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Déliberation - file 650 11
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
N° DEL.2023-116
Commune de Castelginest / DEL.2023-116/5-2-1 Règlement intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal
Par délibération en date du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-132 en date du 20 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_116-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-116
Commune de Castelginest / DEL.2023-116/5-2-1 Règlement intérieur
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal,
et après en avoir délibéré :
- ABROGE, à compter du 01 octobre 2023, la délibération n° 2020-132 en date du 20 novembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal ; - APPROUVE, à compter du 01 octobre 2023, le règlement intérieur du Conseil Municipal ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_116-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-117
Commune de Castelginest / DEL.2023-117/5-6 Exercices des mandats locaux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Remboursement des frais de déplacement des élus municipaux – Modification des conditions de remboursement
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1, L 2123-12, L 2133-14 et R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT ;
Vu le Décret n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus ;
Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_117-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-117
Commune de Castelginest / DEL.2023-117/5-6 Exercices des mandats locaux
Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;
Par délibération du 9 octobre 2020, le Conseil Municipal a instauré les remboursements des frais de déplacement des élus locaux et du personnel municipal. Il convient de prendre deux délibérations distinctes, d’actualiser cette dernière et de mettre à jour les barèmes qui ont été revus à la hausse selon les modalités définies ci-dessous.
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville de Castelginest, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.
Les dispositions suivantes sont proposées:
les frais de déplacement courants sur la Commune :
Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.
les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :
Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Cette prise en charge sera assurée comme suit :
Le remboursement des frais de transport s’effectuera sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel.
Concernant le remboursement des frais de repas, il est fixé au réel dans la limite de 20 € par repas. Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé dans la limite du montant effectivement supporté, attesté par les justificatifs transmis (ce taux ne peut être supérieur à 90 € en province, à 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € à Paris).
Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.
Toute revalorisation des taux, fixés par arrêté ministériel ou texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.
Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133-14 du CGCT): N° DEL.2023-117
Commune de Castelginest / DEL.2023-117/5-6 Exercices des mandats locaux
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2020/097 du 9 octobre 2020, relative aux frais de déplacement des élus locaux et du personnel municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements tel que présentées ci-dessus à compter du 15 octobre 2023 ;
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_117-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-118
Commune de Castelginest / DEL.2023-118/5-6-4 Autres
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Désignation du référent déontologue des élus
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_118-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-118
Commune de Castelginest / DEL.2023-118/5-6-4 Autres
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022,
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C’est sur ce fondement que le Conseil d’Administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré : N° DEL.2023-118
Commune de Castelginest / DEL.2023-118/5-6-4 Autres
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- DÉSIGNE les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026 ;
- APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2023-118
Commune de Castelginest / DEL.2023-118/5-6-4 Autres
Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de
référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-
ATD
1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.
4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.
5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr ainsi qu’un téléphone mobile dédié.
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l’instruction et du traitement de la demande.
6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.
7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois. N° DEL.2023-118
Commune de Castelginest / DEL.2023-118/5-6-4 Autres
8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI- ATD d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt étant précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande pour le compte de la collectivité.
9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_118-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-119
Commune de Castelginest / DEL.2023-119/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Modification du tableau des effectifs – Créations de poste
Afin de répondre aux besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en créant les emplois permanents à temps complet, comme suit :
- 1 Responsable de gestion comptable et budgétaire à temps complet, du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux suite à la réussite de l’examen de Rédacteur principal de 2ème classe d’un agent, en vue de la présentation du dossier à la promotion interne ;
- 1 Responsable de La Poste annexe – Référent DUI à temps complet, du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux suite à la réussite de l’examen de Rédacteur principal de 2ème classe d’un agent, en vue de la présentation du dossier à la promotion interne ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_119-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-119
Commune de Castelginest / DEL.2023-119/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- 1 Professeur de l’Ecole municipale de musique à temps complet, du cadre d’emploi des Professeurs territoriaux d’enseignement artistique afin de répondre à un nouveau besoin.
Le Maire propose donc d’inscrire au tableau des effectifs du personnel, les emplois suivants :
Nbre
postes Cadre d’emplois Fonctions
Temps
de
travail
A compter
du... N° Postes
1 Rédacteurs territoriaux Responsable de gestion comptable et budgétaire 35h00 15/10/2023 2023-B3
1 Rédacteurs territoriaux Responsable de La Poste annexe – Référent DUI 35h00 15/10/2023 2023-B4
1
Professeurs
territoriaux
d’enseignement
artistique
Professeur de l’Ecole
municipale de musique 16h00 15/10/2023 2023-A1
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les créations de poste telles que présentées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_119-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-120
Commune de Castelginest / DEL.2023-120/ 4-5 Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Remboursement des frais de déplacement du personnel municipal – Modification des conditions de remboursement
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et son article L723-1 ;
Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_120-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-120
Commune de Castelginest / DEL.2023-120/ 4-5 Régime indemnitaire
Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;
Vu l’Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France ;
Vu l’Arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;
Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du CST en date du 21 septembre 2023 ;
Par délibération du 9 octobre 2020, le Conseil Municipal a instauré les remboursements des frais de déplacement des élus locaux et du personnel municipal. Il convient de prendre deux délibérations distinctes, d’actualiser cette dernière et de mettre à jour les barèmes qui ont été revus à la hausse selon les modalités définies ci-dessous.
I – Notions de résidences administrative ou familiale
- Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent. Lorsqu’il est fait mention de la résidence de l’agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.
- Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.
A noter : les déplacements domicile au lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement auxquels ont souscrit les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 article 9). N° 2023-120
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II - Déplacements temporaires ouvrant droit aux indemnités
L’agent peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport,
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit cumulativement ou séparément selon le cas :
au réel des frais supplémentaires de repas, dans la limite du plafond
prévu pour le remboursement forfaitaire.
au réel des frais et taxes d’hébergement, dans la limite du plafond prévu
pour le remboursement forfaitaire.
