Bous. fr,
ARTICLE 2
Les organisateurs assireront eux-même le service d’otdre à l’intérieur du plan d'eau cornisidéré, afin que soicnit respectées lors de Ia présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, Ja Mayenne, l'Oudon et la Sarthe du 7 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par Le présent arrêté,
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter Les mesures suivantes :
- Reconnaître préalablement le plan d'eau et s’assuror qu'il ne comporte pas de risque pour les activités envisagées compte tenu notamment des conditions météorologiques et. de l’éxpérience des patticipants ;
- Localisér cl baliser avant le début des épreuves Le posté téléphotique lé plus proche ou disposer d’un moyen dé téléphone portable, permettant d'alerter on caë d'accident, les secours public, en composant Le numéro d'appel des sipeurs-pompicrs (lél. 18 où 112) : .
+ Prévoir un moyen de lixison (radio ou téléphanique) entre. les embarcations de sécurité et le PC
Organisateur
— Procéder au pointage des concurrents au départ el à l'arrivée dés épreuves :
— Présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an précisant la non contre-indication médicale pour les différents sports choisis lors de la compétition ;
— S'assurer du port di gilet de flotiabilité pui l'ensémblé des patticipants
— S'assurer Que les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 50 mêtres et À s’immerger
(cette attestation poûrra étre sigae par le‘représentant légal pour les participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée) :
S'assurer que les participants mineurs sant munis d’une autorisation parentale ;
- Assurer la survoillance dés participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personncs formées au stuvetagé aquatiqué ét ün membre de l'organisation :
- Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
Une valise de premiers soine :
+ Un ensemble d'oxygénothérapie :
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
072 = S'informer de la localisation du défibrillateur entiérement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
= Se conformer de manière générale à l'ensemble dés observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 4
Les organisateurs dévront respeeler Les-prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral D3-2006 n° 455 du & août 2006 et notamment son aiticie 5.2 relatif au périmètre de protection rapproché, Ils devront, en particulier, respecter les mesures suivantes : ‘
— L'accës aux berges de Ribou devra être limilé aux séuls véhicules nécessaires à la sécurité ét à la mise à l’eau des embarcations ;
— Les bateaux de sécurités prévus sur le lac de Rihou, devront être équipés d'un moteur électrique au
alimenté par Le GPL ;
— Fa présence d’nn nombre imiportabt dé personnes aux abords du barräge, ne devra pas conduire À un risque de pollution de la rêserve. Ha particulier, aucun rejet liquide ne devra affécter le barrage, los déchets de toute nature devront être collectés et les déplacements des hersonnes devroût se faire dañs une zone éloignée de la prise d'eau.
ARTICLE 5
Monsieur Paul Dubois, Président de l'office municipal du sport de Cholet, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que éellés faisant l'objet du présent arrêté. ‘
Il écconiformera notamment aux resures de police que l'autorité niunicipale jugéra utile de prescrire, Cette autorisation est accordée.saus réserve expresse des droits des ticrs.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire Fobjet de récours pour excès de pouvoir devant lé lribunal administratif de Nantes dans le délai dé deux mois suivant sa notifigation par le pétitionnaire et de deux mois suivant 54 publication âu récueil des actes adminisiratifs de la préfecture par les tiers:
ARTICLE 7
- Le secrétaire général de la préfecture ;
— L directeur départemental dès Torriloires ;
— Le directeur dépaitémental des Services d'incendie et de Secours ;
- Le maire de Cholct ;
sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M, Paul Dubois, Président dé l'office municipal du spürt de Cholet et publié au recucil dés actus adrninietratifs de la préfeciure.
