PROCÉS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
ÆEN DATE DU 6 JUILLET 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à Ia Mairie, sous Ia
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Quorum : 17/33
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER
Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, ABEILHOU Stéphane, BRISACIER Valérie (jusqu’à 11h48), TAVENARD Olivia, BESSIERE Maryline et DARDENNE Paul.
Absents excusés ayant donné procuration :
MALET Jean-Pierre, pouvoir à IRSUTTI Guillaume
MACHADO Claudine, pouvoir à URSULE Béatrice
MOUELLO Françoise, pouvoir à DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à BOUVIER Vincent
CREPEL Benoît, pouvoir à BARBIER Pierre
PELISSIER Claude, pouvoir à ABEILHOU Stéphane
BOSQ Caroline, pouvoir à LANDES Jacqueline
GOTTARDI Serge, pouvoir à CARNEIRO Grégoire
LOIZEAU Marie, pouvoir à PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à DARDENNE Paul
MAUSSAC Florian, pouvoir à BESSIERE Maryline
Absents excusés :
RAFFENAUD Nicolas
BRISACIER Valérie (à partir de 11h48)
Secrétaires de séance :
M. Vincent BOUVIER et Mme Olivia TAVENARD
Convocation en date du : 30 juin 2023
Affichage en date du : 30 juin 2023
Ouverture de la séance à 10h00 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
ORDRE DU JOUR
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
ADMINISTRATION
2 - Désignation d’un nouveau correspondant défense
3 - Adhésion aux Amis de la Gendarmerie
4 - Dénomination de voies — deux délibérations
5 - Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques
PERSONNEL
6 - Modification du tableau des effectifs
7 - Autorisation de recours aux contrats d’apprentissage
8 - Autorisation de recrutement d’agents contractuels remplaçants : mise à jour 9 - Poursuite de la mise en place du télétravail
10 - Poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
11 - Actualisation du forfait mobilités durables au profit des agents de la collectivité 12 - Régime indemnitaire des agents titulaires : attribution de la prime de fin d'année versée sur la paye de novembre 2023
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS
13 - Concession de service public relative à la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » : présentation du rapport d'activité 2022
14 - Cinéma municipal « Le Castélia » : attribution d'une subvention
15 - Concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile : présentation du rapport d'activité 2022
16 - Demande de subvention auprès de la Fédération Française d’ Athlétisme pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
17 - Demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation d’une piste d’athlétisme 18 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’une piste d'athlétisme
19 - Demande de subvention auprès de l’agence du sport dans la cadre du Plan 5000 Terrains de sports pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
20 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales
21 - Ecole élémentaire Lucie Aubrac : Lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre 22 - Ecole élémentaire Lucie Aubrac : Composition du jury
TARIFICATION
23 - Facturation des coûts de transport et prise en charge des personnes en ivresse publique manifeste par la police municipale
24 - Tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro : actualisation 25 - Tarifs des services municipaux jeunesse et de la restauration : actualisation 26 - Tarifs des spectacles et animations proposées par la commune : actualisation 27 - Tarifs du marché de plein vent et des occupations du domaine public : actualisation 28 - Frais de reprographie : actualisation des tarifs
29 - Jardins familiaux : modification des tarifs
30 - Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques — Actualisation des montants
31 - Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
PETITE ENFANCE - ENFANCE- JEUNESSE
32 - Adoption du règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil 33 - Adoption du règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro 34 - Convention d'objectif et de financement avec la Caisse d'Allocations familiales — Bonification Missions renforcées et Bonus territoire CTG
35 - Renouvellement de l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1° degré
36 - Convention de bénévolat pour le Rose Festival
URBANISME
37 - Cession des parcelles cadastrées section BP 13 - 18 -21 situées Rte de Bruguières 38 - Projet d’extension / restructuration de la caserne de gendarmerie
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
M. le Maire propose de nommer M. BOUVIER et Mme TAVENARD secrétaires de séance.
M. BOUVIER et Mme TAVENARD sont nommés secrétaires de séance à l'unanimité.
M. le Maire soumet au vote les procès-verbaux des séances du 28 mars 2023 et du 7 avril 2023 qui ont été adressés aux élus le 30 juin 2023.
Les procès-verbaux des séances du 28 mars 2023 et du 7 avril 2023 sont adoptés à l'unanimité.
M. le Maire donne lecture des questions orales déposées par le groupe d’opposition : 1- Le troisième groupe scolaire est bien prévu Route de Bruguières ?
2- Où en est la révision du règlement intérieur du conseil municipal ? 3- Où en est le bureau prévu pour les élu-e-s d'opposition dont vous nous aviez parlé ?
4- Vous nous aviez indiqué lors du conseil municipal du 28 mars 2023 que nous voterions un complément de subvention pour le comité des fêtes, pouvez-vous nous dire quand ?
5- Depuis le 01 janvier, le tri sélectif a changé. Est-il prévu de revoir les rythmes de ramassages car plusieurs habitants nous ont indiqué que les poubelles bleues débordent rapidement mais ne sont collectées que tous les 15 jours.
L'inscription de ces questions à l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme URSULE rend compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
Mme DARDENNE, à propos de la décision DEC.2023-108 portant aftribution d'un marché subséquent à la société ID VERDE pour des prestations de faucardage des nauzes et des fossés pour l'année pour un montant de 34 360,00 € HT, demande si Toulouse Métropole intervient également au niveau de l’épareuse.
Mme URSULE répond que Toulouse Métropole intervient un certain nombre de fois et que la commune intervient également sur Le reste pour garder Les espaces verts entretenus.
M. DARDENNE ajoute avoir constaté un loupé au niveau de Nauzemarelle entre le lotissement Clotilde et les terrains de football où un côté n’a jamais été fait depuis le début de la saison.
M. IRSUTTI prend note de cette information et Mme URSULE remercie M. DARDENNE.
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC.2023-121 portant affribution d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'une concession de service public dans le cadre de l'étude de la création d'un nouveau cinéma de deux salles au cabinet HEXACOM et au cabinet d'avocats JAD SUI GENERIS pour un montant de 23 775,00 € HT, demande pourquoi, alors qu’il est déjà difficile d’avoir un cinéma rentable, vouloir ouvrir un cinéma deux salles.
Mme URSULE rappelle que la décision porte seulement sur l’étude du projet.
M. DARDENNE répond que si une étude est réalisée, c’est qu’il y a éventuellement un projet derrière.
Mme URSULE répond par l’affirmative et ajoute qu’il y a de la demande. M. DARDENNE indique que les intitulés des décisions DEC.2023-110 et DEC.2023-126 tels que rapportés dans le document préparatoire du Conseil Municipal transmis aux conseillers sont identiques. [Il s’agit effectivement d’une erreur.]
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC.2023-137 portant attribution de la salle Polyvalente Joséphine Baker à la Compagnie Nelson Dumont du lundi 29 mai au vendredi 2 juin 2023, souligne qu’il s’agit d’un spectacle de l’École de Musique et du collège.
Délibération
DEL.2023-076
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
N°Acte à Intitulé de l'acte Décision portant attribution de la salle polyvalente Joséphine BAKER à
l'association "LES VOLANTS DE CASTEL" le samedi 8 avril 2023
Décision portant attribution du Bureau de la Place Bertrand à FONCIA
IMMOBILIER le lundi 17 avril 2023
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société PCZC pour un DEC.2023-098 |montant de 658,88 € HT pour la reprise de gouttière en zinc sur la toiture de Pécole Jules Verne (EMB)
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme BAZILLE Luigia, née MORELLO - Carré C3 Emplacement 41
Décision portant mise à disposition du domaine public au profit de la société
DEC.2023-096
DEC.2023-097
DEC.2023-099
DEC.2023-100
& NICO IL PIZZAIOLO »
DEC 2023-101 Décision portant mise à disposition du domaine public au profit de la SAS
Décision portant mise à disposition du domaine public au profit de la SAS « SO DEC.2023-102 BURGER »
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour un DEC.2023-103 {montant de 1 239,68 € HT pour des travaux électriques des groupes extérieurs de climatisation à l’Hôtel de Ville
Portant adhésion à l’association CUSMA (Club des Utilisateurs Sedit Marianne) pour un montant de 300€
Décision portant attribution du Bureau de la Place Bertrand - Site Anne-Marie TESTOU - à l'association "ACCA" Le samedi 20 mai 2023
Décision portant attribution du Bureau de Ia Place Bertrand - Site Anne-Marie DEC.2023-106 |TESTOU au cabinet L'IMMEURBLE le 10 mai 2023 et la salle Mauvezin les 20 et 27 juin 2023
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme PROCUREUR née GOT - Carré T3 Emplacement 3
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ID VERDE pour DEC.2023-108 |des prestations de faucardage des nauzes et des fossés pour l'année pour un montant de 34 360,00 € HT
DEC.2023-104
DEC.2023-105
DEC.2023-107
DEC.2023-109 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société DECOS 2000 pour! des travaux de peinture à l’Hôtel de Ville pour un montant de 3 788,45 € HT
DEC.2023-110
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour des _ travaux de remplacement d’un coffret électrique à la chaufferie du Gymnase pour un montant de 772,89 € HT
DEC.2023-111
Décision portant avenant au marché subséquent de la lettre de consuitation
n°68/2022 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 lot n° 08 à la société ETP pour des travaux de faux plafond à l'Hôtel de Ville fixant à 2 837,74€ HT le montant total de la lettre de consultation
DEC.2023-112 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier le 30-04-23
DEC.2023-113 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LORENZIN Laura, née MONTALTI - Carré TI Emplacement 89
DEC.2023-114 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme LORENZIN Laura, née MONTALTI - Carré T1 Emplacement 91
DEC.2023-115 Décision portant attribution du bureau de la place Bertrand, site Anne-Marie TESTOU, au cabinet SAGIREC le 26-06-23
DEC.2023-116 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier les 7 et 8 mai 2023
DEC.2023-117 Décision portant attribution du Bureau Bertrand à FONCIA le 23-05-23
DEC.2023-118 Décision portant attribution du Bureau Bertrand à FITGESTION le 28-06-23
DEC.2023-119 Décision portant attribution du Bureau Bertrand au Groupe AUDITIA le 22-06-23
DEC.2023-120
Décision relative à un avenant au marché subséquent de la lettre de consultation n°70/2022 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 lot n° 11 à la société SOCOCLIM pour des travaux de VMC à l'Hôtel de Ville fixant à 19 308,19 € HT le montant total de la lettre
DEC.2023-121
Décision portant attribution d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’une concession de service public dans le cadre de étude de la création d’un nouveau cinéma de deux salles au cabinet HEXACOM et au cabinet d’avocats JAD SUI GENERIS pour un montant de 23 775,00 € HT
DEC.2023-122
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour des travaux d'enrobé de sortie de secours à l'école Léonard de Vinci pour un montant de 4 786,40 EHT
DEC.2023-123
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MLA pour des travaux de changement d'éclairages par des éclairages LEDS des terrains de tennis] pour un montant de 13 009,78 € HT
DEC.2023-124 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOGAPEINT. pour des travaux de peinture d'une classe suite aux infiltrations des intempéries du! 14 sept (grêle) à l'Ecole Maternelle Jules Verne pour un montant de 3104,95 € HT DEC.2023-125 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société DECOS 2000 pour des travaux de peinture du hall d'entrée de la Crèche pour un montant de 780,08 € HT DEC.2023-126 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société TMP pour des travaux de remplacement d’un coffret électrique à la chaufferie pour des travaux de reprise de l’avant-toit au bâtiment Mauvezin pour un montant de 2144,50 € HT DEC.2023-127 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOCOCLIM pour des travaux de remplacement de la climatisation du local de visionnage des caméras de la Police Municipale pour un montant de 3309,35 € HT DEC.2023-128 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ETP pour des travaux de platerie au bureau 01 de l'Hôtel de Ville pour un montant de 2426,07 € ET
