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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA special du 13 mai 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA special du 13 mai 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
x © À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 34 du 13 mai 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 mai 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 13 mai 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service
Cd —
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 34 du 13 mai 2016
SOMMAIRE
l- ARRETES
PREFECTURE de MAINE-ET-LOIRE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-66 du 11 mai 2016 portant le projet de modification du périmètre du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-67 du 11 mai 2016 portant le projet de modification du périmètre du syndicat mixte des bassins Evre, Thau et St Denis
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-68 du 11 mai 2016 portant le projet de modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux Layon, Aubance et Louet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SG-RH n°2016-9 du 11 mai 2016 listant les postes de catégorie À et A+ éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-205 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par M. Laurent PASQUIER
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-206 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par Sté PEPINIERES CHASTEL
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-203 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARE PASSELANDE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-173 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'ÉARL ROBE HOLSTEIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-207 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par Mme Isabelle MOUCHET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-221 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL GODINEAU BOUTIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-204 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC MERLET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-172 du 18 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC GASCHET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-232 du 28 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL DE L'HOMMELAIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-223 du 28 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DES SOURCES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-224 du 28 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL DOMAINE RATRON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-231 du 28 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC BREFFIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-225 du 28 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA VIGNOBLE DENECHERE GEFFARD - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-227 du 28 avril 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL LES QUATRE MOULINS
001 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-234 du 2 mai 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL LA CROIX DU CLAIRAY
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-235 du 2 mai 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Marc DUPONT
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-05-1 du 4 mai 2016 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Mürs-Erigné - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-05-2 du 4 mai 2016 autorisant l’organisation de la descente de la Maine à la nage le 11 juin à Angers
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-05-3 du 4 mai 2016 autorisant (partie nautique) l'organisation du « 13ème raid Haut Anjou » le 22 mai à La Jaille-Yvon
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-05-4 du 10 mai 2016 autorisant l’organisation de la « fête du port » le 22 mai à Pruillé
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-05-5 du 11 mai 2016 autorisant (partie nautique) l'organisation du « rail des ragondins» le 12 juin à Cantenay-Epinard
PREFECTURE des Deux-Sèvres
- Arrêté DDT-SEE du 21 avril 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau su schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) du bassin du Thouet
Il - AUTRES
NEANT
002 1- ARRÈTES
003 004 Liberté. Liberté» Dgaité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Diréction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Projet de modification du périmètre
du syndicat mixte du bassin de l'Authion
et deses affluents
DRCL/BCL 2016 n° 66 .
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
officier dé la Légion d'honnetür
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-18
étL:5711-1;
. Vu l'article 40 I de:la loi n°201$-091 du. 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2014365-0001 du 31 décembre 2014 protionçant la éréation du syndicat mixte du bassin de lAuthion et de ses affluents par fusion du syndicat mixte Loire Authion, dui syndicat. mixte pour l'aménagement du Couasnon, du syndicat intercommunal du bassin du Lafhañ, du syndicat intercommunal pour l'entretien du Lathan et de ses affluents et du syndicat intercomtaunal du Haut Lathan ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n°17 du 21 janvier 2016 portant modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des éaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DROL/BCL n°2016-15 du 18 février 2016 arrêtant le schéma dépaitemental de coopération intercommunale (SDCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-46 du 31 mars 2016, complétant lé schéma départemental de coopération intercommunale d'un volet & gestion de l'eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Dans le cadre de l'article 40 II de la loi n°2015-091 du 7 äoût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est défini un projet de modification du périmètre du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents, permettant de faire coïncider, pour la partie située en Maine-et-Loire, Les périmètres de 6e syndicat et du SAGE du bassin versant de lAuthion.
Place Michel Debré -49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 8]
wivwmaine-ct-Jôire. préf gouv.fr
005 La liste des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale inelus dans le projet est établie comme suit :
- le Département de Maine-et-Loire
- la comimuinatité de communes du Loir {pour la partie de son territoire sise dans le bassin versant)
- ët les éomrnunes de : Allonnes, Angers, Auverse, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Les Bois- d'Anjou, Brain-sur-Allonnes, Bieil, La Breïlle-les-Pins, Channaÿ-sur-Lathan (37), Chaväignes, Cléré-lés. Pins (37), Cornillé-les-Caves, Courléon, Hoinmes (37), La Lande-Chasles, Lasse, Linières- Bouton, Loire- Authion, Longrié-Jümelles, Mazé-Milon, Meigné-le-Vicomte, La Ménitré, Méon, Mouliherne, Neuilié, Noyant, Parçay-les-Pins, La Pellerine, Le Plessis-Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Rilié G7), Les Rosièrs-sur- Loire, Saint-Batthélémy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées, Saint Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du- Peuple, Saiñte-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Saumur, Savigné-sur-Lathan (37), Trélazé, Varennés-sur-Loire, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier, Villebernier et Vivy.
Article 2 : À compter de fa notification du présent arrêté, le conseil municipal ou l'organe
délibérant dispose d'in délai de 75 jours pour se piononcer sur le périmètre proposé. À défaut de délibération daus délai, l'avis est réputé favorable.
Ârticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de. Saumur, le directeur départemental des finances publiques, les présidents du Conseil départemental, de la cormunauté de cominuünes du Loir et les mairés des communs membres sont chârgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administrätifs de lapréfecture.
Fait à Angers, le À 4 MÂI euté
els Béatrice ABOLLIVIER
006 | ee,
Liberté. à Égalité"+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des.collectivités locales
Projet de modification du périmètre
du syndicat mixte des bassins Evre Thau Saint Denis
DRCL/BCL2016n° 6 % .
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
officier de La Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le éode général des collectivités territoriales, notamment ses aiticles L.5210-1-1, L.5211-18 et L.5711-1;
Vu l'article 40 IT de là loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Va l'arrêté préfectoral n°111-77 du 13 juin 1977 autorisant la création du syndicat mixte des
bassins Evre Thau Saint Denis, modifié par l'arrêté n°2014083-0004 du 24 mais 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n°7 du 11 janvier 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n°165 du 19 mars 2010 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Evré, Thau, Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-15 du 18 février 2016 arrêtant le schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-46 du 31 mars 2016, complétant le schéma
départemental de coopération intercommunale d'un volet « gestion de l'eau, des miliéux aquatiques ét prévention des inondations » (GEMAPT):
Sur proposition du secrétaire général dé la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": Dans le cadre de l'article 40 IL de la loi n°2015-091 du 7 août 201$ portant
nouvelle organisation territoriale de la République, est défini un projet de modification du périmètre du syndicat mixte dés bassins Evre Thau Saint-Denis, permettant de faire coïncider, pour la partie située en Maine-et-Loire, les périmètres de ce syndicatet du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
‘Féléphône : 02 41 81:81 BL
wiemalne-et-loire. prof gouv.fr
007 La liste des établissemenits publics de coopération infercoinmunale et commune inclus dans le projet est établie comme suit :
- la communauté d'agglomération du Choletais (pour la partie de son territoire située dans le bassin versant)
- la communauté d'agglomération Maugès communauté (pour la partie de son territoire située dans le bassin versant)
- Ja commune de Chalonnes sur Loire
Article 2: À compter de la notification du présent arrêté, le conseil muriicipal ou conseil communautaire dispose d'un délai de 75 jours pour se prononcer sur Le projet de périmètre proposé. À défaut de délibération dans délai, l'avis est réputé favorable,
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le-sous-préfet de Chalet, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des communautés d'agglomération du Choletais, de Mauges Communauté ainsi que le maire de la commtme de Chalonnes-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seïa notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 4i MAL 2656
els Béatrice ABOLLIVIER
008 Ltberté « Len » Égalé + rater + Frateriilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Projet de modification du périmètre
du syndicat d'aménagement et de gestion
des eaux Layon Aubancé Louets
DRCL/BCL2016 n° E7& a
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
ôfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le codé général des collectivités territoriales, notamiment ses articles L.5210-1-1, L.5211-18 et2.5711-1
Vu l'article 40 TT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015 n°81 portant création au 1* janvier 2016 du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubarice Louëts par fusion du syndicat mixté du bassin du Layon, du syndicat mixte du bassin de l‘Anbance, du syndicat intercommunal de la vallée du Louet et du syndicat intercommunal de protection des levées de Blaison-Gohier aux Ponts-de-Cé/Mürs-Erigné ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n°47 du 22 février 2016 relatif à l'extension du périmètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louiet et du Petit Louët :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-1$ du 18 février 2016 arrêtant le schéma
dépärtemental de coopération intercommunale (SDCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL. n°2016-46 du 31 mars 2016, cofiplétänt le schéma
départemental de coopération intercommunale d'un volet « gestion de l'eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAP1 );
Sur proposition du secréfaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadie de l'atticle 40 IT de là loi n°2015-99i du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation tetfitoriale de la République, est défini un projet de modification du périmètre du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Atbance Louets, permettant de faire coïncidei, pour la partie située en Mäine-et-Loire, les périmètres de cé syndicat et du SAGE dès bassins versants du Layon- Aubance, du Louet et du Petit Louet.