Faità Angers, le 2 4 AK, 01
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégatioh,
hef dé Punité Loireef navigation,
073 074 Etat à Égatié » Trateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire ct navigation
Commune dé Grez-Neuville
Arrêté portant autorisation de tirer un feu d'artifice le 13 juin 2015 sur la Mayenne
Arrêté n° DDT4Y/SRGC-ULN/2015-04-003
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Otticier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes el notamment les articles L 131 et L 132.2 :
Vu le décret. n° 2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et Les départements,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du F1 juillet 2013 donnant délégation de signature à M, Piérre Bessin, directeur départemental des Territoires, modifié par l'arrêté n° 201 5057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octabre.2014 fixant Le: règlement particulier de police de la
navigation sur Les canaux, rivières,.cours d’eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, POudon et la Sarthe dans le département de Mainc-et-Loire,
Vu l'arrêté DAT 49/SG/n° 20150$8-0001 du27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière cf Gestion de Crise et Didier Huchcdé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 5 mars 2015, par laquelle M. Matthieu Derouël, président du comité des fêles de Grez-Ncuville sis 1 iue du Port 49220 Grez-Neuville, sollicite l'autorisation d'orgañiser un feu d'artilicc à l'occasion de la fête communale annuelle en bord de la Mayenne Le 13 juin 2015,:
Vu avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 14 avril 2015,
Vu L'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 14 avril 2015,
Vu l'avis du maire de Girez-Neuville en date du 23 avril 2014,
Sur proposition de M. le Dirécteur départemental dés territoires, chargé de la police de Ia navigation,
075 ARRÊTÉ
ARTICLE 1“
M.Matthieu Derouet, président du comité des fêtes de Grez-Nouville est autorisé à utiliser 1e domaine publie fuvial de l'État, en vue d'organiser un feu d'artifice
à l'occasion de la fête communale annuelle-en bord de la Mayéune
{8 13 juin 2015 entre 23 }°00 et minuit, sous réserve:
* Des coriditions hydrauliques du moment, Pour disposer de cette inforation, l'organisateur consultéra lé site internet : www vigiétues ccologie, gouv.fr:
“Que les organisateurs assument Ja responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fit et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixéès par le présent arrêté.
ARFICLE 2
Le samedi 13 juin 2015, entre 23 h 00 et minuit, Ja navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes serünt interdits sur la Mayenne et sut unic distance
de 400 m en amont de lécluse et 200 m en aval À Grez-
Neuville.
Seules les-embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone,
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même {e service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, atin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du réglement particulier de police de fa navigation sur les rivières a Maine, la Mayenne, l'Oudon
et la Sarthe du 17 actabré 2014, ainsi que les régles édictées par Le
présent arrêté,
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les dispositions du la circulaire n° 86-165 du-28 avril 1986 de M..lu rinistre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'anilices,
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
+ Avantet pendant letir :
- Touverture des colis contenant les artifices ct la préparation du tir seront effectuées
en présence ef sous là rusponsabilité duchef
dé chanticr qualifié pour procéder au tir ;
=. Débarrasser Ki zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute matière
combustible, là veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs À une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tirs
- Ofienter les morticrs vers time direction induisant “aucun danger, ‘en tenant compte
notamment des vents dominants ; /
-_ Perettre, on vas d'accidént (chute de fuséc, etc) l'évacuation rapide des spectäteuts de leur
lieu de Slationnément ;
=" Prévoir au moins quatre personnes dotées de pélles et d'extincteurs pour la surveillance de lu
zone de mise à feu :
+ Aleriër en cas d’accident, les secours püblics au moyen du téléphone en composant lé numéro
d'appel des sapeurs-pompiers (161. 18 ou 1 12).
* Après letir:
076 — S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ dés responsables du tir.
ARTICLE 5
M. Matthieu Derguet, président du.comité des Têtes de Grez-Neuville devra se pourvoi de toutés les
autorisations nécessairés, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté,
Cette autorisation est accordée sois réserve expresse dos-drüits des (icrs.
ARTICLE 6
Le présent arrêté fera L’objel d'un avis aux usagers de la vois d’eau, diffusé par {a direction départementale des Torriloires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 7
Le.présent arrêté pourra fire Pobjet de recours pour excès de pouvoir. devant Le‘Tribunal administratif de Nantes duns le délai de deux mois suivant sa nolification par Le pétitinnnairé et de deux mois suivant-sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préféelure :
- Le directeur départemental des Terriloires;
- Lo directeur départemental des Sérvices d'incendie ét de Secours ;
- Le président du conseil général de Maine-et-Loire ;
- Le maire de Grez-Neuville ; | sont chargés, chacun .en ce qui le concérne, de l'exécution du présent artèlé qui cst notifié à M, Matthieu Derouet, président du:comité dés fêtes de Grez-Neuville et publié au récucil des actes administratifs dé la préfecture.