DEC.2023-129 Décision portant attribution du Bureau Bertrand à FONCIA TLSE le 23-05-23
DEC.2023-130 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier le 10-06-23
DEC.2023-131
Décision portant attribution de la salle de Loisirs Anne-Marie TESTOU au cabinet
IMMOSKY le 29-06-23
DEC.2023-132 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le 18-11-23
DEC.2023-133 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le week-end des 16 et 17-09-23
DEC.2023-134 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le week-end des 8 et 9-07-23
DEC.2023-135 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. et Mme BAREK David et Sandrine, née SASSUS - Carré Ti Emplacement 106
DEC.2023-136 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. et Mme BAREK David et Sandrine, née SASSUS - Carré T1 Emplacement 108
DEC.2023-137 Décision portant attribution de la salle Polyvalente Joséphine Baker à la Compagnie Nelson Dumont du lundi 29 mai au vendredi 2 juin 2023
DEC.2023-138 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme HUIX - Carré C3 Emplacement 42
DEC.2023-139
DEC.2023-140
Décision portant attribution du marché n°23-MAPA-TVX-17 à T-Métal pour la Réfection des toitures de l'école maternelle Jules Verne pour un montant de 292 894,00€ HT |
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à M. BRESSY Alain - Columbarium Althéa 1, Case 5
DEC.2023-141
DEC.2023-142
Décision portant attribution d’un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l'acquisition d’un coffre-fort numérique à la société Berger-Levrault Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ETP pour des travaux de faux-plafond suite aux infiltrations liées aux intempéries de septembre 2022 à l'Ecole Maternelle Jules Verne pour un montant de 3555,73 € HT
DEC.2023-143
DEC.2023-144
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SOCOCLIM pour des travaux sur la climatisation de l’entrée de la Salle des fêtes pour un montant de 15 850,00 € AT |
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ pour des travaux d'électricité à la Salle des fêtes pour un montant de 19 722,82 € HT
DEC.2023-145
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ETP pour des travaux de faux-plafond à l'entrée à la Salle des fêtes pour un montant de 8 601,91 € HT
DEC.2023-146 Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société APE pour des travaux de menuiseries à la Salle des fêtes pour un montant de 33 543,10 € HT
DEC.2023-147
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ABS BATI pour des travaux de peinture à l'entrée à la Salle des fêtes pour un montant de 6112,40 € AT
DEC.2023-148
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société TMP pour des
travaux de charpente et démontage d’une verrière à l’entrée de la Salle des fêtes
pour un montant de 4 014,12€ HT
DEC.2023-149 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme HELIAS Claude - Carré C3 Emplacement 44
DEC.2023-150
DEC.2023-151
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ID VERDE pour la suppression d’une haie à l’espace vert Place Madis, situé rue Pierre et Marie Curie pour un montant de 1 790,00 € HT
Décision portant attribution du marché n°23-MAPA-TVX-14 à ÉCRITEL pour l'acquisition, l'installation d'Office 365 et la migration de la messagerie pour un
montant de 21 386,00€ HT
DEC.2023-152 Décision portant attribution du Bureau de la Place Bertrand - Site Anne-Marie TESTOU à M. MAS Robert (secrétaire section PS) le 12-06-23
DEC.2023-153
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société DECOS 2000 pour! des travaux au sol, avec enlèvement de l’existant et mise en place d’un sol PVC, à l'Hôtel de Ville pour un montant de 3 504,00 € HT
DEC.2023-154
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MLA pour la création d’une alimentation électrique avec protection pour VMC à l’Hôtel de Ville pour un montant de 1 085,61 € HT
DEC.2023-155
Décision portant attribution d’un marché n° 23-AO-FCS-0I : Entretien des espaces verts - marché réservé, à la société ASEI ESAT CAMADOC pour un montant de 75 000,00 € AT par an
DEC.2023-156
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société TMP pour des travaux de réfection de l’isolation et de la toiture sur la partie haute du Cinéma municipal pour un montant de 25 933,69 € HT
DEC.2023-157
Décision portant attribution du marché n°23-MAPA-TVX-10 à GEOTEC pour la réalisation de sondages géotechniques et fourniture d'un rapport en vue de la construction du Complexe Sportif pour un montant de 20 650,00€ HT
DEC.2023-158
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme AUTEF Véronique - Carré C3 Emplacement 45 Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré : - PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
ADMINISTRATION
2 - Désignation d’un nouveau correspondant défense
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire rappelle que la commune doit avoir un interlocuteur dit « privilégié » avec les autorités civiles et militaires du département. La fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.
Par délibération en date du 23 juin 2020, Mme URSULE avait été désignée en qualité de correspondant défense.
Compte tenu de la charge de travail qui découle des délégations reçues par Mme URSULE dans un contexte de complexification légale, et réglementaire, financière mais également relationnelle, M. le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un nouveau correspondant défense.
M. le Maire, à propos de la complexification relationnelle, souligne le problème lié à la délivrance des titres d’identité à beaucoup de personnes qui ne résident pas sur la commune. M. le Maire indique qu’il y a beaucoup de comportements violents et cela devient problématique pour assurer une qualité de service constante aux castelginestois. M. le Maire indique qu’il étudie les moyens de faire remonter ces informations à l’État car les services de la Mairie n’ont pas à subir cela. Si le besoin s’en fait sentir, des décisions radicales seront prises car il est inacceptable de faire courir de tels risques, à savoir des insultes ainsi que des risques de coups et blessures, aux agents.
M. le Maire indique que si une décision est prise en ce sens, il en informera le Conseil Municipal. Le dialogue est d’ailleurs déjà entamé avec la Préfecture sur ce sujet. M. le Maire souligne par ailleurs que cette démarche de délivrance des titres d’identité ne rapporte absolument rien à la commune.
Mme BESSIERE souligne qu’il y a peut-être un problème de répartition territoriale. En effet, pour être allée dans un des bureaux de Toulouse, Mme BESSIERE indique que des agents étaient inoccupés en raison du manque de demande.
M. le Maire répond que Pechbonnieu vient d’être équipée, ainsi que Villemur et Castelnau- d’Estrétefonds ; il conviendra de voir ce que cela donne.
La répartition sera probablement meilleure à terme mais il ne faut pas oublier de gérer l’existant, il n’est pas possible de tolérer la violence.
M. le Maire en profite pour louer les qualités des agents du service qu’il décrit très autonomes, très performantes, très efficaces et agréables.
M. le Maire propose de désigner M. GARDES, qui est volontaire, en tant que correspondant défense pour le mandat.
Mme URSULE revient sur les décisions DEC.2023-110 et DEC.2023-126 dont les intitulés étaient identiques dans le document préparatoire du Conseil Municipal transmis aux conseillers ainsi que sur les décisions DEC.2023-125 et DEC.2023-127 qui comportent également une erreur :
- DEC.2023-125 : le montant est de 780,08 € ;
- DEC.2023-126 : concerne des travaux de reprise de l’avant-toit au bâtiment Mauvezin pour un montant de 2144,50 € HT ;
- DEC.2023-127 : le montant est de 3309,35 €.
Délibération
DEL.2023-077
Objet : Désignation d’un nouveau correspondant défense
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’au sein de chaque Conseil Municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
La fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Par délibération en date du 23 juin 2020, Mme URSULE avait été désignée en qualité de correspondant défense. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un nouveau correspondant défense.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner M. GARDES en tant que correspondant défense pour le mandat,
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas procéder à une élection à bulletins secrets. M. GARDES obtient 32 voix.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - M. GARDES est élu avec 32 voix.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
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3 - Adhésion aux Amis de Ia Gendarmerie
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que la commune est en contact étroit avec la Gendarmerie. Pendant la fête locale, un dispositif particulier était prévu car un risque subsistait. M. le Maire ajoute être resté présent pendant la fête et que mis à part un petit accrochage, il n'y a pas eu de problème. Des informations et des consignes avaient été données par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la Défense en ce sens.
M. le Maire remercie le Comité des Fêtes pour le travail réalisé, C’est une belle équipe pour la ville, qui travaille remarquablement bien et fait de bons choix comme on a pu le constater avec le spectacle équestre.
M. le Maire indique que les Amis de la Gendarmerie sont une association qui aide matériellement les gendarmes sur des choses qu’ils ne peuvent pas obtenir règlementairement. C’est un signe de reconnaissance de la commune que d’y adhérer.
Le montant de l’adhésion s’élève à 100 €. M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser l'adhésion de la commune aux Amis de la Gendarmerie.
Délibération
DEL.2023-078
Objet : Adhésion de la commune aux Amis de la Gendarmerie
Le comité de Toulouse Saint-Michel des Amis de la Gendarmerie, lequel est adossé à la compagnie de Toulouse Saint-Michel dont dépend la communauté de brigades de Castelginest sollicite l’adhésion de la commune de Castelginest au Comité des Amis de la Gendarmerie. Le montant de adhésion s’élève à 100 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l’adhésion de la commune aux Amis de la Gendarmerie.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'adhésion de la commune aux Amis de la Gendarmerie ;
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
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4 - Dénomination de voies — deux délibérations
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
Suite à la réalisation d'une opération immobilière Chemin de Belbosc, M. BERTHON propose au Conseil Municipal de procéder à la nomination de l'impasse desservant ces nouvelles habitations. Ainsi, l'impasse nouvellement créée sur la parcelle BK 15 sera dénommée Impasse du Beau-Bois.
Suite à la réalisation d'une opération immobilière route de Bruguières, M. BERTHON propose au Conseil Municipal de procéder à la nomination de l'impasse desservant ces nouveaux locaux. Ainsi, l'impasse nouvellement créée sur les parcelles BO 42, BP 28 et BP 29 sera dénommée Impasse du Fongauzy.
Délibération
DEL.2023-079
Objet : Dénomination de voie
Suite à la réalisation d'une opération immobilière Chemin de Belbosc, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination de l'impasse desservant ces nouvelles habitations. Ainsi, l'impasse nouvellement créée sur la parcelle BK 15 sera dénommée Impasse du Beau-Bois.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de M. BERTHON, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nom attribué à l’Impasse nouvellement créée, à savoir l’Impasse du Beau- Bois ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Délibération
DEL.2023-080
Objet : Dénomination de voie
Suite à la réalisation d'une opération immobilière route de Bruguières, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination de l'impasse desservant ces nouveaux locaux. Ainsi, l'impasse nouvellement créée sur les parcelles BO 42, BP 28 et BP 29 sera dénommée Impasse du Fongauzy.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. BERHTON et après en avoir délibéré :
12 - APPROUVE la dénomination de l’Impasse nouvellement créée, à savoir l’Impasse du Fongauzy ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
13 5 - Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que, par délibération du 02 décembre 2022, le Conseil Municipal de la commune de Castelginest a approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN ainsi que ses statuts.
