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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 RAA special du 29 mai 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 RAA special du 29 mai 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX © A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 36 DU 29 MAI 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 mai
2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site
internet de la préfecture :
Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 29 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
DAD
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 36 du 29 mai 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE 49
Cabinet
- Arrêté SIDPC/BO n°15-055 du 28 mai 2015 autorisant le gérant de l'hôtel Loire et Sens à
Juigné-sur-Loire d'employer un titulaire du BNSSA pour la surveillance de sa baignade
- Arrêté BCCAB 2015-167 du 20 mai 2015 nommant M. Jean TOUCHARD, conseiller
général honoraire
- Arrêté BCCAB 2015-168 du 20 mai 2015 nommant M. Jacques HY, conseiller général
honoraire
- Arrêté BCCAB 2015-169 du 20 mai 2015 nommant M. Claude DESBLANCS, conseiller
général honoraire
- Arrêté BCCAB 2015-170 du 20 mai 2015 nommant M. Michel OGEREAU, maire honoraire d'Ambillou-Château
Secrétariat Général
- Arrêté SG/MICCSE n°2015-02 du 22 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY, Directrice des archives départementales
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL/2015-08 du 27 mai 2015 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)- modificatif n°3
- Arrêté DRCL/BC/2015-09 du 28 mai 2015 complétant la liste des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté DRCL/BC/2015-10 du 28 mai 2015 modifiant l'agrément du centre d'examens psychotechniques de l'association AACC
- Arrêté DRCL/BC/2015-11 du 28 mai 2015 agréant le centre d'examens psychotechniques de la Société ECF CERCA à Angers
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté n°2010-P-936 du 22 septembre 2010 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne
- Arrêté interpréfectoral DIDD/BUP/2015 n°106 du 11 mai 2015 concernant le plan
d'épandage des boues issues de la station d'épuration des Cinq Ponts sise à Cholet
- Arrêté DIDD/BUP/2015 n°107 du 11 mai 2015 portant abrogation de l'arrêté n°2015092- 0005 du 2 avril 2015 concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration des Cinq Ponts sise à Cholet
- Arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n°129 du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté DIDD-2011-401 du 2 septembre 2011 portant renouvellement de fa commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion
001 Service de l’immigration et de la nationalité
- Arrêté n°2015-378 SIN/BE/2015-3 du 28 mai 2015 créant un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté n°2015-379 SIN/BE/2015-4 du 28 mai 2015 de réquisition
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015 n°48/5 du 21 mai 2015 autorisant la course pédestre et VTT «le Défi Choletais» du 5 juin 2015 à Cholet
- Arrêté SPC/BCL/2015 n°53 du 22 mai 2015 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage - Aménagement numérique
- Arrêté SPC/NCL/2015 n°54 du 22 mai 2015 portant modification statutaire de la communauté de communes du Centre Mauges — Aménagement numérique - Arrêté SPC/REG/2015 n°51/5 du 27 mai 2015 autorisant la course pédestre «les foulées gestoises» du 7 juin à Gesté
- Arrêté SPC/REG/2015 n°52/5 du 27 mai 2015 autorisant la course cycliste du 7 juin à Mazières-en-Mauges
ARS
- Arrêté ARS-PDL/DAS/246/2015/49 du 18 mai 2015 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Saint-Nicolas d'Angers (49) - Arrêté ARS-PDL/DAS/323/2015/49 du 28 mai 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT 49/SRGC-ULN/2015-05-005 du 26 mai 2015 portant alignement individuel constatant la limite de la Levée de l'Authion au droit des parcelles n° 134 et 135 sur la
commune de Saint-Martin-de-la-Place
- Arrêté DDT 49/SRGC-ULN/2015-05-004 du 26 mai 2015 portant autorisation d'organiser les manifestations nautiques de «Tout Angers Bouge» le 7 juin 2015
- Arrêté DDT 49/SEEF/UCVB/2015-07 du 28 mai 2015 autorisant l'installation d'enseignes commerciales sur un bâtiment de la ville de Longué-Jumelles
- Arrêté SRGC/TICSR n°2015-010 du 18 mai 2015 réglementant la circulation sur l'autoroute Aî la nuit du 21 au 22 mai 2015 dans le sens 1 Paris-Province lors d'un contrôle routier
gendarmerie-douanes
- Arrêté SRGC/TICSR n°2015-011 du 29 mai 2015 réglementant la circulation sur l'A87 Angers/La Roche sur Yon lors des travaux de signalisation horizontale du PK 0 au PK
60,450
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP/2015 n°5 du 28 mai 2015 portant subdélégation de signature en matière domaniale à M. Gilles TOURPIN et Mme Chantal REMERAND
002 I] - AUTRES
PREFECTURE 49
Direction de l’interministérialité et du Développement Durable
- 3 extraits des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial du 20 mai 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- extrait des décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage «formation indemnisation des dégâts de gibiers» du 19 mai 2015 : barème annuel de la remise en état de prairie et de cultures
008 004 EX 5 CZ
Liberié + Égalité + Fraierntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 15-08S /SIDPC/BO
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5;
VU la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l'enseignement des
activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 :
VU Parrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à fa surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande du gérant de l'Hôtel Loire et Sens situé à Juigné sur Loire ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
CONSIDERANT les difficultés que rencontre le gérant de l'Hôtel Loire et Sens pour le
recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et l’obligation qui lui est faite d’assurer la surveillance d’une baignade d’accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
drtiele 1° : Le gérant de l'Hôtel Loire et Sens est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la piscine de son établissement par :
- Mme Ludmilla GUIARD, née le 14 mai 1993 à Angers (49), titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49.01.14.1541.
4rticle_2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° au 30 juin 2015 lors de
louverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l’exclusion de toute activité
d'enseignement ou d’animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes,
_ Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, ls 28 MAI 2015
005 006 EX
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2015-167
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3123-30 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian GILLET, Président du Conseil Départemental de Maine et Loire, le 9 avril 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Jean TOUCHARD, ancien conseiller général est nommé conseiller général honoraire,
Atticle 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 mai 2015
f /
François BURDEYRON
Piace Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téféphone : 02 41 81 81 81
wswaine-ct-loire.pref.gouv.fr 0 0 7 008 EX
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2015-168
Le Préfet de Maïne-ct-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
YU l'article L 3123-30 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian GILLET, Président du Conseil Départemental de Maine et Loire, le 9 avril 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Jacques HY, ancien conseiller général, est nommé conseiller général honoraire.
Arlicle 2 — La sécrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 mai 2015
A
A
Françpis PURE
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphonc : 02 41 84 81 81
mwwmaie-ét-loire.pref.gouv.fr
009 070 EX
Liberré « Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2015-169
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3123-30 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Christian GILLET, Président du Conseil
Départemental de Maine et Loire, le 9 avril 2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Aiticle 1er - Monsieur Claude DESBLANCS, ancien conseiller général, est nommé conseiller général honoraire,
Article 2 — La secrétaire générale de fa préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 20 mai 2015
François BURDEYR@N
Place Michel Débré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone: 02 41 81 SE 8
smwmaine.ct-loire prof gouv.fr
011 012 RS
Liberté » Égalité ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
BCAB 2015-170
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du-code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsièur Bernard BOUTIN, Maire de là commune d'AMBILLOU-CHÂATEAU, le 17 avril 2015 ;
SUR proposition de Ja Secrétaire générale de la préféctuie ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Michel OGEREAU, ancien maire de la commune d'AMBILLOU-CHÂTEAU, est nommé maître honoraire,
Aiticl2-— Le Sous-Préfet de l'arrondissement de SAUMUR, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 nrai 2015
La
François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphoite : 02 4t 81 81 8j
\wwataine-et-loire prof. gouv.fr
013 014 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇ'A
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° Lo/se 02.
Délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY,
Directrice des archives départementales
de Maine-et-Loire.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79.1040 du 3 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,
VU la loi n° 82-213 du 2 mats 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcentration ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à Paction des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1“ août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétairé générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1990 nommant Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
015 ARRÊTE
ARTICLE 1j*:
À dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
-_ Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives :
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.
à) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
-_ correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, À l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements :
- visas préalables à l'élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;
- documents liés à [a protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports
ARTICLE 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l'Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet où du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 :
En l’absence de Mine Elisabeth VERRY, la présente délégation est consentie à Mme Marie-Paule SCAMITT, conservateur du patrimoine, directrice-adjointe des Archives départementales de Maine-et- Loire. En cas d'absence conjointe de Mme Elisabeth VERRY et de Mme Marie-Paule SCHMIT, la délégation est exercée par Mme Catherine ROCHON, chargée d’études documentaires aux Archives départementales de Maine-et-Loire,
0176 ARTICLE À :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0033 du 27 août 2012, donnant délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil général.
Angers, le 2 2 MAI 2015
017 018 24
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des coillectivités locales
Composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Modificatif n° 3
Arrêté DRCL/BCL/2015-08
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014013-0008 du 13 janvier 2014 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du Maine-et-Loire pour une durée de trois ans ;
Vu le résultat des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu la délibération du 20 avril 2015 du conseil départemental de Maine-et-Loire désignant les représentants du département au conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu la liste des nouveaux représentants des personnels de l'Etat transmise le 25 mars 2015 par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du Maine-et- Loire fixée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2014013-0008 du 13 janvier 2014 modifié est remplacée par les dispositions suivantes :
MEMBRES de DROIT
Présidents Vices-présidents
Le préfet de Maine-et-Loire Le directeur ou la directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Le président du conseil départemental Mme Régine BRICHET de Maine-et-Loire Conseillère départementale Maire d'Etriché
Hôtel de ville
49330 ETRICHE
019 MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
TITULAIRES
Conseillers régionaux
M. Matthieu ORPHELIN
Vice-président du conseil régional
18 place du Tertre
49000 ANGERS
Conseillers départementaux
M. Jean-Paul PAVILLON
Hôtel du département — CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 9
M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Vice-président du conseil départemental
Maire de Maulévrier
Hôtel de ville
49460 MAULEVRIER
Mme Isabel VOLANT
Maire de St Macaire-en-Mauges
Hôtel de ville
49460 ST MACAIRE-en-MAUGES
M. François GERNIGON
Maire de St Sylvain-d'Anjou
Hôtel de ville
49480 ST SYLVAIN-d'ANJOU
M, Gilles LEROY
6 rue du Fromenteau
49600 BEAUPREAU
Maires
M. Hervé FAES
Maire de Vauchrétien
Mairie
49320 VAUCHRETIEN
M. Ahmed EL BAHRI
Adjoint au maire d'Angers
Mairie d'Angers
49000 ANGERS
M. André SEGUIN
Maire de Tiercé
Mairie
49125 TIERCE
MAlain PICARD
Maire du May-sur-Evre
Mairie
49122 LE MAY-sur-EVRE
SUPPLEANTS
Mme Laurence ADRIEN-BIGEON
Conseillère régionale
78 rue de Bretagne
49450 ST MACAIRE-en-MAUGES
M. Nooruddine MUHAMMAD
10 avenue des Sauliers
49220 LE LION-d'ANGERS
Mme Myriam DUBOIS-BESSON
Conseillère départementale
22 rue Nationale
49640 CORON
M. Jean-Paul BOISNEAU
Maire de La Séguinière
Hôtel de ville
49280 LA SEGUINIERE
Mme Véronique GOUKASSOW
Le Grand Chaussé
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
Mme Marie-France RENOU
Maire de Corné
Hôtel du département — CS 94104
499414 ANGERS CEDEX 9
M. Daniel BARBIER
Maire des Cerqueux
Mairie
49360 LES CERQUEUX
Mme Caroline FEL
Adjoint au maire d'Angers
Mairie
49000 ANGERS
M. Jean-Luc DAVY
Maire de Daumeray
Mairie
49640 DAUMERAY
M. Franck AUBIN
Maire de La Jubaudière
Mairie
49510 LA JUBAUDIERE
020 REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
TITULAIRES
Mme Nathalie LE BEGUEC
Professeure d'EPS
22 rue de la Chalouère
49100 ANGERS
M. Christophe HELOU
Professeur agrégé de sciences sociales
5 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
Mme Laurence RAYMOND-QUIRION
Professeure d'EPS
17 bis chemin des Champs
49800 LA DAGUENIERE
Mme Estelle GUYON
Professeure des écoles
5 route de La Roussière
49770 LA MEMBROLLE-sur-LONGUENEE
Mme Véronique RICHARD
Professeure certifiée
8 rue de l'Arno
49000 ANGERS
Mme Cécile CHENE
PLP Lettres Histoire
22 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
M. Emmanuel NEFF
Professeur des écoles
14 rue Botanique
49100 ANGERS
Mme Géraldine MOREAU
PLP
8 rue Falloux
49250 LE BOURG-d'IRE
Mme Magali LARDEUX
Professeure des écoles
28 Levée du Roi René
49250 ST MATHURIN-sur-LOIRE
M. Dominique JEANNES
Professeur des écoles
73 rue des Coteaux
49530 DRAIN
SUPPLEANTS
Mme Claudie LAURENT
Professeure des écoles
La Guiharais
49500 MONTGUILLON
M. Didier BERTIN
Professeur des écoles
3 square Abbé Forest
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Claire YVANEZ
Professeure de lettres
Collège Jean Rostand
49800 TRELAZE
Mme Isabelle CHABOT-BOZZANI
Infirmière .
23 route de Matheflon
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
M. Thierry MARTIN
Professeur des écoles
La Gagnerie
49530 DRAIN
Mme Amélie JACQUEMIN
Professeure certifiée d'histoire géographie
15 B rue de la Noue
49800 TRELAZE
M. Antoine PEUCH
Chef d'établissement
28 rue de Venise
49460 MONTREUIL-JUIGNE
M. Cédric FOSSE
Professeur des écoles
12 rue de Bezain
49800 SARRIGNE
M. Frédéric BOCQUEL
Professeur EPS
2 impasse Tartifume
49070 BEAUCOUZE
M. Frédéric GENEVOIX
Professeur certifié
4 rue des Lilas
49100 ANGERS
021 REPRÉSENTANTS DES USAGERS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Parents d'élèves
Mme Estelle MOINARD CHEVILLARD Mme Virginie GUILLOTEAU
33 rue des Claveries 32 rue Eugène Delacroix
49124 ST BARTHELEMY-d'ANJOU 49000 ANGERS
Mme Sophie RIPOCHE M. Ludovic MEZEY
44 rue de fa Jothuère 13 allée des Tambourderies
49430 DURTAL 49080 BOUCHEMAINE
M. Guillaume DUPONT Mme Clarisse FIEVRE
Le Vau Marin 32 rue de la Rillerie
49124 ST BARTHELEMY-d'ANJOU
Mme Bénédicte DUBUC
23 rue Yves Montand
49123 CHAMPTOCE-sur-LOIRE
M. Jean-Baptiste LALANNE
13 rue Lardin de Musset
49100 ANGERS 49000 ANGERS
Mme Corinne OPPENLANDER M. Rémy GUILLEMIN
6 rue des Hauts de St Jean Les Foucronnières
49500 SEGRE 49140 SOUCELLES
M. Alain PELLETIER
45 rue des Noirettes
St Hilaire St Florent
49400 SAUMUR
M. Denis BICHON
M. Olivier SCHAFFER
4 rue Pierre et Marie Curie
49690 CORON
M. Michel PINEAU
4 rue des Flandres 17 rue Louis Mazé
49100 ANGERS 49400 SAUMUR
Associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jacques PROULT M. Guy RESPONDEK
Président de la Fédération Correspondant de l'ANATEEP
des Oeuvres Laïques (FOL) Délégation CASDEN
14 bis avenue Marie Talet 5 square J-B Carpeaux
49100 ANGERS 49070 BEAUCOUZE
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRES SUPPLEANTS
> désignées par le Préfet
M. Thierry BOUILLAUX
32 rue des Déportés
49430 DURTAL
M. Jacques G. MANCEAU
170 rue Chèvre
49000 ANGERS
> désignées par le Président dy Conseil général
Mme Florence DABIN
Vice-présidente du conseil général,
Chargée de l'enseignement supérieur
Membre de la commission du développement
économique, de l'innovation, de l'enseignement
supérieur, de l'agriculture et du tourisme
Hôtel de ville
49300 CHOLET
022 MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick DUYTS Mme Monique GUILLEUX Président de l'Union des délégués Pompinelle
départementaux de l'éducation nationale 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE du Maine-et-Loire
27 La Genaudière
49350 ST GEORGES-des-SEPT VOIES
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture et du département.