Fait à Angers, le / 9 à AVR. Lot
Pour le Préfet et/par délégation,
le directeur. déprtemental dés Territoires, et par délégation,
le chef du servie Séc fé Routière, Gestion de Crise, pe
Denisfalé
077 078 FÉratetnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière ct Gestion de Crise
Unilé Loiré et navigation
Commune dé Grez-Nouvillé
Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves nautiques pour lé championnat d'Europe d’aéroglisseurs les £3 et 14 juin 201$
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULAN/2015-04-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire;
Officier dé la Légion d’honncur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Va le Code général de la propriié des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le dégret n° 2004474 du 29 avril 2004 relitif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État duns Les régions el Les dépariements,
Vu Parrêlé du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de: sécurité dans les établissements organisant la pratiqué où l'etiscignement de:la nage.en vau vivé, durcanoë, du kayak, du rafl, ainsi que a navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à lu payuie,
Vu Parrêté préfectoral n° 8G RCA 97-654 du 5 juit 1997 rétatif à la pratique de la.navigation de loisir sur les cours d’eau çt plans d’eau du Mainé-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du IE juillèt 2013 donnant délégation dé signature à M, Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu Parrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, couts d'eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, POudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu L'arrêté DDT 49/SG/n° 20150$8-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de sigfiaturé à MM. Denis Balcon, chef du.service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu La demande en dale du 11 mars 2015, pur laquelle Monsieur Mathieu Derouet, président du comité des fêtes de Grez-Neuville sis 1, rue du Port 49220 Grez-Neuville et monsieur Laurent Guette, président du club Anjou aéroglisseur sollicitent l'autorisation d'organiser lé grand prix de Grez-Neuville, 4° manche du championnat d'Europe.d’aéroglisseurs sur la Mayenne, à Grez-Neuville les 13 et 14 juin 2015 ;
#
79 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie de Secours de Maine-et-Loire en date du d'avril 2015,
Vu Pavis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 14 avril 2015,
Vu l'avis favorable du Maire dé Grez-Neuville en date du 20 févricr 2015,
Vu l'avis favorable de la fédération française de motonautique en date du 19 Février 2015,
Sur proposition dé M.le Directeur départemiental des Territaires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Mathieu Derouet, président du comité des. fêtes de -Grez-Neuville: et monsieur Laurent Guetie, président du club Anjou aéroglisseur sont autorisés À organiser le grand prix de Grez-Neuville, 4° manche du championnat d'Europe d'aéraglisseurs éur la Mayenne, à Gièz-Nouville lès 14 et 14 juin 2015 entre 10 het 18 h 30, sous résorve. des conditions météorologiques et hydrauliques Qu-mément. Pour disposer décès informations, l'organisateur se rapprochora de Météo France et consuliora le -sité internet :
ww vigicrues.ecolovieigous.fr:
Le plan d'eau retenu est situé à laval du pont de Grez-Neüville, sur une longueur de 500 m environ et sur
toule la largeur de la rivière,
ARTICLE 2
Les aéroglläsours ne pourront évoluer que sur le plat d'eau considéré,
Compte:tenude la disposition du site, uiie distance de 15 inètres séparéra la limite de bord de ciieuit et les
barrières de retenue des spectateurs,
Les orgañisatèurs veilleront à remettre Les lieux dans leur état-primitif et à ce qu'aucune nuisañce he soit causée, en particülier dans le domaine de l’environnement.
ARTICLE 3
Les organisateurs assurcront cuüx-même le service d’ordré à l'intérieur du plan. d'eau considéré, afin que soient respectées lors de:{a présente manifestation, les règles de police découlant du règlement patticulier de palicé dé la navigation sur les rivières Ja Mainë, la Mayenne; POudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édicléés par Le présent arrêté.
À ec titré, les organisateurs devront mettre en placeun panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique" sur deux embarcations ‘de: sécurité qui seront ancrée dans l’axé de la rivière et situées pendant là
manifestation, l'une en amont immédiat de la zone considérée et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté
sera affiché sur Je panonceau. ‘
ARTICLE 4
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de ja manifestation, s'effectuera sous le contrôle et: la responsabilité des organisateurs qui assuretont la sécurité ot la régulation,
Le stationnement des bätedux de toûtes sortés ét l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la Zone de 1 manifestation,
080 ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter Les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement Le plan d’eau et S'assurer qu’il nè cempôrié pas de risque pour Pactivité envisagée en tenant compie notamment des conditions métévrologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il sait libre de tout obstacle (perches, balcaux au mouillage, .….) :
— Localiser et baliser avant. le début dés épreuves le poste téléphonique le plus prache ou disposer d’un
moyen de téléphone portable permeliant d'alerter en cas d’aceident es secours publie, en composinl fe numéro d’appel des sapeurs-pompicrs (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio on téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur :
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;
= Procéder au pointage des céneurrénts-au départ ct à l'arrivée dé chaque épreuve
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ; |
— S'assurer que chaque participant présenté un certificat nédical mentionnant lPabsence de côntre- indicalion au pilotage d'aéroglisseur, ou d'une licence FH M ou d'une licence étrangère ;
= Assurer la surveillance dès parlicipants à l'aide d'une embarcalion à moteur cornprenant deux (2)
personnes formées au Sauvetage aquétiqué ét un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur lemharcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapic ;
— Prévoir les modalités d'évacuation rapidé et'en bon ordre des spectateurs en cars d'accident et/ou de
sinistre ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour aceueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
S'informer de le localisation du défibrilläteur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels à Pintérieur du site Naurâ 2000 (netioyage ct remise on étal après mañifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises paï les différents services consultés,
ARTICLE 6
Monsieur Mathieu Dvrouet président du comité des fêtes de Grez-Neuville et monsieur Laurent Cuette, président du elub Anjou aéroglisseur, devra se pourvoir de touies les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté,
Ise cénformera notament aux mesures de police que l'autorilé municipale jugera utile dé prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse dès droits dés tiers,
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Notes dans le délai de deux mois suivant sa nolification par le pétitionnaire et de deux mois suivant $a publication au recueil des acles administratifs de lu-préfecture par lestiers,
ARTICLE 8
— Le secrétaire général.de la préfecture ;
Le président du conscil général ;
- Le directeur départemental des l'erritoires ;
— Le directeur dépariemental des services d'Incendie et de Secours ;
- Le maire de Grez-Neurville;
081 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté qui est notifié à monsieur Mathieu Derouet président du comité des fêtes de Gréz-Neuville et monsieur Laurent Guette, président du club Anjou aéroglisseur, et publié au recueil des éctes.adminisiratifs de la brétécture.