Une évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires. Elle consiste à : - Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l’intégration de la commune de Fonbeauzard ;
- Une modification de la composition du Comité d’engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.
M. le Mare demande au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux statuts de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques.
M. le Maire ajoute que les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d’engagement et de contrôle, instance stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d’administration. Ce comité examine également le projet d’entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière) et s’assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications nécessaires. Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au comité d’engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale.
M. le Maire souligne que le problème posé par la fibre persiste et qu’il a l’intention de mener une action adaptée à la situation, après que toutes les voies de négociations aient été épuisées.
Délibération
DEL.2023-081
Objet : Approbation des statuts de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques
Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l’enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipait la cohérence numérique métropolitaine en maïllant également toutes les Mairies.
Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l'établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l'exploitation
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de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.
Par contrat d’affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l’exploitation et la commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d’Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1° septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.
Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat d’affermage.
Cette même délibération a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d’Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1% janvier 2023.
Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes membres de l’EPCT de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.
Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l’expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d'exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d’optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.
Ainsi, par délibération du 02 décembre 2023, le conseil municipal de la commune a : - approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,
- approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,
- désigné son représentant aux instances de la SPL-RIN,
- approuvé l’acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros.
Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.
Elle consiste à :
Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l'intégration de la commune de Fonbeauzard ;
Une modification de la composition du Comité d'engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.
Capital social et actions
Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200
actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par
15 des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :
* 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ;
+ 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;
+ L'action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;
+ L'action pour la commune d’Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune d’Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;
+ L'action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;
+ L'action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;
+ L'action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;
* } action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;
+ L'action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ; * L'action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;
* 1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; * À action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;
+ L'action pour la commune de L'Union, soit 0,5 % du capital social ;
* l'action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social : * L'action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;
* 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;
* l'action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;
* L'action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ; * 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 6,5 % du capital social :
* 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;
+ 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.
Administration et contrôle de la SPL-RIN
La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.
Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts prévoient l'instauration d’une assemblée spéciale afin d’assurer la représentation directe des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.
Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN. Le nombre de sièges au conseil d'administration est réparti ainsi :
+ 6 sièges pour Toulouse Métropole ;
* 1 siège pour la Ville de Toulouse ;
16 + 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.
Le représentant de {a collectivité ou de PEPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d'engagement et de contrôle, instance stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d’administration. Ce comité examine également le projet d’entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière) et s’assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de deux représentants de Toulouse Métropole et d’un représentant de la Ville de Toulouse.
Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au comité d'engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale.
Les statuts de la SPL-RIN doivent faire objet d’une approbation par l'organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le projet de statnts de la Société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques,
Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les statuts de la Société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques, annexés à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
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PERSONNEL
6 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu'après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023, le tableau des effectifs va être modifié pour qu’un agent puisse réaliser davantage d’heures de travail. Son ancien poste d’agent d’entretien à 12 heures est donc supprimé au profit du même poste à 23 heures.
Mme BESSIÈRE demande s’il serait possible de pouvoir consulter les comptes rendus du Comité Social Territorial.
Mme URSULE répond qu’ils sont mis à disposition une fois signés.
Délibération
DEL.2023-082
Objet : Modification du tableau des effectifs — Création et suppression de poste
Afin de répondre aux besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal et après avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial (CST) en date du 29 juin 2023 de modifier le tableau des effectifs en :
supprimant le poste d’agent d’entretien, en emploi permanent à temps non-complet de 12h00 hebdomadaires, du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux :
“ Temps .
Nbre Cadre d’emplois Fonctions de À compter postes : du...
travail
[ Aus techniques Agent d’entretien |} 12h00 01/10/2023
créant le poste d’agent d’entretien, en emploi permanent à temps non-complet de 23h00 hebdomadaires, du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux, comme suit :
Nbre Temps | A ostes Cadre d'emplois Fonctions de compter N° Postes
P travail | du.
1 Ados techniques Agent d'entretien 23h00 L7107202 2023-C4
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial (CST) en date du 29 juin 2023
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oui l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création de poste telle que présentée ci-dessus ;
- APPROUVE la fermeture de poste telle que présentée ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
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7 - Délibération modificative portant auforisation de recours aux contrats d’apprentissage
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que la possibilité de recours aux contrats d'apprentissage est une belle mesure ef que les collectivités, si elles ont aujourd’hui pris leur part dans cette démarche, ne l'ont pas fait suffisamment. La Municipalité tend à rendre cette mesure pérenne mais ce n’est pas toujours évident en raison de la rigidité de l’encadrement de ce système : les demandes ne peuvent être émises que pendant une période donnée. Donc, si un besoin émerge après cette période, il n’est pas possible de le combler avant l’année suivante. C’est assez dommageable.
Mme URSULE ajoute que les procédures ont été dématérialisées sans que les collectivités n’en soient averties et que les organismes sont difficilement joignables, Il est ainsi très difficile d’obtenir une dérogation.
M. le Maire indique que la difficulté varie aussi selon le niveau : il y a beaucoup de candidats pour très peu d’offres à Bac + 3, tandis qu’il y a davantage d'offres à Bac + 4 et encore plus à Bac + 5. Les entreprises recherchent ainsi un certain niveau de qualification.
M. le Maire ajoute que l’objectif de la Municipalité est d’amplifier le recours aux contrats d’apprentissage dans les prochains mois et les prochaines années ; c’est une belle démarche et il convient d’être exemplaire en la matière.
Mme BESSIERE indique que les élus du groupe d'opposition sont extrêmement favorables aux recours aux contrats d'apprentissage car cela représente à la fois une belle opportunité pour les apprentis de pouvoir se former sur le terrain mais également pour les agents qui forment ces apprentis car cela leur permet de changer de posture et de pouvoir avoir un regard différent sur ce qu’ils font en étant dans cette position de formateur.
Mme BESSIERE demande quels profils d’apprentis sont accueillis sur la commune et quels sont les types de formations pour lesquels un accompagnement est prévu.
M. le Maire répond que cela entre dans le cadre de la petite enfance et de l’animation, soit le périscolaire. Le but est d’aller au-delà de ce qui se fait actuellement, notamment en termes d’ateliers.
Mme URSULE ajoute qu’il y a aussi un besoin d’alternance au service des finances.
M. le Maire ajoute qu’il espère que la Mairie arrive à accueillir au moins un alternant par grand service. C’est une action prioritaire qu’il convient de mettre en œuvre.
M. le Maire indique qu’il avait proposé lors d’un précédent Conseil Municipal de financer, très modestement, la participation de deux habitants de Castelginest dans le cadre du concours des Meilleurs apprentis de France, organisé par la société nationale des Meilleurs ouvriers de France.
Monsieur FOUGERE a ainsi obtenu la médaille d’or départementale et la médaille d’or régionale dans la spécialité installation sanitaire.
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Monsieur DE MENDITTE a également obtenu la médaille d’or départementale et régionale dans la catégorie maintenance automobile. La commune les a encouragés.
M. le Maire, pour en revenir à la délibération, indique qu’il s’agit de modifier la délibération de maï 2022 pour actualiser les dates de conclusion des contrats d’apprentissage.
Délibération
DEL.2023-083
Objet: Délibération modificative portant autorisation de recours aux contrats d’apprentissage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de fa fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu la délibération n° 2022-069 du 24 mai 2022 portant sur les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial (CST) en date du 29 juin 2023 ; Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation :
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
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Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’il revient à Passemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage :
Le Conseil Municipal,
ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération numéro 2022-069 du 24 mai 2022, portant sur les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis ;
- APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage au sein des services de la collectivité ; - DÉCIDE de conclure 6 contrats d'apprentissage ;
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment Les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
22 8 - Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants (article L. 332-13 du code général de la fonction publique) : mise à jour
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’il s’agit d’une mise à jour d’une délibération de 2014. Notamment, les motifs de recours ont évolué, le temps partiel est maintenant pris en compte dans la loi ; il convient donc de mettre la délibération à jour.
Délibération
DEL.2023-084
Objet: Délibération de principe auforisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants (article L. 332-13 du code général de la fonction publique) : mise à jour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n° 2014/493 du 28 juin 2014 portant sur le recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents non titulaires ; Les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles.
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Les motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d‘un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique, sont les suivants :
-temps partiel ;
-détachement de courte durée ;
- disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales ;
-détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; -congé pour invalidité temporaire (y compris imputable au service (CITIS)) ; -congé annuel ;
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-congé de maladie ordinaire ;
-congés pour accidents de service ou maladie contractée en service ;
-congé de longue maladie ;
-congé de longue durée ;
-temps partiel thérapeutique ;
-congé de maternité ou pour adoption ;
-congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
-congé parental ;
-congés de présence parentale ;
-congé de solidarité familiale ;
-congé de proche aidant ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour validation des acquis de Pexpérience ;
-congé pour bilan de compétence ;
-congé pour formation syndicale avec traitement ;
-congé avec traitement pour suivre une formation en matière de santé, sécurité et conditions
de travail ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du ler juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction où d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ;
-service civil ou national ;
-rappel où maintien sous les drapeaux ;
-congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre ;
- paiticipation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou
sanitaire ;
-congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du ier juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l'Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une coliectivité territoriale ;
-congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n° 2014/493 du 28 juin 2014 portant sur le recrutement d’agents not titulaires pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents non titulaires ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur
24 emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil ;
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
25
9 - Poursuite de la mise en place du télétravail
Rapporteur : Mme URSÜLE
Débats
Mme URSULE indique que le télétravail avait été mis en place dans la commune en raison du Covid et que cela fonctionne très bien.
En 2021, 11 agents ont demandé à télétravailler. 3 étaient sur des jours flottants, 8 sur des jours fixes.
En 2022, 12 agents ont demandé à télétravailler. 3 étaient sur des jours flottants, 9 sur des jours fixes.
En 2023, 18 agents ont demandé à télétravailler. 6 étaient sur des jours flottants, 12 sur des jours fixes.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023, de maintenir le télétravail au sein de la commune de Castelginest selon les modalités définies dans le règlement du télétravail.
M. le Maire ajoute que c’est une belle démarche puisqu'elle est gagnant/gagnant. Au contraire de ce qui aurait pu être imaginé avant de mettre le télétravail en place, la qualité du travail des agents n’est pas moins bonne en télétravail ; les agents sont sérieux et le télétravail leur offre souvent de meilleures conditions de travail, notamment quand certains dossiers requièrent une grande concentration. Cela fonctionne très bien.
Délibération
DEL.2023-085
Objet : Poursuite de la mise en place du télétravail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
26
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la délibération numéro DEL.2020/093 du Conseil municipal du 9 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 11 septembre 2020 ;
Vu l'information du CHSCT en date du 11 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du CST et l’information en FSSSCT en date du 29 juin
2023.