Place Michèl Débré -49934 ANGERS CEDEX 9
“Féléphone : 02 41:81 81 81
009 swaemaine-etdoire.pre£eouv.fr La liste des communes et des établissements publics inclus dans le projet de périmètre est établie comme suit :
- la communauté d'agglomération du Choletais (pour la partie de son territoire sise dans le bassin versant)
- la communauté d'agglomération Mauges Communäuté (pour la paitie de son territoire sise dans lé bassin versant)
-la communauté de communes des Coteaux du Layon (pour la partie de son territoire sise dans lé bassin versant)
- la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine (pour la partie de son territoire sise dans le bassin versant)
et les cominunes de : Les Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Cernusson, Chalonnes-sur-Loire, Chantéloup-lés-Bois, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubangé, Chaudefonds-sur-Layon, Chemellier, Cléré-sut- Layon, Coron, Coutures, Denée, Gennes-Val-de-Loire, Juigné-sur-Loire, Luigné, Lys- Haut-Layon, Montillieis, Mûrs-Erigné, Passavant-sur-Layon, La Plaine, Les Ponts-de-Cé, Rochefort-sur- Loire, Saint- Jean-de-fa-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Säint-Paul- du-Bois, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Somloire, Soulaines-sur-Aubance, Tuffalun, Val-du- Layoh, Vauchrétien, Vandelnay,
Aïtiéle 2 : À comptér de la notification du présent arrêté, le conseil municipal où l'organe délibérant dispose d'un délai de 75 jours pour se prononcer sur le périmètre proposé. À défaut de délibération dans délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet et de Satmut, le directénr dépaitemeital des finances publiques, les présidents de la comihunauté d'agglomération du Choletais, des communautés de communes des Coteaux du Layon, de la région de Doué- la-Fontaine ainsi que les maires dés cotninunes mémbres sont chargés, chacun en ce qui le cofcérne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs dé fa préfecture.
MAL agé
Béatrice ABOLLIVIER
Fait à Angers, le à à
010 EE =
Libesté» Église Fratwegien
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ-ET-LOIRE
Direction déparieméntale
des territoires
Secrétariat général
Ressources Humaines
Arrèté n° 2016-008
A #
ARRETE
| La Préfète de Maine-ct-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de P Ordre Natignäle du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juitiét 1983 modifiée portant droits et vbligations des Fonctionnaires :
Wu le lof n°84-16. du F1 jamvier 1984 modifiée portant dispositions starutaites relatives à la fonction publique de VÉtat;
Vue décret n°.91-1067 du 14 octobre. 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement et de Pespace :
Vu le décret n° 93-522 du 26 inats 1993 fclatif aux cohditions de mise en œuvre de la nouvellé bonification indiciairé dans la: foncttois publique de: l'Étac;
Var de-décret n° 2001-1161 du 7 décembre.2001 portant déconccniration dé décision félative à Pattributiôn dé la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports ét du logérent ;
Vu le-décretn° 2009-1484 du3 décembre 2009 relalif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du. 30 septembre 201$ portant nomination de Mme Béirice ABOLLIVIER en qualité de préfète dé Maine-et-Loire’;
Vu l'arrêté du 7 décembte 200] portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de & nouvelle benification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, dés transports et du logement :
Var l'arrété du ministère de l'écologie, du développement durable et dé l'aménagement du 13°in8i 2008 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans. ceitains services déconcéntrés;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires :
Sur proposition de M. le:directeur départémental des territoires.
Arrête
ARTICLE if: La liste des postes de la direction départementale des lerritoires de Maïne-et-Loire éligibles à la Posics F nouvelle boification indiciaire est fixée'confonniémient à l'annexe jointe au présent'artêté.
ARTICLE 2: Le secrétaire général dé la préfecture et ledirectèur dépañginental des territoires dé Maine-ct-Loire sont chargés, chäeun én ée qui le concerne, dé‘l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratits de la préfecturs,
Angers, le 11 MAI 20
Le Fréfôte 4
Béatrice ABGLLNIER
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072 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX
TERRITOIRES EE Te N° : 27992 APDDT/SEA/FDPCS/2016/205
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment sés articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivanis relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S,A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'atrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature eni matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Mainé et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER,
directrice départementale adjointe, et À cettains agents de la direction départemental des territoires ; VU la démande présentée par Monsieur Laurent PASQUIER à 9 RUE DE LA CHENEVOTIERE - FORGES qui dispose d'une exploitation de 133ha82a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 127,58 ha
Semences potagères 6,24 ba
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8ha03a59ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL BARRET à FORGES :
VU la demande concurrente déposée par la SAS PEPINIERES CHASTEL ; VU la demande concurrente, sur 3ha46a05ca, déposée par Madame Isabelle MOUCHET ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant que Monsieur Laurent PASQUIER, qui sollicite ces parcelles dans le cadre d'un agrandissément, avec uïe dimension économique par UTA supérieure à 1, est de rang de priorité 8 ; Considérant que Madame Isabelle MOUCHET, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d’une installation à titre principal est de rang de priorité 1 :
Considérant que la SAS PEPINIERES CHASTEL, qui sollicite ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, avec une dimension économique inférieure À 1, rang de priorité 6 :
Considérant que Monsieur Laurent PASQUIER est moins prioritaire que Madame Isäbelle MOUCHET et la SAS PEPINIERES CHASTEL ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Laurent PASQUIER est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FORGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Dirécteur Départemental des Tetritoirés,
S IGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être caniestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu'il « &6 fit une application itcorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel parte votre contestation :
- par técours grasieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex. O1 ou par recours hiérarchique adressé au Minisire de l'Agriculurs et de la Frêche 78 eue de Varenne 75739 FARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter do la date de réception du recours faii naître une décision implicite de rejet qui peut elle
013 014 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES er Libres" Égaiiéé » Fermé TERRITOIRES MÉRURIQUE Fhangnuee N° : 28002
APDDT/SEA/FDPCS/2016/206
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des inémbres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine ét Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SAS PEPINIÈRES CHASTEL à 334 rue de la Croix Vallet - DOUE-LA-FONTAINE qui dispose d'une exploitation de 29ha dont les caractéristiques sont rppelées ci-dessous : Pépinières 25,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8ha03a59ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL BARRET ; VU la demandé concurrente déposée par Monsieur Laurent PASQUIER ; VU la demande concurrente, sur 3ha46a05ca, déposée par Madame Isabelle MOUCHET ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/ 03/2016;
Considérant que Monsieur Laurent PASQUIER, qui sollicite ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, avec une dimension économique par UTA supérieure à 1, est de rang de priorité 8 : Considérant que Madame Isabelle MOUCHET, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d’une installation à titre principal est de rang de priorité 1 ;
Considérant que la SAS PEPINIERES CHASTEL, qui sollicite-ces parcelles dans le cadre d'un agrandissément, avec une dimension économique inférieure à 1, rang de priorité 6 ;
Considérant que Madame Isabelle MOUCHET a le rang de priorité plus élevé et que Monsieur Laurent PASQUIER est moins prioritaire que la SAS PEPINIERES CHASTEL ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS PEPINIERES CHASTEL est acceptée sur les parcelles 40141 7B 2, ZB119,ZB 151 et ZB 165 pour une surface de dha57a54ca sur la commune de FORGES.