Fait à Angers le 2.B AVR, 2015
Pour le Préfgt et par délégation,
le directeur Aépartementäl des l'erritoires,ét par délégation,
le chef du i éarité Routière et Gestion de Crise,
082 abtré + Fraternite
RÉCUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction dépar tementale des Territoires
Service Sécurité Routière ct Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune d'Angers
Autorisation d'organiser la descente de la Maine à la nage le 13 juin 2018
Arrêté n° DD'T49/SRGC-ULN/2015-04-005
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu Le Code de L'envirünnement ét notament son article R. 214-105, R414-23,
Va l'arrêlé du 4 mai 1995 rclatiLaux gurunties de technique et de sécurité dans les établissements organisant li pratique où l'enséignement dé la nage en eau vive, du canoë, dut kayak, du rat, ainsi que la navigation à l'aide de tüute autie-emmbarcätion propulsée à la pagaie :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’érganisation ét à l’action dés services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 iu 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Türritoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 201$,
Vu l'arrété préfectoral n° 2014290-0006 du 17 oelobre 2914 fixant lérèglement particulier de police de là
navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau ct plans d'eau domaniaux: rivières la Muine, la Mayenne, L'Oudon et la Sarihé dans le département dé Maine-et-Loite,
Vu l'arrêté DDT 49/8G/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant suhdélégation de signature à MM, Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise 1 Didicr Huchedé, ëhef dé Pünité Loire et navigation,
Vu la demande én date du 10 mars 2015, par laquelle M. Albérié Baumard, président dé P association sporlive “Aquarius club d'Angers", piscine Belle-Beille rue Fugénie Mansion 49000 Angers sollielté l'autorisalion d'organiser une descente dé la Maine à la nage le 13 juin 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Inceridie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 14 avril 2015,
Vu la consultation de la déléguée territoriale de l'agence Régionale de santé (ARS) en date du 29 avril 2015,
083 Va l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire an date du 14 avril 201$,
Vu Pavis favorable du Maire d'Angers eh date du 1t-mârs 2015,
Sur proposition de M. le Dirceieur départemental dés territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE.
ARTICLE 1°
Monsieur Albérie Baumard, président de l'association sportive Aquarius club d'Angers”, est autorisé à
organiser une descente de la Maine-à la nagè à Angots du béc dé l'Île Saïnt-Aubin sur là Mayenné, avec-urie pâuse au pied du ponl Ian Moulin et une sccondé pause au Quai Monge, jusqu’à la caledu quai l'abarly en
rive droite de la Maine, Le samedi 13 juin. 2015, entre 13 h 30 ei 18h 00, sans réserve :
- Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour. les éaux de baignade. L'arganisateur se rapprochera de l’agence Régionale dé santé, ‘délégation tertilontale dé Maïne-ct-Loite {ARS} pout
connaître les résültats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recucill ;
- Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer dé ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météa France ét consulteri Le site iermcl:
sw viricrues écologie gouv.ir.