Par délibération en date du 9 octobre 2020, le Conseil municipal a instauré le télétravail au sein des services et validé les critères ainsi que les modalités d'exercice du télétravail dans le règlement du télétravail pour la période comprise entre le 1° janvier et le 1% mars 2021. Il convient de pérenniser le télétravail au sein de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le télétravail au sein de la commune de Castelginest selon les modalités définies dans le règlement du télétravail.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DECIDE de poursuivre la mise en place du télétravail au sein de la commune ; - DECIDE d'appliquer les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le règlement voté le 9 octobre 2020 en Conseil municipal ;
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
27 10 - Poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE rappelle que par délibération en date du 13 septembre 2022, le Conseil Municipal a délibéré pour mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et pour actualiser l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes.
Par lettre en date du 16 novembre 2022, la Préfecture a demandé à la commune de modifier le
paragraphe sur le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) ainsi que les règles de proratisation en cas d’absence.
Afin de répondre à cette demande qui a donné lieu à des échanges entre la commune et la Préfecture pour arrêter le texte de la délibération et après avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date des 2 février 2023 et 29 juin 2023, Mme URSULE demande au Conseil Municipal de délibérer de nouveau sur le sujet.
Délibération
DEL.2023-086
Objet : Poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de PEngagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de CONLÉS ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d'administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret
28
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu Parrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2022-132 en date du 13 septembre 2022 relative à la poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Va l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 02 février 2023 ; Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 29 juin 2023 ;
29 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposabie à la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal a mis en place le RIFSEEP lors de la séance du 8 mars 2016 et l’a réactualisé régulièrement.
Par délibération en date du 13 septembre 2022, le Conseil Municipal a délibéré pour mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et pour actualiser l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes.
Suite à la lettre d'observations reçue par la Préfecture le 16 novembre 2022, il convient de mettre à jour cette délibération.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de PEtat doit être transposée à la fonction publique territoriale. Il se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Ces deux indemnités peuvent être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
susciter l'engagement des collaborateurs.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Il se compose en deux parties :
1- L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise ((FSE) : Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est versée mensuellement. Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté, L’expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière, L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
> Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
30 2- L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de Pexpertise ({FSE), part régie :
CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
2-1 — Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2-2 — Les montants de la part IFSE régie définis par la collectivité :
| MONTA
RÉGISSEURRÉGISSEUR DENIS NT. NINANETENRSE D'AVANCESRECETTES cautionne ide Ja part E régie et de recettes inent (enKen euros)
euros)
Montant Montant total du
maximum deMontant moyen desimaximum de l'avance pe , | se iMontants définis par l'avance recettes encaisséeset du montant moyen] or at | A la collectivité
pouvant étremensuellement des recettes effectuées]
consentie mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110,00 €
De 1 221 à 3 x su 500 De 1221à 3000 De 2 441 à 3 000 300 110,00 €
D OT à A 3 00144600 De300044600 460 120,00 €
pes GO à e4co1a7600 [De460147600 [760 140,00 €
0 601 à Mbe 7601à12200 [De 7 601 à 12 200 1 220 160,00 €
D 0 201 de 12 201 à18000 De12201à18000 |1800 20,00€
LE 00 O0 ne 18 001 à 38 000 De18001a38000 800 B20,00€
00 001 de 38 001 à 53 000 De 380014530000 4600 10,00€
31
De 53 O0 à 716 000
PE 0 Abe 76 001 à 150 000|De 76 001 à150000 6100 l540,00€
De 150 001 äDe 150 001 à 300 300 000 oo
De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76000 [5 300 550,00 €
De 150 001 à 300 000 \6 900 690,00 €
De 300 001 äDe 300 001 à 760 à 760 000 000 De 300 001 à 760 000 |7 600 820,00 €
De 760 001 àäDe 760 001 à 1 500De 760 001 à 1 500
8 800 1 050,00 €
1 500 000 000 000 x x 1 500 par Au-delà de 1JAu-delà de 1 500 x | 46 par tranche de 500 000 000 Au-delà de 1 500 000 M UE 1 500 000 minimum 2-3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de Pétablissement Il convient pour se faire de se reporter à l'annexe de la présente délibération.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
3 - Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif, Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ainsi, le versement du CIA est apprécié au regard de :
L'investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,
Sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public,
La connaissance de son domaine d'intervention,
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Il sera proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
YYNNNYY
Le montant plafond annuel du CIA est fixé à 150 € bruts pour chaque groupe. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Il est versé une fois par an au mois de janvier.
Ii sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an. Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le montant peut être proratisé en fonction du temps de travail.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation. Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de PIFSE et du CIA pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit et dans le respect des plafonds annuels :
32 Administrativ
e
Catégorie À
Catégorie B
Catégorie C
Technique
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Culturelle Catégorie À
Plafond anauel Plafond
IXSE Total
(agenis CIA Annuel
non logés) IFSE + CIA
36210€ |150€ 36 360 €
32130€ |150€ 32 280 €
25 500€ |150€ 25 650 €
20400€ |IS0E 20 550 €
17480€ |150€ 17 630 €
16015€ |150€ 16 165 €
14650€ |150€ 14 800 €
11340€ 1150€ 11 490 €
10 800€ |150€ 10 950 €
46920€ |150€ 47 070 €
40290€ 150€ 40 440 €
36000€ |150€ 36150 €
31450€ |150€ 31 600 €
19660€ 1150€ 19 810 €
18 580€ |150€ 18 730 €
17 500€ |150€ 17 650€
11340€ |150€ 11 490 €
10800€ |150€ 10950 €
11340€ |150€ 11 490 €
10 800€ |150€ 10 950 €
36210€ |150€ 36 360 €
150 €
32 130€ 32280 €
25500€ |150€ 25 650€
20400€ |150€ 20 550€
33
Groupe 1 25 500 € 150 € 25 650€
Catégorie À
|Groupe2 |[20400€ [150€ 20 550€
Sportive :
Groupe 1 117 480€ 150€ 17 630 €
Catégorie B
|Groupe2 |16015€ 1150€ 16 165 €
Groupe 3 |14650€ [150€ 14 800 €
Groupe 1 |19480€ 150€ 19630 €
Catégorie À Groupe 2 115300€ |150€ 15 450 €
Groupe 1 119480€ [150€ 19 630 €
Médico- Groupe2 115300€ [150€ 15 450€
sociale
Catégorie B Groupe 1 [9000€ 150 € 9150€
Groupe 2 18010 € 150 € 8 160 €
Groupe ! }11340€ |150€ 11 490 €
Catégorie C
Groupe2 110800€ |J150€ 10950 €
Catégorie À Groupe |25 S00€ |150€ 25 650€
_|Groupe2 [20 400€ 1150 € 20 550 €
[Groupe |14000€ |150€ 14150 €
Catégorie B du
|Groupe2 113 500€ [150€ 13 650€
. |Groupe3 113 000€ |150€ 13 150€
Social Groupei [113406 [150€ 11 490 €
_|Groupe2 [10800€ |150€ 10 950 €
Catégorie C
|Groupel |11340€ [150€ 11 490 €
| | |Groupe2 |10800€ [150€ 10 950 €
Animation Catégorie B__ | Animateur Groupe 1 |[17480€ |150€ 17 630 €
34
arrêté du
17.12.2015 Groupe 2 |16015€ 1150€ 16165 €
Groupe 3 [14650€ {150€ 14 800 €
Adjoint
ee d'animation Groupe 1 |11340€ |I50€ 11 490 € Catégorie C .
arrêté du
18.12.2015 Groupe 2 [10800€ J150€ 10950 €
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’IFSE est versée mensuellement à agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : * En cas de changement de fonctions,
* Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
* En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Dès lors si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de L'IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont bien l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation.
Les Règles de Proratisation des Primes en cas d’absence :
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ..). En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE et le CIA sont suspendus. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
La jurisprudence impose aux communes de ne plus verser de régime indemnitaire aux agents absents du service. Elle permet toutefois certains aménagements, sur décision expresse du Conseil Municipal, dont le Maire présente un projet :
1/ Monsieur le Maire propose en premier lieu d’exclure du champ d’application de la suspension du régime indemnitaire les cas suivants :
- Congés annuels et RTT,
- Congés maternité, paternité et d’adoption
-__ Autorisations spéciales d’absences
Dans ces cas là, les primes et indemnités continueront donc d’être versées.
2/ Toutefois, toutes les primes et indemnités versées par la collectivité seront proratisées dès le 1° jour et en fonction de la durée des absences dont le motif est étranger à ceux cités dans la 1/.
En conséquence, ces primes et indemnités seront supprimées, dès le premier jour d’absence, au prorata du nombre de jours d’arrêt.
35 Les règles de cumul du régime indemnifaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
+ __L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
e _L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
e L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (EMP).
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e Les dispositifs d’intéressement collectif,
e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
e La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2022-132 en date du 13 septembre 2022 relative à la poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
oui l’exposé de Mme URSULE, et après en avoir délibéré :
- ABROGE au 01/08/2023 la délibération n°2022-132 en date du 13 septembre 2022 relative à la poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
- APPROUVE la création de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités définies ci-dessus à compter du 01/08/2023 ;
- APPROUVE la création du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus à compter du 01/08/2023 ;
- APPROUVE à compter du 01/08/2023 la création d'une part IFSE régie telle que définie à l'annexe de la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
- PRÉCISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
36 11 - Actualisation du forfait mobilités durables au profit des agents de la collectivité
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que cette actualisation a été soumise au Comité Social Territorial avec avis favorable à l’unanimité.
Jusqu'ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à lPutilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
Eu pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
- soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique,
- soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Mme URSULE ajoute que les montants ont aussi évolué :
- entre 30 jours et 59 jours par an, le montant attribué est de 100 € ;
- entre 60 et 99 jours par an, le montant attribué est de 200 € ;
- au-delà de 100 jours, le montant attribué est de 300 €.
M. le Maire souligne que même si les trottinettes sont un moyen de déplacement écologique, il convient de rester vigilant en raison de leur dangerosité.
M. le Maire ajoute à ce propos avoir demandé à la Police Municipale de réaliser une campagne de prévention, sans verbalisation, de façon à montrer quelles sont les bonnes pratiques en la matière. Après cette campagne qui durera un mois et demi, la verbalisation systématique sera appliquée afin d’éviter une perte de contrôle sur cette problématique.
Délibération
DEL.2023-087
Objet : Actualisation du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 :
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
37 Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 29 mars 2022 n° 2022-029 instaurant le « forfait mobilités durables » ;
Vu Pavis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 ;
Le forfait mobilités durables a pour objectifs d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres Le vélo et l’auto-partage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. Jusqu'ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun où à un service public de location de vélos permettait d’inciter à lPutilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
+ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique,
+ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de L’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
Nombre de jours d’utilisation de ce mode | Montant du forfait attribué
de déplacement durable
Entre 30 jours et 59 jours par an 100 €
Entre 60 jours et 99 jours par an 200 €
Au-delà de 100 jours par an 300€
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres ou s’il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année concernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
38 Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo ou de l’engin personnel.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun. Le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics où d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération du 29 mars 2022 n° 2022-029 instaurant le « forfait mobilités durables » ;
- INSTAURE à compter du 15 juillet 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la commune de Castelginest dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo, engin personnel non-thermique ou en covoiturage ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
39 12 - Régime indemnitaire des agents titulaires : attribution de la prime de fin d'année versée sur la paye de novembre 2023
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Afin de permettre le règlement de la prime de fin d’année aux agents titulaires de la Mairie, sur la paye de novembre 2023, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de maintenir le principe du versement de cette prime.