Angers, le 2 7 MAI 2015
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
im Elodie DEGIOVANNI
023 024 4
Le
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2015-09
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 28 mai 2015
PREFECTURE 49
03 - Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Arrêté complétant la liste des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Toute correspondance dolt être adressée sous forme Ampersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michol Debré 49934 Angers Cedex 9 Æ 0241 81 81 81 - site internet : vw. maine-et-loire. gouv.fr 0 2 5 Ex © Eu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL/BC/2015-09
Complétant la liste des médecins agréés
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-[4 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 243-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles. avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
= Va l'arrêté ministériel du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical del aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à [a conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012272-0004 du 28 septembre 2012 modifié, relatif à la composition des commissions médicales du permis de conduire de Maine-et-Loire et aux médecins agréés consultant hors commission médicale chargés du contrôle de P’aptitude physique à la conduite automobile en cabinet privé ;
Toute correspondance doit éire adressée sous forme lmpersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Plaçe Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire.gouv.fr
026 Vu les candidatures présentées par les médecins concernés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
Arrête :
Article 1. - L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
Docteur Pierre LEROY — 129 rue de la Madeleine — 49000 ANGERS ;
Docteur Charles-Henry MERCIER — 149 route de Bouguenais — 44620 LA MONTAGNE ; Docteut Alain BOYE — 63 rue La Bottière - 44300 NANTES :
Docteur Michel BRAS - 63 rue La Bottière — 44300 NANTES ;
Docteur Nicolas GALERNE - 63 rue La Bottière — 44300 NANTES ;
Article 2. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des médecins concernés.
Faità Angers le 2 8 MAT 2085
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
a+| Régis DUFERNEZ
027 028 E = Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2015-10
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 28 mai 2015
PREFECTURE 49
_ 03 Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Arrêté modifiant l'agrément du centre d'examens psychotechniques de l'association À.A.C.C.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 0241 81 81 81 - site internet : mww.maine-et-loire.gouv.fr 0 2 9 Ex 5 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTFATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de Ia réglementation générale
Bureau cireulation
Modification d'agrément du centre d'examens psychotechniques
Association A.A.C.C.
Arrêté modificatif
DRCL/BC/2015-10
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-2 ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, notamment son article 3 ;
. Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires ” communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État,
notamment ses articles 13 et 19 ;
: Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
- donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen
psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et
psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'État
affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’atrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2014 n° 2014203 — 0001 du 22 juillet 2014, agréant
l'association A.A.C.C. pour le centre d'examen psychotechnique situé dans le local
sis 36 rue Saint Nicolas à Angers ;
030 Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2015 n° 2015107 - 0003 du 17 avril 2015, modifiant
l'arrêté préfectoral susvisé en agréant l'association A.A.C.C, pour un cenire d'examen
psychotechnique supplémentaire situé dans le local sis 46 rue Devau à CHOLET ;
Vu la demande du 28 avril 2015, présentée par M. le Président de l'association
A.A.C.C., déclarant le changement d'adresse du centre d'examen psychotechnique
d'Angers dont la nouvelle adresse est 25 rue Lenepveu - 49100 ANGERS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral DRCL-2014 n° 2014203 — 0001 modifié
du 22 juillet 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les tests sont effectués dans les locaux situés 25 rue Lenepveu à Angers et
46 rue Devau à CHOLET. Ils doivent permettre d'apprécier la vitesse, la précision et
la régularité des réactions psychomotrices et la coordination des mouvements du
conducteur. is doivent être effectués par un psychologue inscrit au registre national
ADEËLXL. »
Article 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DRCL-2014 n° 2014203 —
0001 du 22 juillet 2014 susvisé demeurent inchangées,
Aïticle 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 MAI 201
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
R Régis DUFERNEZ
031 032 EE 5 Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2015-11
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 28 mai 2015
PREFECTURE 49
03 — Direction de la réglementation et des collectivités locales DRCL)
Arrêté agréant le centre d'examens psychotechniques de la Société ECF CERCA à ANGERS
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - 02 41 81 81 81 -site internet : www.maine-et-loire. gouv.fr 0 3 3 Liberté « Liberté « Égalté + Freteraté Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
Bureau circulation
Agrément du centre d’examens psychotechniques
Société ECF CERCA
Arrêté DRCL/BC/2015-11
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à
R. 224-23 et R.226-2 ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires | communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 19 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical, et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment son article 7 ;
034 :'* Vu la demande reçue le 3 février 2015, complétée le 23 avril 2015 par M. le Président
directeur général de la Société ECF CERCA, dont le siège social est RN 11, route de
la Mothe à LA CRECHE (79), en vue d'obtenir l'agrément pour effectuer des
‘ éxamens psychotechniques dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que la demande d'agrément de cet organisme est accompagnée des
documents permettant de justifier de sa qualité, de sa spécialité et du respect des
conditions de déroulement des examens psychotechniques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1** La Société ECF CERCA est agréée pour réaliser les examens
psychotechniques des conducteurs mentionnés aux articles L.223-5, L.224-14,
R.224-21 à R.224-23 et R.226-2 du code de la route. Elle est également agréée pour
réaliser les examens psychotechniques prévus pour les adjoints techniques des
administrations de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Article 2 : Les tests sont effectués dans le local suivant :
- ECF — 18 rue Paul Bert — 49100 ANGERS.
Ils doivent permettre d'apprécier la vitesse, la précision et la régularité des réactions
psychomotrices et la coordination des mouvements du conducteur. Ils doivent être effectués par des psychologues inscrits au registre national ADELT.
Article 3: Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
Rendez-vous :
Le candidat prend rendez-vous directement auprès du centre d'examens
qu’il choisit librement à partir de la liste des centres agréés tenue en préfecture, Le
rendez-vous a lieu un mois maximum, après la prise de rendez-vous par téléphone.
Tarifs et honoraires :
". Le montant des honoraires est indiqué au candidat lors de la prise de
rendez-vous et est à sa charge, à l'exception toutefois des adjoints techniques de
l'Etat, en application de l’article 4 de l’arrêté du 10 septembre 2007.
035 Transmission des résultats :
- La fiche de résultats des candidats est communiquée directement par l'organisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai de quinze jours ouvrés, à compter de la réalisation des tests psychotechniques :
- à la commission médicale des permis de conduire, sise à la préfecture de
Maine-et-Loire, direction de la réglementation et des collectivités locales, bureau de la citeulation, place Michel Debré 49934 Angers (ou par messagerie: pref-ide- permis-conduire@maine-et-loire.gouv.fr),
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou le cas échéant à la personne examinée,
Les résultats des examens des adjoints techniques de l'État sont adressés
à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Article5 : Le bénéficiaire de l'agrément doit préalablement signaler aux services de la préfecture toute modification des modalités d'organisation des examens psychotechniques, ainsi que tout changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux experts en psychologie, ainsi qu'aux procédés d'évaluation des candidats,
Article 6 : Un bilan d’activités de l’année écoulée, comportant le nombre de tests réalisés, en distinguant les favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours : d'examens, est adressé à la préfecture (bureau de la circulation) avant le 31 janvier de l’année suivante.
. Aïticle 7 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Il peut être renouvelé, à la demande expresse de son bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire, Le non respect des dispositions réglementaires peut entraîner Le non renouvellement.
Article 8 : L'agrément peut à tout moment être retiré ou suspendu si les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées. Les griefs sont préalablement communiqués pour observations écrites au responsable du centre.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 98 MAI 265
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de {a réglementation
et des collectivités locales,
1e Régis DUFERNEZ
036 5 Liberté » Égalitk + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MAYENNE
Direction de {a régtementation et des libertés publiques
ureau dés procedures
environnementales et foncières
Atrêté du 26 mai 2015
modifiant l'arrêté n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau-du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin vetsant de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, Livre II, litre Ter, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et suivants ;
Vu arrêté préfectoral n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 modifié portant renouvellement de
la cotnmission locale de l'eau du schéma d’atnénagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;
Vu les courriels des 25 septembre 2014 et 23 février 2015 de M. Jean-Pierre CARNET, maire de
Saint-Abin-de Terregate ;
Vu la désignation commune de l'association des maites de France de la Manche et de Fassociation
des maires ruraux de la Manche ;
Vu les désignations des conseils dépattementaux d’Ille-et- Vilaine, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Manche et de POrne ;
Considérant les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Considérant qu'une personne désignée cesse d’être membre de la comimission locale de l'eau si
elle perd les fonctions en considération desquelles elle a été désignée ;
Sur proposition de la sectétaite générale de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE
Asticle 1 : La commission locale de Peau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sut le bassin versant de la Mayenne est
modifiée comte suit :
4 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leuts
groupements et des établissements publics locaux (35 teptésentants)
Au titre de chaque département concerné
- Monique SOCKATH (conseil départemental d’Ille et Vilaine)
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX 1
tE!, 02 43 01 50 00, Serveur vocnl 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39,39
SITÈS INTERNET : ww.mayenne.gouv.fi ET WWW.SBRVICE-PUBLIC.ER
037 + Nootuddine MUHAMMAD (conseil départemental de Maine et Loite)
= Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche)
- Louis MICHEL (conseil départemental de la Mayenne).
- Françoise DUCHEMIN (conseil départemental de ja Mayenne)
Marie-Thérèse DE VALLAMBRAS (conseil départemental de l'Orne)
Au titre des rprésentants nommés sur proposition des associations départementales des
aiaires concernées
Pour le dépattement de la Manche :
- M. Jean-Marc LEGRAND), maitre de Heussé
Le reste demeure sans changement.
Une version consolidée à la date du présent atrêté est annexée à celui-ci.
Atticle 2: La dutée du mandat des membres de ja comimission locale de Peau, autres que les
teprésentants de PEtat, est de six années à compter du 22 septemb£e 2010,
lis cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d’empêchement, un membte peut donner mandat à un autte membre du même collège.
Chaque membe ne peut £ecevoit qu'un seul mandat.
En cas de vacance pout quelque cause que ce soit du siège d’un membie de la commission, il est q a
8 . . hé .
poutvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de
deux mois À compter de cette vacance, pout la durée du mandat restant à coutir,
Les fonctions des membres de la commission locale de Peau sont gratuites.
Atticle 3 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des
teptésentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Âtticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, le préfet de la région Bretagne,
préfet de Pllle-et-Vilaine, le préfet du Maine-et-Loire, le préfet de la Manche ct le préfet de l'Orne
sont chargés de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes adtninistratifs de
chacune des préfectures intéressées et mis en Jigne sur le site internet mwv.gesteau.eaufrance.fr.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Pascale Lao
46, RUE MAZAGRAN -CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX 2
El, 02 43 O1 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39,39
SITES INTERNET : wwww.mayenne.gouv.f" ET W\WW.SERVICE-PUBLIC.FR 038 COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SAGE MAYENNE
VERSION CONSOEIDEL AU "26 MAT2015"
2) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (35 teprésentants):
Oo Au litre de chaque région concernée
- Sylvie ERRARD (conseil régional de Basse Notimandie)
- Serge BOUDET (conseil régional de Bretagne)
- Michel PERRIER { conseil régional des Pays de la Loire)
© Au titre de chaque département concerné
Monique SOCKATH (conseil départemental d’Ille et Vilaine)
- _ Nootuddine MUHAMMAD (conseil dépattemental de Maine et Loire)
- Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche)
- Louis MICHEL (conseil dépattemental de la Mayenne).
- Françoise DUCHEMIN (conseil départemental de la Mayenne)
-_ Marie-Thérèse de VALLAMBRAS (conseil dépattemental de l'Orne)
o Au ifre des rebrérentants nommés sr proposition des associations départemtentales des maires concernées
- Nathalie LEMAIRE, adjointe au maire de Montteuil-Juigné
- Benoît GAY, conseiller municipal de Chatmbellay
- Jean-Marc LEGRAND, maire de Heussé
- Bruno MAURIN, conseiller municipal délégué à Laval
- Laurent ROCHER, adjoint au maire de Château-Gontiet
- Daniel LANDEMAINE, adjoint au maire de Mayenne
- Henri GUILMEAU, maire de Saint-Calais-du-Désert
- Daniel PIEDNOIR, maire d'Origné
- Jean-Claude LETESSIER, adjoint au maire de Montsüts
- Jtédéric BORDELET, maire de Moulay
- Didier RIOU, adjoint au maire de La Haie Tiaversaine
- Gaston MAHIER, conseiller municipal à Fromentières
- Brnest GUIHERY, maire d’Alexain
- Loïc JEUSSE, imaite de Charchigné
- Chaude FERROUELLE, maire de Méhoudin
- Eric ROULLEAUX, maire de Mantilly
- Gérard DESGRIPPES, maire de Champsecret
- Matcel ELANDRIN, maite d'Antoigny
o Au litre du pay naturel régional
- Jean-Pierre LE SCORNET
o A litre des syndicats interrommunaux
- Alain BAGOUET (syndicat intetconununal d’ alimentation en eau potable du segréen)
- Ange GOUSSET (syndicat intercommunal d’ alimentation en eau potable des Coëvtons)
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX 3
#El, 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 Q1 50 50, ALLO SERVICE PUBT.IC 39,39
SITÉS INTERNET : wwinayenne.gouv fr ET WWW.SÉRVICE-PUBLIC.FR 039 - Robert GESLOT (syndicat de bassin de la Jouanne)
* Christophe BECHU (Syndicat de bassin pout l'aménagement de la rivière l'Enée)
- Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin du Vicoin)
“Olivier BARRE (syndicat intercommunal d’ alimentation en eau potable de Saint
Jean sur Mayenne)
= Jean-Paul GAHERY (syndicat d’eau du nord ouest mayennais)
3)" Collège’des”teprésentants des -usagers;-des-proptiétaires-fonciers;-des-organisations-- professionnelles et des associations concernées (18 reptésentants) :
© Au titre des chambnes d'agriculture
= Nicole DE BERSACQUES (Maine et Loire)
- Jean BARREAU (Mayenne)
- Dominique BAYER (Orne)
Oo Au titre des chambres de commente et d'industrie
- Henti COISNE (Mayenne)
Oo Au titre des associations spudivales de propriétaires on des rebrésentants de La propriété foncière ou
1orvstière
-_ Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée
sutale de la Mayenne)
© ln fitre des fédérations des associations agréfes pour la pêche ef la protection du sillon aquatique
- Bernard BOUTEILLER (fédération de Maine et Loire pouf la pêche et la
protection du milieu aquatique)
Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu .
aquatique)
Jean-Paul DORON (fédération de Orne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique)
Oo Au litre des associations de protection de l'environnement
- Régine BRUNY (association de sauvegarde de PAnjou)
- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement)
- Christian LAIGLE (comité départemental de canoë-kayak de ln Mayenne)
- Patrick CACHEUX (association des riverains de la Jouanne et du Vicoin)
- Olivier PEAN (union dépaitementale des intérêts aquatiques et piscicoles de
FOrne) ‘
Oo Alu difre des assariations de consommateurs
= Jean-Michel GUINAUDEAU (UFC-Que choisir de la Mayenne)
- Louis GESLIN {union dépattementale des associations familiales de là Mayenne)
Oo Au titre des producteurs d'hydroélectricité
- Martine GIUGE, directeur général (société hydtaulique d’études et de missions
d'assistance)
© Au litre des organismes wniques bénéficiant d'antorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation
Jean-René PELLUAU (syndicat des itrigants de la Mayenne)
Oo Au litre des assoriarions de péche proféssiounelle
- Yannick PERRAUD (association des pêcheurs professionnels Qualité Loire)
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX 4
tl. 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39
S SITES INTERNET : Wy.Mayenne. gouv.fr ET W\YW.SERVICE-PUBLIC.FR 040 4) Collège des représentants de PEtat et de ses établissements publics (12 teptésentants)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loite-
Bretagne ou son représentant,
- le préfet du Maine ct Loire ou son représentant,
- le préfet de la Mayenne ou son représentant,
- le préfet de FOrne ou son représentant,
- Je délégué régional de l'office national de Peau et des milieux aquatiques ou son
teptésentant:
- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son teprésentant,
- le directeut régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ou son représentant,
- Je délégué régional de Pagence régionale de santé des Pays de la Loite ou son
seprésentant,
- un représentant de la mission inter-seivices de eau du Maine et Loire,
- deux représentants de la mission inter-services de Peau de la Mayenne,
- un représentant de la mission inter-services de l’eau de l'Orne,
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX 5
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RéPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE DES DEUX-SEVRES Direction de l'interministérialité Direction du développement local et des relations et du développement durable avec les collectivités territoriales Bureau de l'utilité publique Bureau de l'environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES Service Eau Environnement Forêt
Unité protection et police de l'eau
Comnumauté d'agglomération du Choletais
Plan d'épandage des boues issues de fa station
d'épuration des Cinq Ponts sise à Cholet
Pour le département de Maine-et-Loire
Communes de Bécon-les-Granits, Brossay, Cernusson, Champtocé-sur-Loire, Chaudron-en-Mauges, Chemnillé, Cholet, Ciéré-sur-Layon, Cizay-la-Madeleine, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Forges, Gonnes, Jallais, La Chapelle-Rousselin, La Jubaudière, La Plaine, la Romagne, La Sépuinière, La Tessoualle, Le Longeron, Les Cerqueux-sous-Passavant, Les Ulmes, Les Verchers-sur-Layon, Louresse-Rochemenier, Martigné-Briand, Meigné, Montfort, Montilliers, Nuaillé, Nueil-swi-Layon, Passavant-sur-Layon, Saint-Christophe-du-Bois, Saint- Geoïges-sw-Layon, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Lézin, Saint-Paul-du-Bois, Somloire, Trémentines, Vaudelnay, Vihiers, Villemoisan,
Pour le département des Deux-Sèvres
Communes de Cersay, Genneton, Nueil-les-Aubiers et Saint Maurice la Fougereuse
ARRETE INTERPREFECTORAL
DIDD/BUP/2015 n° [O6
Le Préfet de Maine-et-Loire Le Préfet des Deux-Sèvres
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier: de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1927 relatif à f'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
, 043 Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans Le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2008 n° 286 du 06 mat 2008 autorisant l'épandage des boues de la
station des cinq Ponts de Cholet ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'arnénagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique 2014 n°132 du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfête de la Vienne n° 211-SGAR-2014 du 27
juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la polfution par Les nitrates d’origine agricole pour la région Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2014335.0005 du 1° décembre 2014 portant délimitation d’une zone de protection du captage d’alimentation en eau potable de Ribou à Cholet ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du Choletais du 18 juin 2012
approuvant la mise à niveau du plan d'épandage des boues de la station d'épuration des Cinq Ponts et autorisant le dépôt de la demande d'autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande autorisation du 12 juillet 2012 du président de la Communauté d'agglomération du Choletais en vue d’établir le plan d'épandage susvisé ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 mars 2014 sur l'étude d'impact du dossier
d'extension du plan d'épandage susvisé :
Vu l'avis du 23 juin 2014 par lequel le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire a
déclaté le dossier régulier et complet :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-064-0014 du 5 mars 2015 prorogeant de deux mois le délai pour statuer sur la demande d'autorisation ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Vu l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération du Choletais n° 2014/79 du 16 septembre 2014 portant organisation de l'enquête publique :
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 4 octobre 2014 au 8 novembre 2014 ;
Vu le rappoït et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2014 ;
Vu Pavis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de Maine-et-Loire du 26 mars 2015 ;
Vu Pavis favorable du Conscil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Deux-Sèvres du 21 avril 2015 :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et du secrétaire général de fa préfecture des Deux-Sèvres ;
044 ; ARRÊTENT
Article 1°°_: L'arrêté interpréfectoral D3-2008 n° 286 du 06 mai 2008 autorisant l’épandage des boues de Ia station des cinq Ponts de CHOLET est abrogé et remplacé par Les dispositions suivantes :
« TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 2 : Le président de Ja communauté d'agglomération du Choletais est autorisé au titre de la rubrique 2.1,3,0 de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du code de l’environnement, en application des artioles L.214-1 à L.214-6 du même code, à pratiquer l'épandage annuel en agriculture des boues issues de la station d'épuration des Cinq Ponts pour une quantité de matière sèche avant chaulage de 1820 tonnes par an, correspondant à 85 tonnes d'azote et 125 tonnes de phosphore par an, sur Les territoires des communes suivantes :
Communes de Bécon-fes-Granits, Brossay, Cernusson, Champtocé-sur-Loire, Chaudron-en-Mauges, Chemillé, Cholet, Cléré-sur-Layon, Cizay-la-Madeleine, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Forges, Gennes, Jallais, La Chapelle-Rousselin, La Jubaudière, La Plaine, Ja Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Le Longeron, Les Cerqueux-sous-Passavant, Les Ulines, Les Verchers-sur-Layon, Louresse-Rochemenier, Martigné- Briand, Meigné, Montfort, Montilliers, Nuaillé, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Lézin, Saint-Paul-du-Bois, Somloire, Trémentines, Vaudelnay, Vihiers, Villemoisan (49), Cersay, Genneton, Nueil-les-Aubiers, Saint-Maurice-la-Fougereuse (79)
Le tableau ci dessous reprend les principales caractéristiques des boues autorisées à l’épandage :
Matière brute 6500 tan
Muütlère sèclie 1820 tfan
Azote total 85 t/an
Phosphore total 125 t/an
Surface effective du plan d'épandage |3472 ha
Article 3 : En cas de non conformité des boues, les solutions alternatives à l'épandage pour tout ou partie du volume de boues produites sont l’incinération avec valorisation énergétique ou à défaut la mise dans un centre d'enfouissement technique de classe II habilité à recevoir ce type de déchets.
TITRE J1 : CONDITIONS GENERALES D'EPANDAGE DES BOUES
Article 4 : La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et jeur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état sanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations, Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
L'épandage de matières de curages brutes, sables et graisses est interdit.
Article 5 : Le producteur de boues exploite à ses frais le chantier d'épandage conformément aux dossiers et plans de la demande d'autorisation et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, du code de bonnes pratiques agricoles des programmes d’actions régionaux des Pays-de-la-Loire et de Poitou-Charentes et du suivi agronomique défini à l’article 28 du présent arrêté,
Article 6: Pour prévenir les risques de contamination des boues, les effluents collectés par le réseau d'assainissement ne doivent pas contenir de substances nuisant à la destination finale des boues produites, Il convient de rechercher une solution technique pour déconnecter du réseau d'assainissement tout rejet susceptible
3 048 de porter atteinte à la qualité des boues par Ja présence dans les effluents notamment de métaux où de micro- polluants,
Tout raccordement de rejet d'eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement communal, en particulier les rejets issus du milieu industriel, fait l'objet d'une convention {entre la collectivité et industriel) évaluant l'impact de la répercussion du rejet en termes quantitatif et qualitatif des boues destinées à être valorisées en agriculture. Le respect de cette clause reste et demeure de la responsabilité du propriétaire du système d'assainissement, en l'occurrence le président de la communauté d'agglomération du Choletais. La liste actualisée des établissements devant donner lieu à convention est transmise aupréfet.
TITRE IN : CARACTÉRISTIQUES DES BOUES
Article 7 - Traitement des boues : Les boues valorisables en agticulture sont issues des traitements primaires et secondaires de la station d'épuration.
Afin de diminuer de façon significative leur pouvoir fermentescible et Les risques sanitaires liés à leur utitisation, les boues devront être stabilisées avant épandage.
Le mode de stabilisation des boues sera 1me digestion anaérobie des boues qui devra assurer une réduction globale minimale de 40% de la matière organique des boues introduites en digestion.
L'exploitant devra apporter des garanties quant à l'efficacité de cette technique à partir de mesures des paramètres suivants :
- . PH et température des boues dans la digestion,
flux brut et traité de matière organique,
- volume de gaz de digestion produit.
À titre exceptionnel, ’épandage de boues issues de la station des Cinq Ponts, non stabilisées pour: des raisons de maintenance des digesteurs, pourra être autorisé après fourniture au service en chaige de [a Police de l'Eau des éléments techniques permettant de vérifier leur qualité et la capacité du plan d'épandage à les recevoir. Ces boues devront atteindre une sicoité de 22%. Dans co cas, les boues devront être enfouies concomitamment à leur épandage.
Lorsque Ia stabilisation des boues ne sera pas suffisante, c’est-à-dire lorsque la réduction de 40% de la matière organique ne sera pas atteinte, les boues subiront une stabilisation à la chaux de manière À amener le pH des boues
à une valeur de 12.
Les principaux paramètres caractéristiques du traitement des boues (volume de boues chaulées, qualité du chaulage, dosage, technique de mélange, modification des taux de mélange des boues, incidents.) devront figurer dans le registre tenu à jout par le producteur, et parmi les éléments communiqués aux utilisateurs,
Article 8 - Surveillance et qualité des boues :
- La surveillance quantitative et qualitative des boues digérées comprend les éléments suivants :
Nombre de contrôles par an
Quantité de boues produites À l’amont et À l'aval du : : 208 digesteur (volume — matière sèche)
Température et pH en continu
Volume de gaz de digestion produit | 208
Flux de matière organique amont et aval stabilisation 208
* 046 Nombre de contrôles par an pour un | Nombre de contrôles par an pour
tonnage inférieur à 1609 T de un tonnage de 1600 à 1820 T de
matières sèches hors chaux matières sèches hors chaux
Famille de lère année où année suivante suivi renforcé suivi normal
paramètre suivi renforcé suivi normal
Valeur
agronomique * 20 10 24 2
léments traces * 18 9 24 12
Composés : 9 4 12 6
organiques
Aisenic, Bore Î = 2 =
*La liste des éléments par famille de paramètre et les seuils à respecter figurent en aunexe 1
Les résultats des analyses sont connus avant réalisation de J'épandage.
Les analyses concernant la valeur fertilisante des boues sont réalisées au fil de la production,
- La surveillance des substances prioritaires comprend les éléments suivants :
Une fois tous les trois ans, la présence des substances visées à la directive cadre sur {’eau pour l'atteinte du bon état chimique définie en annexe II est recherchée dans les boues d'épuration.
Article 9 : En cas de changement dans fa nature des eaux traitées, du type de traitement des eaux ou du traitement des boues susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, le contrôle de la qualité des boues est renforcé durant une année selon les fréquences «suivi renforcé» (cf. article 8). Il en est de même pour les éléments où composés-traces pour lesquels une valeur est supérieure à 75 % de la valeur limite correspondante, Le cas échéant, des analyses de polluants spécifiques peuvent être prescrites en complément.
Article 10 : Les méthodes d'échantillonnage se référent à celles préconisées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. ]! convient de réaliser un prélèvement par échantitlonnage ponctuel représentatif de lots identifiés à une période qui permette une exploitation optimale des résultats.
Article 11 : Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé, indépendant de l'exploitant de Ia station d'épuration. Les méthodes analytiques sont celles décrites en annexe V de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998.
L'administration se réserve la possibilité et en motivant sa décision, d'imposer à tout moment à l'exploitant un autre choix de laboratoire. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 12 : Pour être valorisées en agriculture, les boues respectent impérativement et simultanément tous les seuils limites par paramètre et par flux cumulés sur 10 ans précisés en annexe I. En cas de pH du sol compris entre 5 et 6, les seuils de flux cumulés 10 ans sont diminués comime indiqué dans l’annexe I susvisée,
Article 13 : En cas de dépassement avéré de 75 % de la teneur admissible pour un élément-trace dans les boues, une évaluation de la bio-accumulation de cet élément dans les végétaux est réalisée sur un échantillon représentatif des parcelles ayant reçu un épandage
Il est procédé à des recherches simultanées et comparatives de cet élément dans les grains d'une même variété de culture sur une parcelle recevant des boues, et une parcelle témoin proche n'en recevant pas. Les échantillonnages et les analyses sont réalisés par un organisme choisi en accord avec le service chargé de le police de l’eau.
Article 14 : Tout lot de boues comportant au moins un paramètre noi conforme aux seuils limites exposés en annexe L est éliminé en installation agréée de traitement de déchets compatible avec son degré de contamination.
Toute analyse de boues non conforme entraîne le retrait de l'ensemble des boues produites depuis la dernière analyse conforme.
5047 Article 15 : Le producteur des boues communique sans délai les résultats des analyses au service chargé de la police de l’eau et à la structure chargée du suivi agronomique,
TITRE IV : STOCKAGE ET TRANSPORT DE BOUES
Article 16 - Dépôts sur la station : Une aire de stockage est aménagée sur la station d'épuration des Cinq Ponts et dimensionnée afin d'assurer une durée minimale d’entreposage de 6 mois,
Le stockage devra être organisé de manière à connaître au mieux les dates de production des boues stockées afin d'intervenir en cas d'anomalie qualitative, IL sera procédé à une indication de repérage de lots de qualité homogène (déterminés lors des échantillonnages pour analyses),
Si des lixiviats sont générés par le stockage, ils sont récupérés et retraités en tête de la station d'épuration.
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et la reprise des boues ne soient pas à l'origine d'odeurs ou de nuisances pour la population environnante,
Article 17 : Les boues sont transportées dans des camions étanches maintenus en parfait état de fonctionnement, et convenablement équipés pour éviter toute perte de boues en cours de transport, .
Les itinéraires empruntés par les véhicules de transport des boues devront être préalablement sélectionnés en concertation avec les maires des cominunes concernées pour éviter au maximum les nuisances de toutes natures,
Toute perte accidentelle de boues fait l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur,
Article 18 : Chaque livraison de boues fait l'objet d'un enregistrement sur le registre mentionné à l'article 29, tenu continuellement à jour par Le producteur.
Les éléments d'information suivants sont systématiquement retranscrits pour chaque livraison : - date et heure de remplissage :
- tonnage de boues transportées ;
- références de la dernière analyse de boues pratiquée ;
- références de la parcelle de réception.
TITRE V - ÉPANDAGE
Article 19 - Dispositions générales : Seules les parcelles dont la Histe figure en annexe IT sont autorisées à recevoir des boues issues de Ia station d'épuration des Cinq Ponts,
L’épandage sur les parcelles situées dans le département du Maine-et-Loire devra respecter l'arrêté du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique 2014 n°132 du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre Ja pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays-de-la-Loire.
L’épandage sur les parcelles situées dans le département des Deux-Sèvres devra respecter l'arrêté de la préfête de Ia région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne n° 211-SGAR-2014 du 27 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de {a protection des eaux contre Ja pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Poitou-Charentes.
Si des difficultés apparaissent et qu’elles remettent en cause les possibilités d'épandage, la Communauté d'Agglomération du Choletais engage sans délai des études complémentaires pour trouver les surfaces nécessaires
pout réaliser l’épandage.
Les prescriptions d'utilisation des boues ont pour objectif :
- de veiller à une fertilisation rationnelle et équilibrée des sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants, notamment l'azote et lo phosphore, et en tenant compte des autres substances épandues ;
- d'éviter un entraînement des matières fertilisantes vers la nappe phréatique ou vers les couts d'eau ou sources : - de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal ;
- de préciser les précautions d'ordre sanitaire pour la protection des humains et des animaux notamment en ce qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette activité,
048 Toutes les dispositions sont prises pour que l’épandage agricole maîtrisé recycle les éléments contenus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques,
Afin de limiter l'impact de l’épandage sur le milieu, les doses d'épandage ne devront donc pas dépasser les valeurs suivantes :
La dose d'apport sera de 8 tonnes par hectare calculée sur la base des caractéristiques moyennes des boues présentées (102 kg d’azote et 153 kg de phosphore à l’hectarc), selon les secteurs, cultures, analyses de soi et contraintes réglementaires.
Le temps de retour sera minimum de 2 années chez les céréaliers et de 3 années chez les éleveurs.
Une dose de 10 tonnes par hectare (128 kg d’azote et 191 kg de phosphore à l’hectare) pourra être apportée dans le cadre d'un épandage de printemps. Un temps de retour minimum de 4 années sera alors respecté,
Ces doses sont indicatives et devront être ajustées systématiquement au préalable des épandages, en fonction des derniers résultats d’analyses des boues, des résultats d'analyses des sols récepteurs, des cultures, des gisements disponibles, etc
Cet ajustement de la dose sera réalisé dans le cadre du programme prévisionnel,
Article 20 : L'épandage des boues sur la zone de l'aire d'alimentation du captage pour l’eau potable du Ribou est interdit, ‘ ‘
Article 21 - Protection des sols: Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne peuvent pas être épandues sur des sols dont l'une des teneurs er éléments-traces métalliques est supérieure aux valeurs limites suivantes :
Éléments-traces métalliques | Valeur limite en mg/kg de MS
darts les sols daus les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure Ï
Nickel 50
Plomb 109
Zinc 300
If est procédé à une analyse des sols au minimum tous les 10 ans et après l'ultime épandage en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la parcelle concernée dans les conditions définies ci-après.
Toute mise en épandage d'une unité culturale homogène fait l'objet d'une analyse complète préalable du sol servant d'état zéro, Cette analyse comporte les éléments suivants : granulométrie, matière sèche, matière organique, pH, azote total, azote ammoniacal, carbone organique, le rapport C/N, phosphore échangeable, potassium échangeable, calcium et magnésium échangeables, oligo-éléments assimilables (Bore, Cobalt, Cuivre, Fer, Manganèse, Molybdène, Zinc) et métaux totaux (Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Sélénium, Zinc), Il est réalisée au moins une analyse par unité culturale pédologique homogène de 20 ha.
Ces prélèvements sont réalisés au fur et à mesure de l’entrée des parcelles dans le plan d’épandage. Les points de prélèvement sont localisés et repérés par leurs coordonnées Lambert 93.
Article 22 - Protection des eaux : Toutes dispositions sont prises pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, et ne puissent porter atteinte à la santé publique ou polluer les eaux.
