Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 118 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2024-118

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction

16-2024-08-20-00013 - subdélégation ordonnancement secondaire

cadres DDT (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL

16-2024-08-22-00001 - AP poste lectrique Ruffec (2 pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2024-08-20-00013

subdélégation ordonnancement secondaire

cadres DDT

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00013 - subdélégation ordonnancement secondaire cadres DDT 3PRÉFET Direction départementale

DE LA des territoires CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses du budget de l'État

Le préfet de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé SERVAT directeur départemental des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1”: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et, en cas d'absence ou

d'empêchement des chefs de services, leurs adjoints ou les responsables d'unités au sein de leur service,

désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer :

— toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentants du

pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 5 mars

2024 tant pour les dépenses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention,

service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau

« ordre à payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres) ;

— tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 000 €HIT, imputés sur les

budgets opérationnels de programme (BOP) selon le tableau ci-après.

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

www.charente.qouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00013 - subdélégation ordonnancement secondaire cadres DDT 4N° Programme Chefs de service

subdélégataire

Adjoint ou responsables d'unité du service

en cas d'absence ou d'empêchement du

subdélégataire

113

Sous-action 707

Thomas Loury

Chef du service eau,

environnement risques

Viviane Proux, adjointe au chef de service

Jessica Fournier,

responsable de l'unité protection des milieux

action 01-01 Bruit Chef du service d'analyse et

d'aménagement du territoire

aquatiques

135 Gaëtan Le Dorze Eric Villate

(ville et territoires | Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation et

durables) : d'aménagement du territoire animation territoriale

135 Maryse Touzet Anne-Claire Bernadotte

Cheffe du service responsable de l'unité habitat

urbanisme, habitat, Béatrice Rocton

logement adjointe à la responsable de l'unité habitat

149 Jean-Sébastien Schaal Olivier Jalabert

Chef du service économie adjoint au chef de service

agricole et rurale . Stéphanie Pannetier

_ responsable d'unité aides directes et MAE

Yao Kouamé

responsable d'unité vie des exploitations

181 Thomas Loury Viviane Proux, adjointe au chef de service

Chef du service eau, Xavier Triouillier |

environnement risques responsable de l'unité prévention des risques

naturels et technologiques

181 Gaëtan Le Dorze Eric Villate

Adjoint, responsable d'unité observation et

animation territoriale

Chef du service d'analyse et

d'aménagement du territoire

203 Gaétan Le Dorze Eric Villate

Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation et

d'aménagement du territoire animation territoriale

207 Gaëtan Le Dorze Eric Villate

Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation et

d'aménagement du territoire animation territoriale

Muriel Carpaye

déléguée à l'éducation routière

348 Gaëtan Le Dorze Eric Villate |

Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation et

d'aménagement du territoire animation territoriale

362 Jean-Sébastien Schaal Olivier Jalabert

Chef du service économie Adjoint

agricole et rurale Stéphanie Pannetier

responsable d'unité aides directes et MAE

723 Gaétan Le Dorze Eric Villate

Adjoint, responsable d'unité observation et

animation territoriale

Article 2 : L'arrêté de subdélégation du 28 juin 2024 est abrogé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

www.charente.gouv.fr

2 O AOUT 2024

Our le préfet et par délégation,

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-20-00013 - subdélégation ordonnancement secondaire cadres DDT 5Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2024-08-22-00001

AP poste lectrique Ruffec

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-22-00001 - AP poste lectrique Ruffec 6E

PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires

CHARENTE

Liberté .