Délibération
DEL.2023-088
Objet : Régime indemnitaire des agents titulaires : attribution de la prime de fin d'année versée sur la paye de novembre 2023
Afin de permettre le règlement de la prime de fin d’année aux agents titulaires de la Mairie sur la paye de novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le principe du versement de cette prime.
Le Conseil Municipal,
ouï l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le versement de la prime de fin d’année aux agents titulaires de la Mairie au titre de l’année 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
40
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS
13 - Concession de service public relative à la gestion du cinéma municipal «Le Castélia » : présentation du rapport d'activité 2022
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que ce rapport d’activité 2022 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 8 juin 2023. La CCSPL a émis un avis favorable à l'unanimité. .
Madame URSULE précise que les tarifs du cinéma n’ont pas changé, tout comme la politique tarifaire bien que le cinéma demande cette année de pouvoir éventuellement ajuster certains tarifs sans nuire à l'égalité des usagers devant le Service Public, ce que le Conseil Municipal devra décider ultérieurement.
Pour ce qui est des animations, le constat est que le cinéma reprend de la vigueur après des années très compliquées en raison de l’épidémie de Covid-19.
Le compte annuel d’exploitation est encore correct, l’aide Covid étant encore versée en 2022. En 2023, cette aide ne sera pas versée.
Le nombre d’entrées n’est toutefois pas suffisant pour qu’il puisse se passer de la subvention prévue par la délégation de service public attribuée en fonction de ce nombre d’entrées. Les animations ont été nombreuses au niveau de la participation aux événements nationaux,
territoriaux et locaux.
M. le Maire indique que l’action de la Municipalité est motrice en matière de soutien de l’activité, mais que le soutien financier est modéré.
Le nombre d’entrées n’est pas encore au niveau de 2019 mais il s’en rapproche. Lorsque le multiplex a ouvert, la question s’était posée de garder ou non le cinéma municipal et la Mairie a recueilli des avis : l’immense majorité pensait qu’il fallait fermer le cinéma car il ne tiendrait pas le choc face au multiplex. M. le Maire ajoute que ce fut l’une des rares fois de sa vie où il a pris une décision contraire à l’avis de l’échantillon consulté, ce qui s’est avéré être une bonne décision considérant l’activité actuelle du cinéma municipal.
M. PELLETIER indique que le chiffre d’affaires en 2022 était de 86 000 € toutes recettes confondues et que ce chiffre est en augmentation puisqu'il devrait atteindre 101 000 € en 2023. Les charges d’exploitations évoluent en proportion, mais le cinéma est malgré tout en déficit, en partie, en raison de l’absence de la subvention liée au Covid cette année. La subvention versée par la commune permettra d’arriver à un résultat proche de 0 avec une masse salariale correspondant à celle de l’exercice précédent. Pour le calcuier, il faut diviser la subvention de la commune par le nombre d’entrées prévisionnel en 2023. La subvention de la commune est de 1,37 € par entrée, soit un effort très modéré.
M. le Maire souligne qu'un effort de 1,40 € par entrée est en effet acceptable. Cela représente une prise en charge des frais du cinéma par la commune d'environ un tiers, en période de sortie de crise.
M. PELLETIER souligne que les prix d'entrée sont déjà très faibles.
ai
Mme URSULE précise que le prix moyen de 4,13 € est faible car il y a beaucoup d’entrées d'enfants ; c’est un cinéma familial.
Concernant les effectifs en personnel, ils sont moins élevés qu’en 2022, lesquels étaient très supérieurs à ceux de 2021. Les choses reviennent à la normale.
Délibération
DEL.2023-089
Objet : Concession de service public relative à la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » - Présentation du rapport d'activité 2022
La gestion du cinéma municipal « Le Castélia » est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité.
Ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le 08 juin 2023, qui a émis un avis favorable à l'unanimité.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d'activité 2022 relatif à la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 08 juin 2023,
ouï l’exposé de Madame URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2022 du concessionnaire - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
42
14 - Cinéma municipal « Le Castélia » : attribution d'une subvention
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que la convention passée avec Île cinéma dans le cadre de la concession de service public prévoit que la commune verse une subvention en fonction de la fréquentation.
Conformément au rapport d'activité remis par la société VEO CINEMA, le nombre d'entrée annuel était inférieur à 25 000 entrées.
Aüïnsi, Mme URSULE propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 33 750 € à la société.
Mme URSULE précise que le cinéma paie des charges et des redevances à la commune, dont il avait été exonéré les deux premières années, qui représentent environ 12 000 € par an.
Délibération
DEL.2023-090
Objet : Cinéma municipal « Le Castélia » - attribution d'une subvention
Les dispositions de l’article L.2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux collectivités d’accorder des subventions aux établissements de spectacle cinématographique lorsque ces derniers réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou ont fait l’objet d’un classement dit « art et essai ».
Le cinéma municipal "Le Castélia" remplit ces deux conditions. Conformément au contrat de concession de service public signé avec la société VEO CINEMAS, la commune s'est engagée à verser une subvention en fonction de la fréquentation. Conformément au rapport d'activité 2022 remis par la société VEO CINEMAS, le nombre d'entrées annuel était inférieur à 25 000 entrées. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 33 750 € à la société.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2251-1,
et après en avoir délibéré :
- ACCORDE le versement d'une subvention d'un montant de 33 750 € à la société VEO CINEMAS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
43
15 - Concession de service public relative à la gestion de Ia fourrière automobile : présentation du rapport d'activité 2022
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que ce rapport d'activité 2022 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 8 juin 2023. La CCSPL a émis un avis favorable à l'unanimité.
Madame URSULE précise que dans le cadre de son rapport 2022 la société MECA AUTO indique que 12 véhicules ont fait l'objet d'un enlèvement durant l'année :
- Six véhicules ont été restitués. Le concessionnaire a recouvré les frais liés à son activité par le propriétaire.
- Six véhicules ont été détruits après le délai légal de conservation. Tous ont fait l’objet d’un titre de paiement à l’issue de ce délai. Deux titres ont été émis en 2022, dont un recouvert dans un délai d’un an, un autre a fait l’objet de poursuites du Trésorier du SGC. Les quatre autres véhicules ont fait l’objet d’un titre en avril 2023.
Mme URSULE souligne que les admissions en non valeur sont de moins en moins fréquentes.
Délibération
DEL.2023-091
Objet : Concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile - Présentation du rapport d'activité 2022
La gestion de la fourrière automobile est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société délégataire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité.
Ce rapport a été soumis à la Commission consultative des services publics locaux, le 08 juin 2023, qui a émis un avis favorable à l'unanimité.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d'activité 2022 relatif à la gestion de la fourrière automobile Va l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 08 juin 2023,
ouï l'exposé de Mme URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2022 du concessionnaire - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
44
16 - Demande de subvention auprès de Ia Fédération Française d’Athlétisme pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif global des travaux de la piste d’athlétisme s’élève à 519 000 €. M. BOUVIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la Fédération Française d’ Athlétisme pour la réalisation de cet équipement.
M. le Maire précise que la piste sera réalisée conformément aux normes de la fédération d’athlétisme,
Cela se sait, et Castelginest devient encore plus attractive comme c’est déjà le cas avec les terrains synthétiques et le gymnase. Il convient de marquer un point de vigilance car autrement, les sportifs extérieurs seront plus nombreux que les Castelginestois, qui ne pourront plus accéder aux équipements.
Ce sera un bel équipement digne des plus grandes communes.
Délibération
DEL.2023-092
Objet : Demande de subvention auprès de la Fédération Française d’Athlétisme pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif global des travaux de la piste d’athlétisme s’élève à 519 000 €. Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention à la Fédération Française d’Athlétisme pour la réalisation de cet équipement.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 519 000 € H.T. décomposé de la manière suivante :
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Fravaux 469 500
Honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS -
CT) 49 500
TOTAL OPERATION HT 519 000
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
FFA 20 000
Agence du sport 20 000
CONSEIL DEPARTEMENTAL 100 000
Région 50 000
AUTOFINANCEMENT 202 000
EMPRUNT 50 000
FCTVA (16,404 % du TTC) 77 000
TOTAL HT 519 000
45
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention à la Fédération Française d’Athlétisme pour permettre la réalisation de cet équipement.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur BOUVIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Fédération Française d’Athlétisme pour ces travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
46 17 - Demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif global des travaux de la piste d’athlétisme s’élève à 519 000 €.
M. BOUVIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la Région pour la réalisation de cet équipement.
Délibération
DEL.2023-093
Objet : Demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif global des travaux de la piste d'athlétisme s’élève à 519 000 €. IL est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention à la Région pour la réalisation de cet équipement.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 519 000 € HT. décomposé de la manière
suivante :
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 469 500
Honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS -
CT) 49 500
TOTAL OPERATION HT 519 000
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
FFA 20 000
Agence du sport 20 000
CONSEIL DEPARTEMENTAL 100 000
Région 50 000
AUTOFINANCEMENT 202 000
EMPRUNT 50 000
FCTVA (16,404 % du TTC) 77 000
TOTAL HT 519 000
Ïl est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention à la Région pour la réalisation de cet équipement.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BOUVIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE ja proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Région pour ces travaux ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
47
18 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif global des travaux de la piste d’athlétisme s’élève à 519 000 €. M. BOUVIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2024 pour la réalisation de cet équipement.
Délibération
DEL.2023-094
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif global des travaux de la piste d’athlétisme s’élève à 519 000 €. I! est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2024 pour la réalisation de cet
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 519 000 € H.T. décomposé de la manière équipement.
suivante :
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 469 500
Honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS +
CT) 49 500
TOTAL OPERATION HT 519 600
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
FFA 20 000
Agence du sport 20 009
CONSEIL DEPARTEMENTAL 100 000
Région 50 000
AUTOFINANCEMENT 202 000
EMPRUNT 50 000
FCTVA (16,404 % du TTC) 77 000
TOTAL HT 519 000
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2024 pour la réalisation de cet
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur BOUVIER et après en avoir délibéré : équipement.
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental pour ces fravaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de {a présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
48
19 - Demande de subvention auprès de Pagence du sport dans la cadre du Plan 5000 Terrains de sports pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif globaï des travaux de la piste d’athlétisme s’élève à 519 000 €. M. BOUVIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention à Pagence du sport dans la cadre du Plan 5000 Terrains de sports pour la réalisation de cet équipement.
Délibération
DEL.2023-095
Objet : Demande de subvention auprès de l Agence nationale du sport dans la cadre du Plan 5000 Terrains de sports pour la réalisation d’une piste d’athlétisme
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois. Le montant estimatif global des travaux de la piste d’athlétisme s’élève à 519 000 €. Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention à l’Agence nationale du sport dans la cadre du Plan 5000 Terrains de sports pour la réalisation de cet équipement. Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 519 000 € H.T. décomposé de la manière suivante :
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 469 500
Honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS -
CT) 49 500
TOTAL OPERATION HT 519 000
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
FFA 20 000
Agence du sport 20 000
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 100 000
Région 50 000
AUTOFINANCEMENT 202 000
EMPRUNT 50 000
ECTVA (16,404 % du TTC) 77 000
TOTAL HT 519 000
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention à l’Agence nationale du sport dans la cadre du Plan 5000 Terrains de sports pour la réalisation de cet équipement. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur BOUVIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’ Agence nationale du sport pour ces travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
49
20 — Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. IRSUTTI indique que, suite aux différentes études hydrauliques réalisées depuis 2012, Toulouse Métropole a identifié un besoin de rétention des eaux pluviales de ruissellement et de délestage du Nauzemarelle au sud du stade Buffebiau sur la commune de Castelginest. Dans le même temps, la commune de Castelginest a développé un projet de complexe sportif autour du stade existant, projet qui englobe le périmètre prévu pour la zone de rétention pluviale.
