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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2019-051
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 22
Nbre de votants : 30
Nbre de procurations : 8
Date de convocation et d’affichage : 20/03/2019
Secrétaire de séance : CASTAGNEDE Vincent
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. LOUPIT Jean-Jacqies, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc, M. CASTAGNEDE Vincent
Procurations : M. DELOUZE Alain donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DIAZ Manuel donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme POULAIN Marielle donne procuration à M. FOSSE Bertrand, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme PELTIER Virginie, Mme LARROUY Claude donne procuration à Mme BENHEBRI Béatrice, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration Mme DOUSTE Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à Mme DUBOIS Françoise
Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 29/03/2019
Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 16/04/2019 Pour : 30 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°18 : Convention de financement entre la communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Sanguinet pour l’aménagement de la place du Marché
La communauté de communes est à ce jour gestionnaire du parking du centre-ville. Deux voies, la rue du château d’eau et la rue du Maréchal Ferrand, aujourd’hui communales, ont vocation à devenir communautaires. Elles seront de ce fait transférées à la communauté de communes des Grands Lacs l’année suivant la réception des travaux, au taux fixé par la charte voirie communautaire.
Les deux collectivités ont décidé de réaménager cet espace aujourd’hui en mauvais état pour lui redonner sa vocation initiale de cœur de centre bourg, avec notamment la délocalisation à cet endroit même du marché communal.
La Communauté de communes étant gestionnaire de ce patrimoine, elle assure de fait la maitrise d’ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle » :
Opération N° 172 : Aménagement de la place du marché et des rues adjacentes
Le détail de l’espace à aménager s’établit comme suit : une emprise foncière comprenant un parking ainsi que de voies de circulation (Rue du Château d’eau et du maréchal Ferrand).
Le projet prévoit :
- La transformation du parking actuel en une place piétonne en béton désactivé, aménagée de
telle sorte à pouvoir y organiser les marchés communaux mais aussi des manifestations ;
- Le réaménagement des deux voies de circulation, avec trottoirs ou pistes cyclables sur
accotement, afin de sécuriser les flux de transports doux ;
- La création de deux parkings de part et d’autre des voies, afin de recréer les places de
stationnement initialement présentes ;
- Pour mémoire : l’installation d’un réseau de bornes foraines de marché, y compris le génie civil,
le câblage électrique, la fourniture et pose des bornes ainsi que les essais de fonctionnement
(opération sous mandat n°190 - convention de transfert de maitrise d’ouvrage n°15 en date du
20 août 2018).
M. le président présente la convention détaillant les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée sur ce projet y compris les modalités de financement.
En application de l’article L5215-26 du CGCT, la convention a pour objet de préciser les modalités de versement d’un fonds de concours par la Commune de Sanguinet en faveur de la Communauté de communes des Grands lacs.
S’agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités.
La communauté de communes avance l’ensemble du montant des travaux règle l’intégralité de l’opération. La commune rembourse alors 50% TTC du coût de l’opération, sous forme de fonds de concours, déduction faite des subventions attribuées. Ce remboursement se fera, après appel de fonds de la Communauté de Communes, en fin chaque exercice comptable, au vu des pièces justificatives fournies par la Communauté de communes.
A l’intérieur du périmètre mentionné, la communauté de communes des Grands Lacs assure la maitrise d’ouvrage globale : L’opération d’aménagement n° 172 visée concerne :
- La CCGL, qui finance l’opération décrite ci-dessus pour un montant de travaux, estimé de
1 737 024,60 € HT soit 2 050 317,32 € TTC
- La commune de Sanguinet qui rembourse 50% TTC de l’opération, en fin de chaque exercice
comptable, sur présentation des pièces justificatives, déduction faite des subventions attribuées
et perçues, conformément au plan de financement joint en annexe de la présente convention.
- la communauté de communes des Grands Lacs, qui assure l’ingénierie et le suivi des travaux,
à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la convention de financement présentée et annexée
▪ D’inscrire les crédits nécessaires à l’opération au budget primitif 2019
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 29 mars 2019
Le Président,
Alain DUDON