Agent en mission : agent en service muni d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, et qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale
Agent en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière.
Indemnités de stage :
L’agent en stage a droit à des indemnités de stage (Articles 3 et 3-1 du Décret n°2006-781 et article 7 du Décret n° 2011-654)
Est considéré comme « en stage » l’agent qui suit :
- une formation d’intégration définie par les statuts particuliers,
- une formation continue à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent,
Indemnités de missions :
Les autres formations ouvrent droit aux indemnités de mission : formations de professionnalisation de toute nature (au 1er emploi, tout au long de la carrière, lors de l’accès à un poste à responsabilité) ou une action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
Autres déplacements temporaires ouvrant droit à indemnisation avec indemnités de mission et indemnités kilométriques :
- personne qui participe aux organismes consultatifs : personne qui collabore aux commissions, conseils ; comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements
- agent qui se présente à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel : l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation. Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile. Il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l’agent se présente à des épreuves d’admission d’un concours (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006)
- décès de l’agent au cours du déplacement : le remboursement des frais de transport du corps de l’agent décédé lors d’un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation N° 2023-120
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des pièces justificatives, après demande présentée par la famille de l’agent dans un délai d’un an à compter du décès (décret n°90-437 du 28 mai 1990 article 4)
→ Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la dérogation pour un aller-retour par an, entre la résidence principale de l’agent et le lieu de convocation, dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
III - Bénéficiaires
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, à temps non complet, à temps partiel) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de repas et d’hébergement sur la base d’indemnités de mission ou de stage.
L’agent peut donc utiliser son véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de l’autorité territoriale, quand l’intérêt du service le justifie.
L’autorité territoriale qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
L’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est alors, indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté interministériel.
L’agent, qui utilise son véhicule terrestre à moteur, n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule.
Il doit avoir souscrit au préalable un contrat d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives, quand l’intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n’ont pas été pris en charge.
Si l’agent utilise les transports en commun, ses frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
La prise en charge des déplacements temporaires constitue un droit dès lors que les conditions requises par ces textes sont remplies.
IV – Principes et modalités de remboursement des indemnités de déplacement temporaire de mission
A- Principe de remboursement des indemnités de déplacement temporaire de mission
Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, il peut prétendre (décret n°2006-871 du 3 juillet 2006 article 3) :
- à la prise en charge de ses frais de transport,
- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : N° 2023-120
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∙ remboursement au réel des frais supplémentaires de repas, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
∙ remboursement au réel des frais et taxes d’hébergement, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
B - Modalités de remboursement des indemnités de déplacement temporaire de mission
1- Indemnités forfaitaires de déplacement :
Pour les missions en métropole et en outre-mer, le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit conformément à l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié :
Le taux d’hébergement et taxes est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite (Article 1-b de l’arrêté du 03/07/2006)
Le mode de remboursement se fera sur la base des frais de repas et taxe d’hébergement réellement engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
2 - Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel :
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques. N° 2023-120
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L’agent qui a utilisé son véhicule personnel peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.
3 - Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3) = 0,15€
Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 m3) = 0,12€
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10€.
4 - Versement
Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.
Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).
5 - Cotisations
Les indemnités ne sont pas assujetties à déclaration au titre de l’impôt sur le revenu et aucune cotisation n’est due.
V – Principes de remboursement des indemnités de déplacement temporaire : stage
A - Principe de remboursement des indemnités de déplacement temporaire : stage
A l’occasion d’un stage, l’agent peut prétendre (décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 article7) à la prise en charge de :
- ses frais de transport
- ses frais de repas et d’hébergement
L’indemnité de mission et l’indemnité de stage sont exclusives l’une de l’autre.
Les stages ouvrant droit aux indemnités de stage sont :
- une formation d’intégration définie par les statuts particuliers,
- une formation continue à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent,
Dès lors que le CNFPT dispense la formation, c’est ce dernier qui prend en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par l’agent.
Sont toutefois exclues de la participation aux frais de déplacement :
- les préparations aux concours et aux examens professionnels,
- les formations organisées en intra,
- les actions individuelles,
- les formations continues ou obligatoires des policiers municipaux,
- les journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles »
La collectivité prendra en charge les dépenses uniquement dans le cas où l’organisme de formation n’intervient pas.
En cas de remboursement par l'organisme de formation, aucune prise en charge supplémentaire ne peut être octroyée par la collectivité. N° 2023-120
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B - Modalités de remboursement des indemnités de déplacement temporaire : stage
1 - Indemnités forfaitaires de déplacement
Le taux de l’indemnité journalière de stage en métropole est de 9,40 euros (Arrêté du 3 juillet 2006)
Ouvrent droit au versement d’une indemnité de stage conformément aux articles 3 et 3-1 du décret n° 2006-781 et l’article 7 du décret n° 2001-654: formation d'intégration et formation continue.
Cependant, le montant des indemnités journalières est variable selon les conditions de logement et de repas du stagiaire :
Le mode de remboursement se fera sur la base des frais de repas et taxe d’hébergement réellement engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
2 - Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel : N° 2023-120
Commune de Castelginest / DEL.2023-120/ 4-5 Régime indemnitaire
L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.
3 - Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3) = 0,15€
Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 m3) = 0,12€
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10€
La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage ou de réunion via un site de calcul d’itinéraire grand public, de mairie à mairie, sur la base du chemin le plus court.
4 – Versement
Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.
Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).
Le remboursement des frais se fera sur présentation des pièces justificatives.