Les deux collectivités ont donc travaillé conjointement pour intégrer la zone de rétention pluviale à l'intérieur du projet de futur complexe sportif en positionnant les zones inondables sur la partie sud-ouest du complexe, à savoir : un fossé pour les pluies fréquentes, des espaces verts pour les pluies plus rares et une canalisation jusqu’à l’exutoire.
Afin de permettre la création de ce bassin, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention de délégation de « maîtrise d'ouvrage déléguée » pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales.
La présente convention a pour objet de :
- confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la commune de Castelginest ; - définir les responsabilités de la commune de Castelginest et de Toulouse Métropole ; - préciser les modalités techniques de réalisation des études et des travaux ; - déterminer les modalités financières de prise en charge de dépenses associées.
M. DARDENNE indique trouver bizarre d’avoir un collecteur à 90° au niveau de l’école maternelle. Il lui semble bizarre d’avoir la conduite générale du Nauzemarelle qui descende Route de Bessières et le contournement pat le biais du bassin de rétention qui revienne derrière l’école élémentaire en équerre directement avec l’école maternelle. Cela va créer un bouchon et toute l’eau va être refoulée vers le haut.
M. DARDENNE ajoute qu’il pensait plutôt qu’il y aurait une dérivation vers le ruisseau de Carles.
M. le Maire répond que ces propos lui semblent cohérents.
M. IRSUTTI indique que les dernières études doivent encore être finalisées et plusieurs points sont encore à éclaircir avant la réalisation des travaux.
M. le Maire répond que cela sera étudié en amont et en aval, notamment au regard de la GEMAPT.
50
Délibération
DEL.2023-096
Objet : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales
Suite à différentes études hydrauliques réalisées depuis 2012, Toulouse Métropole a identifié un besoin de rétention des eaux pluviales de ruissellement et de délestage du Nauzemarelle au sud du stade Buffebiau sur la commune de Castelginest.
Dans le même temps, la commune de Castelginest a développé un projet de complexe sportif autour du stade existant, projet qui englobe le périmètre prévu pour la zone de rétention pluviale.
Les deux collectivités ont donc travailié conjointement pour intégrer la zone de rétention pluviale à l'intérieur du projet de futur complexe sportif en positionnant les zones inondables sur la partie sud-ouest du complexe, à savoir : un fossé pour les pluies fréquentes, des espaces verts pour les pluies plus rares et une canalisation jusqu’à l’exutoire.
Afin de permettre la création de ce bassin, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales.
La présente convention a pour objet de :
- confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la commune de Castelginest ; - définir les responsabilités de la commune de Castelginest et de Toulouse Métropole ; - préciser les modalités techniques de réalisation des études et des travaux ;
- déterminer les modalités financières de prise en charge de dépenses associées.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales,
ouï Pexposé de Monsieur IRSUTTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
51
21 - Ecole élémentaire Lucie Aubrac : Lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Après la réhabilitation d’un bâtiment de l’école élémentaire Lucie Aubrac construite dans les années 1970 et afin d’en réduire la consommation énergétique, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’autre bâtiment.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d’ouvrage est de 3 000 000 € TTC.
Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d'œuvre de l'opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + ».
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d'approuver le lancement d'un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l’école élémentaire Lucie Aubrac mais également de fixer le montant de la prime à 17 000 € HT qui sera allouée sur proposition du jury aux trois participants ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours.
Délibération
DEL.2023-097
Objet : Ecole élémentaire Lucie Aubrac : Lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre
La municipalité souhaite lancer la réhabilitation du bâtiment A de l’école élémentaire Lucie Aubrac.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d'ouvrage est de 3 000 000 E HT.
Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d'œuvre de l’opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » conformément aux articles 2124-1, 2162-15, 2162-16 et 2172-2 du code de la commande publique.
Un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la commande publique est mis en place. Outre la commission d’appel d’offres qui sera membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours. L'ensemble de ces membres auront voix délibérative, Des membres à voix consultative seront également désignés par arrêté du maire.
52
Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d’œuvre seront indemnisés dans les conditions prévues par la commune.
Le maître d’ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maître d'ouvrage.
Le concours est une technique d’achat par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maître d'ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et équipe de maîtrise d'œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours.
Un avis de concours sera publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville de Castelginest. Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans l’avis de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixe la liste des trois candidats admis à concourir.
Dans un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l'avis de concours.
Après avis du jury et levée de lanonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la collectivité désigne le lauréat du concours.
Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre. Le maître d'ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maîtrise d'œuvre sera attribué.
Une prime sera allouée par le maître d’ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement de concours conformément aux articles 2172-4 et 2172-6 du code de la commande publique. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 17 000 € HT et pourra être réduit si les prestations demandées n’auront pas été fournies ou ne seront pas conformes à la demande. La rémunération du maître d’œuvre titulaire du marché qui fait suite au concours tiendra compte de la prime.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maîtrise d'œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,
Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours, Vu les articles R.2162-22 et KR. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours,
Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée,
Vu Particle R. 2122-6 du Code de la commande publique,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
53 - APPROUVE le programme de réhabilitation du bâtiment À de Fécole élémentaire Lucie Aubrac ;
- AUTORISE l'organisation d'un concours restreint avec niveau de prestations esquisse + en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation du bâtiment À de l’école élémentaire Lucie Aubrac ;
- FIXE à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre
suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures ; - FIXE le montant de la prime à 17 000 € HT pour chacun des trois participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans Le règlement au concours ;
- PREVOIT la prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux
du jury ;
- AUTORISE le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce
projet ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à désigner sur classement du jury, les trois candidats autorisés à concourir ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
54 22 - Ecole élémentaire Lucie Aubrac : Composition du jury
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162- 22 et R 2162-24 du Code de la commande publique est mis en place. Outre la commission d’appel d'offres qui sera membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours. L'ensemble de ces membres auront voix délibérative. Des membres à voix consultative seront également désignés par arrêté du
maire,
Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d’œuvre seront indemnisés dans les conditions prévues par la commune.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d'approuver la composition du jury dont les membres extérieurs à la Commission d'Appel d'Offres seront désignés par arrêté de Monsieur le Maire
M. DARDENNE, ayant été appelé à participer à la commission relative au cinéma et à la fourrière pour atteindre le quorum, demande s’il serait possible de faire partie du jury de maîtrise d’œuvre si messieurs BOSIO ou MAUSSAC s’avéraient absents.
Mme URSULE répond que M. DARDENNE ne fait cette année pas partie de la commission d’appel d'offres.
Mme URSULE ajoute que le cadre juridique sera étudié afin de déterminer si cela est possible.
Délibération
DEL.2023-098
Objet : Ecole élémentaire Lucie Aubrac : Composition du jury
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2162-22 et R.2162-24 ;
Considérant qu’il convient de désigner les membres du jury conformément aux articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique ;
Considérant que le jury est composé du Président ou son représentant et de 5 membres élus au sein de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, désigne les membres suivants pour faire partie du jury :
- DÉCIDE qu’au titre de la maîtrise d'ouvrage avec voix délibérative, le jury du concours sera composé conformément aux articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique selon la liste suivante :
55
Président : M. le Maire ou sa représentante, Mme URSULE
Titulaires :
Jacques PELLETIER
Marie PERRET
Philippe GARDES
Jean-Pierre MALET
Raphaël BOSIO
Suppléants :
Guillaume IRSUTTI
Claudine MACHADO
Ginette VISNADI
Valérie BRISACIER
Nicolas RAFFENAUD
- AUTORISE le Maire à désigner par arrêté nominatif l’ensemble des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée comme membres du jury avec voix délibératives ainsi que les membres supplémentaires du jury avec voix consultatives le cas échéant, dans le respect des dispositions des articles
R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique ;
- PREVOIT la prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux du jury ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
56
TARIFICATION
23 - Facturation des coûts de transport et prise en charge des personnes en ivresse publique manifeste par la police municipale
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que lorsque des personnes se trouvent en état d’ivresse sur la voie publique, ce qui n'arrive pas souvent, tous les coûts induits par la prise en charge de ces personnes sont supportés par la commune.
M. le Maire propose d’appliquer les dispositions prévues par ie Code de la Santé Publique, permettant de répercuter le coût du transport sur les personnes interpellées à compter du 15 juillet 2023. Il vient s’ajouter à la contravention de 2°" classe qui correspond à une amende d’un montant minimum de 35 € et maximum de 150 €.
Au regard des frais engagés par la collectivité, M. le Maire propose de fixer le montant à facturer par la ville de Castelginest à 150 €, prenant en compte les deux heures de travail en moyenne pour deux agents concernés et l’amortissement kilométrique du transport aller- retour vers la clinique de l’Union ou le C.H.U de Purpan à Toulouse. Toute tranche de deux heures supplémentaires sera facturée dès la première minute.
Mme BESSIERE indique avoir récemment vu une personne en état d’ivresse sur la voie publique et félicite la Police Municipale car les personnes autour de cette personne avaient d’abord appelé la Gendarmerie, puis les pompiers et le SAMU.
Cela faisait une demi-heure que la personne était au sol lorsque Mme BESSIERE est arrivée sur les lieux, indique-t-elle ; elle a alors appelé la Police Municipale qui est intervenue au bout de 5-10 minutes environ, alors que les autres services de secours n’étaient toujours pas là. Mme BESSIERE renouvelle ses félicitations à la Police Municipale pour sa réactivité.
M. le Maire rappelle qu’il a été fortement critiqué lorsqu'il a créé et également lorsqu'il a armé la Police Municipale, mais que Castelginest est aujourd’hui une référence en la matière si bien que les autres communes viennent depuis des années voir comment cela fonctionne ici et envoient de nombreux stagiaires à former. La Police Municipale de Castelginest est très compétente et efficace et cela se sait.
Délibération
DEL.2023-099
Objet : Facturation des coûts de transport et prise en charge des personnes en ivresse publique manifeste par la police municipale
L’alinéa 1 de l’article L3341-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021-art 5. prévoit : « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire
57 communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale où de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. »
Deux circulaires du Ministère de la Santé, du 16 juillet 1973 et du 9 octobre 1975, complètent ce dispositif et prévoient qu’au préalable, la personne trouvée en état d’ivresse soit présentée à Phôpital en vue de l'obtention d’un certificat de non hospitalisation.
Aussi, conformément à la convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et Ia Police Municipale et sur instruction de l’Officier de Police Judiciaire T'erritorialement Compétent, les policiers municipaux peuvent être amenés à accompagner les personnes interpellées sur la voie publique aux urgences de la clinique de L'UNION (31) ou du Centre Hospitalier Universitaire de PURPAN à TOULOUSE (31), afin qu’il soit procédé à un examen médical et à la délivrance dudit certificat de non hospitalisation. À l'issue de cet examen, la personne est conduite à la Brigade de Gendarmerie en cellule de dégrisement.