ARTICLE 2 : La demande présentée par la SAS PEPINIERES CHASTEL est refusée sur la parcelle 49141 ZB 32 pour une surface de 3ha46a05ca sur la commune de FORGES.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FORGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
SIGNE Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre BESSIN
075 016 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re tres » Égaté =Fraternité TERRITOIRES RÉHULIQUE FRANÇAISE N° : 28038 APDDT/SEA/FDPCS/2016/203
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL PASSELANDE à La Demachère - BRAIN-SUR-LONGUENEE qui dispose d'une exploitation de 74ha65a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins 56,00 U engraissement
SCOP 28,17 ha
Vaches allaitantes 80,00 U
Prairies temporaires 34,37 ha
Prairies Permanentes 12,13 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 25ha75a35Sca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Loïc ROCHEPEAU à BRAIN-SUR-LONGUENEE ;
VU la demande concurrente, sur une surface de 13ha76a60ca, déposée par le GAEC MERLET à VERN D'ANJOU ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016
;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que le GAEC MERLET qui sollicite ces surfaces dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur Maxime MERLET rang de priorité 1, est plus prioritaire que l'EARL PASSELANDE qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement, rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL PASSELANDE est acceptée sur les parcelles 49043 A 811, À 812, À 813, À 822, À 823, À 1182, À 1185, À 07661, À 0766K, À 11277 et À 1127K pour une surface de 13ha32a75ca sur la commune de BRAIN-SUR-LONGUENEE.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL PASSELANDE est refusée sur les parcelles 49043 À 376, À 377, À 378, À 787, À 195, À 796, À 797, À 799, À 800, À 801, À 803, À 1030, À 1210 et À 1212 pour une surface de 11ha98a75ca sur la commune de BRAIN-SUR-LONGUENEE.
017 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BRAIN-SUR-LONGUENEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ia été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant ie point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ln Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fuit naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
018 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES D, LiBeraf à Éeré » Fosienité TERRITOIRES RÉFURLIQUE FRANÇANE N° : 28095 APDDT/SEA/FDPCS/2016/173
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée le 2 mars 2016 par l'EARL ROBE HOLSTEIN à Le Breuil - LA CHAPELLE- ROUSSELIN qui dispose d'une surface de 59ha96a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 35,74 ha
Prairies temporaires 22,20 ha
Prairies Permanentes 2,02 ha
Lait de vaches
-production 335000,00 1
Vaches laitières 42,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1{ha92a33ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Dominique GRELLIER à LA CHAPELLE-ROUSSELTN ;
VU la demande concurrente déposée le 3 février 2016, par l'EARL GODINEAU BOUTIN à LA CHAPELLE- ROUSSELIN, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 20 janvier 2016, par la SCEA EMIA à SAIÏNT-LEZIN, dans le cadre d'un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 9 novembre 2015, par l'EARL JARDIN DE LA PETITE HOUSSAIE à CHEMILLE-MELAY, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 15 mars 2016, par le GAEC GASCHET à CHEMILLE-MELAY, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que le GAEC GASCHET et l'EARL ROBE HOLSTEIN , avec une dimension économique par UTA supérieure à 1, rang de priorité 8, sont moins prioritaires que l'EARL GODINEAU BOUTIN, l'EARL JARDIN DE LA PETITE HOUSSAIE et la SCEA EMIA , avec une dimension économique par UTA inférieure à 1, rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL ROBE HOLSTEIN est refusée.
019 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
CHAPELLE-ROUSSELIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 40047 Angers cedex QE ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle imême être déférée au tribunal adrinistratif dans les deux mois suivants,
- étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aliée de l’Ee Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Ê
TERRITOIRES PURE N° : 28098 APDDT/SEA/FDPCS/2016/207
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Isabelle MOUCHET à 11 bis rue de la Guichardière - MEIGNE qui dispose d'une exploitation de 4ha99a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 3,01 ha
Vignes 1,97 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter
- 81ha09a33ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Jean-Marie POIRON à MEIGNE ; - 8ha03a59ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL BARRET à FORGES ; soit une surface totale de 89ha12a92ca sur les communes de MEIGNE, DES ULMES, de FORGES, de DENEZE- SOUS-DOUE, de CIZAY-LA-MADELEINE, de DISTRE ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Laurent PASQUIER à FORGES, sur 3ha46a05ca précédemment exploités par l'EARL BARRET à FORGES ;
VU la demande concurrente déposée par la SAS PEPINIERES CHASTELà DOUE-LA-FONTAINE, sur 3ha46a05ca précédemment exploités par l'EARL BARRET à FORGES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ;
Considérant que Monsieur Laurent PASQUIER, qui sollicite ces parcelles dans le cadre d’un agrandissement, avec une dimension économique par UTA supérieure à 1, est de rang de priorité 8 ; Considérant que Madame Isabelle MOUCHET, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d’une installation à titre principal est de rang de priorité 1 ;
Considérant que la SAS PEPINIERES CHASTEL, qui sollicite ces parcelles dans le cadre d’un agrandissement, avec une dimension économique inférieure à 1, est de rang de priorité 6 ;
Considérant que Monsieur Laurent PASQUIER est moins prioritaire que Madame Isabelle MOUCHET et Ja SAS PEPINIERES CHASTEL ;
Considérant que Pobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’Âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective 1er novembre 2017;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Isabelle MOUCHET est acceptée sur 89ha12a92ca et conditionnée à son installation aidée à titre principal d'ici le 1er novembre 2017.
021 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
MEIGNE, DES ULMES, de FORGES, de DENEZE-SOUS-DOUE, de CIZAY-LA-MADELEINE, de DISTRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qui a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pent elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant L tribunal administratif de Nantes (6 allée de L'Ele Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dons les deux mois de la décision.
022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE E
TERRITOIRES REA FAEUR N° : 28182 APDDT/SEA/FDPCS/2016/221
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER,
directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée le 11/02/2016, par l'EARL GODINEAU BOUTIN à Les Landes - LA CHAPELLE- ROUSSELIN qui dispose d'une surface de 59ha34a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 59,34 ha
SCOP 29,50 ha
Prairies temporaires 29,84 ha
Vaches laitières 55,00 U
Production laitière 387491,00 !
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 11ha92a13ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Dominique GRELLIER à LA CHAPELLE-ROUSSELIN ;
VU la demande concurrente déposée le 15 mars 2016, par le GAEC GASCHET àCHEMILLE-MELAY, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 2 mars 2016, par l'EARL ROBE HOLSTEIN à LA CHAPELLE- ROUSSELIN, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 20 janvier 2016, par la SCEA EMIA à SAINT-LEZIN, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 9 novembre 2015, par l'EARL JARDIN DE LA PETITE HOUSSAIE à CHEMILLE-MELAY, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 22/03/2016 ; Considérant que le GAEC GASCHET, et l'EARL ROBE HOLSTEIN, avec une dimension économique par UTA supérieure à 1, rang de priorité 8, sont moins prioritaires que l'EARE GODINEAU BOUTIN, l'EARL JARDIN DE LA PETITE HOUSSAIE et la SCEA EMIA , avec une dimension économique par UTA inférieure à 1, rang de priorité 6 ;
Considérant que l'EARL GODINEAU BOUTIN a une dimension économique par UTA supérieure à l'EARL JARDIN DE LA PETITE HOUSSAIE et la SCEA EMIA ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL GODINEAU BOUTIN est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
CHAPELLE-ROUSSELIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
023 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a été fait une application incorrecte de là réglementation en vigueur, en précisant ke point sur equel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- efou par recours contentieux devant le tribunaï administratif de Nantes (6 allée de ?’Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
02 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 bent » Étui » Free TERRITOIRES Rae N° : 28188 APDDT/SEA/FDPCS/2016/204
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC MERLET à La Plaineraie - VERN-D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter
- 211ha74a07ca surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE L'ELAN à VERN-D'ANJOU - 13ha76a60ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Loïc ROCHEPEAU à BRAIN-SUR-LONGUENEE - 51ha05a05ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL BOISSEAU à CHAZE-SUR-ARGOS Soit un total de 276ha55a7ca sur les communes de BRAIN-SUR-LONGUENEE, CHAZE-SUR-ARGOS et LE LION-D'ANGERS ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL PASSELANDE à BRAIN-SUR-LONGUENEE, sur les 13ha76a60ca précédemment exploités par Monsieur Loïc ROCHEPEAU à BRAIN-SUR-LONGUENEE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC MERLET propose un candidat, Monsieur Maxime MERLET, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à Pinstallation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ter novembre 2017 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que le GAEC MERLET qui sollicite ces surfaces dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur Maxime MERLET, rang de priorité 1, est plus prioritaire que l'EARL PASSELANDE qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement, rang de priorité 6 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAËEC MERLET est acceptée et conditionnée l'installation aidée de Monsieur Maxime MERLET d'ici le ler novembre 2017.
