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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
CONVENTION DE FINANCEMENT N° XX
portant sur l’aménagement de la place du marché
et de ses rues adjacentes à Sanguinet
Opération n° 172 : Aménagement de la place du marché et
des rues adjacentes 2/11
SOMMAIRE
PAGES
Préambule/ exposé des motifs 3
ARTICLE 1 Objet de la convention 4
ARTICLE 2 Programme et enveloppe financière prévisionnelle 5
ARTICLE 3 Entrée en vigueur et durée 5
ARTICLE 4 Attributions de la communauté de communes – Mode d’exécution 5
ARTICLE 5 Définition des conditions administratives et techniques de Réalisation de la mission 5
ARTICLE 6 Modalités de financement et de règlement des sommes dues 6
ARTICLE 7 Echéancier 6
ARTICLE 8 Actualisation des prix 6
ARTICLE 9 Contrôle de l’administration 6
ARTICLE 10 Clause de publicité 6
ARTICLE 11 Litiges 7
ANNEXE 1 Plan de l’opération 8
ANNEXE 2 Détail des coûts 9
ANNEXE 3 Plan de financement prévisionnel 11 3/11
ENTRE
La commune de SANGUINET, représentée par Madame Raphaëlle MIREMONT, Maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité, en vertu de la délibération n°……… en date du ;
D’UNE PART,
ET
La communauté des communes des Grands Lacs, représentée par Monsieur Alain DUDON, Président, agissant au nom et pour le compte de la communauté des communes des Grands Lacs, en vertu de la délibération n°……du conseil communautaire en date du……….,
D’AUTRE PART,
➢ Vu l’article L5214-16-V du CGCT portant sur les fonds de concours entre communauté de communes et communes membres.
➢ Vu la charte de voirie communautaire approuvée en conseil communautaire en date du 29/09/2016 ;
➢ Vu la délibération 2018-1361 du conseil communautaire du 29/03/2018 portant demande de subvention DSIL auprès de l’Etat ;
➢ Vu l’arrêté préfectoral attributif n°2018-40-7 du 10/07/2018 portant attribution de la DSIL ;
➢ Vu la convention de transfert de maitrise d’ouvrage n°15 entre la Communauté de Communes des Grands Lacs et la Ville de Sanguinet portant sur l’opération sous mandat n°190 « Bornes foraines – place du marché ».
IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté de Communes est à ce jour gestionnaire du parking du centre-ville. Deux voies, la rue du château d’eau et la rue du Maréchal Ferrand, aujourd’hui communales, ont vocation à devenir communautaires. Elles seront de ce fait transférées à la communauté de communes des Grands Lacs l’année suivant la réception des travaux, au taux fixé par la charte voirie communautaire.
Les deux collectivités ont décidé de réaménager cet espace aujourd’hui en mauvais état pour lui redonner sa vocation initiale de cœur de centre bourg, avec notamment la délocalisation à cet endroit même du marché communal. 4/11
La Communauté de communes étant gestionnaire de ce patrimoine, elle assure de fait la maitrise d’ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle » :
Opération N° 172 : Aménagement de la place du marché et des rues adjacentes
Le détail de l’espace à aménager s’établit comme suit : une emprise foncière comprenant un parking ainsi que de voies de circulation (Rue du Château d’eau et du maréchal Ferrand).
Le projet prévoit :
- La transformation du parking actuel en une place piétonne en béton désactivé, aménagée de telle sorte à pouvoir y organiser les marchés communaux mais aussi des manifestations ;
- Le réaménagement des deux voies de circulation, avec trottoirs ou pistes cyclables sur accotement, afin de sécuriser les flux de transports doux ;
- La création de deux parkings de part et d’autre des voies, afin de recréer les places de stationnement initialement présentes ;
- Pour mémoire : l’installation d’un réseau de bornes foraines de marché, y compris le génie civil, le câblage électrique, la fourniture et pose des bornes ainsi que les essais de fonctionnement (opération sous mandat n°190, cf. convention de transfert de maitrise d’ouvrage n°15 en date du 20 août 2018).
Le plan de l’opération est annexé à la présente convention.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée sur ce projet, en fixe les termes, y compris les modalités de financement.
En application de l’article L5215-26 du CGCT, la convention a pour objet de préciser les modalités de versement d’un fonds de concours par la Commune de Sanguinet en faveur de la Communauté de communes des Grands lacs.
S’agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités.
La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La commune rembourse 50% TTC du coût de l’opération, sous forme de fonds de concours, déduction faite des subventions attribuées. Ce remboursement se fera, après appel de fonds de la Communauté de Communes, en fin chaque exercice comptable, au vu des pièces justificatives fournies par la Communauté de communes. 5/11
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
A l’intérieur du périmètre mentionné, la Communauté de Communes des Grands Lacs assure la maitrise d’ouvrage globale :
L’opération d’aménagement n° 172 visée concerne :
➢ la CCGL, qui finance l’opération décrite ci-dessus pour un montant de travaux, estimé de 1 737 024,60 € HT soit 2 050 317,32 € TTC
➢ La commune de Sanguinet qui rembourse 50% TTC de l’opération, en fin de chaque exercice comptable, sur présentation des pièces justificatives, déduction faite des subventions attribuées et perçues, conformément au plan de financement joint en annexe de la présente convention (annexe 3).
➢ la communauté de communes des Grands Lacs, qui assure l’ingénierie et le suivi des travaux, à titre gracieux.