Chaque interpellation nécessite la neutralisation d’une patrouille et d’au moins deux fonctionnaires sur une durée allant d’une à deux heures, et génère des frais de transport représentant un coût important pour la collectivité.
Il est proposé d’appliquer les dispositions prévues par le Code de la Santé Publique, permettant de répercuter le coût du transport sur les personnes interpellées à compter du 15 juillet 2023. Il vient s’ajouter à la contravention de 2% classe qui correspond à une amende d’un montant minimum de 35€ et maximum de 150€.
Au regard des frais engagés par la collectivité, il est proposé de fixer le montant à facturer par la ville de Castelginest à 150 €, prenant en compte les deux heures de travail en moyenne pour deux agents concernés et l’amortissement kilométrique du transport aller-retour vers la clinique de l’Union ou le C.H.U de Purpan à Toulouse.
Toute tranche de 2 heures supplémentaires sera facturée dès la première minute.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE la création des tarifs ci-dessus à compter du 15 juillet 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
58 24 - Tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro : actualisation
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023.
Délibération
DEL.2023-100
Objet : Tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro : actualisation
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme DELCASSÉ
Vu les nouveaux tarifs proposés et joints en annexe de la présente délibération et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les nouveaux tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
59
25 - Tarifs des services municipaux jeunesse et de la restauration : actualisation
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des services municipaux qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023.
Délibération
DEL.2023-101
Objet : Tarifs des services municipaux jeunesse et de la restauration : actualisation Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des services municipaux qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, ou l’exposé de Mme DELCASSÉ
Vu les nouveaux tarifs proposés et joints en annexe de la présente délibération et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les nouveaux tarifs des services municipaux jeunesse et de la restauration qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessair à l'exécution de la présente délibération.
es
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
60
26 - Tarifs des spectacles et animations proposées par la commune : actualisation
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des spectacles et animations proposés par la commune qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023.
Délibération
DEL.2023-102
Objet : Tarifs des spectacles et animations proposées par la commune : actualisation
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des spectacles et animations proposés par la commune qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023.
Saison culturelle
TARIES Pleins tarifs Tarifs réduits* _|[Gratuité**
TARIFS 9€ 6€ 0€
Buvefte
Plein tarif Tarif réduit 1h00 avant la
fin de la manifestation
Boissons chaudes (café/thé/chocolat) 1€ 0,50 €
Boisson non alcoolisée (33 cl) 2€ 1€
Eau minérale (50 cl) 1€ 0,50 €
Barres chocolatées, dessert (gâteaux, crêpes, | 2€ 1€
gaufres, .)
Chips 2€ 1€
Part de pizza, quiche, 2€ 1€
Bonbons 1€ 0,50 €
Concours ou expositions organisées par la commune
Foire canine Concours de beauté 1% chien [ 10€ |
Concours de beauté 2°" chien 8€
Concours de beauté 3%" chien 6€
Concours de beauté 4°" chien 3€
Exposants / commerçants / vente de | 20€
chiens
Centre culturel Jean Laurent | Droit d'accrochage lors du salon des | 20€ / Salle des fêtes Joséphine
Baker arts plastiques 61
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Mme DELCASSÉ
Vu les nouveaux tarifs proposés et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les nouveaux tarifs des spectacles et animations proposés par la commune qui entreront en vigueur le 04 septembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
62
27 - Tarifs du marché de plein vent et des occupations du domaine public : actualisation
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs du marché de plein vent ainsi que des occupations du domaine public qui entreront en vigueur le 01 septembre 2023.
Délibération
DEL.2023-103
Objet : Tarifs du marché de plein vent et des occupations du domaine public : actualisation ‘
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs du marché de plein vent ainsi que des occupations du domaine public qui entreront en vigueur le O1 septembre 2023.
Marché de plein vent
Emplacements/ml - Forfait annuel calculé sur 52 semaines
Abonnés [0,50 €
Emplacements/ml/jour de présence
Saisonniers 0,50 €
Occasionnels 1€
Branchement électrique - Forfait annuel calculé sur 52 semaines pour les abonnés
Petite consommation 0,20 €
Consommation importante 0,40 €
Branchement électrique/ jour de présence pour les saisonniers
Petite consommation 0,20 €
Consommation importante 0,40 €
À noter que les commerçants occasionnels ne peuvent pas bénéficier d'électricité. Une "petite consommation" concerne les commerçants qui utilisent, entre autres, une balance, l'éclairage nécessaire à son stand.
Une “consommation importante" concernent les commerçants qui utilisent, entre autres, du matériel de maintien au froid (frigo et vitrine réfrigéré) et/ou du matériel pour chauffer (plaque électrique, four, friteuse...)
Le paiement sera effectué par trimestre.
Camion-vente, cirques, spectacles, manèges
Stationnement de camion-vente et de
cirque/jour 35 €
Manège et stationnement de caravanes,
camions
({ère semaine) 50 €
63
(2ème semaine) 30 €
(semaines suivantes) 20 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Vu les nouveaux tarifs proposés et après en avoir délibéré :
- APPROUVE d'approuver les nouveaux tarifs du marché de plein vent ainsi que des occupations du domaine public qui entreront en vigueur le O1 septembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
64 28 - Frais de reprographie : actualisation des tarifs
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des frais de reprographie qui entreront en vigueur le 01 septembre 2023.
Délibération
DEL.2023-104
Objet : Frais de reprographie : actualisation des tarifs
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des frais de reprographie qui entreront en vigueur le 01 septembre 2023.
Documents TARIFS
Document d'urbanisme Clé USB 6,00 €
Autorisations subie et d'enscignes CIé USB 6,00 €
Permis SR construire CIé USB 6,00 €
Protocole N/B format À4 0,20 €
Fhorocopie N/B format A3 0,40 €
Photocopie couleur format Ad 0,30 €
Photocopie couleur format A3 0,60 €
Reproduction de plans couleur ou N/B supérieurs à
A3 8,00 €
Pian AO couleur 4,80 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu les nouveaux tarifs proposés et après en avoir délibéré :
- APPROUVE d'approuver les nouveaux tarifs des frais de reprographie qui entreront en vigueur le 01 septembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
65
29 - Jardins familiaux : modification des tarifs
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des jardins familiaux qui entreront en vigueur le 01 janvier 2024. Le nouveau tarif sera de 90 € à compter du 01 janvier 2024. Le gestionnaire des jardins familiaux bénéficiera quant à lui de la gratuité de la parcelle.
Délibération
DEL.2023-105
Objet : Jardins familiaux : modification des tarifs
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des jardins familiaux qui entreront en vigueur le 01 janvier 2024, Le nouveau tarif sera de 90 € à compter du 01 janvier 2024. Le gestionnaire des jardins familiaux bénéficiera quant à lui de la gratuité de la parcelle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Vu les nouveaux tarifs proposés et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau tarif des jardins familiaux qui entrera en vigueur le O1 janvier 2024 ;
- APPROUVE la gratuité du jardin familial du gestionnaire du site ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
66
30 - Redevance d'occupation du domaine publie due par les opérateurs de communications électroniques —- Actualisation des montants
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public non routier communal, aérien, du sol ou du sous-sol. Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention.
En contrepartie et compte tenu des avantages économiques que procurent aux opérateurs ces
occupations, ils doivent s'acquitter d'une redevance dont les montants sont prévus par le décret du 27 décembre 2005 actualisé chaque année.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les montants des redevances.
Délibération
DEL.2023-106
Objet : Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques — Actualisation des montants
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public non routier communal, aérien, du sol ou du sous-sol. Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention.
En contrepartie et compte tenu des avantages économiques que procurent aux opérateurs ces occupations, ils doivent s'acquitter d'une redevance dont les montants sont prévus par le décret du 27 décembre 2005 actualisé chaque année.
Les tarifs suivants sont appliqués :
Artères* Autres installations (cabine
{en €/km) téléphonique, sous répartiteur)
Z
Souterrain Aérien (Em?)
Domaine public non] 1564,90 1564,90 1017,19
routier communal
*S'entend par artère : - dans le cas d'une utilisation du sol et du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles,
ou un câble en pleine terre,
- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
67
Concernant les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique, ...), on entend par « équipement radioélectrique », un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ouun produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de
radiocommunication et/ou radiorepérage ;
Ainsi, le coût est fixé comme suit :
- Pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, le tarif est fixé à 1000 € par mois ; - Armoire technique, le tarif est fixé à 500 € par mois ;
Concernant l'autocommutateur présent sur la commune, il est proposé le paiement d'un loyer d'un montant de 2500 € par mois soit 30 000 €.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire
Vu les nouveaux tarifs proposés et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les nouveaux tarifs mentionnés ci-dessus qui entreront en vigueur le 01 janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
68
31 - Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seul document Pensemble des tarifs en vigueur sur la commune. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce document.
Délibération
DEL.2623-107
Objet : Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
I! est proposé au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seul document l’ensemble des tarifs en vigueur sur la commune. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce document.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le recueil des tarifs des services publics de la commune et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest tel annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
69
PETITE ENFANCE - ENFANCE -— JEUNESSE
32 - Adoption du règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil qui entrera en vigueur le 21 août 2023.
Délibération
DEL.2023-108
Objet : Adoption du règlement intérieur de Ia crèche collective et du multi-accueil
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil qui entrera en vigueur le 21 août 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil annexé à la présente délibération qui entrera en vigueur le 21 août 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
70 33 - Adoption du règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2023-2024.
Délibération
DEL.2023-109
Objet: Adoption du règlement intérieur de Pécole municipale de musique Claude Nougaro
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2023/2024,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement intérieur de l'école municipale de musique Claude Nougaro annexé à la présente délibération qui entrera en vigueur pour l'année scolaire 2023/2024 ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
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34 - Convention d'objectif et de financement avec la Caisse d'Allocations familiales — Bonification Missions renforcées et Bonus territoire CTG
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Afin que la commune puisse bénéficier d'un financement forfaitaire exceptionnel pour les actions qu'elle développe auprès des assistants maternels de la commune, Mme FACCHINE propose au Conseil Municipal de signer un avenant à la prestation de service Relais Assistants Maternels — Bonification Missions renforcées et Bonus territoire CTG
Délibération
DEL.2023-110
Objet : Convention d'objectif et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales — Bonification Missions renforcées et Bonus territoire CTG
Afin que la commune puisse bénéficier d'un financement forfaitaire exceptionnel pour les actions qu'elle développe auprès des assistants maternels de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de signer un avenant à la prestation de service Relais Assistants Maternels — Bonification Missions renforcées et Bonus territoire CTG
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FACCHINT et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d'objectif et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales — Bonification Missions renforcées et Bonus territoire CTG annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
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35 - Renouvellement de l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1° degré
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Les espaces numériques de travail (ENT) constituent le prolongement numérique de l’école en offrant à chaque famille un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont elle a besoin par le biais de services de communication, de gestion et de collaboration. Afin de répondre à cet enjeu de politique éducative du premier degré, les académies de Toulouse et de Montpellier proposent un projet d'ENT 1% degré pour l’ensemble de la région académique Occitanie : « P'ENT-École ».