L'épandage des boues est interdit :
= dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ainsi que sur des zones protégées par un atrêté excluant l'épandage des boues ;
= dans un rayon de 3 kilomètres autour d'un captage d’eau potable s’il n’a pas été défini de périmètres de protection !
- vis-ä-vis des puits, forages, sources, aqueducs, transitant des eaux destinées à la consommation humaine
7049 en écoulement libre, installations souterraines où semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation ei eau potable ou pour l'arrosage des cultures mMataîchères, à moins de 35 m si la pente est inférieure à 7% et à 100 m si la pente est supérieure à 7% ;
- vis-à-vis des cours d’eau et plans d’eau, À moins de 35 m des berges, à 100 im des berges si la pente est supérieure à 7% et à 10 m des berges si les boues sont enfouies immédiatement après lépandage, si la pente du terrain est inférieure à 7% et si une bande enhetbée de 10 m est implantée ;
- à moins de 35 m des zones d'effondrement ;
- en zone inondable, telle que définie par la cartographie de l’atlas s’il existe ou à défaut par les plus hautes eaux connues (les zones protégées par une levée ne sont pas considérées comme inondables) ;
- en période de fortes pluies ;
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou faisant l'objet
d'opération de reconstitution de sols ;
- sur prairie en place, sauf épandage de boues hygiénisées sous réserve du respect des délais sanitaires de récolte des cultures fourragères ou de la remise à l’herbe des animaux :
- sur jachères qui ne peuvent être labourées dans un délai de 24 à 48 h avant mise en cultures.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée,
Article 23 - Protection de l'alimentation : L'épandage estinterdit:
- Sur les terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières en contact avec les sols ou susceptibles d’être consommées crues pendant une période de douze mots avant la récolte et pendant la récolte elle-même ;
- Sur les terrains destinés ou affectés aux autres cultures maraîchères pendant la période de végétation.
Aïticle 24 - Protection du voisinage et délai d'enfouissement: Toutes dispositions sont prises pour que l'épandage ne cause pas d'incommodités au voisinage, L'épandage est suivi d'un enfouissement intervenant au plus tard 48 h après l'opération, exception faite des épandages réalisés sur prairies.
L'épandage des boues est interdit à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public, Si les boues sont enfouies moins de 24 heures après l’épandage ou si l’épandage concerne des boues hygiénisées, la distance peut être réduite à 50 m.
Article 25 - Périodes d'épandage : Elles respectent les limitations définies en zone vulnérable conformément à l'arrêté du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique 2014 n°132 du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour [a région des Pays-de-la-Loire sur [es terrains situés sur le département de Maine-et-Loire et l'arrêté de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne n° 211-SGAR-2014 du 27 juin 2014 établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre fa pollution par Les nitrates d’origine agricole pour la région Poitou-Charentes sur les terrains situés sur le département des Deux-Sèvres.
Article 26 - Programme prévisionnel : Un programme prévisionnel d'épandage est établi en début d'année par le producteur de boues conjoititement avec les utilisateurs et selon les recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique,
Le programme prévisionnel définit :
- le liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures inplantées avant et après apport de boues.) sur ces parcelles. Les analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres agronomiques réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
-__ les analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres agronomiques, réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage :
- Ja caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, tythime de production, valeur agronomique), facteurs limitants ;
- és préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier probable d'épandage et doses d'épandage par unité culturale..) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures
et des autres apports de matières fertilisantes ;
"050 - Îe rappel des modalités de surveillance et de constitution du registre tenu à jour par le producteur de boues ;
- Pidentification et les coordonnées de l'entreprise chargée de réaliser les épandages,
Le programme prévisionnel est transmis par le producteur de boues aux utilisateurs ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau, au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Article 27 - Technique d'épandage : L'épandage des boues est réalisé par un prestataire professionnel missionné par la Communauté d'Agglomération du Choletais, Il est réalisé avec du matériel performant permettant des épandages à dose homogène sur Les sols dans les délais Les plus courts. Il prend en compte les recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique, le régime des pluies et l'orientation des vents vers les zones habitées, Le matériel permet d'assurer une bonne répartition des boues sur l'ensemble des parcelles aux doses préconisées prenant en compte les possibilités d’acceptation agronomique des sols tant pour l'azote que le phosphore en fonction des cultures pratiquées.
TITRE VI - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Article 28 - Suivi agronomique : Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits, un suivi agronomique rigoureux assuré par un organisme tiers indépendant est mis en place.
L'organisme chargé du suivi agronomique assure les missions suivantes :
- il propose au producteur de boues le programine prévisionnel d'épandage établi en concertation avec les utilisateurs ;
- il vérifie avant l'épandage la qualité des boues entreposées sur les aires de stockage, notamment leur Innocuité ;
- il définit les quantités de boues à épandre sur chaque parcelle en fonction des cultures et des contraintes diverses, notamment celles indiquées à l'article 19 du présent arrêté ; ‘
- ilapporte les.conseils nécessaires de fertilisation à la parcelle auprès des utilisateurs ;
- il met à jour le fichier d'épandage de chaque utilisateur avec son nom, la date d'épandage, les références des parcelles concernées, les surfaces concernées, la classe d'aptitude à l'épandage, fe type de sol, le niveau d'apport organique, le volume de boues apportées, la référence de l'analyse des boues, Le type de culture réalisée avant et après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés et le tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les boues après chaque épandage ;
- il établit en fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique comportant notamment: un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues, les analyses réaliséos sur les sols et les boues, les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale, le bilan de fumure réalisé sur chaque parcelle de référence en distinguant les différents apports (boues, effluents d'élevage, engrais minéraux} ainsi que les conseils de fertilisation dispensés, les éléments de remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l'organisme chargé du suivi agronomique est diffusé par le producteur de boues auprès de chaque utilisateur et au service chargé de la police de l’eau en même temps que le programme prévisionnel d'épandage de la campagne suivante.
Article 29 - Registre: Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de fa localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport où épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées. À ce titre, le producteur de boues tient à jour un registre comportant au moins les éléments suivants :
- les données relatives à la production de boues : les flux de pollution traités par {a station d'épuration, les évolutions et les variations saisonnières en cours d'année, les caractéristiques principales, les incidents et les corrections se rapportant au mode de traitement des boues pratiqué (qualité de chaux, dosage, technique de mélange, incident éventuel), les quantités de boues produites dans l'année et les variations saisonnières (tonne/an brute, tonne/an MS avec et sans chaux), les quantités d'azote et de phosphore, les résultats de toutes les analyses de boues et de sols pratiquées par le producteur avec l'indication des dates et la localisation précise des prélèvements, un tableau récapitulatif des résultats des analyses de boues permettant de suivre au fur et à mesure l'évolution de Ja qualité de boues ;
- les données relatives aux livraisons de boues : la traçabilité, la date, Pheure, Le tonnage, la référence de la
951 dernière analyse de boues pratiquée, les références de l'unité de stockage de réception, le nom de la commune, le repérage du déchargement sur l'aire de stockage ;
- les données relatives à chaque zone d'épandage : les quantités de boues épandues par parcelle référencée, les surfaces concernées, les dates, les cultures pratiquées, l'identification des personnes chargées de l'épandage et des analyses,
Le producteur de boues communique en fin de chaque année un document de synthèse établi à partir du registre et du suivi agronomique aux utilisateurs et au service chargé de la police de l’eau.
Le registre est mis à jour et conservé pendant au moins 10 années.
Article 30 - Contrôles complémentaires : A tout moment, le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du producteur de boues ou imposer au producteur de boues des analyses
complémentaires on des analyses portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la nature des effluents traités,
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET SANCTIONS
Article 31 - Information des communes : Les données relatives aux campagnes d'épandage sont transmises aux , collectivités, Les programmes prévisionnels sont communiqués aux communes concernées au plus tard un mois avant le début des épandages.
Article 32 - Mise à jour : L'étude préalable d'épandage est remise à jour par le producteur de boues en fonction des modifications survenues dans la liste des contraintes recensées initialement.
Article 33 - Modification, extension du plan d'épandage : Toute extension où modification apportée par Le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages de traitement et de stockage des boues, à leur mode d'exploitation, à la liste des parcelles du plan d'épandage initial (ajout ou suppression de parcelles) et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à Ja connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation (notamment toute extension du parcellaire d'épandage doit faire l'objet des mêmes études préalables et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S'il y a lieu, le préfet peut exiger des informations complémentaires,
Le préfet prend, s'il y a lien, des atrêtés complémentaires après avis du CODERST. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour fes éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le préfet invite Le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation, Celle-ci est soumise aux inêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 34 - Transmission du bénéfice do l'autorisation : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent Ja prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où
le début de l'exercice de l'activité,
Article 35 - Déclaration d'incident ou d'accident : L'exploitant est tenu dès qu'il en a conaissance, de déclarer au préfet et au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et portant atteinte à [a préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux et aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau et à la sécurité publique. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes mesures atiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier,
Article 36 - Accessibilité : Les propriétaires et exploitants sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l’environnement dans les locaux, installations ou Jieux où les opérations sont réalisées à l'exclusion des domiciles ou de Ja partie des locaux servant de domicile,
Article 37 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et mis en
10052 Hgne pendant un an sur le slte wwwamalne-et-loire.pref.gouv.fr (rubrique Publication/Atrétés préfeotoraux) ainsi que celui de la préfecture des Deux-Sèvres sur Le site iwiw.deux-sovres.gouvifr (rubrique "publications'/ sous- rubrique "Le Recueil des Actes administratifs}. Une copie est déposée dans chacune des mairies des communes concernées ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Choletais,
Un extralt énumérant les principales prescriptions est affiché dans lesdites mairies pendant une durés minimum d’un mois, Un procès-verbal de l'accomplissement de cetto formallté est dressé par chaque maire, Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de Maine-et-Loire et celle des Deux-Sèvres ainsi que dans les mairies concernées pondant deux mois À compter de la publication du présent arrêté.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de la communauté d'agglomération du Choletais dans deux Journaux locaux du département.
Article 48 : La secrétaire générale de fa Préfecture do Maine-et-Loire, le sccrétalre général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, les sous-préfots de l'arrondissement de Cholet et Saumur, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et celui des Deux-Sèvres, le président de [a communauté d'agglomération du Choletais, Les maires des coiniunes concernées, l'exploitant de [a station de traitement des eaux usées des Cinq Ponts sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 41 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation, Pour Îe Préfet ot par délégation, La Secrétaire générate de la Préfecture Le Secrétaire général de la Préfecture
Élodié DEGIOVANNI Sim El
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent dans les deux mols suivant l'accomplissement des mesures de publicité. Il est également susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, par le pétitionnaire dans les deux mois à compter de la notification, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ceite décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à court jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service,
11
053 054 ANNEXE J
Éléments à analyser et seuils maximums admissibles
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
= matières sèches (en %), matière organique (en %) ;
- pH;
- azote total, azote ammoniacal, rapport C/N :
- phosphore total (en P:05), potassium total (en K:0) ;
- calcium total (en CaO), magnésium total (en MgO) ;
-__ oligo-éléinenis (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn, Cu, Zn et B) ;
- les autres oligo-éléments sont analysés dans Le cadre de la caractérisation initiale des boues,
ELEMENTS-TRACES METALLIQUES - TENEURS LIMITES DANS LES BOUES
ELUX MAXIMUM CUMULÉ
ÉLÉMENTS-TRACES PREROURS (uate MS) LES apporté par les boues en 10 ans se (hi)
Cadinium 10 0,015
Clhrome 1 000 1,5
Cuivre 1 000 15
Mercure 10 6,015
Nickel 200 0,3
Piomb 800 1,5
Zinc 3 000 4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6
COMPOSES-TRACES ORGANIQUES - TENEURS LIMITES DANS LES B QUES
VALEUR LIMITE DANS LES | pondpar ls boues en 10. ue, COMPOSÉS-TRACES
BOUES (en mg/kg de MS) mg/nf)
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Total des 7 principaux PCB* 0,8 0,8 12 1,2
Fluoranthène * $ 4 75 6
Benzo{b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène *. 2 1,5 3 2
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 FLUX CUMULE MAXIMUM EN ELEMENTS-TRACES APPORTE PAR LES BOUES POUR LES PATURAGES OU LES SOLS DE pH INFERIEURS À 6
ÉLÉMENTS-TRACES FLUX MAXIMUM CUMULÉ
appoïté par Les boues sur 10 ans (en g/in?)
Cadmium ° 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Zinc 3
Séléniuim* | 0,12
Chrome + Cuivre + Nickel + Zine 4
* pour les pâturages uniquement
15 6 listées à l'annexe 8 de l
ANNEXE Ir:
Liste des substances visées à la directive cadre sur Peau pour
arrêté du 25 janvier 2010, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
atteinte du bon état chimique et
Pétat écologique, chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces
—
Substances
Alachlore lAnthracène
JAtrazine Benzène
Pentabromodiphényléther Cadmium et ses composés
Chloroalcanes Co-C13 Chlorfenvinphos
Chlorpyrifos 1,2 dichloroéthane
Dichlorométhane Di(2-éthyfhexyl)phtalate
DEHP) Diuron
Endosulfan fuoranthène
Hexachlorobenzène Hexachlorobutadiène
Hexachlorocyclohexane {soproturon
Plomb et ses composés Mercure et ses composés
Naphtalène Nickel et ses composés
Nonylphénols Octylphénois
Pentachlorobenzène Pentachlorophénol
Benzo (a) Pyrène Benzo (b) Fluoranthène
Benzo (g,h.i) Pérylëne Benzo (k) Fluoranthène
Indeno (1,2,3-cd) Pyrène Simazine
Composés du Tributylétain [Trichlorobenzènes
Trichlorométhane Trifluraline
DT total, Para-DDT lAidrine .
eldrine Endrine
Isodrine Métrachlorure de carbone
Fétrachloroéthylène [Lrichloroéthylène
057 058 ANNEXE IT
Liste des parcelles du plan d'épandage
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173 114. RÉPUBLIQUE FR
PRÉFÉT DÉ MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENTDURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau de l’utilité publique Unité protection et police de l'eau
Arrêté DIDD/BUP/2015 n° 104
Abrogation +
Communauté d'agglomération du Choletais
Plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration des Cinq Ponts sise à Cholet
Communes de Cholet, Jallais, La Tessoualle,
Les Cerqueux-sous-Passavant, Saint-Paul-du-
Bois, Vihiers.
ARRETE PREFECTORAL
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et R.214-1 à R214-56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur Les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu L'arrêté du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique 2014 n°132 du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2014335-0005 du 1° décembre 2014 portant délimitation d’une zone de protection du captage d’alimentation en eau potable de Ribou à Cholet ;
1/2
1175 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0005 du 2 avril 2015 autorisant temporairement la Communauté d'agglomération du Choletais à pratiquer l'épandage agricole, au printemps 2015, des boues issues de la station d'épuration des Cinq Ponts de Cholet sur certaines parcelles (identifiées en annexe III) sises sur le territoire des communes de Cholet, Jallais, La Tessoualle, Les Cerqueux-sous-Passavant, Saint-Paul-du-Bois et Vihiers.
Considérant que l'arrêté interpréfectoral DIDD/BUP/2015 n° 106 du 11 mai 2015 autorise l’épandage - agricole annuel des boues issues de la station des Cinq Ponts de Cholet sur le territoire des communes de Bécon- les-Granits, Brossay, Cernusson, Champtocé-sur-Loire, Chaudron-en-Mauges, Chemiilé, Cholét, Cléré-sur-Layon, Cizay-la-Madeleine, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Forges, Génnes, Jallais, La Chapelle- Rousselin, La Jubaudière, La Plaine, la Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Le Longeron, Les Cerqueux-sous- Passavant, Les Ulmes, Les Verchers-sur-Layon, Louresse-Rochemenier, Martigné-Briand, Meigné, Montfort, Montilliers, Nuaillé, Nueil-sur-Layon, Passavant-sut-Layon, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Lézin, Saint-Paul-du-Bois, Somloire, Trémentines, Vaudelnay, Vihiers, Villemoisan (49), Cersay, Genneton, Nueil-les-Aubiers, Saint-Maurice-la-Fougereuse (79) au bénéfice de la Communauté d'agglomération du Choletais. *
Sur la proposition de fa secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015092-0005 du 2 avril 2015 susvisé est abrogé avec effet immédiat,
Artiele 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique : Publications/Arrêtés préfectoraux), Une copie est déposée dans chacune des mairies des communes concernées ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Choletais.