ARTICLE 2
Fa navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant Le déroulément de chaque épreuve.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous Le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation,
Il vsi demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur Vitesse surtoute la Zone dé la manilestation.et de
fire preuve d’une vigilmics pérticulière,
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide d'embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant chaque gtoupe en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devron! s'assurer du respect des avis qu’ils auront préalablement recueillis auprès de l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
ARTICLE 4
Les ofganisateurs devront munir de signes distinctifs trés apparents les bateaux assurint le éautrôle de Hi manifestation et la sécurité des participants,
Le stationnement-des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur tonte la zone de la manifestation,
ARTICLE 5
Les organisateuts assurerant eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlément particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayente, l'Oudon &t la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que Les règles édictées parle présetit arrêté,
084 À ce titre, les organisaturs devront mettre en place un pannéau B8, avec panonevau « manifestation nautique » sur deux embarcalions de sécurité qui seront ançrécs dans l'axe de la rivière et situées pendant les épreuves, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et Paulré en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur EC panonceau.
ARTICLE 6
Les organisätéurs devront respecter tes mesures suivantes !
—. Reconnaître préalablement le plan d'equ ot s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l’activité énvisagéc en tenant compte notamménl des conditions rétéorolagiques.et hydrauliques et en véiliant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, .:}:
— Localiser et baliser avant lé début dés épreuves le poste téléphonique le plus proche où disposer d’un moyen de téléphône portable permettant d'aloiter en cas d'accident les secours public, en composant Ie numéro d'appel des sapeurs-pompbicre (18 vu 112) :
— Prévoir uo. moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les-émbarcalions de sécurité et Le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à ta pratique de la nilülion en milieu naturel datant de moins de trois mois ou être licencié auprès de la FEN, FFSS ou FFtri:
— S'assurer que Les mineurs silent munis d’une autorisation parentale ; — “Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux {2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation :
— Disposer, sur Pémbarcation, le malériel suivant:
— Une valise de premiers sains !
—. Unensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir el guider les secours extérieurs, en cas de besoin;
— S'informer de là localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) Le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter Les espaces naturels à l'intérieur du site Natura 2000 (netlayage et remise ên état apiès maiifestation si besoin} ;
— Se confümmer de maniére générale À l'ensemble des observations émises par les différents serviecs consultés,
ARTICLE 7
Monsieur Albéric Baurmurd, président de l'association sportive « Aquarius club d'Angers », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que-celles faisant l'objet du présent arrêté. 11 se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipalé jugera ptile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers,
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire F'obict de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux niois suivant sa notification par le péfitionnaire el de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les vicrs:
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil général ;
— Le directeur départemental des Territoires :
085
Î - Le.dirécteur départemental des services d'Incenie et de Secours :
-— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé : - Le malre d'Angers ;
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exéeution du présent arrêté qui est notifié à M. Albéric Baumard, président de l'association sportive « Aquarius club d'Angers » et publié au recueil des actes édmitistéafits de la préfociurs,
Fait à Angers, le: +7 MAI 20
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté modifiant le territoire de
l'association communale de chasse agréée
de NOYANT LA PLAINE
Arrêté SEEF - CHASSE 2015 n°0801
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-2 à L 422-27 et R 422-1 à R 422-904 ;
Vu l'arrêté préfectoral D1-70 n°2964 du 10 novembre 1970 accordant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de NOYANT LA PLAINE ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matièré administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, modifié par l’arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n°2015028-000! du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madarne Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu la demande formulée le 20 janvier 2015 par Monsieur Anthony OGEREAU, tendant à obtenir l'exclusion de sa propriété du territoire de chasse de L’ACCA susvisée ;
Va l'avis du président de l'ACCA de NOYANT LA PLAINE du 4 mai 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Les parcelles définies au tableau suivant sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de NOYANT LA PLAINE, suite à l'opposition formulée par M. Anthony OGEREAU au titre du 3° de l'article L.422-10 du code de l'environnement :
Section cadastrale Numéro superficie
ZA 9, 41, 55 à 60 et 69 27ha 20a
Article 2 : Cette modification de territoire prendra effet le 10 novembre 2015.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de l'ACCA de NOYANT LA PLAINE, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Noyant la Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 13 mai 2015
Pour Le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Pascal NORMANT
087 088 Liberté + ben à Égele à Fratraté + Fraernlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Arrêté SEEF — PÊCHE 2015 n° 012
Retrait d'agrément de la trésorière de l'AAPPMA
“Aux Pécheuis d'Angers Loir”.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 434-25 à R. 434-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral SEFAER-PECHE n°2009-042 en date du 15 janvier 2009 portant agrément de M Paulette LHERBETTE PRIOUX en qualité de trésorier de l’AAPPMA «Union des Pêcheurs d'Angers et des Environs --UPAE » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrativeà M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, modifié par l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015 ;
Vu l'avis de M. Jean Paul SOUTIF, président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique par courrier du 29 avril 2015 ;
Considérant que les agissements de M"* LHERBETTE PRIOUX Paulette sont incompatibles avec une bonne gestion de l’association ;