Le coût du projet (investissement, formations et accompagnement des enseignants) est supporté par les académies. Le coût du dispositif pour les communes est fixé à 45 euros par école et par an. Elles peuvent disposer d’un espace dédié de communication au sein du dispositif.
Mme FACCHENT propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à ce dispositif après avoir recueilli accord des équipes pédagogiques des quatre écoles.
Délibération
DEL.2023-111
Objet : Renouvellement de l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1° degré
Les espaces numériques de travail (ENT) constituent le prolongement numérique de l’école en offrant à chaque famille un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont elle a besoin par le biais de services de communication, de gestion et de collaboration. Afin de répondre à cet enjeu de politique éducative du premier degré, les académies de Toulouse et de Montpellier proposent un projet d’ENT 1° degré pour l’ensemble de la région académique Occitanie : « l'ENT-École ».
Le coût du projet (investissement, formations et accompagnement des enseignants) est supporté par les académies. Le coût du dispositif pour les communes est fixé à 45 euros par école et par an. Elles peuvent disposer d’un espace dédié de communication au sein du dispositif.
Ii est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler l'adhésion à ce dispositif après avoir recueilli l’accord des équipes pédagogiques des quatre écoles
Le Conseil Municipal, ouf exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1% degré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
73 36 - Convention de bénévolat pour le Rose Festival
Rapporteur : Mme DELCASSÉ
Débats
La deuxième édition du Rose Festival se déroulera les 1, 2 et 3 septembre 2023 autour d’une vingtaine de spectacles, d’ateliers artistiques et ludiques, d’expositions et de résidences d'artistes. Afin de remercier les jeunes conseillers municipaux pour leur implication dans la vie locale et leur permettre d’assister à ce festival, Mme DELCASSÉ propose au Conseil Municipal de signer une convention de bénévolat avec le Rose Festival consistant en la distribution d’affiches et de flyers.
Délibération
DEL.2023-112
Objet : Convention de bénévelat pour le Rose Festival
La deuxième édition du Rose Festival se déroulera les 1, 2 et 3 septembre 2023 autour d’une vingtaine de spectacles, d’ateliers artistiques et ludiques, d’expositions et de résidences d'artistes. Afin de remercier les jeunes conseillers municipaux pour leur implication dans la vie locale et leur permettre d’assister à ce festival, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention de bénévolat avec le Rose Festival consistant en la distribution d’affiches et de flyers.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme DELCASSÉ et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de bénévolat pour les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes avec le Rose Festival ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de {a présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
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URBANISME
37 - Cession des parcelles cadastrées section BP 13 - 18 -21 situées Rte de Bruguières
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BP 13 — 18 -21 d’une superficie totale de 52 771 m° situées Route de Bruguières à Castelginest.
M. BERTHON propose au Conseil Municipal d’approuver la cession des parcelles cadastrées section BP 13, BP 18 et BP 21, parcelles non viabilisées d’une superficie de 52 771 m? au prix de 100 € /m°.
Cette cession sera assortie des conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition. Dans le cadre du projet, un hectare devra être consacré à la réalisation d’un ensemble immobilier à destination économique permettant le relogement d’une entreprise de la commune.
Enfin, ce projet ne devra pas engendrer des nuisances de circulation importantes par des camions à gros tonnage sur la commune.
M. DARDENNE demande si ce sont une ou plusieurs sociétés qui sont impliquées dans le projet.
M. le Maire répond qu’une seule société aménage mais que plusieurs sociétés arriveront évidemment ensuite.
Délibération
DEL.2023-113
Objet : Cession des parcelles cadastrées section BP 13 - 18 - 21 situées Rte de Bruguières
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BP 13 - 18 - 21 d’une superficie totale de 52 771 m°? situées Route de Bruguières à Castelginest. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession des parcelles cadastrées section BP 13, BP 18 et BP 21, parcelles non viabilisées d’une superficie de 52 771 m°? au prix de 100 € /m2,
Cette cession sera assortie des conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition. Dans le cadre du projet, un hectare devra être consacré à la réalisation d’un ensemble immobilier à destination économique permettant le relogement d’une entreprise de la commune.
Enfin, ce projet ne devra pas engendrer des nuisances de circulation importantes par des camions à gros tonnage sur la commune.
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Le Conseil Municipal,
Vu l'avis des domaines en date du 21 mars 2023 ;
ouï l’exposé de M. BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées BP 13 - 18 - 21, non viabilisées, d’une superficie totale de 52 771 m°? situées Route de Bruguières à Castelginest au profit de la société SAS La Financière d’Alegia ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes :
- obtention d'un permis de construire ;
- les conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition ;
- la réservation dans le cadre du projet d’un hectare pour reloger une entreprise de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
76 38 - Projet d’extension / restructuration de la caserne de gendarmerie
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique avoir été saisi par la Gendarmerie Nationale d’une demande suite à une information sur la restructuration des effectifs dans le secteur, Castelginest serait renforcée et la caserne de Launaguet serait supprimée, d’où la rédaction d’une nouvelle convention pour l'extension des locaux administratifs et d’habitat dans l'objectif d’accueillir dans de bonnes conditions les forces de gendarmerie nouvelles.
Le processus de concertation a débuté. C’est un gros investissement mais qui devrait vraisemblablement aboutir ; il conviendra de déterminer la meilleure formule en matière de financement.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à lancer les études d’extension et précise qu’à l’issue de ces études, une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera présentée.
M. DARDENNE demande combien de gendarmes sont actuellement localisés à Launaguet.
M. le Maire répond qu’ils sont environ sept ou huit, mais que la restructuration devrait permettre d’en accueillir davantage. Il faudra donc être vigilant sur la question du financement et un travail sera réalisé en ce sens.
M. DARDENNE indique que la surface extensive pour les logements sera réalisée en hauteur considérant le peu d’espace disponible au sol.
M. le Maire répond que ce ne sera pas forcément le cas, mais qu’un petit collectif pourra être réalisé si besoin.
Délibération
DEL.2023-114
Objet : Projet d’extension / restructuration de la caserne de gendarmerie
Le Conseil Municipal est informé que la commune a été saisie d’un projet de regroupement sur un seul et même site des militaires des brigades de Launaguet et de Castelginest ainsi que leurs familles. Le projet comprend la réalisation de logements mais également l’extension de la brigade.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à lancer les études d'extension. À l'issue de cette étude, une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera présentée.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le lancement des études nécessaires pour un projet de regroupement sur un seul et même site des militaires des brigades de Launaguet et de Castelginest ainsi que leurs familles ;
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- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
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QUESTIONS ORALES
Mine BRISACIER quitte la salle du Conseil Municipal à 11h48.
Avant de répondre aux questions déposées par le groupe d’opposition, M. le Maire indique avoir répondu à l’appel au rassemblement de l'Association des Maires de France suite aux violences qui ont touché le pays. Il était important de montrer que l’on ne laissera pas la France sombrer dans le chaos.
De plus, une décision a été prise, en concertation avec Monsieur Brennan et le Comité des
Fêtes, à propos du 14 juillet pour lequel il n°y aura pas de manifestation musicale sur la Place car il est impossible d’être certain qu’il n’y aura pas de troubles. Ce n’aurait pas été une
provocation de le faire mais peut-être un appel magnétique aux difficultés.
Mme BESSIERE s’excuse de n’avoir pas pu participer au rassemblement qui s’est tenu sur le parvis de la Mairie en raison d’obligations professionnelles ; l’esprit y était et il est important
de se rassembler ensemble autour de ce genre de manifestations.
Mme BESSIERE donne lecture des questions orales déposées par le groupe d'opposition : 1- Le troisième groupe scolaire est bien prévu Route de Bruguières ?
En effet, des habitants disant avoir discuté avec des élus ont affirmé que ce sont des habitations qui allaient être aménagées. Les élus du groupe d’opposition se doutent bien de la réponse, mais cela sera au moins éclairci de manière claire et précise, 2- Où en est la révision du règlement intérieur du conseil municipal ? 3- Où en est le bureau prévu pour les élu-e-s d’opposition dont vous nous aviez parlé ?
4- Vous nous aviez indiqué lors du conseil municipal du 28 mars 2023 que nous voterions un complément de subvention pour le comité des fêtes, pouvez-vous nous dire quand ?
5- Depuis le 01 janvier, le tri sélectif a changé. Est-il prévu de revoir les rythmes de
ramassages car plusieurs habitants nous ont indiqué que les poubelles bleues débordent rapidement mais ne sont collectées que tous Les 15 jours.
Cela concerne certes davantage Toulouse Métropole, mais cela a quand même du sens de poser la question ici. Plusieurs habitants se sont plaint que leurs bacs à couvercle bleu étaient remplis très rapidement et qu’ils devaient de fait jeter les déchets recyclables dans les poubelles ordinaires, ce qui est dommage.
Mme BESSIERE ajoute que les élus du groupe d’opposition ont été interpellés par des
habitants qui ont demandé si, comme cela avait été fait pour les composteurs, une commande groupée pouvait être mise en place pour des récupérateurs d’eau de pluie.
Des habitants ont aussi demandé s’il serait possible, comme cela a été mis en place dans d’autres communes, d’aider les particuliers qui le souhaitent à installer des pièges à moustiques chez eux.
Mme URSULE indique que l’eau et les récupérateurs d’eau relèvent de la compétence métropolitaine, Le schéma directeur des eaux pluviales et en cours d’élaboration. Il n’est pas pour l’instant prévu de mettre en place des commandes groupées de récupérateurs d’eau car il est trop compliqué de s’adapter aux nécessités techniques et pratiques de chaque particulier. Ce qui sera en revanche étudié, c’est l’éventuelle mise en place d’un accompagnement de la collectivité à travers une aide financière au titre de l’aide aux projets d'énergies renouvelables.
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Concernant le règlement intérieur du Conseil Municipal, Mme URSULE indique qu'il n’est pas terminé et qu’une réunion sera proposée à la rentrée.
Concernant le tri sélectif, Mme URSULE indique qu’il n’est pas prévu d'augmenter le nombre de collectes, Il est en revanche prévu une augmentation de la taille des bacs à la demande des particuliers.
Concernant le troisième groupe scolaire, M. le Maire indique qu’il s’agit évidemment du projet Route de Bruguières. Aucun élu n’a pu dire que le projet était ailleurs, Le terrain accueillera également les nouveaux ateliers et une nouvelle salle municipale.
Concernant le bureau pour les élus de l'opposition, M. le Maire indique qu’un bureau de près de 20m? a été trouvé et il ne manque qu’à signer la convention.
Concernant le Comité des Fêtes, M. le Maire indique qu’il doit bientôt recevoir le président pour faire le point et savoir à quelle hauteur doit se situer le complément de subvention.
Concernant les appareils à moustiques, Mme URSULE indique que rien n’est prévu pour l'instant, La municipalité s’est toutefois rapprochée de Bruguières qui a créé une régie pour cela. C’est assez lourd à porter et les trois quarts des gens sont mécontents car ce n’est pas l'appareil qu’ils souhaitaient.
M. IRSUTTI souligne que ces machines sont très onéreuses.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h57.
Grégoire CARNEIRO Vincent BOUVIER
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CITE re - Olivia TAVENARD
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aire et Président de séance Secrétaires de séance
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