Ces montants sont modifiables en fonction du coût réel des travaux. Pour cela, un avenant à la présente convention sera proposée à la commune de SANGUINET par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature des deux parties.
ARTICLE 4- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS – MODE D’EXECUTION
Conformément aux dispositions de la loi M.O.P. du 12 Juillet 1985, et en concertation avec les services de la commune de SANGUINET, la communauté des communes des Grands Lacs exercera :
▪ la gestion de la procédure de commande publique appropriée à l’opération, de la procédure de consultation,
▪ la préparation du dossier de consultation des entreprises et éventuellement le marché de maîtrise d’œuvre,
▪ les chiffrages prévisionnels,
▪ les demandes de subventions,
▪ le planning et le calendrier de réalisation des ouvrages dans le périmètre considéré,
▪ Le paiement des prestations relatives à l’opération,
▪ les actions en justice relatives au marché de maîtrise d’œuvre et aux marchés de travaux s’il y a lieu.
ARTICLE 5 – DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE LA MISSION
La communauté des communes des Grands Lacs assurera un suivi de la réalisation de la mission, dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
▪ Elle assurera les relations avec les sociétés concessionnaires agissant dans le périmètre concerné (EDF, GDF, etc.), 6/11
▪ Elle fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.),
▪ Elle assumera le suivi des travaux en concertation avec le représentant de la commune de SANGUINET.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les prestations seront facturées en T.T.C. par la communauté des communes des Grands Lacs à la commune de SANGUINET.
Le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le solde sera versé sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable assignataire, accompagné des factures acquittées, du décompte général définitif, et des arrêtés attributifs de subvention. Le montant des subventions accordées sera déduit du solde et proratisé avec l’opération sous mandat n°190 « Bornes foraines – place du marché ». Cette dernière était notamment éligible à la subvention de l’Etat au titre du DSIL : le montant des subventions sera donc rapporté au montant global de chacune des opérations 172 et 190.
ARTICLE 7 – ECHEANCIER
Les prestations sont prévues entre juin 2018 et mars 2019.
ARTICLE 8 – ACTUALISATION DES PRIX
Les prix de la présente convention étant calculés sur la base d’une estimation des services techniques de la communauté de communes des Grands Lacs, l’actualisation des prix s’effectuera si nécessaire sur la base du montant réel des travaux des marchés de travaux et des indices contractuels relatifs à ces derniers.
ARTICLE 9 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
La Communauté de communes s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l’objectif, notamment par la fourniture de toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE PUBLICITE
La Communauté de communes des Grands lacs s’engage à faire apparaître sur ses supports de communication la participation financière de la Commune de Sanguinet.
La Commune de Sanguinet s’engage à faire apparaître sur ses supports de communication qu’elle participe à cette opération d’aménagement financée par la Communauté de communes des Grands lacs. 7/11
ARTICLE 11 - LITIGES
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Fait à Parentis-en-Born, le XX/XX/XXXX
Pour la communauté de communes Pour la commune,
des Grands Lacs,
Le Président, Le Maire,
Alain DUDON Raphaëlle MIREMONT 8/11
Annexe 1– plan de l’opération 9/11
Annexe 2 - Détail des coûts 10/11
Désignation Montant HT Montant part communale Montant part CCGL
Levé topographique 8 070,00 € 4 035,00 € 4 035,00 €
Eclairage place du marché (SYDEC) - net 70 561,00 € 35 280,50 € 35 280,50 €
Enfouissement réseaux / Eclairage rues afferentes
(SYDEC - estimation / ration) net 100 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
Maitrise d'œuvre 49 500,00 € 24 750,00 € 24 750,00 €
Etude de sol / Amiante 12 700,00 € 6 350,00 € 6 350,00 €
Marquage piquetage des réseaux 8 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
Travaux voirie, signalisation, mobilier et espaces verts 1 474 693,60 € 737 346,80 € 737 346,80 €
Coordinnation SPS 3 500,00 € 1 750,00 € 1 750,00 €
Aléas divers 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL HT 1 737 024,60 € 868 512,30 € 868 512,30 €
TVA 20% (sur total HT - factures Sydec) 313 292,72 € 156 646,36 € 156 646,36 €
TOTAL TTC 2 050 317,32 € 1 025 158,66 € 1 025 158,66 €
Aménagement place du marché et ses rues adjacentes
Commune de Sanguinet - Phase APD
Détail des coûts 11/11
Annexe 3 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
OBJET PART COMMUNE
PART
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
TOTAL
Montant brut hors taxes 868 512,30 868 512,30 1 737 024,60
Subvention DSIL attendue
proratisée 175 748,97 175 748,97 351 497,94
Participation nette hors taxes 692 763,33 692 763,33 1 385 526,66
TVA 156 646,36 156 646,36 313 292,72
Participation nette toutes taxes
comprises 849 409,69 849 409,69 1 698 819,38
Rappel :
Montant TTC de l’opération 172 : 2 050 317,32 € Montant TTC e l’opération sous mandat 190 (Bornes foraines) : 93 236,40 € Total TTC des deux opérations : 2 143 553,72 €
Montant DSIL attendue sur les deux opérations 172 et 190 : 367 482,00 € € (dont 201 060 € déjà notifiés)
Montant DSIL attendue proratisée sur l’opération 172 (Voies nouvelles) : 351 497,94 € Montant DSIL attendue proratisée sur l’opération 190 (Bornes foraines) : 15 984,06 €