Considérant les éléments fournis par M. Jean-Paul SOUTIF, président de la Fédération de Maine-et- Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le 29 avril 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l'Environnement est retiré à M Paulette LHERBETTE PRIOUX en qualité de trésorière de l'AAPPMA « Aux Pêcheurs d'Angers Loir» à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral SEFAER-PECHE n°2009-042 en date du 1$ janvier 2009 portant agrément de M" Paulette LHERBETTE PRIOUX en qualité de trésorière de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «Union des Pêcheurs d’Angers et des Environs», est abrogé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angers le 06 mai 2015
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Le directeur départeental flesterifires/
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Pierre BESSIN 4%
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Liberté + Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Arrêté SBEF - PÊCHE 2015 n° 011
Retrait d'agrément du trésorier de
l'AAPPMA "Les Crocodiles de la Moine ”.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 434-25 à R. 434-37 ;
Vu L'arrêté préfectoral SEFAER-PECHE n°2009-047 en date du 15 janvier 2009 portant agrément de M. Dominique LEBOEUF en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Les Crocodiles de la Moine » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière adrninistrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, modifié par l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015 ;
Vu l’avis de M. Jean Paul SOUTIF, président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique par courrier du 19 mars 2015 ;
Considérant que les agissements de M. Dominique LEBOEUF sont incompatibles avec une bonne gestion de l’association ;
Considérant les éléments fournis par M. Jean-Marc MACE, président de l’'AAPPMA « Les Crocodiles de la Moine » par courrier du 20 mars 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1* - L'agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l'Environnement est retiré à M.
Dominique LEBOEUF en qualité de trésorier de P'AAPPMA « Les Crocodiles de a Moine » à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral SEFAER-PECHE n°2009-047 en date du 15 janvier 2009 portant agrément de M.Dominique LEBOEUF en qualité de trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de « Les Crocodiles de la Moine », est abrogé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Angers le 06 mai 2015
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Le directeur départenfental a critoife, !
—————, Pierre BESSIN é
097 092 EE = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT ET DES RELATIONS SOCIALES
BUREAU RH-1B
ARRÊTÉ
chargeant une administratrice générale des finances publiques de classe normale de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de Loire-Atlantique
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article premier
Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice du pêle pilotage et ressources.à la direction régionale des finances publiques des Pays de {a Loire ét du département de Loire-Atlantique, est chargée de l'intérim dé la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en remplacement de M. Bernard PINEAU, appelé à d'autres fonctions.
Article 2
Cette mesure prend effet le 6 mai 2015.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à qui de droit.
Fait le 25 mars 2015
Pour le Ministre des Finances et des Comptes Publics,
Pour le Directeur Général des Finances Publiques,
Par délégation,
Le Chef du Service des Ressources Humaines,
—
ec
Hugues 77 IN
MINISTÈRE DÉS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
093 094 Il - AUTRES
095 096 Direction de l'Interministérialité
et du Développeinent Durable
Bureau du Développement Économique
Secrétariat de Ja CDAC
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
de MAINE-et-LOIRE
Réunion du mercredi 20 mai 2015 à 9 h 80
ORDRE DU JOUR
N Het Demandeur et projet Sue de ven ‘| Exainen àpattit de, dosslér d'implantation demandée
ALBERT SAS
106 12 Avenue de la 3 A CHOIEr à 200 m? (portant le 9 h30
Maïne , , projet à 594 m2) Extension du magasin
CHOLET à l'enseigne BIOCOOP
Zone commerciale SCI PISTACHE
du Quartier du 19 rüe Nationale
107 Marais Chalonnes-sur-Loire 1200 m2 10 h00
CHALONNES-SUR- Création d'un magasin
LOIRE à l'enscigne GEMO
SARL ARMA VITRUVIO
rue de l'Avenir
ZAC du Champ ZA du Champ Blanchard
02 Blanchard 49400 DISTRÉ 100 m2 10 h 30
DISTRÉ Création d'un commerce
articles de chasse, de tir
sportif et dé loisirs
097 098 Etberté + Égallté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément “entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU Particle R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour l’octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Madame Pascale GOISLOT, présidente de l'Association de l'Aide Familiale Populaire, 11 rue Raoul Ponchon — 49 100 Angers, le 14 janvier 2015,
DECIDE
L’Association de l’Aide Familiale Populaire (AAFP)
11 rue Raoul Ponchon
49 100 ANGERS
SIRET 788 495 587 000 48 Code NAF : 8810 A
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 12 mai 2015
Pour le préfe
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex O1 - & : 0241.81.81.81 0 9 9 100 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-{ et D 3332-21-2 du code du travait fixant les conditions d’octroi de l'agrément « entreprise solidaire »,
VU l'article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour l'octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Madame Chantal BRIDON, présidente de l’association La Clé des Mauges Rurales, 28 rue de La Saboterie - 49 600 Beaupréau, le 24 décembre 2014,
DECIDE
La Clé des Mauges Rurales
28 rue de La Saboterie
49 600 BEAUPREAU
SIRET 399 760 404 000 42 Code NAF : 8559 À
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 12 mai 2015
Pour le préfet
Place Michel Debré 49934 ANGERS Cedex 01 - Æ : 02 41.81.8181 1 0 1 102 MR Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU Particle R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département
pour l’octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Monsieur Christian FILLAUDEAU, directeur (par délégation) de Passociation Jeune France, 47 rue Darmaillacq — 49 300 Cholet, le 11 mars 2015,
DECIDE
JEUNE FRANCE
47, rue Darmaillacq
49 300 CHOLET
SIRET 786 151 944 000 18 Code APE : 926 C
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail, Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 12 mai 2015
Pour le préfet
et par délégation,
Place Michel Debré 49034 ANGERS Codex O1 - '@ : 02 41.81.8181 1 0 3 104 ES
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
49044 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Cyril BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à
l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisatlons de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du li de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracleuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux arlicies L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Le re.