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant mise en œuvre d'une concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du Plan local

d'urbanisme de Ruffec avec une opération d'utilité publique, la création du poste électrique GALLAIS-

RAMPEAU sur la commune de Rüffec

Le préfet de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'expropriation et de l'utilité publique, et notamment ses articles R112-4 à 112-7 précisant

le régime de la déclaration d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 153-54 précisant le régime de la mise en

compatibilité du document d'urbanisme, son article L103-2 et 3 précisant le régime de concertation,

ainsi que les articles R.153-20 et R: 153-21 :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 10413 et R104:38 précisant le régime

d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme :

Vu le dossier de déclaration d'utilité publique au titre du code de l‘expropriation pour cause d'utilité

publique porté par RTE et ENEDIS, portant projet de création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU

225/90/20kV, Projet RUFFECOIS, sur la commune de Ruffec ;

Considérant la nécessité pour l'État de procéder à la mise en compatibilité du PLU de Ruffec pour

permettre la réalisation du dit projet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1°: La concertation intervient dans le cadre du projet ruffecois quiconsiste à créer le poste

‘électrique GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV et son raccordement par une liaison souterraine à 225 KV

de 38 kilomètres jusqu'au poste de ROM. Le poste fait l’objet d'une déclaration d'utilité publique au

titre du code de l'expropriation, tandis que la déclaration d'utilité publique du raccordement

interviendra au titre du code de l'énergie.

La concertation porte sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de

Ruffec en vue de permettre l'implantation du poste électrique. La construction de ce futur poste

électrique est actuellement incompatible avec le règlement du PLU.

Une concertation relative à la mise en compatibilité du PLU est âinsi organisée, pour une durée de 30

jours, permettant: d'‘associer les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées.

Article 24-Les.objectifs poursuivis par le projet sont les suivants :

7-9, rue dela préfectu re.

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-22-00001 - AP poste lectrique Ruffec 7* Renforcer la capacité d' accueil disponible pour la production des énergies renouvelables,sur les postes sources de LONGCHAMP, AIGRE, MANSLE, CIVRAY, CONFOLENS, MELLE, qui arriveront à saturation à l'horizon 2030,

* Créer un poste RTE-ENEDIS 225/90/20 kV appelé GALLAIS-RAMPEAU, sur la commune de

Ruffec, qui permettra de transporter la production d'énergies renouvelables directement vers le

réseau 225 kV, sans surcharger celui à 90 kV. Cette solution a fait l'objet d'une justification

technico-économique approuvée le 14 janvier 2022 par le ministère en charge de l'énergie,

+ Créer une zone à urbaniser spécifique permettant l'implantation d'un poste électrique et ses

équipements au sein du PLU de Ruffec, sur la commune de Ruffec.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché pendant la durée de la concertation :

° À la mairie de Ruffec, Place d'armes à Ruffec,

° À la communauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grands rocs à Ruffec.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département, à savoir « Charente Libre ».

Article 4 : Les modalités de la concertation sont les suivantes :

Le public pourra consulter le dossier du 02/09/2024 à 9h30 au 01/10/2024 à 16h30 :

° Sur le site internet de La préfecture de la Charente

https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-Chasse-Eau- Risques/DUP-ICPE- IOTA/Ruffec/Mise-en-compatibilite-du-PLU-Creation-du-poste-electrique-GALLAIS-RAMPEAU- Concertation-prealable

* Dans les locaux de la Communauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grands

rocs 16700, Ruffec, aux horaires d'ouverture

+ Dans les locaux de la mairie de Ruffec, place d'armes 16700, Ruffec, aux horaires d'ouverture

Les observations pourront être formulées :

+ À la mairie de Ruffec, sur un registre papier,

* À la communauté de communes Val de Charente, sur un registre papier,

*__ Par voie numérique, à l'adresse : elodie.mathi rte-franc

Article 5 : Un bilan est dressé à l'issue de la concertation. Ce bilan sera joint à l'enquête publique relative à l'opération de création du poste électrique RTE-ENEDIS GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV et de son raccordement souterrain jusqu'au poste de ROM par une liaison souterraine à 225 kV de 38 kilomètres. Cette enquête publique portera notamment sur la mise en compatibilité du PEU.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

°__ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des

territoires ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le porteur

de projet, le président de la communauté de communes Val de Charente ainsi que le maire de la

commune de Ruffec sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulêrhe, le 2 À AOÛT 2024 Le préfet Pour le préfet

et par délégation,

Le secrhtale fai

Jérôme HARNOIS Jean£harles DOBART

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouvfr 2/2

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-22-00001 - AP poste lectrique Ruffec 8