025 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BRAIN-SUR-LONGUENEE, de CHAZE-SUR-ARGOS, du LION-D'ANGERS, de VERN-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée duns les deux mois qui suivent sa notification si vous cstinez qu’i a été fuit une application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porie votre contestation :
- par recours racieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par secours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans ur déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
026 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES L , Lieu à Épelité » Foiternité TERRITOIRES RÉFUBLIQUE FRANEMISE N° : 28262
APDDT/SEA/FDPCS/2016/172
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de Ia Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée le 15 mars 2016, par le GAEC GASCHET, La Nouvelle Echasserie à CHEMILLE-MELAY qui dispose d'une surface de 114ha31a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 55,32 ha
Prairies temporaires 52,97 ha
Prairies Permanentes 4,79 ha
Vaches laitières 120,00 U
Lait de vaches 932116,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1Iha9213 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Dominique GRELLIER à LA CHAPELLE-ROUSSELIN ;
VU la demande concurrente déposée Le 3 février 2016, par l'EARL GODINEAU BOUTIN à LA CHAPELLE- ROUSSELIN, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 2 mars 2016, par l'EARL ROBE HOLSTEIN à LA CHAPELLE- ROUSSELIN, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 20 janvier 2016, par la SCEA EMIA à SAINT-LEZIN, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée le 9 novembre 2015, par l'EARL JARDIN DE LA PETITE HOUSSAIE à CHEMILLE-MELAY, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant que le GAEC GASCHET, dont la demande est arrivée au delà du délai de concurrence, et l'EARL ROBE HOLSTEIN , avec une dimension économique par UTA supérieure à 1, rang de priorité 8, sont moins prioritaires que l'EARL GODINEAU BOUTIN, l'EARL JARDIN DE LA PETITE HOUSSAIE et la SCEA EMIA , avec une dimension économique par UTA inférieure à 1, rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE I : La demande présentée par le GAEC GASCHET est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
CHAPELLE-ROUSSELIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
027 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequef porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de Pile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
028 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5
TERRITOIRES RER N°: 28111 APDDT/SEA/FDPCS/2016/227
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VE le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l' EARL LES QUATRE MOULINS à La Recoulière - SOMLOIRE qui dispose d'une exploitation de 91 ha45 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 57,25 ha
Prairies temporaires 34,20 ha
Vaches laitières 60,00 U
Lait de vaches 458314,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Sha0la72ca surfaces précédemment exploitées par EARL VIAUD à MAULEVRIER ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l EARL LES QUATRE MOULINS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MAULEVRIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejel qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours sontentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de In décision.
029 Ô 7 0 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Lun à Égahid à Ermternif TERRITOIRES RÉPORUQUE FRANEAISE N° : 28075
APDDT/SEA/FDPCS/2016/225
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA VIGNOBLE DENECHERE GEFFARD à La Petite Croix - THOUARCE qui dispose d'une exploitation de 53ha32a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Vignes 53,17 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Oha63a86ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Daniel BOMPAS à THOUARCE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA VIGNOBLE DENECHERE GEFFARD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
THOUARCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 28/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, cn précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ?5 bis rue Dupetit Thhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes {6 allée de F'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
031 032 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ts
TERRITOIRES RÉFREIQUE FRANÇAIS N° : 28063 APDDT/SEA/FDPCS/2016/231
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC BREFFIERE à 1 La Breffière - GESTE qui dispose d'une exploitation de 107ha85 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 107,85 ha
Truies naiss. Engr 300,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 12ha91a94ca surfaces précédemment exploitées par SCEA DES BLES D'OR à LE PUISET-DORE ;
Soit un total de 12.9194ha sur les communes de LE PUISET-DORE
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BREFFIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
PUISET-DORE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestalion :
- par recaurs gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique ndressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un dékii de deux moi à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être dtéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ls décision.
033 0354 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE
TERRITOIRES ROM FRE N° : 28036 APDDT/SEA/FDPCS/20 1 6/224
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre nationai du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VE l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maïne et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l! EARL DOMAINE RATRON à Le Clos des Cordeliers - SOUZAY-CHAMPIGNY qui dispose d'une exploitation de 24 ha 03 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Vignes 22,44 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Oha45aSOca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Daniel GASNAULT à MORMOIRON ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DOMAINE RATRON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SOUZAY-CHAMPIGNY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouats, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de Ÿ'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
035 036 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Lave Été e Peont
TERRITOIRES RÉFHBRQUE FRANÇAIS N° : 28023
APDDT/SEA/FDPCS/2016/223
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maïne et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DES SOURCES à La Quarantaine - DENEE qui dispose d'une exploitation de 214,83 ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins 21,00 U engraissement
Prairies Permanentes 108,32 ha
Prairies temporaires 45,95 ha
Lait de vaches 901266,00 L
SCOP 60,86 ha
Vaches laitières 115,00 UÙ
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 23ha34a60ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Joël NORMAND à SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES SOURCES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maire de
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIÏRE, de CORZE, de MAZE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/04/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cefte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du «tirecteur départemental des territoires, F5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0] ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 alle de Pile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
037 038 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 Librréé + Égatiee » Fraérenité TERRITOIRES RENDHRIUIE FRANÇATRE N° : 28017
DPDDT/SEA/FDPCS/2016/232
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfête de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectorai SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE L'HOMMELAIE à L'Hommelaie - CHAZE-SUR-ARGOS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 74ha2427 sur la commune de CHAZE-SUR-ARGOS ;
VU l'avis gestion en 3 mois formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/04/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l' EARL DE L'HOMMELAIE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAZE-SUR-ARGOS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/04/2016
Pour la préfête et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fai une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directour départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 on par recours hiérarchique adressé au Ministre de l Agriculture ct de là
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de In décision.
039 040 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libres » Égahté = Fréternité TERRITOIRES RÉFUHÉIQUE FRANÇAIS N° : 28184 APDDT/SEA/FDPCS/2016/234
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-6002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par FEARL LA CROIX DU CLAIRAY à Le Clairay - LE MESNIL-EN-VALLEE qui dispose d'une exploitation de 34HA68 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 16,61 ha
Prairies temporaires 10,47 ha
Prairies Permanentes 7,57 ha
Bovins 49,00 U engraissement
Volailles standards 1664,00 m°
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 9ha11a90ca surfaces précédemment exploitées par la SCEA VINCENT MACE à SAINT-REMY-EN-MAUGES ;
VU la demande concurrente, déposée le ler février 2016 par Monsieur Marc DUPONT à SAINT-PHILBERT-
EN-MAUGES, dans le cadre d'une installation aidée ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ; Considérant que lEARL LA CROIX DU CLATRAY, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement, est de rang de priorité 8 ;
Considérant que Monsieur Mare DUPONT, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'une installation aidée, est de rang de priorité 1 ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, la demande présentée par Monsieur Marc DUPONT est prioritaire par rapport à celle de l'EARL LA CROIX DU CLATRAY, car elle permettra à terme l’installation d’un jeune agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par lEARL LA CROIX DU CLAIRAY est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
REMY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/05/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ila êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thauars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La
041 Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même êtce déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant k tribural administratif de Nantes (6 allée de l’Ele Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de l décision.