MINISTÈRE DES FINANCES 1 0 b ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à Particle 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observatlons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 6 mai 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental d
arc BÉREAU
106 EE
©
Liberté
« Épolité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Maine-et-Loire,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
R*
260
A-1
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
du
7
novembre
2011
;
Arrête
:
Art.
4°.
Délégation
de
signature
est
accordée
à
:
-
M.
Jean-Louis
ABALAIN,
Administrateur
des
finances
publiques
;
istrateur
des
finances
publiques
adjoint
;
-
M.
Cyril
BOYER,
Adi
-
M.
Jean-Paul
MIRAMON,
Administrateur
des
finances
pul
en
vue
d'autoriser
la
vente
des
biens
meubles
saisis.
Art,
2.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Maine-et-Loire.
nn
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
107 108 î u ee 2056 À
A
Liberté + Égalité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers, le 30 avril 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
4 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut parliculier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, administrateur général des . finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 2 avril 2045 la date d'installation de M. Marc BÉREAU dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
PARTS"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
L 109 Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion fiscalel
de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de
Maine-et-Loire,
- M. Pairice GUERINEAU, Adminisirateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit de Maine-et-Loire,
Regçolvent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, où
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant la directrice du pôle pilotage et
ressources, le directeur du pôle fiscal et le
responsable de la mission risques et audit, sont
exclus du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 — Délégations spéciales
Chargé de mission pôle fiscal
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, chargée de mission,
responsable du pôle de contrôle patrimonial en
expérimentation,
Mme Isabelle LE BRAS, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, chargée
de mission au pôle de contrôle patrimonial, adjointe
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de sa mission et
de son service, avec faculté d'agir séparément et
sur sa seule signature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
CARTIER, Mme LE BRAS reçoit la même
délégation pour les affaires relevant du pôle
patrimonial.
Mission Départementale Risque et Audit
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature,
En cas d'absence ou d'empêchement de M,
GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation,
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission politique immobilière de l'État
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
mission politique immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
2
110 Mission communication
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOEN, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec facuité
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission risque et audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
M. Alain WIBER,
M. Olivier LE DANFF,
inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE, inspecirice des finances
publiques
Regoivent délégation concernant :
la mise en œuvre du processus d'audit ;
—la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle Fiscalité
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
pubiiques adjoint, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières,
recouvrement forcé
M.Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des professionnels et du contrôle
fiscal, correspondant pénal,
M. Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec facuité
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence où d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
slgner toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières, recouvrement forcé
Mme Raymonde FÉREC, M. Frédéric DURAND,
Mme Josia BORDEAU
inspecteurs des finances publiques, cellule de
recouvrement forcé,
Mme Jacqueline LEVEQUE , Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. BOYER,
Mme LEVEQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels,
Mme Hélène JOIGNEAULT,
M. Julien MARECESCHE
inspecteurs des finances publiques, service du
contrôle fiscal,
Mme Christiane DRONIOU,
Mme Colette PERCEVAULT,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
de classe normale, adjointes,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de M.MIRAMON,
elles reçoivent la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission et signer, dans le
cadre de la redevance audiovisuelle, la déciaration
rectificative et le procès-verbal,
111 Mission action économique
M. Plerre-Emmanuel FERRE, Inspecteur des
finances publiques,
L
F Division des affaires jur
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission,
En outre, i reçoit délégation à l'effet de signer les
certificats NOTI2.
idiques et contentieux
M. Jean-Pierre BLANCHARD, M. Gabriel
PLAISANCE, Mme Lillane GABOREAU, Mme
Fabienne SOICHET, M. Bertrand HERMOUET,
Mme Jeanne-Marie LE PAGE, inspecteurs des
finances publiques
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur mission.