Il sera affiché dans ces mairies pendant un mois au moins, Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par chaque maire,
Un avis relatif à l'abrogation de cette autorisation sera inséré, par les soins du préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans Le département.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfet de l’arrondissement de Cholet et de Saumur, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération du Choletais, les maires des communes concernées et Fexploitant de la station de traitement des eaux usées des Cinq Ponts de Cholet sont chargés, chactm en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 4 3 MA 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
DC TT
Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent dans les deux mois suivant | ‘accomplissement des mesures de publicité. I est également susceptible de recours devant le Tibunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 Nantes cedex, par le Péfitionnaire dans les deux mois à compter de la nofification, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la Publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours contimre à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cefte mise en service.
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116 ET
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raité
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
Direction de l'interministérialité et du développement durable
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-TCPE/PP - ROIS © 128
Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Authion
Commission locale de l'eau
Modificatif |
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R212-34;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne ‘ approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 597 modifié du 5 septembre 2005 portant création de la
commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE du bassin de l'Authion ;
Va l'arrêté préfectoral DIDD n° 2011-401 modifié du 2 septembre 2011 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau ;
Vu les arrêtés préfectoraux DIDD 2014/219-0006 du 7 août 2014 et DIDD-2014/261-0002 du 18 septembre 2014 modifiant la composition de la commission locale de l'eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral Indre-et-Loire et Maine-et-Loire du 31 décembre 2014 portant fusion du syndicat mixte Loire-Authion, du syndicat mixte pour l’aménagement du Couasnon, du syndicat intercommunal du bassin du Lathan, du syndicat intercommunal pour l'entretien du Lathan et de ses affluents et du syndicat intercommunal du Haut-Lathan, sous la dénomination de syndicat mixte du bassin de ’Authion et de ses affluents ;
Vu les délibérations du syndicat mixte du bassin de PAuthion et des ses affluents du 14 avril 2015 portant élection du président et des vice-présidents du syndicat ;
117 Vu Ia délibération du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 20 avril 2015 portant
désignation des représentants du conseil départemental au sein des organismes extérieurs et des commissions internes ;
Vu la délibération du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire du 29 avril 2015 portant désignation des représentants du conseil départemental au sein des organismes extérieurs et des commissions internes
Vu la délibération du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents du 14 avril 2015 et le courrier du 27 mai 2015 ;
Considérant qu'il importe de procéder au renouvellement du mandat du coliège des représentants des collectivités territoriales et des établissement publics locaux, notamment pour tenir Compte des élections des conseils départementaux :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
ARRETE :
ÂArt,_1®: La composition de la commission locale de l’eau, fixée à l'article ler de l'arrêté
préfectoral DIDD-2011-401 du 2 septembre 2011 modifié est modifiée comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (26 membres) : °
- Monsieur Guy BERTIN, représentant le conseil départemental de Maïne-et-Loire,
- Madame Martine CHAIGNEAU, représentant le conseil départemental d'Indre-et-Loire, - Monsieur Patrick PÉGÉ, président du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents, - Monsieur François POIRIER, vice-président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents,
- Monsieur Jean-Jacques FALLOURD, vice-président du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents,
Ârt.2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-2011-401 modifié du 2 septembre 2011 restent inchangées.
Ari. 3 : la liste actualisée des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
Art, 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire
et mis en signe sur Le site waww.gesteau.eaufrance.fr.
Paità ANGERS, le 26 Mai Lets,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire général eT
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118 Composition de la
COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU S.A.G-.E. du bassin de l'AUTHION
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (26 membres)
M. Régis DANGREMONT, représentant le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire
M Pierre-Alain ROIRON, représentant le Conseil Régional du Centre
M. Guy BERTIN, représentant le Conseil Départemental de Maine-et-Loire
Mme Martine CHAIGNEAU, représentant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
M. Jackie PASSET, délégué communautaire de la Communauté de communes Vallée Loire- Authion ‘
Représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires de Maine-et- Loire :
- M. Jean-Louis DEMOIS, maire d'Ecuillé, vice-président de la communauté d'agglomération Angers-Loire-Métropole
- M. Jérôme HARRAULT, conseiller communautaire de la Communauté d'agglomération Saumur- Loire-Développement . - M. Philippe RICHER, conseiller communautaire de la Communauté de communes de Beaufort- en-Anjou
- Mme Marie-Edith GILLE, vice-présidente du SIAEP de la région de Beaufort-en-Vallée - M. Camille CHUPIN, présidente du SIAEP de la Bohalle/la Daguenière - Mme Isabelle DEVAUX, présidente du SIAEPA de St Clément/St Martin - M. Jean-Louis LE DROGO), président du SI Eau et Assainissement de l'agglomération baugeoïise - M. Michel COUVREUX, conseiller municipal de la Bohalle
- M. Jean-Marc METAYER, conseiller municipal de Brion
- M. Hubert d'OYSONVILLE, conseiller municipal de Chavaignes
- M. Marcel BLANCHET, conseiller municipal des Rosiers-sur-Loire
- Monsieur Patrick PÉGÉ, président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents,
- Monsieur François POIRIER, vice-président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents,
- Monsieur Jean-Jacques FALLOURD, vice-président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents,
Représentants nommés sur proposition de l'Association départementale des maires d'fndre-et-Loire - M. François AUGE, maire de Saint-Patrice
- M. Jean-Marie SALADO), premier adjoint à Savigné-sur-Lathan
- M. Patrick HUET, deuxième adjoint à Channay-sur-Lathan
- M. Jacques GALLARD, président du Syndicat d'aménagement des cours d'eau du bassin de l'Authion (SIACEBA)
119 Entente interdépartementale Maine-et-Loire/{ndre-et-Loire pour l'aménagement de la vallée de l'Authion :
- Mme Marie-Pierre MARTIN
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
- M. Benoît BARRANGER
Établissement Publie Loire
- M. Jean-Michel MARCHAND
2) Collège des usagers. des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (13 membres) ‘
- M. Jean-Marc LACARELLE, représentant le Syndicat Forestier de l'Anjou
- M. Yves ELKOUBBI, représentant la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
. = M. Michel LANGA, représentant la Fédération de l'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
- M. Jean-Maurice LEROY, Président de l'association des irrigants du Bassin versant de l'Authion
- M. Guy de CHAULIAC, représentant le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
- M. Jean-Denis LAMBERT, représentant le Comité régional de développement agricole du Baugeois Vallée
- M. Jeannick CANTIN, représentant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
- M. Hubert FLAMAND, représentant la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire - Mme Monique MESLET, représentant la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire
- M. Thierry GUILLIEN, représentant la Chambre de commerce et d'industrie de Touraine
- M. Yves LEPAGE, représentant la Sauvegarde de l'Anjou
- M. Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Anjou - M. Josselin de LESPINAY, représentant l'association ANPER-TOS
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, le sous-préfet de Saumur
- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant
- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant
- le directeur général de l'agence régional de santé des Pays-de-la-Loire ou son représentants - le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
- le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant
- le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n°2015- 349 &
SIN] RE [LoAS n°3 Le Préfet de Maine-et-Loire, à
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POridlre National du Mérite,
Vi le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Va Le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pauvolrs du Préfot, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vis les décisions de remise aux autorités hongroises n°2015-186 et n°2015-188 du 12 mars 2015, notifiés par voie administrative Le 31 mars 2015 ; ..
sa Considérant quen.annliention de
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
* Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de quatre places, à Hotel
Primhôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé - 49130 Les Ponts de Cé, à compter du fundi 1 juin 2015 pour une durée ne pouvant excéder le délal prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 2005,
Artiale 2 : La garde de ce local sera assurés par Les fonctionnaires de police.
Autiele 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Débartemental de la Sécurité Publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Rectiell des Actes Adiministratifs de la préfecture,
Une cople est transmise sans délai au Procureur de la République (ax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de In
cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax: 01-42-38- 85-32) aînst qu'au Bureau de In rétention administrative du Secrétarlat général à l'immigration et à Fntégration (retention-dgef@interieur gouv.fr).
FaitàAngasie 9 g MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture,
. 7 à
nt ip IOVANNI
tes susvisée, les étrangers ani. ne peuvent étreJinmédiatement élolgnés.:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : FL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
No aus- 374
SIntkelLo4s nl.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Ofticter de In Légion d'Honneur
Officier de lOrtlre National du Mérite,
Yi le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asle, notaininent les articles
LS51-1, L 553-1 à L 553-6, L.55d+1 et L 555.1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Vu l'artiele L 2215-1 4° du code général des collectivités territorintes ;
Yu les décisions de remise aux antorités hongroises n°2015-186 et n°2015-188 du 12 mars 2015 ;
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° FT P'UTBENCE ;
Considérant que l'établissement nommé Hotel Prim’hôtel BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé - 49180 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de [a rétention
adininistrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, à dater du lundi Ler juin 2015, pour une durée maximale de 48 heures,
Arttele 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en anuoxe,
Article 3 : Cette décislon sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, au sou représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé où nou d'un recours gracieux, dans le délai de deux inois à compter soit de la notification de l'acte, solt du premier Jour de son affichage en préfecture,
Auticle d : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 9 g MAL 2015.
Pour: le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture 124 Liberté » Égaliré » Fi ie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Soùs-préfecture de Cholet à
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
NSPC/REG/20AS - n°UAfS Défi Choletais
course pédestre et VTT
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331:6 à R331-17;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.d11-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012:312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5
mars 2012 relatif aux maniféstations sportives sur les voies publiques où Guvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 20150007-0001 du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Paul DUBOIS, président de POffice Municipal du
Sport de Cholet en vue d'être autorisé à organiser le Défi Choletais le vendredi 5 juin 2015 à Cholet ;
Vu la lettre du 10 féviier 2015 par laquélle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les dépariements, les. communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra meitre en cause a responsabilité administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis de M, le député-maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité
publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de M. Le directeur départemental de la céhésion sociale ;
125 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Atticle ler -
Article 2 -
Article3 -
Atticle 4 -
Autticle 5 -
Article 6 -
Arrête:
Monsieur Paul DUBOIS, est autorisé à organiser une course pédestre et VTT dans le
cadre de la manifestation «Le Défi Choletais», le vendredi 5 juin 2015 à Cholet,
Heure et lieu de début des activités : 19 h 00 au Parc de Loisirs de Ribou
Heure et lieu de la fin des activités : 20 h 30 au Parc de Loisirs de Ribou
La manifestation empruntera Fitinéraire joint à la demande d'autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les
différents circuits et veiller au respect du code de la route.
De plus, ils devront mettre en place :
- un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-réfléchissants et de fanions de
type K19 sur le parcours de la manifestation en ce qui concerne les épreuves (pédestre
et VTT). Chaque signaleur devra être en possession d'un téléphone portable avec le
numéro d'appel téléphonique d'un responsable afin de signaler toute anomalie et
accident.
- un contrôle de l'état des vélos et des protections individuelles, en ce qui concerne les
épreuves de VTT.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent
arrêté, Leur présence doit être prévue sur Pensemble des points stratégiques du parcours
et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être
conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner Le départ de Ia manifestation,
L'emplacement du défibrillateur sera connu de tous et accessible rapidement.
Les organisateurs rappelleront que le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous
les compétiteurs dans toutes les épreuves. Par ailleurs, des pancartes annonçant le raid
VTT devront être posées à l'intention des marcheurs.
Les organisateurs devront demander à chaque concurrent un certificat médical datant de moins d'un an précisant la non contre-indication médicale à la pratique des activités
course à pied et VTT tel que précisé dans l'article L231-2-1 du code du sport.
30, rue Trémolièrs - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 126 Auticle 7 - La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre par des barrières dé protection
assemblées, ou par des cordages tendus sur des’ piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées,
Une signalisation devra être mise én place par les services techniques municipaux et le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le cireuit et à faciliter
Parrivée des secours. :
Atticle 8 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur Le parcours de la course
- fe collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Article 9 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité séra placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le Jour-de la manifestation, Les organisateurs sont tenus de remettre les
licux en état,
Articie 19 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve ef à assurer la réparation des domiages
et dégradations de toute nature causés à fa voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés,
Article 11 - Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateuïs prescrites dans la ficlie guide n°11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire,
Monsieur Paul DUBOIS est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de bésoin, les secours extérieurs,
Aiticle 12 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de là Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13 - Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement misés en place
et respectées,
Atticle 14 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et âu paiement dés dommages.
Article ES - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
90, rue Trémolière - BP 2136 - 49900 Cholet Cédex 1 2 7 Article 16 - M. le député-maire de Cholet,
Mie la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de
Cholet,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à :
Monsieur Paul DUBOIS
Président de l'Office Municipal du Sport de Cholet
58, rue Saint Bonaventure
49300 CHOLET
Cholet, le 21 mai 2015
Pour le préfit ef par délégation,
Ÿ Christian MICHALAK
30, rue Trémollère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
128 Liberié » Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Sous Préfecture de Cholet
Commiünauté de cominunes
du Bocage
Modification statutaire:
- Aménagement numérique
amêtén® SPC/BCL/ 2048 °53
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notaminent l'article
L. 5211-17; ‘
Vu l'atrêté modifié D3-93 n° 938 du 24 décembre 1993 portant création du
distriet du Bocage ; .
Vu l'arrêté préfectoral D3-99 n° 1503 du 16 décembre 1999 autorisant la
transformation du district du Bocage en communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2014
proposant une modification des statuts ;
Yu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de:
- Les Cerqueux en date du 02 avril 2015
- Coron en date du 28 avril 2015
- Maulévrier en date du 22 avril 201$
- La Plaine en date du 24 mars 2015
- Somloire en date du 30 avril 2015
- Yzérnay en date du 30 mars 2015
acceptant ladite modification ;
° Vu larrété préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du
7 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de Cholet ; .
129 ARRÊTE
Article 1°— L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
CHAPITRE I - CRÉATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1° Désignation
La Communauté de communes du Bocage est composée des communes suivantes : Les
Cerqueux, Coron, Maulévrier, La Plaine, Somloire et Yzernay,
Article 2 — Compétences
La Communauté de Communes du Bocage exerce les compétences suivantes :
1 — Développement économique : l'aménagement, l’entretien et la gestion de
zones d'activités industrielles, cominerciales, tertiaires, artisanales, ou touristiques;
actions de développement économique.
Sont d'intérêt communautaire :
-__ les zones d'activités nouvelles.
-_ Pextension ou l'aménagement des zones existantes :
aux CERQUEUX : ZA des Cerqueux.
à CORON: ZA de l'évêché, ZA des Boussains, ZAC des
Fresnaies, ‘
à MAULEVRIER : ZI du Pré Avrin, ZA de la Gare, ZA des 4
moulins, ZI de la Fromentinière, ZA St Joseph, ZA de la
Becquetterie.
à LA PLAINE : ZA de la Promenade,
à SOMLOIRE : Lotissement artisanal, ZA des Douets Jaunes.
à VZERNAY : ZA de la Charte Bouchère.
- la création, l’extension et la gestion d'ateliers et d'usines relais situés sur les
zones d'activités nouvelles et sur les zones existantes indiquées ci-dessus.
- les actions et opérations de développement économique à l'exception de
celles concernant les petits commerces alimentaires ou de proximité ou de
service.
2 — Aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma
de secteur ; aménagement rural, zones d'aménagement concetté.
Sont d’intérêt communautaire :
“ l’harmonisation des plans d'occupation des sols (POS), des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et des cartes communales qui restent établis par les
communes. .
- la mise en place et la gestion d’un système d'informations géographiques
(SIG).
CN 3 — Création ou aménagement, et entretien de voiries d’intérêt
communautaire !
Sont d'intérêt communautaire :
- ensemble de la voirie (hors réseaux EP/EU, eau potable, réseaux souples et
éclairage public), en dehors des agglomérations et dans les agglomérations à l'exception
des rues listées ci-dessous :
* LES CERQUEUX - RD 167 : rue du Sacré Cœur et rue St Aubin.
”_ CORON - rue du Bellay, rue Nationale, place de l'Eglise et place de la Tigeole,
« LA PLAINE - place St Gervais - rue du Commerce - rue François Guérif - rue
du Calvaire - rue de la Chapelle.
“ MAULEVRIER-
RD 20 : rond point de Cholet, avenue du Gal de Gaulle, rue Joseph Foyer,
place du Château et route de Mauléon jusqu’à la Moine.
RD 25: rue du Commerce, rue Jeanne d’Arc jusqu’au panneau de limite
d'agglomération.
RD 157: rue de la Vendée et rue Stofflet jusqu'aux panneaux de limite
d'agglomération. ‘
”“ SOMLOIRE - CD 167 : rue des Moulins, rue des Bois d'Anjou.
CD 171 : rue du Comte de Champagny.
rue des Mauges, place du Souvenir, place de l'Eglise.
u YZERNAY - RD 25 : rue Pierre de Romans et rue François de Chabot.
RD 148 : rue Stofflet.