042 DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES EE E Liberté à Égaieg » Frsiernité TERRITOIRES RErUQUE FRANÇAISE N° : 28142
APDDT/SEA/FDPCS/2016/235
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Marc DUPONT à 6 rue de la Roncière - SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter 61ha40a22ca surfaces précédemment exploitées par la SCEA VINCENT MACE à SAINT-REMY-EN-MAUGES ;
VU la demande concurrente sur 9ha11a90ca, déposée le 11/02/2016, par l'EARL LA CROIX DÙ CLAIRAY à LE-MESNIL-EN-VALLEE, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/03/2016 ;
Considérant que l'EARL LA CROIX DU CLAIRAY, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement, est
de rang de priorité 8 ;
Considérant que Monsieur Marc DUPONT, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'une installation aidée, est de
rang de priorité 1 ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, la demande présentée par Monsieur Marc DUPONT est prioritaire par rapport à celle de lEARL LA CROIX DU CLAIRAY, car elle permettra à terme l'installation d’un jeune agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à Poctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Marc DUPONT est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
REMY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/05/2016
Pour la préfête et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cent décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa natification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur Lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thours, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de répanse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- efou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
043 044 EX
Liberté + Égalité « Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Mûrs-Érigné
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de FEtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-05-001
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l’État dans les régions ef les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 inai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu lParrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu larrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 4 avril 2016, par laquelle monsieur Jean-Pierre Caillon, demeurant 5 rue des Deux Ports — 49100 Mürs-Érigné, sollicité de renouvellement de l’arrêté n° 09/135 du 17 novembre 2009, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par l'emprise d’un escalier d’accès à sa propriété, établi sur le franc-bord du Louet (rive gauche), au lieu-dit « La Fontenelle », sur la commune de Mûrs-Erigné,
Vu l'avis du Directeut départemental dès Finances Publiques en date du 2 mai 2016,
Vu l'arrêté n° 09/135 du 17 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l’avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
045 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur, par arrêté n° 09/135 du 17 novembre 2009 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1" janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avarit la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présénte occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire ‘et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adrésse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander Le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 -NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un escalier d’accès au Louet.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles,
En aucu cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en.provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu. de conserver dans un parfait état de propreté la portion de Domaine Public intéressée, notaïrent en ne laissant subsister aucune végétation arbustivé ou ligneuse,
T1 sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et À cause de ses installations.
I devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’initérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée À titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
2
046 — En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’adininistration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, I sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5-REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine publie fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais, Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par Le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial. ‘
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réél prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements où installations et, s’il y a lieu, Fera la déclaration de construction nouvelle prévue pär l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond au des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau où ses dépendances, devront être immédiatement réparés par lé bénéficiaire, sous peine de poursuites.
047 ARTICLE 10 - REDEVANCE
L’éscalier n’étant pas essentiellement À usage privatif du fait qu’il dessert également la servitude de passage, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 -- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par Les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes adtninistratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Mürs-Érigné.
Fait à Angers le 4 mai 2016
Pour la préfèfé et par délégation,
Ja dirdctrice 4djointe départementale des Territoires,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune d'Angers
Arrêté portant autorisation d'organiser la descente de li Maine à la nage le 11 juin 2016
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-05-002
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article KR. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans lés régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur lés canaux, tivières, coûürs d’eai èt plans d'éau domaniaux: fivières la Maïne, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe dans lé département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la deinande en date du 1° mars 2016, jar laquelle M. Albéric Baumard, président de l’association sportive “Aquarius club d'Angers”, piscine Belle-Beille rue Eugénie Mansion 49000 Angers sollicite l’autorisation d'organiser une descente de la Maine à la nage le 11 juin 2016,
Vu Pavis du Directeur départemental des sérvices d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 03 mai 2016,
Vu la consultation de la déléguée territoriale de l’agence Régionale de santé (ARS) en date du 3 mai 2016,
Vu l’avis du Président du conseil général dé Maine-et-Loire en date du 18 avril 2016,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 02 mars 2016,
051 #
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Albéric Baumard, président de l’association sportive “Aquarius club d'Angers”, est autorisé à organiser une descente de la Maine à la nage à Angers du bac de l’Île Saint-Aubin sur la Mayenne, avec une pause au pied du pont Jean Moulin et une seconde pause au quai Monge, jusqu’à la cale du quai Tabarly en rive droite de la Maïne, le samedi 11 juin 2016, entre 13 h 30 et 18 h O0, sous réserve :
- Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade, L’organisateur se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli - Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France ét consultera le site internet: Www.vigicrues.ecologie gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de chaque épreuve.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la résponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ÏLest demandé aux usagers de la voie d'eau de réduire leur vitesse sur toute la zone de la manifestation et de faire preuve d’une vigilance particulière.
Là surveillarice et la sécurité dés participants séront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation légères et motorisées, de sécurité encadrant châque groupe en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront s'assurer du respect des avis qu’ils auront préalablement recueillis auprès de l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation,
ARTICEE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes lé service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau BB, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant les
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épreuves, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devronit respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablémienit le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, .….) ;
Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant le nuiméro d'appel des sapéurs-pomipiers (18 ou 112) ;
Prévoir un moyen de liaison (radio où téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
S'assurer que les participants ont uù certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation en milieu naturel datant de moins de trois mois ou être licencié auprès de la FFN, FESS ou FFtri ;
— S'assurer que les mineurs soient munis d’une autorisation parentale ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteui comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naiurels à l’intérieur du site Natura 2000 (nettoyage et remise en état après manifestation si besoin) ;
— Se conformer de inanière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés,
ARTICLE 7
Monsieur Albéric Baumard, président de l’associätion sportive « Aquaïius club d'Angers », dévra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté, I se conformera notarnmerit aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil général ;
— Lé directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de agence Régionale de santé ; — Le maire d'Angers ;
053 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Albéric Baumard, président de l’association sportive « Aquarius club d'Angers » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 4 mai 2016
Pour la Préfète et par délégation,
iectride adjointe départementale des Territoires,
Schaller.
054 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
> FICHE GUIDE N° 12 Révision: S f. S - 24/06/2015 Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concermée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents eñ vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION{S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/QU SINISTRE > Assurer la surveillance ét la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). S En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etfou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de
sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme 150 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Metrre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION{S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui dévra :
o s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
& accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITIONS) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux. dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novernbre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS)et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
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Toute correspondance devra être adressée Sous forme impeïsonnélle à :M. le Directeur départemental des services d'incendié gt de secaurs —
6 avitiue du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 « Fan. 02.41.33,21.05 Courriel : sdisdO{esdi 40 Fr
055 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan 5 et Crayon, stylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
documents
Moyens de 4 appareil de communication {téléphone ét/ou radio} communication
À couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
4 facon de solution hydro-alcoolique
1 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
1 lampe électrique et ses plies
paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en moncdose
2 bandes extensibles {tailles différentes)
+ pince à échardes
Sérum physiologique
Chioréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile L
3 colliers cervicaux {modèles petit, moÿen ettarge) où 1
collier cervical réglable
Ranimation
À insufflateur manuel adulte et f enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactérien
4 cantles de oro-pharyngées {1 de chaque taillé}
+ aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées {2 adultes + 2 enfants)
1 bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
+ masque d'inhalation d'oxygène
adulte
1 masque d'inhatation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À boutellle d'eau
Gobelets
Sucres envaloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
056 Liberté « Liberté + gain » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de la Jaille-Yvon,
Arrêt portant autorisation à organiser le « 13° raid haut Anjou » le 22 mai 2016 (partie nautique)
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-05-003
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Va le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Îles régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maïne, la Mayenne,
l'Oudon et la Saïthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 4 janvier2016, par laquelle Monsieur Jessy Thielleux, représentant l’association Anjou sport nature, sisé route de la Mayenne à 49220 La Jaille-Yvon, sollicite l’autorisation d'organiser des épreuves de canoë kayak sur la Mayenne à La Jaille-Yvon, dans le cadre du « 13° raid haut Anjou », se déroulant le 22 mai 2016,
Vu l'avis du Dirécteur départemental des servicés d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 3 mai 2016,
Vu l'avis favorable du Maire de fa Jaille-Ÿvon én date du 15 janvier 2016,
Va l'avis favorable du Maire de Chenillé-Changé en date 15 janvier 2016,
Vu l'avis du Président du département de Maine-et-Loire en date du 12 février 2016,
057 Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Jessy Thielleux, représentant l’association Anjou sport nature est autorisée à organiser des épreuves de canoë kayak sur la Mayenne, dans le cadre du « 13e raid haut Anjou», se déroulant le 22 mai 2016, entre 12 h 00 et 19 h O0, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l’organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: www. vigicrues.ecologie.gouv.fr.