5– Cumul
Les indemnités de stage ne peuvent se cumuler avec les indemnités de mission, ni avec aucune autre indemnité ayant le même objet.
VI – Justificatifs
Les justificatifs de paiement de frais de déplacement temporaires sont communiqués par l’agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
Les frais d’hébergement doivent obligatoirement être justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
Pour les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l’agent :
- lorsque les frais de transport sont inférieures à 30 €, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu’à leur remboursement par la collectivité. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d’hébergement). N° 2023-120
Commune de Castelginest / DEL.2023-120/ 4-5 Régime indemnitaire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le remboursement de l’ensemble des frais n’interviendra que sur présentation de l’attestation de présence à la formation.
VII – Cotisations
L’URSSAF exonère les indemnités forfaitaires des indemnités de mission et de stage dans la limite d’une valeur réévaluée au 1er janvier de chaque année.
La différence entre l’indemnité allouée et la limite est soumise à cotisations.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2020/097 relative aux frais de déplacement des élus locaux et du personnel municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements tel que présentés ci-dessus à compter du 01 octobre 2023 ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_120-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-121
Commune de Castelginest / DEL.2023-121/ 4-5 Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Pouvoir d’achat des agents : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux aux agents
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 ;
Il est proposé aux membres du Comité social territorial d’attribuer des chèques cadeaux au titre de l’action sociale 2023 auprès des agents de la collectivité pour les aider à maintenir leur pouvoir d’achat.
Seront bénéficiaires de ces chèques cadeaux :
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels ainsi que les vacataires et les apprentis
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_121-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-121
Commune de Castelginest / DEL.2023-121/ 4-5 Régime indemnitaire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Parmi les conditions pour bénéficier de ce chèque cadeau, les agents devront être en activité au 01 décembre 2023. Il est proposé d’exclure de cette attribution les agents en disponibilité d’office, en congé longue maladie, en congé longue durée ou en maladie ordinaire demi- traitement.
La proposition retenue par les membres du Comité Social Territorial du 29 juin 2023 est la suivante :
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté inférieure à 1 an
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels
Montant du chèque cadeau : 50 €
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté supérieure à 1 an
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Les agents contractuels
Montant du chèque cadeau : 85 €
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté inférieure à 1 an
- Apprentis et vacataires
Montant du chèque cadeau : 20 €
Prise en compte de l’ancienneté : Ancienneté supérieure à 1 an
- Apprentis et vacataires
Montant du chèque cadeau : 30 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’octroi de chèques cadeaux aux agents de la commune selon les modalités fixées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_121-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-122
Commune de Castelginest / DEL.2023-122/ 4-5 Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Protection sociale complémentaire : adhésion de la commune à la convention de participation au risque « santé » du CDG 31
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_122-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-122
Commune de Castelginest / DEL.2023-122/ 4-5 Régime indemnitaire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Castelginest adhère à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de six ans et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Il est précisé que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15€/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial
et après en avoir délibéré :
- ADHERE à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT.
- FIXE la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à15€/mois et par agent
- PRECISE que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_122-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-123
Commune de Castelginest / DEL.2023-123/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Recours à des vacataires
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_123-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-123
Commune de Castelginest / DEL.2023-123/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à 9 vacataires ;
L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent,
- la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération,
Il est rappelé qu’il est nécessaire d’avoir recours à neuf (9) vacataires pour assurer les missions suivantes :
- l’encartage et la distribution des supports de communication,
- la photographie des différents évènements de l’année,
- l’intervention du médecin pédiatre au centre petite enfance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter neuf (9) vacataires du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base des taux horaires d’un montant brut de :
▪ 11,72 € pour l’encartage, la distribution des supports de communication et la photographie des différents évènements,
▪ 26,94 € pour l’intervention du médecin pédiatre,
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. N° 2023-123
Commune de Castelginest / DEL.2023-123/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_123-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-124
Commune de Castelginest / DEL.2023-124/ 4-5 régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER
Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, IRSUTTI
Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, MACHADO
Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER
Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, BRISACIER
Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline, GOTTARDI Serge,
LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux - évolution
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service ;
Vu la délibération n°DEL.2021-054 portant règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_124-DE
Reçu le 03/10/2023 N° 2023-124
Commune de Castelginest / DEL.2023-124/ 4-5 régime indemnitaire
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;
Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents et d’élus exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile, il s’avère nécessaire d'en préciser les règles ;
Considérant que la collectivité souhaite poursuivre l'effort en faveur de l'environnement, en remplaçant les véhicules municipaux thermiques anciens par des véhicules hybrides ou électriques ;
Considérant que la mise à disposition des véhicules auprès des agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil Municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie ;
Il est proposé à l’Assemblée,
- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : aucun emploi n’est concerné.
- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :
✔ Le Maire
✔ La 1ère adjointe
✔ La Directrice des Services Techniques
✔ Le Responsable du service état civil et population
✔ Le Chef de service de la Police Municipale
✔ Le Coordonnateur enfance jeunesse
✔ Le Responsable du service animation
✔ Le Responsable de la salle des fêtes
✔ Les Agents en astreinte
✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n° DEL.2021-055 du 9 avril 2021, portant sur la lutte contre la pollution de l’air et l’affectation de véhicules de service avec remisage à domicile ;
- APPROUVE la liste des mandats, fonctions et missions permettant le remisage à domicile des véhicules de service telle que mentionnée ci-dessus ;
- PRECISE que l’utilisation des véhicules sera soumise au règlement intérieur de l’utilisation des véhicules de service ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. N° 2023-124
Commune de Castelginest / DEL.2023-124/ 4-5 régime indemnitaire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_124-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-125
Commune de Castelginest / DEL.2023-125/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Création d’emplois non permanent pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_125-DE
Reçu le 06/10/2023 N° DEL.2023-125
Commune de Castelginest / DEL.2023-125/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité et aux accroissements temporaires d’activité, pour répondre aux besoins des services municipaux ;
Il est exposé qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents, pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP), suivants : N° DEL.2023-125
Commune de Castelginest / DEL.2023-125/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Contrat de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs.
