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Arrêté - pm2024 49 arrete reglementant le concours de peche y la plage centrale fetes locales 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - pm2024 49 arrete reglementant le concours de peche y la plage centrale fetes locales 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ee
ONDRES Naturellement
SO
Publié le 24/06/2024
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ID : 040-214002099-20240617-PM2024 49-AR
\
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté numéro 2024-49
Objet :
Arrêté du Maire réglementant le concours de
pêche sur la plage centrale à l'occasion des
fêtes locales 2024
Le Maire de la commune d'ONDRES,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles
L.2122-24 ; L.2211-1 ; L2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
l’article L.2125-1 ;
VU le Code Pénal notamment son article R.610-5 ;
VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ;
21-1 et D14-1;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment ses articles : L.233-1
et L.233-4 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment
l’article L 211-2 :
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.541-1 ;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la Loi n° 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur du Littoral, notamment ses articles 30 à 34 :
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2084
Reçu en oréfecture le 24/06/3034
Publié le 24/06/2624
10 : G40-214002089-20249617-PM2024 49-AR
VU l'arrêté municipal N°2024-25, réglementant la sécurité des baignades pour
la saison estivale 2024 en date du 12 juin 2024 ;
VU l'arrêté municipal N°2024-26, réglementant les sports nautiques pour la
saison estivale 2024 en date du 12 juin 2024 ;
VU l'arrêté municipal N°2024-27, réglementant les structures d'enseignement
et d'encadrement d'activités nautiques sur la plage d'Ondres, pour la saison
estivale 2024 en date du 12 juin 2024 ;
VU l'arrêté municipal N°2024-28, réglementant la vie de la plage, pour la saison
estivale 2024, en date du 12 juin 2024 :
VU la Convention Forêt domaniale des dunes du sud, entre l'Office National
des Forêts et la commune d'Ondres, approuvée par le Conseil Municipal en
date du 28 juin 2006 et modifié par l'avenant N°5, à ladite convention, en date
du 10 juin 2023 ;
VU le programme des réjouissances 2024, présenté par le Comité des Fêtes
Anim'Ondres ; et notamment le concours de pêche, le samedi 29 juin 2024, de
06 heures à 9 heures sur la Plage Centrale d'Ondres ;
VU les arrêtés municipaux pris pour cette occasion et réglementant les fêtes
locales 2024 et notamment l'arrêté du Maire N°2024-41 en date du 17 juin 2024,
portant règlement général de police à l'occasion des fêtes locales 2024 ;
VU l'intérêt général.
CONSIDERANT les dates de tenue des Fêtes Locales 2024 de la commune
d'Ondres qui se dérouleront du lundi 24 juin au lundi 1° juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité et le bon déroulement du
concours de pêche sur la Commune d'Ondres ;
CONSIDERANT qu'à l’occasion de cette manifestation, il y a lieu d'interdire sur
la Plage Centrale d'Ondres, la baignade et les activités nautiques pratiquées à
partir du rivage avec des engins de plage et des engins nautiques non
immatriculés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler l'interdiction d'emprunter la dune
domaniale ; Envoyé en préfecture le 24/06/2004
Reçu en oréfecture le 24/06/3034
Publié le 24/06/2624
10 : G40-214002089-20249617-PM2024 49-AR
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt d'une bonne organisation du concours
de pêche, de réserver le site de la Plage Centrale d'Ondres, à l’usage exclusif
du concours ;
ARRETE
Article 1° : La baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage
avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés sont
interdites dans la bande littorale des 300 m sur le site de la Plage Centrale
d'Ondres concerné par le concours de pêche, périmètre matérialisé par
l'organisateur, le samedi 29 juin de 05 h à 11 heures.
Cette disposition est nécessaire au bon déroulement du concours de pêche en
bord de mer organisé par l'ACCA.
L'ACCA pourra en outre accéder durant toute la durée de la manifestation à
l'accès carrossable de la plage, réservé aux services et aux secours, en veillant
à ne pas entraver l'accès de ces derniers.
Article 2 : En cas d'intempéries ou en cas de force majeur dûment constatés,
les prescriptions du présent arrêté seront levées sous l'autorité du Maire et
l'organisateur devra se soumettre à l'interdiction d'organiser la manifestation.
Article 3 : La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur
sont strictement interdits sur la plage, hors véhicules de police et de secours.
Le principe du libre accès du public à la plage, doit être respecté.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient
de contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 24/06/2024 2
Reçu en préfecture le 24/06/2024 (am ]
Publié le 24/06/2024 |
ID : 040-214002099-20240617-PM2024 49-AR
Article 6 : L'information du public est assurée par la publication sur le site
internet de la ville et par l'affichage de l'arrêté, en Mairie et sur place chaque
fois que cela est possible.
Article 7 : Le présent arrêté est transcrit au registre des arrêtés municipaux et
une ambpliation est transmise à Madame la Préfète des Landes.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de TARNOS, la
Police Municipale, la société de sécurité sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ONDRES, le 17 juin 2024
# Ne) Le Maire,
à [ | JÉva BELIN
à J/
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son
affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au
représentant de l'État dans le Département. Il peut également faire l’objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.