4 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sont d'intérêt communautaire : -
- la mise à jour du fichier des logements vacants.
- Les opérations collectives en matière d'habitat dans le cadre des OPAH,
ORAH, PIG.
$ — Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Sont d'intérêt communautaire :
. la collecte, l'enlèvement, le tri et l’élimination des ordures ménagères et des
emballages ménagers.
- la gestion des déchetteries situées sur l’espace comnrunaufaire,
- les opérations de réduction des déchets à la source, notamment par le compostage
individuel ou collectif, et toutes les opérations de communication ou de promotion de
ces opérations.
6 — Création et entretien d'équipements sportifs et culturels nouveaux
d'intérêt communaufnire
Sont d'intérêt communautaire :
- l'étude et la réalisation (éventuelle) d’une piscine.
- un équipement par commune : |
Salle de sport à la Plaine
Pôle enfance et espace Moderato à Maulévrier
Bibliothèque à Coron
Bibliothèque à Somloire
Maison des associations à Vzernay
Maison de l'enfance aux Cerqueux 3
131 7 — Développement d'actions sociales, sportives, culturelles et touristiques
en lien avec les activités pratiquées sur l’une ou l’autée des communes de In
Communauté de Communes ou intéressant In Communauté de Communes du
Bocage. °
Sont d'intérêt communautaire :
‘- le soutien de Pécole de mtisique intercommunale, avec les implantations existantes ou
à créer dans les communes,
- le soutien à des animations culturelles d’ampleur et dé retentissement au niveau
départemental, régional, national ou international.
- Ja mise en réseau des bibliothèques communales et associatives (mise à disposition du
pérsonnel et des matériels et logiciels informatiques).
- la mise en place d’un Relais Assistantes Maternelles (RAM).
8-. Assainissement
Sont d'intérêt communautaire :
- La mise en place et la gestion d'un service public d’assainissement non collectif (SPANC) et des assainisseménts semi colléctifs. : - La gestion (fonctionnement et investissement) de l’assainissément collectif : Collecté et traitement des eaux usées et gestion du patrimoine public (bassins tampons, canalisations, branchements),
9 - Eaux pluviales
Est d'intérêt communautaire :
- La gestion (Fonctionnement et investissement) des eaux pluviales : Évacuation des eaux pluviales et gestion du patrimoiné public {bassins tampons, canalisations, branchements),
10 - Création de zones de développement éolien,
11 - Aménagement numérique
La communauté de communes exerce, sur l’ensemble du territoire dés communes
membres, les compétences en matière d étude, dé création, d’acquisition,
aménagement, d’entretien, d'exploitation et de gestion d'ouviages,
d'équipements et d'infrastructures de résenux et de services de communications
électroniques, :
Article 3 — Le siège de ln Communauté de Communes :
Le siège de la Communauté de Communes du Bocage est fixé à la mairie de
Maulévrier,
Article 4 - Durée
La Communauté de Communes du Bocage est créée pour une durée illimitée,
CHAPITRE IT - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article $ — Comptable
Les fonctions de Receveur sont exercées pat le Trésorier de CHOLET.
132 Article 6 — Suivi Administratif
Le suivi administratif est assuré au siège de la Communauté de communes par les services de la Communauté de communes. Le suivi comptable est assuré au siège de la Communauté de communes par les services de la Communauté de commune, assistés par les services de la mairie de Maulévrier.
Les indemnités afférentes seront proposées et approuvées par délibération du conseil de la Communauté de communes, Elles seront révisables.
Article 7 - Organe délibérant
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté, Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du
Bocage et leur répartition entre les communes membres sont définis par l'arrêté
préfectoral n° 2013260-0003 du 17 septembre 2013.
Article 8 - La duréc du mandat
La durée du mandat des délégués est liée à la durée de celui du conseil municipal dont ils sont issus. Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 9 — Organisation et fonctionnement
Le Conseil de Communauté de Communes se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la communauté de communes ou dans un autre lieu choisi par Le conseil dans
l’une des communes membres.
Le Président peut convoquer ce conseil chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande
du tiers au moins de ses membres.
Article 2 - Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la
communauté de communes du Bocage, Mme et MM. les maires des communes
concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
133 tré Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Sous-préfecture de Cholet
Communauté de communes
du Centre Mauges
Modification statutaire
- Aménagement numérique
Arrêté n° $R/ BCL/2018/n°5k
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-93 n° 951 du 29 décembre 1993 autorisant la création
de Ja communauté de communes du Centre Mauges ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 novembre 2014 proposant la
modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils münicipaux. des communes membres de la
communauté de communes du Centre Mauges,
— Andrezé en date du 24 avril 2015
— _ Béaupréau en date du 07 avril 2015
— La Chapelle-du-Genêt en date du 05 mai 2015
— Gesté en date du . 07 avril 2015
— Jallais en date du 30 mars 2015
— La Jubaudière en date du 07 avril 2015
— Le Pin-en-Mauges en date du 31 mars 2015
— La Poitevinière en date du O1 avril 2015
= Saint-Philbert-en-Mauges en date du 07 avril 2015
— Villedieu-fa-Blouère en date du Of avril 2015
Considérant que l'absence de délibération du conseil municipal .de la commune de
Bégrolles en Mauges équivaut à un avis favorable ; °
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'aiticle L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies à la date du 22 mai 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en daie du 7 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
! 134 Article 1%, - L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE TPÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes du Centre Mauges a été créée par arrêté préfectoral du
29 décembre 1993, Elle comprend onze communes :
.
— Andrezé
— Beaupréau
— Bégrolles en Mauges
— La Chapelle du Genêt
— Gesté
— Jallais
— La Jubaudière
— Le Pin en Mauges
— La Poitevinière
— Saint Philbert en Mauges
— Villedieu La Blouère
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé :
Z1 des Landes Fleuries - ANDREZÉ — BP 30063 - 49 602 BEAUPRÉAU Cedex.
ARTICLE 3 : DURÉE
La communauté de communes du Centre Mauges est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions des articles L. 5214-1 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Centre Mauges a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité dans: le but d'élaborer un projet commun reposant sur quatre axes majeurs :
+ Aménager le territoire communautaire et développer la qualité de vie.
+ _ Développer l'attractivité économique et touristique du territoire,
+ _ Développer le soutien aux publics.
+ _ Favoriser l'épanouissement de la population,
C'est pour la réalisation de cet objet que la communauté de communes exerce les compétences énumérées ci-dessous ; elles devront être mises en œuvre avec la volonté de respecter au mieux les objectifs du développement durable dans ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale,
135 AXE N°4 : Aménager le territoire communautaire et développer la qualité de vie.
Ce premier axe se décline au travers de quatre objectifs :
+ Assurer l'aménagement de l'espace communautaire Compétences OBLIGATOIRES
> Participer à la définition, à l'élaboration et à la révision du schéma de cohérence
territoriale du Pays des Mauges et du schéma de secteur,
> Créer et gérer des zônes d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire, toutes les futures zones
d'aménagement concertées à vocation économique majoritaire (au moins les
deux tiers de la surface de la ZAC)
> Mettre en place et gérer le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ).
{avec effet au 16 septembre 2014)
“Améliorer et valoriser l’environnement
Compétences OBLIGATOIRES
Eliminer et valoriser les déchets des ménages et les déchets assimilés.
Gérer la politique d'urbanisme :
»* Gérer le système d'assainissement non collectif (SPANC)
“Développer et gérer un système d'informations géographiques (SIG)
> Participation aux actions d'aménagement, de mise valeur et de protection de
l'eau, du réseau hydrographique et des milieux humides.
> Promotion et création d'équipements et (ou) mise en place de moyens et
d'actions en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire
XV
Compétence facultative
> Création de zones de développement éolien (ZDE)
+ Améliorer le cadre de vie
llest envisagé d'améliorer le cadre de vie, à travers les trois objectifs suivants :
> Favoriser les déplacements sur le territoire :
Compétence OBLIGATOIRE
“ Créer, aménager et entretenir toutes les voies communales du territoire
communautaire (voies communales et chemins ruraux) ouvertes à la
circulation : la compétence s'appliquant à tous les éléments constitutifs de
la voirie : chaussée, dépendances, annexes et réseaux, à l'exclusion des
réseaux d'assainissement (eaux usées).
136 Compétences facultatives
* Soutenir la création, l'entretien et la signalisation des chemins de
randonnée, au niveau logistique et financier.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les chemins de randonnée inscrits
au PDIPR ou remplissant les conditions d'inscription au PDIPR et pour
lesquels une demande d'inscription a été transmise au Département de
Maine et Loire, ainsi que les chemins inscrits dans les catalogues du
Carrefour des Mauges.
>» Favoriser la détente des habitants dans un cadre de vie harmonieux :
Compétence optionnelle
"Création, aménagement et entretien des espaces-verts, y compris
Sportifs, (et des équipements installés sur ces espaces) situés sur le
domaine public et sur le domaine privé des communes du territoire.
*_ Agrandir, réhabiliter, entretenir et gérer l'équipement culturel de ja
Loge à Beaupréau. ‘
> Favoriser la communication sur le territoire :
Compétence facultative
"Développer des outils de communication,
> Favoriser l'accueil sur le territoire
‘ Compétence optionnelle
> Créer et gérer tous terrains destinés à l'accueil des gens du voyage
AXE N°2 : Développer l'attractivité économique et touristique du territoire.
Ce deuxième axe se décline au travers de deux objectifs principaux :
+ Assurer le développement économique du territoire
> Aménager, entretenir et gérer les zones d'activités industrielles, artisanales,
Commerciales, tertiaires ou touristiques :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activités suivantes :
- ZA des Landes Fleuries, à Andrezé
- Anjou Actiparc Centre Mauges, à Beaupréau
Sont également déclarées d'intérêt communautaire, toutes les nouvelles zones
d'activités futures,
> Construire, acheter, gérer, entretenir des bâtiments à vocation économique :
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les bâtiments à vocation économique
Suivants :
+ Ateliers où usines relais appartenant à Ja Communauté de
communes à Andrezé, Beaupréau, Bégrolles en Mauges et Le Pin en
Mauges,
- Pépinières d'entreprises appartenant à la Communauté de
communes à Beaupréau,
! 137 Sont également déclarés d'intérêt communautaire, tous les nouveaux bâtiments à vocation économique.
> Exercer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones d'activités
économiques existantes et futures.
> Mener des actions en faveur du développement économique
Sont déclarées d'intérêt communautaire, toutes actions ayant pour objectif de
maintenir, d'améliorer et de faciliter l'installation d'entreprises sur le territoire
communautaire :
- Mener ou soutenir les études, promotions et prospections dans le
domaine économique.
+ Assurer le développement touristique du territoire
: Compétence OBLIGATOIRE
> Définition de la politique touristique du territoire et partenariats avec les Offices de
Tourisme voisins |
> Toutes actions et soutiens tendant à favoriser l'information, la promotion, la
communication et l'animation touristique sur tout ou partie du territoire,
notamment dans le cadre de conventions d'objectifs passées avec l'Office de
tourisme Beaupréau Centre Mauges.
AXE N°3 : Développer le soutien aux publics.
Compétences facultatives
Ce troisième axe concernant l’action sociale se décline au travers de sept objectifs principaux :
“Soutenir les services d'aide à la population.
> Equipements socio culturels :
» Est d'intérêt communautaire: la création et la gestion d'un futur centre
social ou socioculturel.
> Participer à la distribution de la banque alimentaire
> Soutenir les organismes, associations ou structures répondant aux deux critères suivants :
1 — être reconnus par les pouvoirs publics dans le domaine de la réinsertion, 2 — avoir un rayonnement régional (au minimum l'ensemble du territoire communautaire).
+ Développer l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
> Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
"Gérer le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
“Développer et gérer les téléalarmes
“Participer à des actions d'informations
“ Participer au CLIC (Centre local d'information et de coordination
gérontologique) du Pays des Mauges.
+ Soutenir l'insertion professionnelle
> Orienter les publics vers les structures d'insertion et d'aide à l'emploi
» Participer à l'élaboration du plan intercommunal d'insertion
138 *__ Soutenir les associations d'insertion, les chantiers d'insertion qui œuvrent
sur tout ou partie du territoire communautaire.
+ Développer la politique de l'enfance et de la Jeunesse
> Soutenir les structures d'accueil dédiées à l'enfance et à la jeunesse.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
* Le centre social et culturel
“Le contrat Enfance Jeunesse
* Le Contrat Educatif Local
+ Soutenir la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires
> Avec les professionnels de santé du territoire, créer gérer et entretenir des
maisons de santé pluridisciplinaires à Beaupréau, Gesté et Jailais.
+ Développer la politique du logement ei du cadre de vie
> Coordonner le contrat de territoire Habitat avec le Conseil Général de Maine et
Loire et les communes du territoire.
"Gestion et suivi du contrat de territoire
* Réalisation d'études.
* Développer les actions de coopération à caractère humanitaire,
Soutenir les associations à caractère humanitaire.
Est déclarée d'intérêt communautaire l'association « Solidarité Roumanie
Posesti »
AXE N°4 : Favoriser l'épanouissement de la population
Ce quatrième axe concernant la culture et le sport se décline au travers de deux objectifs principaux
Favoriser l'accès à la culture
Compétences facultatives
> Soutenir {a formation et la création culturelle
*__ Gérer l'école de musique intercommunale
*__ Favoriser la formation dans le domaine du théâtre
Est déclarée d'intérêt communautaire le soutien des écoles de théâtre amateur
répondant aux cinq critères suivants :
1. L'accent doit être mis sur la formation des jeunes de moins de 20 ans
2. La formation doit être ouverte à tous les habitants du territoire
communautaire.
8. La formation doit être de qualité avec des objectifs pédagogiques précis
et dispensée par des formateurs qualifiés où dont l'expérience est reconnue.
4. La formation doit déboucher sur des productions où manifestations
ouvertes à tous.
8. La formation doit se dérouler sur le territoire communautaire.
> . Organiser des manifestations culturelles .
*_ Gérer des animations culturelles au rayonnement communautaire.
> Favoriser le développement de la lecture
*__ Gérer un réseau intercommunal de bibliothèques et médiathèque(s)
*__ Constituer et gérer des fonds intercommunaux
139 > Soutenir les événements culturels organisés par des associations,
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les événements culturels répondant aux quatre critères suivants :
1. Avoir un rayohñément communautaire,
2. Avoir un aspect original ou innovant.
3. Etre ouverte et/ou proposée à un large public
4, Avoir lieu sur le territoire communautaire (et) (ou) être porté par une
association ayant son siège sur le territoire communautaire
> Favoriser l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la
comrnunication (TIC)
»* Gérer l'Espace Régional Numérique - Cybercentre
+. Développer les pratiques sportives
Compétences Optionnelles
> Construire, aménager et entretenir les équipements sportifs d'intérêt
communautaire
* Gérer la piscine intercommunale
* Acheter et entretenir des matériels sportifs mis à la disposition des
communes ou des associations
> Soutenir les événements sportifs organisés par des associations
Sont déclarées d'intérêt communautaire, les évènements sportifs répondant aux quatre critères suivants :
4. Avoir un rayonnement communautaire.
2. Avoir un aspect original ou innovant.
3. Etre ouverte et/ou proposée à Un large public
4. AVoir lieu sur le territoire communautaire (et) (ou) être porté par une
association ayant son siège sur le territoire communautaire
> Soutenir les associations sportives de haut niveau labellisées par une fédération
française et organisant des manifestations sportives de dimension nationale.
AXE N°5 :
Compétences facultatives
> Gestion des systèmes d'information des collectivités du territoire
* Informatique: °
+ Est déclarée d'intérêt communautaire la gestion de
l'ensemble du pare informatique (serveurs, périphériques,
matériels, logiciels, réseaux, maintenance, formations...) et
des systèmes d'impression installés dans les services
communaux et intercommunaux du territoire.
“__ Télécommunications :
* Est déclarée d'intérêt communautaire la réalisation d'une
étude, puis la prise en charge, l'acquisition, la maintenance
et la gestion du (des) réseau(x) Internet de l'ensemble des
services communaux et intercommunaux du territoire.
7 140 > Aménagement numérique
La communauté de communes exerce, sur l'ensemble du territoire des
communes membres, les compétences en matière d'étude, de création,
d'acquisition, d'aménagement, d'entretien, d'exploitation et de gestion
d'ouvrages, d'équipements et d’infrastructures de réseaux et de services’
de communications électroniques.
ARTICLE 5 : SERVICE D'ENTRAIDE
Les services de la communauté de communes du Centre Mauges peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque celte mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
ARTICLE 6 : SERVICES COMMUNS
Sur la base de l'articie L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes qui le souhaitent et la communauté de communes du Centre Mauges peuvent créer des services communs, en dehors des compétences transférées à cette dernière, notamment pour la gestion des bâtiments, l'assainissement collectif, les finances, les ressources humaines, la commande publique, la communication
Une convention conclue entre chaque commune el la communauté de communes fixe les conditions de gestion et les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces
services.