Nbre
d’ETP Cadre d’emplois Fonctions Service
Temps
de
travail
A compter
du...
2
Professeur territorial
d’enseignement
artistique
Professeur de l’Ecole
municipale de musique Ecole municipale
de musique
TC 15/10/2023
8
Assistant territorial
d’enseignement
artistique
Professeur de l’Ecole
municipale de musique TC 01/01/2024
25 Adjoint technique territorial
Agent en charge de
l’entretien des
bâtiments communaux
Enfance Jeunesse
TC 01/01/2024
33 Adjoint territorial d’animation
Agent en charge de la
surveillance et de
l’encadrement des
enfants
TC 01/01/2024
2 Educateur territorial de jeunes enfants
Agent en charge de
l’encadrement des
jeunes enfants
Centre Petite
enfance
TC 01/01/2024
3 Auxiliaire de puériculture territorial
Agent en charge de
l’encadrement des
jeunes enfants
TC 01/01/2024
10 Adjoint technique territorial
Agent en charge de
l’entretien du Centre
petite enfance
TC 01/01/2024
3 Adjoint administratif territorial
Agent en charge de
mission au sein des
services administratifs
Services
administratifs TC 01/01/2024
3 Adjoint technique territorial
Agent en charge de
mission au sein des
services techniques
Services
techniques TC 01/01/2024
3 Adjoint administratif territorial Agent de surveillance de la voie publique Police municipale TC 01/01/2024
6
8
4
4
Adjoint territorial
d’animation
Adjoint technique
territorial
Adjoint administratif
territorial
Adjoint technique
territorial
Agent d’animation
Agent technique
Agent administratif
Agent d’entretien
bâtiment
Enfance Jeunesse
Services
techniques
Services
administratifs
Enfance jeunesse
TC 01/05/2024 N° DEL.2023-125
Commune de Castelginest / DEL.2023-125/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Il est également proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents, pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23- 1° du CGFP), suivants :
Contrat de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création des emplois non permanant mentionnées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nbre
d’ETP Cadre d’emplois Fonctions Service
Temps
de
travail
A compter
du...
2
Professeur territorial
d’enseignement
artistique
Professeur de l’Ecole
municipale de musique Ecole municipale
de musique
TC 15/10/2023
8
Assistant territorial
d’enseignement
artistique
Professeur de l’Ecole
municipale de musique TC 01/01/2024
25 Adjoint technique territorial
Agent en charge de
l’entretien des
bâtiments communaux
Enfance Jeunesse
TC 01/01/2024
33 Adjoint territorial d’animation
Agent en charge de la
surveillance et de
l’encadrement des
enfants
TC 01/01/2024
2 Educateur territorial de jeunes enfants
Agent en charge de
l’encadrement des
jeunes enfants
Centre Petite
enfance
TC 01/01/2024
3 Auxiliaire de puériculture territorial
Agent en charge de
l’encadrement des
jeunes enfants
TC 01/01/2024
10 Adjoint technique territorial
Agent en charge de
l’entretien du Centre
petite enfance
TC 01/01/2024
3 Adjoint administratif territorial
Agent en charge de
mission au sein des
services administratifs
Services
administratifs TC 01/01/2024
3 Adjoint technique territorial
Agent en charge de
mission au sein des
services techniques
Services
techniques TC 01/01/2024
3 Adjoint administratif territorial Agent de surveillance de la voie publique Police municipale TC 01/01/2024 N° DEL.2023-125
Commune de Castelginest / DEL.2023-125/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_125-DE
Reçu le 06/10/2023 N° DEL.2023-126
Commune de Castelginest / DEL.2023-126/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Convention de mise à disposition des agents de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Castelginest
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_126-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-126
Commune de Castelginest / DEL.2023-126/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n° DEL.2020/009 du 29 juin 2020 portant autonomie du CCAS et mise à disposition de personnel communal pour le CCAS ;
Vu la délibération n° DEL.2020/063 du 15 juillet 2020 portant approbation de la mise à disposition de 4 agents communaux auprès du CCAS de Castelginest ;
Vu la délibération n° DEL. 2022-006 du 17 février 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un agent auprès du CCAS ;
Vu le projet de convention de mise à disposition entre la Commune de Castelginest et le CCAS de Castelginest ;
Vu l’information auprès du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;
Considérant que pour les mises à disposition ou renouvellement de mise à disposition prenant effet à compter du 1er janvier 2020, l’avis préalable de la CAP n’est désormais plus requis en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Dans le cadre du renouvellement des mises à disposition du personnel communal auprès du CCAS de la commune, quatre (4) agents sont mis à disposition pour une durée de trois (3) ans:
- la Directrice du CCAS sur 100 % de son temps de travail,
- l’assistante administrative sur 100 % de son temps de travail,
- le chauffeur de la navette municipale sur 92 % de son temps de travail,
- l’agent d’entretien des locaux à hauteur de 14.5 % de son temps de travail, soit 5 heures hebdomadaire.
La mise à disposition sera mise en place suite à la signature d’une convention de mise à disposition entre la commune et l’établissement pour chaque agent et d’un arrêté individuel de mise à disposition.