Pôle gestion publique
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division secteur public
local,
Mme Chantal REMERAND, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Etat,
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division domaine
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec facuité
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division Service Public Local
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divislonnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Leætitia BOUZOUITA, Inspeoirice des finances
publiques, responsable du Service Régiementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des
finances publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent SCHEYDER, Inspecteur des finances
publiques, correspondant dématérialisation et
monétique,
M. Charles ANDRADE, Inspocteur des finances
publiques, correspondant dématérialisation,
M. Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette,
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative,
172 Division État
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nathalie RIGAUD, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépenses de
l'État jusqu'au 30/04/2015,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
Mme Clémentine LECERF, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et correspondante
monétique des services financiers,
M. Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danielle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU,
Mme Carine PALOTEAU, contrôleuses des
finances publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danièle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU
Contrôleuses des finances publiques, Mme Sophia
MELLITI-CHODJANIA, Mme Sabine MAUGENDRE,
Agentes administratives des finances publiques,
service comptablité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Contrôleuse
principale des finances publiques,
Mme Christine LETELLIER, Contrôleuse des
finances publiques,
Mme Marie-Christine PROVOST, Contrôleuse
principale des finances publiques, Mme Dominique
PELISSIER, Mme Marie-Claire MATHIEU, Mme
Syivie REGRETTIER, Contrôleuses des finances
publiques, service dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, service produits divers,
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Regçolvent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encalssement.
Regçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes ét
reconnaissance de dépôts de toute naiure.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envol et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité,
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division DOMAINE
M. Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques de classe normale, service
des domaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
173 -
Pôle pilotage et ressources
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division GRH, formation professionnelle et
concours,
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOËN, Inspectrice
départementale des finances publiques hors classe,
responsable de la division stratégie, contrôle de
gestion qualité de services
Recçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec facuité
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, GRH filière fiscale,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH filière gestion publique,
Mme Claudine LOQUET, Mme Françoise JUBEAU,
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Syivie GODARD, Mme Anne FRICOT,
Contrôleuses des finances publiques,
Mme Catherine PERDREAU, Mme Charline
GIRAUD, agentes administratives principales des
finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
Mile Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques, service de la formation
professionnelle et concours,
M. Dany CHAVET, Inspecteur des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Mme Evelyne CHASLES, Contrôleuse des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Regçoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'empêchement de Mme FAVROU, I} reçoit
délégation spéciale à l'effet de signer les documents
courants dans la limite de compétence de son
service.
En cas d'empêchement de Mme FAVROU et M.
CHAVET, elle reçoit délégation spéciale à l'effet de
signer les documents courants dans la limite de
compétence de son service.
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les documents courants dans la limite de compétence
de sa mission,
114 Division budget immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M, GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrêleuse principale des
finances publiques, service logistique, .
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principai des finances publiques,
Mme Annie GAUTREAU, contrôleuse principale des
finances publiques, service budget
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonclation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans Ja limite de compétence
de leur service,
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
M. Dominique ROISNE,
Inspecteur des finances publiques, division stratégie
contrôle de gestion qualité de service,
Mme Catherine BOUTIER, Inspectrice divisionnaire
des finances pubtiques de classe normale, division
stratégie contrôle de gestion qualité de service
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ESCLASSE-ORVOËN, Mme BOUTIER reçoit la
même délégation pour toutes les affaires relevant
de la division.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1% mal 2015 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental ces publiques de Maine-et-Loire,
arc BÉREAU
1175 116 Liberté + Égalité + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
Le préfet de département de Maine-et-Loire,
Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départernents ;
Vu le décret n° 2008-309 du.3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté du Préfet de Maine-et-Loire en date du 30 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1", - La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’articlé 1° de l’arrêté du 30 avril 201$ lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Adininistrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, et par M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Aït. 2.- En câs d’äbsence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hilaire, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Art, 3, — L'arrêté du 2 avril 2015, portant subdélégation de signature de M. Marc Béreau, est abrogé à compter du 18/05/2015,
Art, 4, — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départeinentale des finances publiques de Maine-et-Loire, Il prend effet à compter du 18/05/2015,
Fait à Angers, le 18/05/2015
Pour le Pféfet,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
117 118