ARTICLE 7 : DÉLÉGUÉS
‘ La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté, Le nombre de
sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Centre Mauges et leur répartition entre les communes membres sont définis par l'arrêté préfectoral n° 2013267-0002 du 24 septembre 2013.
ARTICLE 8 : REGIME FISCAL
La communauté de communes du Centre Mauges a adopté le régime de la taxe professionnelle unique, conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
ARTICLE 9 :
Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du conseil communautaire.
ARTICLE 10 :
Les fonctions de receveur seront exercées par le (la) Trésorier(e) de BEAUPRÉAU,
141 Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. Le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la Communauté de communes du Centre Mauges, MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacuñ en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 2#mhi 2015
Pour le préfetÆt pay délégation,
Le sous-pféfe dl prit,
Fistran MICHALAK
142 143 A
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation TOY LS
Ne SPC/REG /00AS n° SAIS Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport, notamment ses articles R.331-6 à 331-17 ;
Yu le Code de la Route, notamment ses articles K411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-0001 du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M, Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la déniande formulée par M. Michel RENOU représentant le club « Entente des
Mauges» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Les Foulécs Gestoises» le dimanche 7 juin 2015 à Gesté :
Var la letire du 28 mars 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toule responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquerices des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter és mêmes risques et déclarent être assurés à cel effet pat un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'avis de M. le maire de Gesté ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49306 Cholet Cédex 144 Article {er -
Article 2 -
Article 3 -
Va l'avis de M, le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours :
Vu l'avis favorable du comité départemental d'athlétisme en date du 16 avril 2015 :
Vu l’assurance souscrite par les organisateurs :
Arrête:
Monsieur Michel RENOU est autorisé à organiser une course pédestre dénommée «Les Foulées Gestoisesy le dimanche 7 juin 2015 à Gesté en tant qu’elle concerne les voies
et domaines publics, 4 l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il
fui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Course : 5 et 15 kms
Catégorie : minimes à vétérans
Heure de départ :
- Marche nordique : 9 h 00
- Course 15 kms et 5 kms : 9 h 30
- Course enfants : 11 h 15
Heure d'arrivée : de 9 h 50 à 11 h 50 environ
Lieu de départ et d'arrivée : base de loisirs de La Thévinière
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assuvet la protection du
passage des coureurs dans Les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens
humains des signaleurs,
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec
le numéro d'appel téléphonique d'un responsable, 11 sera muni d'un brassard marqué
«course» et d'un piquet mobile à deux faces de type K 10. Il sera chargé de réguler la
circulation afin que les concurrents puissent traverser les routes en toute prudence,
30, sue Trémolière - BP 2136 . 49300 Cholet Cédox
145 Article d -
Articles -
Article 6 -
Atticle7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du parcours, en particulier sur: Ia route départementale n° 67 et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de In manifestation.
L'emplacement du défibrillateur sera connu de tous et accessible rapidement.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée, Les règles imposées par Le code de la route devront être respectées.
L'arrêté du président du conseil départemental de Maine-et-Loire relatif à l'interdiction de {a circulation sur les routes départementales devra être respecté.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place À l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à Ia voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans Ia fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par Le Service Départemental d'fncendie et de Secours de Maine-et-Loire.
Monsieur POHU Jean-Luc est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 146 Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
M. le maire de Gesté,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Michel RENOU
10, rue du Pré Toinon
49450 VILLEDIEU-LA-BLOUERE
Cholet, le 27 mai 2015
r délégation,
Cholet
Pour le préfet #
Le sous-pré
30, rue Trémolière - BP 2136 « 49300 Cholet Cédex
147 | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet D ÉDrs . .
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N° SPC/REG /20/$ n° 52/5 Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R33 i-17;
Yu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Va le déoret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-3112 du 5
mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; .
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 20150007-0001 du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Va la demande formulée par M, David PIQUET représentant Team Cyeliste Choletais en
vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 7 juin 2015 à Mazières-en-Mauges.
Vu la lettre du 30 mars 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours oi à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre eh cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrité par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titré quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Mazières-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarinerie de Maine-et-
Loire ;
Vu l'avis de M. Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur lès Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 1 avril 2015 ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
48 Article jer -
Article 2+
Artiole 3 -
Article { -
Arrête:
Monsieur David PIQUET est autorisé à organiser ne course cycliste le dimanche
7 juin 2015 à Mnzières-en-Mauges sous réserve du respect des prescriptions édictées
äux articles suivants du présent atrêté.
Catégorie : cadets
Heure et lieu de départ : 13 h 00 - podiuin — route départementale n° 200
Heure ot lieu d'arrivée : 14 h 30 - podium — route départementale n° 200
Catégorie : 2-3-Juniors
Heure:et lieu de départ : 15 h'00 - podim — route départementale n° 200
Heure et lieu d'arrivée : 17 h 30 - podium — route départementale n° 200
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les organisateurs devront se conformer aux règles édiclées par leur fédération et les
mettre en application lors de la niantfestation.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives,
Le port du casque rigidé, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves,
La priorité de passage est accordée À In manifestation. Pour assurer la protection du
passage dés coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs meitront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquels mobiles (vért / rouge) de
type KO,
Chaque signalent devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin
de signaler toute anomalie et accident. Les coordonnées des secouristes devront
connues de l’ensemble des signaleurs,
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnés mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être asstirée tout au long de l’épreuve. Le nombre de signaleurs devia
être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signalcurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de in manifestation.
Les coordonnées du medecin de garde devront être connues des sigraleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux, Un défFibrillateur devra être prévu et son emplacement
sera connu de tous et accessible facilement.
30, rue Tiémolière - BP 2136 - 49300 Choiet Cédex
149 Article 6-
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Arücle ll -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets,
Une signalisation devra être mise en place au carrefour D200 et D158 par un panneau placé à bonne distance qui permettra la réduction de la vitesse des usagers de la route départementale n° 158.
L'accès aux riverains, même dans le sens de Ia course, devra être réduit compte tenu de l'étroitesse des voies du circuit.
L'arrêté n° 2015-AC-0160 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire du 6 mai 2015 relatif à l'interdiction de la circulation sur les routes départementales n° 200 et n° 158, sur la VC 1 dite de La Pétonnière et sur la rue de Bellevue, commune de Mazières-en-Mauges (en et hors agglomération) devra être respecté,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur fes ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront dans des endroits non
accidentogènes,
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, parmeaux, banderoles sur ie domaine publie ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote " qui assurera le rôle d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant Finscription très lisible : “attention, course cycliste ! ". |
Elle cireulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai "suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, " fn de course ", indique alors la fin du passage { ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
30, rue Trémolière - BP 2196 - 49309 Cholet Cédex 150 Article 12 -
Article 13 -
Article {4 -
Article 15-
Article 16 -
Article 17 -
Article 18 -
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Jean-Yves BECAÏMI est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parteur n'est autorisé an cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs,
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police
afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place
et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites ct
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de Mazières-en-Mauges,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur David PIQUET
46, rue des Tisserands
49300 CHOLET
holet, le 27 mai 2015
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
151 in
Ar. @ 3 Agence Réglonale de Santé ) Pays de la Loire 4 # Vas F
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ 246 /2015/49
portant modification de la composition
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier Saint-Nicolas d'ANGERS (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforirie de l'hôpital et relativé aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R..6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sañté ;
Vu le décret du 4%'avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales dé santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé dés Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2044 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n° DAS/323/2010/49 dé la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 03 juin 2010 fixant la composition norinative du conseil de Surveillance du Centré hospitalier de Saint Nicolas (49) ;
Vu la désignation par la CSIRMT lors des élections du 30 avril 2015 d'un représentant au Conseil de survelllance de centre hospitalier Saint Nicolas:
Vu les élections départementales des 22 et 29 mars 2016 ;
Vu la délibération prise par l'assemblée départementale du Maine-et-Loire en date du 20/04/2016 procédant à la désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 66233
44282 Nantes cedex 2
Tél : 02.49,10.40.09 - wmwwzars.paysdelaloire.sante.fr
152 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/323/2010/49 susvisé est modifié comme suit : «Sont nominées en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Ceniré Hospitalier de Saint
Nicolas au titre :
de représëntant du Conseil Départemental du Maine et Loire :
- Madärñe Fatimata AMY (poursuite de mandat)
de représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducatlon et médico-téchniqués:
- Madäme Catherine BARREAU (poursuite de mandat)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues àl'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 ;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la Notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, cés délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Ageñce Régionale dé Santé des Pays de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Récueit des actes ädministratifs de la région des Pays de la Loire ét au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire. Ét +
a
© > Agence Régionale de Santé à
Pays de la Loire à.
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ 323 /2015/49
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patiènts, à là.santé et aux territoirés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65; L. 6143-6, R. 6143-1 à R, 6143-4 êtR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales dé santé ;
Vu. le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 28 octobre 2044;
Vu le décret n° 2010-3681 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/353/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Univérsitaire d'Angers (49) ;
Vu les éléctions départementales des 22 et 29 mars 2015 :
Vu la délibération prise par l'assemblée départementate du Maine-et-Loire en date.du 20/04/2015 procédant à là désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils de surveillance des établissements püblics de santé ;
Vu la délibération prise par l'assemblée départementale de la Mayenne en date du 09/04/2015 procédant à la désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils de surveillance des établissements publics de santé ; .
Vu le renouvellement du mandat des personnalités qualifiées et des représentants des usagers désignés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et par le Préfet;
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02,49,10,40.00 - wwavars.paysdelalotre.sante.fr 1 5 4 ARRÊTE:
ARTICLE 4°:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Universitäire + 4 rué Larrey - ANGERS (49933
CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci-après :
LSont membres.du consell de surveillance avc voix délihérative :
1° en qualité de représentants des coliectivités territoriales
-_ M. Christophe BECHU, maire d'Angers :
M. Michèl BASLE, représentant la Commuriaüté d'Agglomérätion Angers Loire Métropole ;
M. Gilles GROUSSARD, représéntant le Conseil Départeméntal du Maine et Loire ;
M, Olivier RICHÉFOU, représentant le Consell Départemental de la Mayenne
Mme Rôse-Marie VERON, représentant ie Corséil Régionai-des Pays de la Loire :
,
0
il
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Ehattente de désignation, le représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques :
- Mme Marie-Anne CLERC et M. le Docteur Philippe PEZARD, représentants de la commission
médicale d'établissement ;
- M, Christian LÉMAIRE et {en attente de désignation), représentants désignés par les
ofganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
= M. Alain TAPIE et M, le Pr Alain DELHUMEAU, personnalités qualifiées ‘désignées par la
Directricé Générale de l'Agence Régionale de Santé :
- Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet dé Maine-et-Loire ;
- M. Jean ROSSIGNOL et Mme Michelle ROY, représentants des usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ; Ü Sont mombres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
- Lé représentant de de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assürancé maladie de Maine et Lolre,
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
Pour les établissements délivrant des soins de longue dirée ou gérant un EHPAD,
- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve dés dispositiôns particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICÉE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, aliée dé l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex} dans un délal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de ta décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le? g MAI 2015
Cécile LOURREGES 157 EX A
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire-navigation
Voie d'eau : La Loire
Pétitionnaire : Madame Jeanne de MONTET Ÿ
Commune : SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE
Arrêté d’alignement individuel constatant la limite de la Levée de l’Authion
au droit des parcelles n° 134 et 135 sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Arrêté n ° DDT49/SRGC-ULN/2015-05-005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-2, L. 3111-1 et L. 3111-2,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-1 et L. 112-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu L'arrêté D3/2009 n°443 du 17 juillet 2009 portant classement au titre de la sécurité et de la
sûreté des digues du Val d'Authion,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu la convention de superposition d’affectation du domaine public relative à la digue du Val
d’Authion signée le 19 mars 2014 par le Préfet de Maine-et-Loire et par le président du Conseil général de Maine-et-Loire,
Vu la demande reçue le 4 mai 2015 par laquelle Madame Anne de MONTETY, pétitionnaire, représentée par son notaire, demande la définition de l’emprise de la levée de l’Authion au droit des parcelles ZM n° 134 et 135 sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Vu la réponse de la Division domaine de ia Direction départementale des finances publiques en date du 20 mai 2015,
Vu Pavis favorable du maire de Saint-Martin-de-la-Place en date du 22 mai 2015,
158 Vu la visite effectuée sur les lieux, en présence du pétitionnaire, par des agents de la direction
départementale des territoires le jeudi 7 mai 2015,
Considérant que la levée de l’Authion située en rive droite de la Loire constitue à la fois un
ouvrage de défense de la Vallée de l’Authion contre les crues de ce fleuve et un ouvrage accessoire
indispensable à l'exploitation de la route départementale n°952,
Considérant que si la route relève du domaine public routier du Département de Maine-et-Loire, la levée, y compris les talus et les murs de souténement de cet ouvrage qui lui sert d’assise est une
dépendance du domaine public de l’État,
Considérant que lorsqu'une autorité administrative en charge de la gestion d’un domaine public reçoit une demande tendant à la définition de son emprise, elle doit, par une décision
administrative, constater l’étendue de la propriété publique concernée,
Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 3111-1 et 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf concessions réguliérement accordées avant l’Édit de Moulins de février 1566 qui a posé le principe d'inaliénabilité du domaine public, ou ventes légalie- ment consommées de biens nationaux, les propriétés qui relèvent du domaine public sont inalié- nables et imprescriptibles,
Considérant qu’en application d’un principe ancien et constant posé par l’Arrêt du 4 juin 1668 re- latif à la protection des levées et turcies de la Loire et de ses affluents, il est interdit de bâtir des
maisons sur ou dans le corps de ces ouvrages de défense contre les eaux,
Considérant la présence d’un puits du XVe siècle à l’intérieur du bâtiment situé en bordure de la levée de l’Authion sur la parcelle ZM n°134 sise sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place et que ledit puits est antérieur, tant à l’Édit de 1566 qu’à l’Arrêt de 1668 évoqués ci-avant,
Considérant que ce fait tend à indiquer, qu’à l’exception de la partie dudit bâtiment située à
l’aplomb du mur de soutènement de la levée, cette construction n'est pas sur le domaine public,
Considérant que le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L. 112-1 de la voirie routière constitue une décision administrative individuelle à caractère réglementaire, non créatrice de droit,
Considérant que, par décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie rou- tière dont les principes ont été posés par les articles 4 et 5 de l’Édit du 16 décembre 1607 réglant
les fonctions et droits des offices du grand voyer,
Considérant qu’il est de jurisprudence constante que l’acte administratif qui constate la limite du domaine public au droit d’une propriété privée est pris par l'autorité administrative compétente de façon unilatérale et qu’il ne peut en aucun cas résulter d’un accord avec les riverains,
Considérant par ailleurs qu’il est également de jurisprudence constante qu’un tel acte qui ne fait que constater la limite du domaine public le jour de sa signature, est purement déclaratif, et n’a au- cun effet sur le droit de propriété des riverains,
Considérant que l’emprise du domaine public de l’État constitué par la levée de l’Authion s’étend jusqu’au pied des talus ou des murs de souténement qui en assurent la stabilité et qui, de ce fait, en
sont des accessoires indispensables,
- 159 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La limite de fait de l'emprise du domaine public de L'État constitué par la levée de l’Authion qui sert de support à la route départementale n°952, au droit des parcelles ZM n°134 et 135 sises au 12, Levée de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place, est située :
— au pied du mur de soutènement de la levée pour ce qui concerne la parcelle ZM n°135 ;
— au pied du talus de la levée pour ce qui concerne la parcelle ZM n°134.
Article 2 :
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait constatées le 7 mai 2015 par des agents de l’État, en présence du pétitionnaire, n’ont pas été modifiées. Ledit arrêté peut être retiré ou abrogé à tout moment.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa notification et sa publication.
Article S :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNE Pierre BESSIN
160 161 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires ‘
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune d'Angers
Arrêt portant autorisation d'organiser les manifestations nautiques de « Tout Angers Bouge » le 7 juin 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-05-004
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’hotineur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Va le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embatcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau ét plans d’eau domaniaux: rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et
navigation,
Vu la demande en date du 2 mars 2015, par laquelle madame Roselyne Bienvenu, adjointe au maire chargée des sports et représentant la ville d’ Angers, sollicite l’autorisation d’organiser diverses activités nautiques sur la Maine à Angers, se déroulant le dimanche 7 juin 2015,
162 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 13 mai 2015,
Vu l'avis de la déléguée territoriale de l’agencé Régionale de santé (ARS) en date du 26 mai 2015,
Vu l’avis du Président départemental de Maine-et-Loire en date du 18 mai 2015,
Sur proposition de M. Le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE i°
Madame Roselyne Bienvenu, adjointe au maire chargée des sports et représentant la ville d’Angers, est autorisée à organiser diverses activités nautiques sur la Maine à Angers, le dimanche 7 juin 2015, de 10 h 00 À 19 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: Www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Le programme de cette manifestation qui s’inscrit dans le cadre d’une manifestation sportive intitulée “Tout Angers bouge”, propose une découverte des activités nautiques avec notamment des évolutions, baptêmes et promenades en canoë-kayak, aviron, gabare, bateau à voile, stand up paddle, une démonstration de sauvetage aquatique, etc.