La collectivité d’accueil procédera au remboursement des salaires, accessoires et charges y afférent, des agents mis à disposition.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame LANDES et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ci-joint annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° DEL.2023-126
Commune de Castelginest / DEL.2023-126/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_126-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-127
Commune de Castelginest / DEL.2023-127/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Mise en application de la protection fonctionnelle pour un agent
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder la protection fonctionnelle de la collectivité à un agent en raison d’injures et de multiples outrages.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- ACCORDE la protection fonctionnelle de la collectivité à Mme Oriane OLIVIER en raison d’injures et de multiples outrages dont elle a été victime ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_127-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-127
Commune de Castelginest / DEL.2023-127/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_127-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-128
Commune de Castelginest / DEL.2023-128/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Evolution de la participation financière pour les formations des agents de la commune
Au regard des difficultés grandissantes que connaît la collectivité pour recruter certains agents qualifiés, il est envisagé de faire évoluer la prise en charge intégrale de ces formations en échange d’un engagement de leur part de rester au service de la collectivité pendant une durée pouvant aller de deux à quatre ans à compter de la fin de la formation financée.
Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial, d’approuver les nouvelles modalités de prise en charge des formations professionnelles payantes comme suit :
Formation inférieure à 1500 euros : engagement de 2 ans
Formation comprise entre 1500 et 3000 euros : engagement de 3 ans
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_0128-DE
Reçu le 06/11/2023 N° DEL.2023-128
Commune de Castelginest / DEL.2023-128/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Formation supérieure à 3000 euros : engagement de 4 ans.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour les formations des agents de la commune comme mentionné ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_0128-DE
Reçu le 06/11/2023 N° DEL.2023-129
Commune de Castelginest / DEL.2023-129 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Attribution d’une subvention à l’école de pétanque de Buffebiau
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’école de pétanque de Buffebiau pour sa participation au championnat de France qui s’est déroulé à Nevers les 19 et 20 août 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’accorder à l’école de pétanque de Buffebiau une subvention d'un montant de 500 € ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_129-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-129
Commune de Castelginest / DEL.2023-129 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_129-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-130
Commune de Castelginest / DEL.2023-130 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Procurations : 7
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Attribution d'une subvention à l'association Cristal de Roche
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 1600 € à Cristal de Roche sur présentation de justificatifs afin de les accompagner dans leurs activités suite à l’annulation de l’édition 2023 de la bourse aux minéraux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’accorder à l'association Cristal de Roche une subvention d'un montant maximum de 1600€ pour les accompagner dans leurs activités suite à l’annulation de l’édition 2023 de la bourse aux minéraux ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_130-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-130
Commune de Castelginest / DEL.2023-130 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_130-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-131
Commune de Castelginest / DEL.2023-131 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
Procurations : 8
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Attribution d’une subvention à la Fondation de France pour soutenir le Maroc
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1000 € à la Fondation de France afin de venir en aide à la population sinistrée suite au séisme de magnitude 7.2 qui a touché le Maroc le vendredi 8 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’accorder à la Fondation de France une subvention d’un montant de 1 000 € ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_131-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-131
Commune de Castelginest / DEL.2023-131 /7-5-2-3 Subventions accordées par les communes et les EPCI
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_131-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-132
Commune de Castelginest / DEL.2023-132 /7.10 Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
Procurations : 8
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Budget participatif : création et adoption du règlement intérieur
Pour valoriser la participation des citoyens, la Municipalité souhaite mettre en place, à compter de 2023, un Budget Participatif sur son territoire.
Le Budget Participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la Commune. Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Ces projets participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_0132-DE
Reçu le 23/11/2023 N° DEL.2023-132
Commune de Castelginest / DEL.2023-132 /7.10 Divers
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Véritable outil pédagogique, le Budget Participatif permet également aux habitants de Castelginest d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la Commune. Cette volonté de développer la démocratie participative locale amène la Commune à consacrer une enveloppe de 20 000 € par an à ce projet.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer à compter de 2023 un budget participatif et d’en adopter le règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme BRISACIER ;
Vu le projet de règlement du budget participatif ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création à compter de l’exercice budgétaire 2023 un budget participatif, renouvelable tous les ans ;
- APPROUVE le règlement intérieur du budget participatif ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_0132-DE
Reçu le 23/11/2023 N° DEL.2023-133
Commune de Castelginest / DEL.2023- 133 /7-1-1 Budget et comptes
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
Procurations : 8
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vi ncent,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal de la commune de Castelginest
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_133-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-133
Commune de Castelginest / DEL.2023- 133 /7-1-1 Budget et comptes
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En matière comptable et selon la délibération n°2022-169 du 02 décembre 2022 actualisant les méthodes d’amortissement, la commune décide de procéder à l’amortissement au prorata temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 1 000 €.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 20xx, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
La mise en œuvre de la nomenclature M57 engendre la mise en place d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement finalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée du mandant, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; N° DEL.2023-133
Commune de Castelginest / DEL.2023- 133 /7-1-1 Budget et comptes
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’avis du comptable public sur le passage en M57 du budget principal de la commune de Castelginest joint à la présente délibération,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de Ville à compter du 1er janvier 2024 ;
- CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieures : un vote par nature avec présentation fonctionnelle ;
- CONSERVE les modalités de vote du budget antérieures : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, ou par opération d’équipement en section d’investissement le cas échéant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_133-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-134
Commune de Castelginest / DEL.2023-134 /7-1-1 Budget et comptes
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
Procurations : 8
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Castelginest
Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, la commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code général des collectivités territoriales, doit notamment :
- Décrire les procédures budgétaires et comptables, les décrire en précisant notamment leurs modalités d’application au sein de la collectivité,
- Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés,
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_0134-DE
Reçu le 23/11/2023 N° DEL.2023-134
Commune de Castelginest / DEL.2023-134 /7-1-1 Budget et comptes
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP) déjà utilisé par la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, après avis du comptable public, d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la commune qui entrera en vigueur le 01 janvier 2024.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. PELLETIER,
Vu l’avis du comptable public joint à la présente délibération,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la commune qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_0134-DE
Reçu le 23/11/2023 N° DEL.2023-135
Commune de Castelginest / DEL.2023-135 /7-1-1 Budget et comptes
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
Procurations : 8
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire
Il a été constaté une erreur de paramétrage en 2008.
