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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-031
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de
retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation
propre à NATURA 2000 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Charente /
16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de
subvention à la communauté d'agglomération de Grand Cognac (2 pages) Page 6
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans
la commune de FONTENILLE (2 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-15-00004
Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation
de retournement de prairie permanentes au titre
du régime d'autorisation propre à NATURA 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation propre à NATURA 2000 3 PRÉFÈTE = Direction départementale DE LA Des territoires
CHARENTE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
refusant à la SCEA JARLAN représentée par Mme JARLAN Karine l'autorisation de
retournement de prairies permanentes au titre du régime d'autorisation propre à
Natura 2000
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la "épuique portant nomination de la préfète de la
Charente - Mme CLAVEL (Martine) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 22 août 2006 portant désignation
du site Natura 2000 « Vallée du Né et ses principaux affluents » (Zone de Protection Spéciale) ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à
Natura 2000 ;
Vu l'arrêté N° 16-2022-08-23-00005 donnant délégation de signature à M Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu la demande, présentée par LA SCEA JARLAN représentée par Mme JARLAN Karine, réceptionnée le
05 février 2024 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2024-02 à la direction départementale de la
Charente, par lequel elle sollicite l'autorisation de retourner une prairie permanente, sur les parcelles
cadastrées ZHO0012, ZH0017 sur la commune de Reignac, et ZAO001, sur la commune de Condéon:;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;
Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 1,9 ha de prairies;
Considérant que le projet se situe en zone humide ;
Considérant que le projet se situe dans les zones favorables à la présence de lépidoptères (Cuivré des
Marais, Damier de la Succise);
Considérant que le projet semble de nature à porter atteinte aux ‘ objectifs de conservation du site
Natura 2000 « Vallée du Né et ses principaux affluents »;
43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation propre à NATURA 2000 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Refus
La SCEA JARLAN domiciliée 5 le Rambeau 16360, n'est pas autorisée à retourner une prairie
permanente sur une superficie de 1,9 ha, localisée sur les parcelles cadastrées ZHO0012, ZHO017 sur la
commune de Reignac, et ZAOOO1, sur la commune de Condéon;
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un contrôle et des sanctions administratives
OUjudiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations
administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification OU de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le 15 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
al
CC LT
Hervé SE AT
43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-15-00004 - Arrêté refusant à la SCEA JARLAN l'autorisation de retournement de prairie permanentes au titre du régime d'autorisation propre à NATURA 2000 5 Préfecture de la Charente
16-2024-01-30-00005
AP GRANDCOGNAC portant prorogation de
subvention à la communauté d'agglomération
de Grand Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de subvention à la communauté d'agglomération de Grand Cognac 6 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prorogation de subvention
%
la communauté d'agglomération de Grand Cognac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°991090 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement et ses textes d'application, modifié par les décrets du 28 décembre 2002, du 18 avril 2003 et du 9 mai 2005 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'appel à projet lancé par le Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité (DGALN/DHUP) pour. le financement de l'élaboration ou de la révision de Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUIi) pour l’année 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 portant attribution de subvention d'un montant de 7000 £uros à la communauté de communes de Grand Cognac pour le financement des études du PLUI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération de Grand Cognac par fusion des communautés de communes de Grande Champagne, Grand Cognac, Jarnac et de la région de Chateauneuf ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2019 portant transfert de la subvention à la communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
Considérant la décision du 11 décembre 2019 portant modification de l'ancien numéro d'engagement juridique EJ n° 2102010342, entraînant la création du nouveau numéro E] n° 2102687831;
Considérant le versement d'un premier acompte en date du 13 décembre 2019 pour un montant de 4550 euros ;
Considérant l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté d'agglomération de Grand Cognac. Sachant que le projet de PLUi a été arrêté le 27 avril 2023, que celui-ci à été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 1er décembre 2023, que celui-ci, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont. été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, devrait être approuvé au printemps 2024 ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de subvention à la communauté d'agglomération de Grand Cognac 7 Considérant la demande du président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac en date
du 01 décembre 2023 sollicitant le report du délai de validité d'attribution de cette subvention au 31
décembre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
La durée prévisionnelle d'élaboration du PLUIi de la communauté d'agglomération de Grand Cognac est
prolongée. Elle devra être effective avant le 31 décembre 2024. Aucune demande de paiement ne
pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 -— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Charente et le
directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le 30 JAN. 2024
La préfète
t
D -- -FReNE-+e pu Martine CLAYEL_
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÉÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-30-00005 - AP GRANDCOGNAC portant prorogation de subvention à la communauté d'agglomération de Grand Cognac 8 Préfecture de la Charente
16-2024-02-22-00003
arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles
complémentaires du 10 mars 2024 dans la
commune de FONTENILLE
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLE 9 E 3 La sous-préfecture de Confolens
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales partielles
complémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU sous-
préfète de Confolens ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame
Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 portant convocation de l'assemblée électorale de la commune
de FONTENILLE pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal :
Vu les récépissés définitifs en date du 22 février 2024 d'enregistrement de déclarations des
candidatures déposées pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire organisée
dans la commune de FONTENILLE le dimanche 10 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont été
définitivement enregistrées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Confolens
1, rue Antointe Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél. : 0517.20.34.04
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLE 10 ARRÊTE
ARTICLE ler: La liste de candidature au premier tour des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune de FONTENILLE le dimanche 10 mars 2024 est fixée
comme suit : |
- Monsieur ANGLÈS Thomas,
- Monsieur GIRAUD Medbhi,
- Monsieur LAIR Cédric,
- Monsieur MALLET Jean-Luc
ARTICLE 2: La sous-préfète de Confolens et le maire de la commune de FONTENILLE sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif et affiché en mairie sans délai.
Confolens, le 2 2 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
Æ— Juliette BRUNEAU
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-22-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 10 mars 2024 dans la commune de FONTENILLE 11