L’organisatrice s’assurera que la qualité des eaux sera conforme aux normes pour les eaux de baignade. À cet effet, elle se rapprochera de la délégation territoriale de l'agence Régionale de santé pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli.
Ces activités se dérouleront au départ du quai Ligny en rive gauche, avec évolution entre les ponts de Verdun et de la Basse Chaîne, Il est prévu de maintenir un chenal de navigation du coté rive gauche avec passage sous . l'arche marinière du pont de Verdun. Un ponton d'embarquement en deux éléments de quinze mètres de long sera mis en place en rivé gauche eñ contrebas dû quai Ligny.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue. Dans Le plan d’eau retenu pour la manifestation, le passagé des bateaux itinérants s’effectuera par un chenal de navigation situé du côté rive gauche de la Maine, sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le passage du pont de Vérdun se fera par l'arche marinière.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation de perchés en rivière séront interdits sur le plan d’eau réservé et plus particulièrement sur la rive gauche de la rivière pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinetifs très apparents, les bateaux assurant Le contrôle de la
manifestation et la sécurité des participants.
is devront s’assurer de la bonne fixation et de la stabilité des pontons mis en place quai Ligny. Ils veilleront à remettre les lieux dans leur état primitif et à ce qu'aucune nuisance ne soit causée, en
particulier dans le domaine de l’environnement.
163 ARTICLE 4
Les organisateurs devront s'assurer du respect des avis qu’ils auront préalablement recueillis auprès de l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité,
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maïne, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe, ainsi que Les règles édictées par Le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la matifestätion, l’une en amont immédiat de la zone d'activités et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté
sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes ;
* Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour les activités envisagées compte tenu notamment des conditions météorologiques, hydrauliques et de expérience des participants ; |
+ Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable, permettant d’alerter en cas d'accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
+ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC
Organisateur ;
* Maintenir dégagé la rampe d’accès au quai Ligny, pour permettre aux véhicules de secours
d'intervenir ;
+ Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée des différentes activités ;
+ S'assurer du port du gilet de sauvetage ou d’aide à la flottabilité (selon l’activité) par l’ensemble des
participants ;
+ Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ; :
* S'assurer que les participants même mineurs (selon l’activité) doivent faire état de leur capacité à nager et à s’immerger ;
+ S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d’une personne responsable et ou munis d’une autorisation parentale ;
+ Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
+ Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
* Une valise de premiers soins ;
«<__ Un ensemble d’oxygénothérapie ;
*_ Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de
besoin ;
° S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès
de la mairie :
+ Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services
consultés.
ARTICLE 7
Madame Roselyne Bienvenu, adjointe au maire chargée des sports et représentant la ville d'Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
164 Elle se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans Le délai de deux mois suivant sa notification par le pélitionnaire et de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil départemental :
-— Le dirécteur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— M là déléguée territorialé de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé : sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à madame Roselyne Bieaveni, adjointe au maire chargée des Sports et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Fait à Angers, le 9 MAI 205
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départernental des Térritoires, et par délégation,
le chef de Punité Loire e rééigation,
165 EX
Liberté » Égaliré + Fratrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté portant autorisation d'installation d’enseignes
commerciales sur un bâtiment de la ville de Longué-Jumelles
Arrêté N° DDT 49/SEEF/UCVB/2015-07
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-18 et L. 581-2i, R. 581-9 à R. 581-13, R. 581-
16, R. 581-58 et R. 581-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n°2015028-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande présentée le 21/04/2015 par la société « Banque Populaire Atlantique », enregistrée le 21/04/2015 sous le n° 049-180-15-0007,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/05/2015 parvenu à la direction départementale des territoires le 22/05/2015,
Vu l'avis favorable du Parc Naturel Loire Anjou Touraine, représenté par M.Sylvain Guerveno, en date du 30/04/2015, parvenu à la direction départementale des territoires le 30/04/2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 17:
La societé Banque Populaire Atlantique est autorisée à installer sur un immeuble situé 8, place de la Mairie à Longué-Jumelles dans le Maine-et-Loire :
- une nouvelle enseigne bandeau lumineuse d'uné dimension de 2,70 m x 0,28 m, d’une saillie de 10 cm, parallèle à la façade du bâtiment,
- une nouvelle enseigne lumineuse d’une dimension de 0,57 m x 0,57 m, d’une saillie de 10 cm, parallèle à la façade du bâtiment,
-deux nouvelles enseignes drapeaux lumineuses d'une dimension de 0,57 m x 0,57 m, d’une saillie de 0,76 m.
Article 2 :
L'extinction des enseignes devra être prévue dans le cadre réglementaire.
Article 3 :
Cet arrêté pourra faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
166 Article 4 :
-la secrétaire générale de la préfecture,
-le sous-préfet de Saumur,
l'architecte des bâtiments de France,
-le maire de ia commune de Longué-Jumelles,
-le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à la commune de Longué-Jumelles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le X/0t.) Lie
Pour le Préfet et par délégation
Pour lé directeur départemental dés territoites par subdélégation
Le chef du sevice eau,environnement, forêt
th —
Pascal NORMANT
167 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-FT-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière ct Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE N° SRE /ñi cer BRAS-cAo
Arrêté réglementant la cireulation aux l’autorouie AÏL ln nuit du 21 au 22 maj 2018 dans le sens 1 Paris — Province lors d’un contrôle routier gendarmerie - douanes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Ru route,
VU ke code de la voirie routière,
VU. La loi n°82213 du 02 mars 1982 relative aux. droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée e1 complétée par les lais n°82.623 du 22. juillet 1982 el n°83,1186 du 29 décembre 1983,
VU Je décret du 7 février 1992 appronvant la.-convention de concession entre l’Elal et a société des Autoroutes du Sud de la France, en vue-de la construction, .de l’entretien et de l'exploitation d'auturoutes,
VU l'arrêté du.24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ét des aniaronies,
VU fa cireutaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à F'exploitulfon sous chantiers,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation dé pôlice de cireulation el Parrêté préfectomt 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementalion d'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1, AR7N el A87 voncédées à ASE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU a dematide dé l'Escadren Départemental de Sécurité Routière du Maine-et-Loire,
CONSIDERANT qu'il convient de délester la cireulatiôn du sens. 1 Paris — Province de l'autoroute A1 sur l'aire de repas de La Chapelle-Saint-Laud située au PK 234+043 pour procéder à un contrôle routier la nuit du 21 au 22 mai 2015.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
168 ARRÊTE
Articke I
Un canirôle routier gendarmerie — douancs'sera réalisé sur l'aire de repos dé li Chapelle-Saint-Laui située au PK 234-+043 dans le sens. 1 Parts - Province li nuit du 21 au 22 mai 2015 dé 23h00 à 02h00.
Article 2
Pour permettre ge conirôle, la circulation du sens 1 Paris — Provinec sèra intégralement délesiée sur l’uire de repos de La Chapelle-Saint-Laud, Lo . |
La mise qi place des neutralisations de voies sera réalisée par la société ASF le 21 maï 2015 4 parlir de
10h00 pour la férmelure de l'aire en. S1 : puis à 16h00 pour la neutralisation de lu vois de gauche qu
PK232,5% au PR234 S1 ; puis à 23h00 aveë le coficouts:de la gendarmerie pour l'ouverture. de FAire
et la mise on place du biseau pour la sorlis obligatoire avec protection des forces”de l’ordre lors du
bouchon mobile et jusqu'au 22 mai 2015 à 2h00, avec la dépose du biseau pour remise en circulation de la vüic de droite .
La dépose de la voie de gauche aura lieu À pattir dè 8h30 le 22 mai 201$.
Article 3
Lensemble de lt signalisation sur autorouié sera mis en place et éntrétenu pär la satiété « Auidroues du Sud de la France h, conformément à la Kgislation en vigueur.
Article 4
l'a Sccidiairé Générale. de la Préfecthre de Maineét-Laire,
Le Directeur Départemental des ‘l'eriitoires dé Maïné-6t-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire,
Le commandant de Pescadron départemental de sécurité routière,
Le commandant dur service des douanes,
16 Diréeléur du CRICR de Rénnés,
Le Direcleur régional des services de l'éxploitation Ouest-Atlantique de la société ASF.
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du Présent arrété dont une ampliation ler sera adressée par ASF ainsi qu'à Moüsieur Le Directeur Départémental dés Services Inéendies ét de Secours de Maine-et-Loire, les Servicos d'Aide Médicalisée d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sern publié au récueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire,
ä Angers le À 8 MAL 208
& Préfet
Françaid RURDEYRON
169 #
tre » Égalité r Fraterntir
QUE FRANÇAISE
PREFET DIS MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
TICSR 2015-01 1 ‘
ARRÊTÉ 2015
Arrêté portant réglementation de ia circulation sur FA87 Augers/La Rüëhe sur Von lors des travaux de signalisation horizontale du PK 0 au PK 60,450,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'Hanneur ue
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de fa route,
le Code de la voirie rautière;
là oi n°82:213 du 02 mars 1982 trelâfive aux droits et aux liboités des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par kes lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°831186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant li convention de éoncessioi entre l'Etat ot ln sociéié des Autoroutes du Sud de. Hi France, ‘en vue de la construction, de l'entretien el de Pexploitation d'autoroutes,
l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la sistalisation des routes et des autoroutes,
la cirèulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'explaitalion sous chantiers,
l'instruction intorministérielle sur la signalisation routière (livre L-: 4ème partie -Signalisalion de prescription -appronvéc par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977:êt livre 1 — 4% partie — signalisation temiporaire — approuvée pat les arrêtés intérniinistériels des 5 ct 6 nüvembre 1992),
L'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant régiementation. de police de cireulation el l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sur les autoroutes All, AS7N et A87, dans la traversée’ du département dé Maine et Loite,
l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant règlementation d'exploitation sous chantier sur Îcs autoroutes A11, A87N et A87 dans Hi traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté SG/MICCOSE n° 2013192-0010 du LE juillet 2013 de M. le Préfet de. Maine-et-Loire, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des “l'erritoires de Maine-ct-Loire, modifié par Parrété n°2015057-0003 du 26 tévrier 2015,
170 VU l'arrêté préfectoral DDT d9/SG/n°2015028-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame (Isabelle Schailer, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la directioi départémentalé des térritoires,
VU lavis de la sous-direction de la gestion du réseau âdtoroutiet concédé, Division des usgaers ct de Fexploifation, en date du 22 mai 2015,
SUR proposition du Directeur Départemental dés Territoires,
Considérant qu'il y a Heu de réglementer la cireulation de l'autoroute A87 afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle ‘des agents de la Société des Auloroutes du Sud de la France et de Fentreprisc chargée de l'exécution ‘des travaux de réfection de la signalisation hôrizoniule,
ARRETE
&rticte ] | En jaison des travaux d'eñretion de Ja signalisation horizontale à réaliser pour li réfcetion des handes dé rive-et médiane en simultanée sir l’autoroute A87 dans les:-déux sens de cireulation du PK 0 au PK 60,450, le camion d'application cireuléra sur {a voie de déoite À une vitesse d'environ 50 km/h,
Pour pallier au débardement'du pistolet applicateur sur la vois de gauche, la largeur de celle-ci sora réduite au mitimum à 3,20 nibtrés,
Article 2
Ces travaux seront réalisés dans. le courant dés-scinaines 24 à°26, soit entré le 8 juin 2015 ét te 9 juillet 2015, hors week-ends et jours hors chantiers.
En ces de bouchon ou de trific trop important le chantier sera iemporairément suspendu,
Article 3
Pendant toute Ja duréc des travaux, une signalisation de eliantier mobile aver flèches luiniieuses de rabatlement sofa inise en place par la société "Autoroutes du Sud de Lx France”, conformément à la législation en vigueur ét au schéma joint,
Article 4
L'information des psagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud-de la France » à l'aide des panneaux à messages variables et Radio Vinéi Autarautes sur 107,7,
Aiticele 5
Li Secrétaire Générale de Maine-ét-Lôire,
Le Directeur Départemental des Terrioires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de Groupement de Ciendarmerie du Département de Maine-ct-Loire, Le Directeur régional dés sérvices de l'exploitation Ouesl-Allantique dé la société ASF, sont chareRSS, chacun ete qui lé cénceinc de l'application du présent arrêté dont unc ämipliation | lcur.scra adressée ainsi qu'à Monsicur le Directeur Départemental des Services Incéndics ci de Secours de Muiné-ét- Loire, Je Service d'Aide Médicalisé d'Urgence,
À Angers, le 9 g MAI eus
Pour le Préfet et par délégation.
Le directeur départemental dés territoires, |
Pour le directeur départemental des terriigiges et par st biélépation,
Le éhef du sérvice sécurité roufi | géstfon de crise
171 RS
Liberté » Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cédex 0
Le préfet de département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant:dispositions transitoires relatives à La direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; ‘
Vu l’arrêté du Préfét de Maine-et-Loire en date du 30 avril 2015 accordant délégation de signature à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1%, - La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Mainé-ét-Loire, par l’article 1° dé l’atrêté du 30 avril 2015 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, et par Mme Chantal REMERAND, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M, Jean-Marc Hilaire, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Aït..3, — L'arrêté du 18 mai 2015, portant subdélégation de signature de M. Marc Béreau, est abrogé à compter du 1% juin 201$.
Art, 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, I prend effet à compter du 01/06/2015.
Fait à Angers, le 28 mai 2015
Pour le Préfef
L'Administrate y
Directéur dépdrt
MINISTÈRE DRS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
172 173 Il - AUTRES
174 175 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage « formation indemnisation des dégâts de gibiers » du 19 mai 2015
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 (art. R. 426-8-2 du code de l'environnement)
Conformémeït à l'article R, 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées
Remise en état des prairies : Prix en €
Manuelle 18,50
Herse (2 passages croisées) 68,02
Herse à prairie, cover-crop, étaupinoir, cultivateur 52,06
Herse rotative ou alternative + semoir 98,14
Rouleau, cultipacker, semoir à engrais 28,31
Charrue 102,79
Rotavator 72,11
Semoir 52,06
Traitement (pulvérisateur) 38,38
Seménce fermière : 1 euros /kg
Achat de semences : sur présentation des factures
Réensemencement des cultures :
cover-crop, cultivateur 52,06
Herse rotative ou alternative + semoir 98,14
Semoir 52,06
Semoir à semis direct 59,57
Achat de semences cettifiées (céréales, pois, colza, maïs) : sur présentation des factures
Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
LES Laurent MAILLARD
176 177 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Angers, | un
SD MAI 206
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie le 20 mai 2015, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire, a émis un avis favorable à la démande d'autorisation sollicitée par M. Olivier ALBERT, ALBERT SAS, 8 avenue de la Marne, 49300 CHOLET, pour l'extension d'une surface de vente de 200 m2-du magasin exploité sous l'enseigne BIOCOOP, 12 avenue de la Marne à Cholet,
Pour le Préfel et par délégation,
Le/Directeur
François-Xayier VEYRIERES
178 179 Er
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALIÎTÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Angers, le 9% MA] 901%
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagetment commercial
Réunie le ‘20 mai 2015, la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Maine-ét-Loire, a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par
M. Denis HUMEAU, gérant de la SARL ARMA VITRUVIO, rue de l'Avenir, ZAC du
Champ Blanchard à Distré, pour la création d'un magasin à l'enseigne ARMA
VITRUVIO, dans la ZAC. du Champ Blanchard à Distré, d'une surface de vente de
100 m2.
Pour le Préfet et par délégation,
Le/Directeur
François-Xavfér VEYRIERES
180 181 Le,
Liberté + Égatit nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Angers, le 2 MAJ 99f
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement cominercial
Réunie le 20 mai 2015, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire, à décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par Mme Catherine LEBRUN et M. Rémi DELAUNAY, gérants de la SCI PISTACHE, 19 rue Nationale à Chalonnes-sur-Loire, pour la création d'un magasin à l'enseigne GEMO, dans la zone cominerciale du Quartier du Marais à Chalonnes-sur-Loire, d'une surface de vente de 1200 m2,
Pour le Préfet | par délégation,
Le Directeur
François-Xhvièr VEYRIERES
182 183