Suivant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 et sur proposition du Comptable Public du SGC de Toulouse Couronne-est, les écritures seront régularisées comme suit :
- Débit du compte 28041511 pour les amortissements déjà comptabilisés sur l’inventaire du comptable public pour un montant de 6 017,36 € ;
- Crédit du compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé, pour ce même montant.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_135-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-135
Commune de Castelginest / DEL.2023-135 /7-1-1 Budget et comptes
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE la régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire telle que décrite ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_135-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-136
Commune de Castelginest / DEL.2023-136 / 7-6 Contributions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
Procurations : 8
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, CREPEL Benoît, BOSQ Caroline,
GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Adoption d’une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre
Dans le cadre du développement et de l’amélioration du cadre de vie des administrés, la commune souhaite construire une maison des associations. Ce projet consiste en la construction d’un bâtiment de type ERP de 5ème catégorie qui sera un lieu de vie de quartier proche du collège. Il a pour destination l’amélioration des conditions d'accueil des associations, des activités du Centre Communal d’Action Sociale et des adolescents de la commune.
L'utilisation du bâtiment sera ainsi partagée et pourra accueillir :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_136-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-136
Commune de Castelginest / DEL.2023-136 / 7-6 Contributions budgétaires
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- Le service communal Castel'ados, qui bénéficiera d'un bureau et de salles d'activités durant les vacances scolaires pour l'accueil des adolescents dans un lieu situé en face du collège ;
- Les activités de différentes associations de la commune ;
- Des ateliers intergénérationnels proposés par le CCAS ;
- La MJC qui sera relocalisée dans ces locaux. Les anciens locaux énergivores seront détruits.
Le coût des travaux est estimé à 1 038 000 € HT, soit 1 245 600 € TTC.
En octobre 2022, Toulouse Métropole a créé un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre.
A la suite de la présentation de cette opération devant le comité d’engagement en date du 20 avril 2023, le projet a reçu un avis favorable car il remplissait le critère d’éligibilité « construction neuve s’inscrivant dans une démarche environnementale et production d’énergies renouvelables ».
Toulouse Métropole a souhaité participer au financement du projet « Construction d’une maison associative dénommée Maison des associations Matéo » pour un montant de 50 000 € car le projet s’inscrivait dans une démarche de transition énergétique et écologique.
Une convention est élaborée entre Toulouse Métropole et la commune de Castelginest afin de définir le financement des travaux entre les deux collectivités.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Castelginest, annexé.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le financement du fonds de concours métropolitain pour le financement de travaux portant sur la construction de la maison des associations Matéo.
- APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours à intervenir entre Toulouse Métropole et la commune de Castelginest, annexée à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_136-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-137
Commune de Castelginest / DEL.2023-137/7-2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Procurations : 9
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_137-DE
Reçu le 29/09/2023 N° DEL.2023-137
Commune de Castelginest / DEL.2023-137/7-2 Fiscalité
La commune de Castelginest est classée dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV). Le Conseil Municipal peut majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
L’objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.
Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires :
- contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;
- de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;
- qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale.
Pour rappel, le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette majoration à hauteur de 60 % sur la commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1407 ter
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la majoration de 60% de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
- PROPOSE de dégrever les propriétaires de résidences secondaires :
- contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;
- de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;
- qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° DEL.2023-137
Commune de Castelginest / DEL.2023-137/7-2 Fiscalité
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_137-DE
Reçu le 29/09/2023 N° DEL.2023-138
Commune de Castelginest / DEL.2023-138/7-2 1-2 Délégations de service public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile : rapport sur le choix du mode de gestion
La commune a confié la gestion du service public de la fourrière automobile par un contrat de délégation de service public en date du 8 novembre 2020 au garage SME MECA AUTO à AUSSONNE.
D’une durée de trois ans, le contrat de concession actuel arrive à échéance le 7 novembre 2023.
Il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation et de se prononcer sur le mode de gestion de ce service au vu du rapport joint à la présente note de synthèse et ce après avis du Comité Social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_138-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-138
Commune de Castelginest / DEL.2023-138/7-2 1-2 Délégations de service public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le rapport relatif au mode de choix est également présenté aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2023,
Vu le rapport présentant les caractéristiques du service à exploiter et les différents modes de gestion possibles,
- APPROUVE le principe de la concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile ;
- APPROUVE les caractéristiques essentielles de la convention que doit assurer le concessionnaire ;
- AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à lancer une consultation sous forme de concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile et à engager les négociations avec les candidats ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_138-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-139
Commune de Castelginest / DEL.2023-139/7-2 1-2 Délégations de service public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire : rapport sur le choix du mode de gestion
La commune a conclu un marché relatif aux supports de communication comprenant 3 lots dont le lot 3 Fourniture, gestion et entretien de panneaux d’informations avec la société ATTRIA.
Ce marché arrive à échéance. Il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation et de se prononcer sur le mode de gestion de ce service au vu du rapport joint à la présente note de synthèse et ce après avis du Comité Social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_139-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-139
Commune de Castelginest / DEL.2023-139/7-2 1-2 Délégations de service public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le rapport relatif au mode de choix est également présenté aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2023,
Vu le rapport présentant les caractéristiques du service à exploiter et les différents modes de gestion possibles,
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le principe de la concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire ;
- APPROUVE les caractéristiques essentielles de la convention que doit assurer le concessionnaire ;
- AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à lancer une consultation sous forme de concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien du mobilier urbain d’affichage publicitaire et à engager les négociations avec les candidats ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_139-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-140
Commune de Castelginest / DEL.2023-140/7-2 1-2 Délégations de service public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Construction, gestion et exploitation d’un nouveau cinéma municipal : rapport sur le choix du mode de gestion
La commune de Castelginest est propriétaire depuis 1995 d'un établissement cinématographique mono écran de 189 places, LE CASTELIA, dont elle a confié l’exploitation à un délégataire, par le biais d’une convention de délégation de service public qui vient à échéance à la fin de l’année 2025.