La zone réservée pour ces épreuves se situera sur deux parcours sur la rivière la Mayenne : - De l’amont de l’écluse de La Jaille-Yvon à la limite du département de la Mayenne au Port Joulain ; - De l'aval de lécluse de La Jaille-Yvon à la Grande Houssaie sur la commune de La Jaïlle-Yvon.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant les épreuves. Elle s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisatéurs qui assureront là sécurité et la régulation,
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en atnont immédiat de la zone d’activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
En outre, Les organisateurs devront renforcer les mésures de sécurité à proximité des écluses de La Jaille-Yvon
et de celle de Chenillé-Changé. À cet effet, ils devront matérialiser le parcours, de telle sorte que les participants ne puissent s’approcher à moins de 50 mètres des ouvrages de navigation.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 où 112) ;
058 — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur;
— S'assurer du port du pilet d'aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Sassurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l’absence de contre- indication à la pratique des raids nature multi-sports datant de moins d’un an ou d’une licence en cours de validité : FFC, UFOLEP R2 R3, FFA, FFTri, FFCO et FECK ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche anprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels à l’intérieur du site Natura 2000 traversés (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manièré générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Jessy Thielleux, représentant l’association Anjou sport nature devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux.mois suivant sa publicätion au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de ia préfecture ;
— Lé président du département ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de la Jaille-Yvon :;
— Le rnaire de Chenillé-Changé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M, Jessy Thielleux, représentant l'association Anjou sport nature et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ers, le 4 mai 2016
Pour la Eréfète et par délégation,
lafdirectfice adjointe départementale des Territoires,
059 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
22 FICHE GUIDE N° 12 Révision: S f. S - 24/06/2015 Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité dés concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s} aux risques et en nombre suffisant coriformément àu règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au Sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnéls des Secours (DPS). + En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents ét de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Assurer la floltabllité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, dé stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voles d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen de communication pour älerter les secaurs (téléphoné(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un résponsable qui devra :
° s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intérvention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
+ Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
+ Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Maiïrie(s) de la localisation de cet/ces appareils) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation,
VV
OvY
Toute correspondance devra Cure néresséc sous Forme impersonnelle à :M, le Directeur départemental des services d'incendie el de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUCQUZE CEDEX - YU. 02.41.33,2400 - Fax. 02.41.32.21.03 Courriel : Sdis4 gr sdisO[Tr
0 sf 0 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan Fiches « réflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de
communication 1 apparell de communication {téléphone et/ou radio)
Protection,
sécurité et hygiène
1 couverture Isotherme
2 paires de gants à usagé unique
2 paires de lunettes de protection
2 masques respiratoires contre les projections à usagé
unique
2 paires de gants de manutention
flacon de solution hydro-alcoclique
4 rouleau de ruban de balisage
lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
4 lampe éléctrique et ses piles
4 paire de ciseaux pour ta découpe des cuirs, lièges,
moüsses et résines
Hémorragies et
plaies
+ garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
4 ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles {tailles différentes)
1 pince à échardes
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
*2 écharpes de tolte u
3 colliers cetvicaux (modèles petit, moÿen etlarge) où 1
collier cervicat régiable
Ranimation
Tinsufflateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules de ato-pharyngées (1 de chaque talile}
+ aspirateur portable de mucosités
avéc des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 aduites + 2 enfants)
4 boutéille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
À masque d'inhalation d'oxygène
adulte
4 masque d'inbalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
061 062 Es
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire ét navigation
Commune de Pruillé,
Arrêt portant autorisation à organiser la « Fête du port de Pruillé » le 22 mai 2016
Arrêté n° DD'T49/SRGC-ULN/2016-05-004
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlément particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe dans:le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signäture en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 16 février 2016, par laquelle Monsieur Jean-Marie Grégoire, trésorier de l'association Amicale des plaisanciers du port de Pruitlé (A3P), sise Le Port au Ibis rue du Bac à 49220 Pruillé, sollicite l'autorisation d’organiser des balades fluviales et des démonstrations de bateaux miniatures téléguidés sur la Mayenne à Pruillé, le 22 mai 2016,
Vü Pavis du Directeur départémental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 3 mai 2016,
Vu l'avis favorable du Maire de Longuenée-en-Anjou en date 18 février 2016,
Vu l'avis du Président du département de Maine-et-Loire en date du 18 avril 2016,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
CN ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Jean-Marie Grépoire, trésorier de l’association Amicale des plaisanciers du port de Pruillé (A3P), est autorisée à organiser des balades fluviales du PK. 101 au PK 109 et des démonstrations de bateaux miniatures téléguidés au niveau du port de Pruillé sur là Mayenne, le 22 mai 2016 entre 09 h 00 et 21 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne serà pas interrompue durant les épreuves, Elle s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la répulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôlé de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation. °
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes Île service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation
nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d’activité et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau,
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les inesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et.en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..);
— Localiser et baliser avant le début des balades le poste téléphoriique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée de chaque balade ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
064 — S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie;
— Respecter les éspaces naturels à l’intérieur du site Natura 2000 traversés (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Jean-Marie Grégoire, trésorier de l’A3P devra se pourvoir de toutes les autorisations nécèssaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
E se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire, Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du département ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Longuenée-ën-Anjou ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Jean-Marie Grégoire, trésorier de L’A3P et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 10 mai 2016
Pour la Préfète et par délégation
le chef de l'unité Loire et mévigation. SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'éditian : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
S DfSs FICHE GUIDE N° 12 Révision : - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des. concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novémbre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS). > En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en plate une où plusieurs ernbarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident ebou de sinistre,
Assurer la flotiabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évoiution des concurrents, de stationhement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen dé communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui devra :
+ s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
& accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION{S} PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
æ Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chancés de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d’un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Maiïrie(s) de la localisation de cet/ces apparell(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
YY
O
vY
“Toute correspondance devra être adressée.sous forme impersanuclie à :M. Le Directeur départemental des services d'incendie et de sveours —
6 avenue dut Grand Périgué — CS 90087 — 49071 BLAUCOUZE CEDEX - Tüf, 02.41.33,21.00 - Fax. 02.41494,31.05 Courriel : sdis49@ sdis49 fr
CN DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionneis
Matériels
administratifs Fiches bllan = Fiches « réflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moye ns de + appareil de communicetion {téléphone et/ou radio} communication
Protection,
sécurité et hygiène
4 couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
2 masques respiratoires contre les projections à usage
unique
2 paires de gants de manutention
4 Bacon de solution hydro-alcaalique
rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
À lampe électrique et ses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, èges,
mousses el résines
Hémorragies ét
plaies
garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 panséments de tailles différentes
+ ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes exténsibles (tailles différentes)
1 pince à échardes
Sérum physietogique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile .
3 colliers cervicaux (modèles petit, moÿen etlarge) où 1
collier cervical réglable
Ranimation
insufflateur manuel adulté et À enfant, avec masqués à
usage Unique üu avec filtre antibactérien
À canules de oro-pharyngées (1 de chaque taille)
1 aspirateur portable de mücosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
À bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
À masque d’inhalation d'oxygène
adutte
4 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 62 Missions de sécurité civile,
[ex 068 Ur dm
Liberré + Égaliré » Fraten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Cantenay-Épinard
Arrêté portant autorisation d'organiser le «Trail des ragondins » en sa partie nautique le 12 juin 2016
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2916-05-005
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux: rivières la Maine, la Mayenne, POudon ei la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directenr départemental des Territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 26 mars 2016, par laquelle M. Yvon Prezelin, président de l’association “La Trace”, 13, rue de Cantenay 49460 Contenay-Épinard sollicite l’autorisation d'organiser le « Trail des Ragondins » en traversant le domaine public fluvial le 12 juin 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 11 mai 2016,
Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 18 avril 2016,
Vu L'avis favorable du Maire de Contenay-Épinard en date du 11 janvier 2016, Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Yvon Prezelin, président de l'association “La Trace”, est autorisé à organiser le «Trail des Ragondins » en traversant sur des pontons la Mayenne au lieu-dit « Les vieilles piles » à Cantenay-Épinard, le dimanche 12 juin 2016, entre 8 h 00 et 13 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprôchera de Météo France et consultera Le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation he sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des patticipants seront assurées par les organisateurs à l'aide de deux bateaux de sécurité en amont et en aval de chaque traversée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de là manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêtnes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’éau considéré, afin que soient réspectées loïs de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À cë titre, les organisateurs dévront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant les épreuves, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICEE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s’ässurer qu'il ne comporté pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ...):
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d'appel dés sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entré les embarcations de sécurité ét le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée dé chaque épreuve :
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an, pour les non licenciés (ou licence pour les licenciés FFA) ;
070 — S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation paréntale ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation :
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels à l’intérieur du site Natura 2000 traversés (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Yvon Prezelin, président de l’association “La Trace” devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
ILse conformera notamment aux mésures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture :
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Contenay-Épinard ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Yvon Prezelin,
président dé lassotiation “La Trace”, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le/11 mai 2016
Pour la Préfète £t par délégation,
le directeur dépaftemental des Territoires, et par délégation,
le chef du se: écurité Routière, Gestion de Crise,
071 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision : - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en boh ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Aisrter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident etfou de sinistre. Désigner un responsable qui devra :
e s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir es secours en cas d'intervention,
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRES)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide pational de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS} et mettre en place le dispositif correspondant,
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d’un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de Ja/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareils) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
VV
OVvY
Toute correspondance devra être adressée sous formie impersannelle À :M. le Directeur départemental des services d'incendie et de sccours -
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 = 4907} BEAUCOUZE CEDEX : T4. 02.47,23.24.00 - Fax. D241.33.21.0$ Courriel ? sdisd a suis 40 [ir DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan Fiches « réfl et Crayon, stylo, papier, gomme 7 ones « réiIexe »
documents
Moyens de Y “ À appareil de communication {téléphone etfou radio)
communication
À couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiraloires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
4 Bacon de solution hydre-alcooïique
4 rouleau de ruban de balisage
À Jampe électrique-et ses piles
Matériel de bilan
+ lampe électrique ef ses piles
4 paire de ciseaux pour {a découpe des cuirs, fièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
5 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
1 ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes exténsibles {tailles différentes)
4 pince à échardes
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile :
3 colliers cervicaux (modèles petit, moÿen etlarge) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
+ insufflateur manuet adulte ét 1 enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules de oro-pharyngées (1 de chaque taille)
1 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration biicco
bharyngées (2 adultés + 2 enfants)
À bouteille de 4 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
1 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
À masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
4 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
073 074 S°
Liberté » Égaltt é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
poftant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin du Thouet
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordte National du Mérite
VU îe livre IL Titre ler du Code de l'Environnement et notamment les atticles L.212-3 à L.212-11 et
R.212-29 à R.212-34;
VU la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre - Val de Loire, coordonnateur du j bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
VU Farrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet et chargeant le
préfet des Deux-Sèvres du suivi de l’élaboration du SAGE pout le compte de l'Etat:
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet modifié par arrêtés préfectoraux des 29 mars 2013, 22 septembre 2014 et 19 août 2015;
VU la consultation des conseils régionaux concernés pour désignation de leurs représentants suite i aux élections régionales de décembre 2015;
VU la délibération du Conseil Régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portant désignation de son représentant à la CLE du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du
Thouet suite aux élections régionales de décembre 2015;
VU la délibération du Conseil Répional des Pays de la Loire portant désignation de son représentant à la CLE du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet suite aux
élections régionales de décembre 2015;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 17 novembre 2015 portant création de la Commune nouvelle d'Argentonnay (79);
39, avonue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06,88.84 — TÉLÉCOPIE: 05.49.06,89,99 « COURRIEL : ddtfideus-sevros.eouvir.
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-124 15/13 h43-— 16h {15 h 20 Je vendredi et veille de jour fécié}
075. 25
VU l'arrêté de la Préfète de Maine-et-Loire du 18 décembre 2015 portant création de la Commune nouvelle de Lys-Haut-Layon (49);
VU la consultation des associations des maires concernées pour désignation de leurs représentants suite à la création des communes nouvelles d'Argentonnay (79) et de Lys-Haut-Layon (49);
VU la délibération de l'Association des Maires des Deux-Sèvres portant désignation de deux représentants à la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Thouet;
VU la délibération de l'Association des Maires et Présidents de communautés de Maine-et-Loire portant désignation d'un représentant à la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Thouet;
Considérant que concomitamment à la création des communes nouvelles d'Argentonnay (79) et de Lys-haut-Layon (49), les représentants des communes de La Coudre (79), Ulcot (79) et Neuil-sur- Layon (49) ont perdu les fonctions en considération desquelles ils avaient été désignés comme représentants au sein de la CLE;
Considérant qu’en application de l’article R.212-31 du code de l’environnement, les membres de la Commission locale de l'eau cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés;
Considérant qu'en application de l’article R.212-31 du code de l’envirannement, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacernent dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir;
Sux proposition de Monsieur Îe Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE
Article 1°: La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Baux du Bassin du Thouet dont la composition est fixée à l’article ler de l'arrêté préfectoral susvisé du 14 octobre 2011, modifié par arrêtés des 29 mars 2013, 22 septembre 2014 et 19 août 2015, est modifiée ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras) :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres) :
+ Conseil Régional d'Aquifsine-Limousin-Poltou-Charentes :
Monsieur Nicolas GAMACHE, Conseiller régional
+ Conscil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur André MARTIN, Conseiller régional
+ Conseil Départemental de la Vienne :
Madame Marie-Jeanne BELLAMY, Conseillère départementale