Le cinéma a réalisé en 2019, dernière année pleine de référence, 29.848 entrées et 22.817 en 2022.
Un tel niveau de fréquentation, dans un environnement concurrentiel actif, des perspectives de croissance qui peuvent, en l’état de la connaissance du marché, être évaluées à 40 / 45.000 entrées potentielles, et enfin le vieillissement de l’actuel
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_140-DE
Reçu le 06/10/2023 N° DEL.2023-140
Commune de Castelginest / DEL.2023-140/7-2 1-2 Délégations de service public
bâtiment au regard des attentes du public désormais habitué au niveau de prestations élevées qu’offrent les nouvelles salles, ont conduit la commune de Castelginest à envisager la construction d’un nouveau cinéma.
Ce nouvel équipement pourrait offrir 280 places environ réparties en 2 salles.
Le projet d’exploitation portera sur la diffusion d’un minimum de 6 films par semaine soit 1.500 séances, dont un nombre suffisant de films recommandés Art & Essai permettant à l'établissement d'accéder au classement Art & Essai du CNC. La programmation diversifiée devra comporter des films de divertissement, des films familiaux destinés au grand public, des films à vocation culturelle davantage destinés à un public cinéphile, des films ciblant les différents publics (seniors, étudiants), particulièrement le jeune public, des films à vocation éducative.
L’investissement est évalué à 2,5 M€ environ, tandis que le chiffre d’affaires annuel est estimé à une fourchette comprise entre 240 à 260.000 € par an.
Telles sont les grandes lignes de ce projet qui appelle une décision du conseil municipal sur le choix du mode de gestion du nouvel équipement, après avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et du comité social territorial (CST).
Le rapport relatif au mode de choix est également présenté aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2023,
Vu le rapport présentant les caractéristiques du service à exploiter et les différents modes de gestion possibles,
- APPROUVE le principe de la concession de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation d’un nouveau cinéma municipal ;
- APPROUVE les caractéristiques essentielles de la convention que doit assurer le concessionnaire ;
- AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à lancer une consultation sous forme de concession de service public la construction, la gestion et l’exploitation d’un nouveau cinéma municipal et à engager les négociations avec les candidats ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° DEL.2023-140
Commune de Castelginest / DEL.2023-140/7-2 1-2 Délégations de service public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_140-DE
Reçu le 06/10/2023 N° DEL.2023-141
Commune de Castelginest / DEL.2023-141/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1
La commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre pour un projet immobilier situé 40 Rte de Pechbonnieu. Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 10 mai 2023, le permis de construire n°031 116 21 C0020 accordé le 04 novembre 2022 à la SAS Première Pierre en vue de réaliser 20 logements 40 Rte de Pechbonnieu à Castelginest, est transféré à la SCCV Pechbonnieu représentée par Monsieur Jean-Paul SOMMAIN.
Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SCCV Pechbonnieu doit se substituer pleinement à la SAS Première Pierre dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_141-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-141
Commune de Castelginest / DEL.2023-141/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Il est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention afin d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SAS Première Pierre, aussi dénommée le « Constructeur ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre et la SCCV Pechbonnieu ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_141-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-142
Commune de Castelginest / DEL.2023-142 /7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Convention de projet urbain partenarial avec la SAS Première Pierre : avenant n°1
La commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre pour un projet immobilier situé 11 Rue Magressolles. Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 10 mai 2023, le permis de construire n°031 116 21 C0046 accordé le 09 février 2023 à la SAS Première Pierre en vue de réaliser 18 logements 11 Rue Magressolles à Castelginest, est transféré à la SCCV Magressoles représentée par Monsieur Jean-Paul SOMMAIN.
Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SCCV Magressolles doit se substituer pleinement à SAS Première Pierre dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_142-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-142
Commune de Castelginest / DEL.2023-142 /7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Il est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention afin d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SAS Première Pierre, aussi dénommée le « Constructeur ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société SAS Première Pierre et la SCCV Magressolles ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_142-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-143
Commune de Castelginest / DEL.2023-143/3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Constitution d’une servitude de passage de canalisations
La commune est propriétaire de la parcelle AC 105 située Quartier St Pierre. Toulouse Métropole a réalisé sur plusieurs parcelles privées situées sur le territoire de la commune, des ouvrages de canalisation d’eau potable pour lesquels il est nécessaire d’instituer des servitudes de passages et de prévoir leurs conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien dans le cadre de l’extension du réseau d’eau potable, action 241 du schéma directeur.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale selon les modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_143-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-143
Commune de Castelginest / DEL.2023-143/3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
A titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune constitue au profit de Toulouse Métropole un droit de passage perpétuel en tréfonds d'une canalisation d’eau potable, dans les conditions ci-après définies, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Fonds servant :
Sur le territoire de la Commune de CATSELGINEST (Haute-Garonne),
Référence cadastrale Emprise de la
servitude en m² Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf. m²
AC 105 TERRE SAINT PIERRE 42 252 2080
Caractéristiques de la servitude :
Ouvrages Caractéristiques
Type d’ouvrage Canalisation
Longueur 520 mètres environ
Diamètre extérieur de
l’ouvrage 429 millimètres
Nombre de regards 0
Diamètre du regard -
Profondeur de
l’enfouissement 1.1 mètre
Son emprise est d’une surface totale de 2080 m².
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande de terrain d’une largeur maximale de 4 mètres sur une longueur de 520 mètres.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. IRSUTTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AC 105 telle que décrite ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_143-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-144
Commune de Castelginest / DEL.2023-144/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : RASED : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'année scolaire 2023-2024
Pour les enfants qui peuvent éprouver des difficultés et/ou qui nécessitent des réponses plus spécialisées, qu’elles soient pédagogiques ou rééducatives, l’équipe pédagogique fait appel aux enseignants du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée).
Ces intervenants spécialisés permettent aux enfants en difficulté de poursuivre un cursus régulier de scolarisation par des actions spécifiques de prévention et d’aide.
La commune assure le fonctionnement du RASED en assumant les charges à caractère général liées à cette activité.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_144-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-144
Commune de Castelginest / DEL.2023-144/8-1 Enseignement
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Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du RASED qui intervient sur les écoles maternelles et élémentaires de Castelginest au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention le plus élevée possible de fonctionnement pour le RASED au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_144-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-145
Commune de Castelginest / DEL.2023-145/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Calcul du coût moyen par élève des écoles publiques – Année scolaire 2023- 2024
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le coût moyen d'un élève dans les écoles Castelginestoises qui servira de base au calcul à la contribution communale acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école Castelginestoise accueille des enfants dont la famille est domiciliée sur une autre commune.
Le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune de Castelginest s'élève à 915 € sans la restauration scolaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_145-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-145
Commune de Castelginest / DEL.2023-145/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- FIXE à 915 € le coût moyen d'un élève des écoles publiques de la commune de Castelginest ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_145-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-146
Commune de Castelginest / DEL.2023-146/8-6 Emploi Formation professionnelle
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détails : avis de la commune
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_146-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-146
Commune de Castelginest / DEL.2023-146/8-6 Emploi Formation professionnelle
par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Pour l'année 2024, l’avis de Toulouse Métropole a été sollicité sur ce point par 35 des 37 communes de la Métropole ; les communes de Brax et de l’Union ayant indiqué qu’elles ne souhaitaient pas autoriser plus de 5 dimanches d’ouverture (parmi la liste définie ci- dessous), l’avis du conseil de la Métropole n’est donc pas requis pour celles-ci.
Depuis l’entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s’appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d’une vingtaine d’années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.
Il est donc proposé que l’avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité l’ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s’appuie, à nouveau, sur l’accord porté par le CDC.
Cette année encore, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2024 :
Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des
soldes d’hiver)
Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes
d’été)
Le 1er décembre,
Le 8 décembre,
Le 15 décembre,
Le 22 décembre,
Le 29 décembre 2024.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit :
Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des
soldes d’hiver)
Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes
d’été)
le 25 février,
le 24 mars,
le 4 août,
les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024. N° DEL.2023-146
Commune de Castelginest / DEL.2023-146/8-6 Emploi Formation professionnelle
Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :
• Le 14 janvier,
• Le 17 mars,
• Le 16 juin,
• Le 15 septembre,
• Le 13 octobre 2024
Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Ameublement s’engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :
14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver)
30 juin (premier dimanche des soldes d’été)
1er décembre
8 décembre
15 décembre
22 décembre
29 décembre 2024
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme VARLIETTE et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2024,
- EMET un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture :
pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du
Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin), le 1er décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024.
Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5
dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (le 15 janvier, le 17 mars, le 16 juin, le 15 septembre, le 13 octobre 2025)
Les professionnels de l’Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir :
14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver), 30 juin (premier dimanche des soldes d’été), 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2024. N° DEL.2023-146
Commune de Castelginest / DEL.2023-146/8-6 Emploi Formation professionnelle
Résultats du vote
Pour : 28
Contre :
Abstentions : 5 ( BESSIERE Maryline
x2, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas)
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_146-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-147
Commune de Castelginest / DEL.2023-147 /5-7-11 Autres
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a été porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_147-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-147
Commune de Castelginest / DEL.2023-147 /5-7-11 Autres
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_147-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-148
Commune de Castelginest / DEL.2023-148 /8-8 Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
Procurations : 10
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
22 septembre 2023
Affichage en date du :
22 septembre 2023
Publication en date du :
29 septembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre,
MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, BRISACIER Valérie, BOSQ Caroline, GOTTARDI
Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC
Florian, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
DELCASSÉ Marie-Hélène, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane,
MOUËLLO Françoise, pouvoir à Mme URSULE Béatrice,
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline,
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie,
PERRET Marie, pouvoir à M. BERTHON Lionel ,
PELISSIER Claude, pouvoir à M. BOUVIER Vincent ,
LOIZEAU Marie, pouvoir à Mme PELLETIER Jacques,
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire,
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BARBIER Pierre,
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
M. BOUVIER Vincent et Mme TAVENARD Olivia
Objet : Amélioration du cadre de vie : mise en place d’un permis de végétaliser
La commune de Castelginest souhaite encourager la participation citoyenne à la végétalisation de l’espace public.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
• Participer à l’embellissement de l’espace public et à l’enrichissement du patrimoine végétal. • Encourager l’aménagement d’îlots de fraîcheur urbains.
• Favoriser la biodiversité en ville.
• Créer un lien social et favoriser les échanges entre Castelginestois.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’un permis de végétaliser sur la commune, lequel définit les relations et les règles à respecter pour la mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_148-DE
Reçu le 03/10/2023 N° DEL.2023-148
Commune de Castelginest / DEL.2023-148 /8-8 Environnement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création d’un permis de végétaliser sur la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 29 septembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20230929-2023_148-DE
Reçu le 03/10/2023