+ Conseil Départemental de Maine et Loire:
Madame Jocelyne MARTIN, Conseillère départementale
+ Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du conseil départemental
Madame Esther MAHIET-LUCAS, Conseillère départementale
076 a
+ Sur proposition de l'Association des Maires de la Vienne :
Monsieur Alain NOE, Maire de Arçay
Monsieur Philippe DELAVAULT, Adjoint au Maire de Craon
Monsieur Gilles BOUILLAULT, Maire de Cuhon
Monsieur Daniel GIRARDIN, Maire de Mirebeau
+ Sur osition dé l'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres : Monsieur Louis-Marie GREGOIRE, Maire d'Argenton l'Eglise
Monsieur Robert GIRAULT, Conseiller municipal d'Argentonnay Monsieur Pascal PILOTEAU, Conseiller municipal d'Argentonnay Monsieur Jean-Claude GUERIN, Maire de La Peyrafte
Monsieur Jean-François COIFFARD, Maire de Maisontiers
Monsieur Jacques DIEUMEGARD, Maire de Pompaire
Monsieur Christophe DEHAY, Conseiller municipal de St Varent
Monsieur Patrice HOUTEKINS, Conseiller municipal de Thouats
+ Sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire:
Monsieur Olivier COCHONNEAU, Conseiller municipal de Le Puy-Notre-Dame Monsieur Didier GUILLAUME, Maire de Les Ulimes
Monsieur Benoit PIERROÏS, Conseiller municipal de Lys-Haut-Layon
Monsieur Sébastien CRETIN, Conseiller municipal de Somloire
+ Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine
Monsieur Jean-Michel MARCHAND, Délégué
+ Communauté d'Agglomération Saumur-Loire-Développement
Monsieur Jean-Pierre ANTOINE, Délépué
+ Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet :
Monsieut Olivier CUBAUD), Président
+ Communauté de Communes du Pays Loudunais:
Monsieur Hubert BAUFUMÉ, Vice-président
+ Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais:
Madame Catherine PUAUT, Vice-présidente
+ Syndicat d'Eau du Val du Thouet
Monsieur Christophe CHATIN, Délégué
+ Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine :
Monsieur Louis-Marie LUMINEAU, Vice-président
+ Syndicat des Eaux de la Vienne (STIVEER):
Monsieur Claude SERGENT, Vice-président
+ Communauté de Communes du Thouatsais:
Monsieur Michel CLAIRAND, Vice-président
+ Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (STVU) de la Vallée de la Dive: Monsieur Pierre BIGOT, Président
II — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (16 membres)
+ Un représentant de la chambre Régionale d'Agriculture d'Aquitaine-Limonsin-Poitou- Charentes,
+ Un représentant de la chainbre d'Agriculture de Maine-et-Loire,
+ Un représentant de fa chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire, + Un représentant du Syndicat de la propriété privée rurale des Deux-Sèvres,
077 45
+ Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
+ Un représentant de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
+ Un représentant de l'Association la Sauvegarde de 1’Anjou,
+ Un représentant de l'Association Poitou Charentes Nature,
+ Un représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs “Que Choisir” des Deux-Sèvres,
+ Un représentant de l'Association des Eleveurs des Deux-Sèvres,
+ Un représentant de l'Association des Jrrigants des Deux-Sèvres,
+ Un représentant de l'Association des Irrigants de la Vienne,
+ Un représentant de l'Association des Amis des moulins des Deux-Sèvres, Bocage vendéen, Gâtine,
+ Un seprésentant du Syndicat des Propriétaires Fermiers Exploitants d’Etangs Poitou Vendée, + Un représentant du Cornité départemental de Maine-et-Loîte de Canoë-Kayak,
+ Un représentant de l'Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres,
I Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (14 membres)
+ Le Préfet de la Région Centre- Val de Loire, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin
Loire-Bretagne ou son représentant,
+ Le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
+ Le Préfet des Deux-Sèvres où son représentant,
+ Le Préfet de la Vienne ou son représentant,
+ Le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant,
+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes ou son représentant,
+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire ou son représentant,
+ Le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Centre - Poitou- Charentes ou son représentant,
+ Le Délépué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Bretagne — Pays de la Loire ou son représentant,
+Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquifaine-Limousin-Poiton- Charentes ou son représentant,
+ Le chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Maine-et-Loire ou son représentant,
*Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ou son
représentant,
+ Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant, + Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne on son représentant.
La nouvelle composition consolidée de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin du Thouet est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internet désigné pat le ministère chargé de l'environnement www. gesteau.eaufrance.fr.
078
ÎiŸ
Ë 5/5
Article 3 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau,
NIORT, le 2 À AVR. PU
Le Préfet,
IS Jérôme QU'TTON 080 Annexe à l'arrêté préfectoral du Æ AVR. 2016
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Thouet
Composition consolidée de la CLE du SAGE dn Thouet
1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (32 membres) :
+ Conseil Répional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Monsieur Nicolas GAMACHE, Conseiller régional
+ Conseil Répional des Pays de la Loire :
Monsieur André MARTIN, Conseiller régional
+ Conseil Départemental de la Vienne :
Madame Marie-Jeanne BELLAMY, Conseillère départementale
+ Conseil Départemental de Maine et Loire:
Madame Jocelyne MARTIN, Conseïllère départementale
+ Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du conseil départemental
Madame Esther MAHIET-LUCAS, Conseillère départementale
+ Sur proposition de l'Association des Maires de la Vienne :
Monsieur Alain NOE, Maire de Arçay
Monsieur Philippe DELAVAULF, Adjoint ag Maire de Craon
Monsieur Gilles BOUILLAULT, Maire de Cuhon
Monsieur Daniel GIRARDIN, Maire de Mirebeau
+* Sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres :
Monsieur Louis-Marie GREGOIRE, Maire d'Argenton l'Eglise
Monsieur Robert GIRAULT, Conseiller municipal d'Argentonnay
Monsieur Pascal PILOTEAU, Conseiller municipal d'Argentonnay
Monsieur Jean-Claude GUERIN, Maire de La Peyratte : Monsieur Jean-François COIFFARD, Maire de Maisontiers | Monsieur Jacques DIEUMEGARD, Maire de Pompaire | Monsieur Christophe DEHAY, Conseiller municipal de St Varent :
Monsieur Patrice HOUTERINS, Conseiller municipal de Thouars
+ Sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire:
Monsieur Olivier COCHONNEAU, Conseiller municipal de Le Puy-Notre-Dame Mossieur Didier GUILLAUME, Maire de Les Ulmes
Monsieur Benoit PIERROIÏS, Conseiller municipal de Lys-Haut-Layon
Monsieur Sébastien CRETIN, Conseiller municipal de Somloire
+ Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine
Monsieur Jean-Michel MARCHAND, Délégué
+ Conununauté d'Agglomération Saumur-Loire-Développement
Monsieur Jean-Pierre ANTOINE, Délégué
+ Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet :
Monsieur Olivier CUBAUD, Président
+ Communauté de Communes du Pays Loudutais:
Monsieur Hubert BAUFUMÉ, Vice-président
+. Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais:
Madame Catherine PUAUT, Vice-présidente
+ Syndicat d'Eau du Val du Thouet
Monsieur Christophe CHATIN, Délégué
+ Syndicat Mixte des Baux de la Gâtine :
Monsieur Louis-Marie LUMINEAU, Vice-président
+ Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVEER):
Monsieur Claude SERGENT, Vice-président
081 + Communauté de Communes du Thouarsais:
Monsieur Michel CLAIRAND, Vice-président
+ Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Vallée de la Dive:
Monsieur Pierre BIGOT, Président
IT — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (16 membres)
Un représentant de la chambre Régionale d'Agriculture d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Un représentant de la chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire,
Un représentant de 18 chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire, Un représentant du Syndicat de la propriété privée rurale des Deux-Sèvres,
Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
+ Un représentant de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiqne,
Un représentant de l'Association la Sauvegarde de lAnjou,
Un représentant de l'Association Poitou Charentes Nature,
Un représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs “Que Choisir” des Deux-Sèvres, Un représentant de l'Association des Eleveurs des Deux-Sèvres,
Un représentant de l'Association des Icrigants des Deux-Sèvres,
Un représentant de l'Association des Irrigants de la Vienne,
Un représentant de l'Association des Amis des moulins des Deux-Sèvres, Bocage vendéen,
Gâtine,
+ Un représentant du Syndicat des Propriétaires Fermiers Exploitants d’Etangs Poitou Vendée, $ Un représentant du Comité départemental de Maine-et-Loire de Canoë-Kayak, + Un représentant de l'Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres.
+
+
+
+
+
+++.
II - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (14 membres)
+ Le Préfet de la Région Centre — Val de Loire, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
+ Le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
+ Le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
+ Le Préfet de la Vienne ou son représentant,
+ Le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne où son représentant, + Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes ou son représentant,
+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant,
+ Le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Centre - Poitou-Charentes ou son représentant, |
+ Le Délégué Interrégional de l'Offce National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Bretagne — Pays de la Loire ou son représentant,
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
ou son teprésentant,
+ Le chef du Service Départemental de l'Office National de Ta Chasse et de la Faune Sauvage de Maine-et-Loire ou son représentant,
+ Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ou son représentant,
+ Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres où son représentant,
+ Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ou son représentant,
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