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Arrêté - pm2023 26 arrete reglementant le concours de peche sur la plage centrale fetes locales 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - pm2023 26 arrete reglementant le concours de peche sur la plage centrale fetes locales 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023
ID : 040-214002099-20230621-PM2023 26-AR
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ONDRES 7 Naturellement
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté numéro 2023-26
Objet :
Arrêté du Maire réglementant le concours de
pêche sur la plage centrale à l’occasion des
fêtes locales 2023
Le Maire de la commune d'ONDRES,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles
L,2122-24"122911-1 L2212-1etL29212-2;L2213-1aL.2215%6;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
l'article L.2125-1 ;
VU le Code Pénal notamment son article R.610-5 ;
VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ;
21-1 et D.14-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment ses articles : L.233-1
et L.233-4 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
l'article L.2125-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment
l’article L 211-2 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.541-1 ;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat;
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DD 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contaci@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 29/04/2088
Reçu en oréfecture le 29/06/2023
Pubiié le 25/06/2023
10 : 640-214002089-20239621-PM202S 26-AR
VU la Convention Forêt domaniale des dunes du sud, entre l'Office National
des Forêts et la commune d'Ondres, approuvée par le Conseil Municipal en
date du 28 juin 2006 ;
VU la Loi n° 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur du Littoral, notamment ses articles 30 à 34 :
VU l'arrêté municipal, réglementant la sécurité des baignades pour la saison
estivale du 15 juin 2023 :
VU le programme des réjouissances 2023, présenté par le Comité des Fêtes
Anim'Ondres ; et notamment le concours de pêche, le samedi 1° juillet 2023,
de 06 heures à 12 heures sur la Plage Centrale d'Ondres :
VU les arrêtés municipaux pris pour cette occasion et réglementant les Fêtes
Locales 2023 et notamment l'arrêté du Maire portant règlement général de
police à l’occasion des fêtes locales 2023, référence 2023-18 :
VU l'intérêt général :
CONSIDERANT les dates de tenue des Fêtes Locales 2023 de la commune
d'Ondres qui se dérouleront du mardi 27 juin au lundi 03 juillet 2023 :
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité et le bon déroulement du
concours de pêche sur la Commune d'Ondres ;
CONSIDERANT qu'à l’occasion de cette manifestation, il y a lieu d'interdire sur
la Plage Centrale d'Ondres, la baignade et les activités nautiques pratiquées à
partir du rivage avec des engins de plage et des engins nautiques non
immatriculés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler l'interdiction d'emprunter la dune
domaniale :
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt d’une bonne organisation du concours
de pêche, de réserver le site de la Plage Centrale d'Ondres, à l'usage exclusif
du concours ; Publié le 29/06/2028
10 : 640-214002089-20239621-PM202S 26-AR
ARRETE
Article 1° : La baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage
avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés sont
interdites dans la bande littorale des 300 m sur le site de la Plage Centrale
d'Ondres concerné par le concours de pêche, périmètre matérialisé par
l'organisateur, le samedi 1° juillet de 06 h à 12 heures.
Cette disposition est nécessaire au bon déroulement du concours de pêche en
bord de mer organisé par l'ACCA.
Article 2 : En cas d'intempéries ou en cas de force majeur dûment constatés,
les prescriptions du présent arrêté seront levées sous l’autorité du Maire et
l'organisateur devra se soumettre à l’interdiction d'organiser la manifestation.
Article 3 : La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur
sont strictement interdits sur la plage, hors véhicules de police et de secours.
Le principe du libre accès du public à la plage, devra être respecté.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient
de contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : L'information du public sera assurée par la publication sur le site
internet de la ville et par l'affichage de l’arrêté, en Mairie et sur place.
Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et
une ampliation sera transmise à Madame la Préfète des Landes. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023
ID : 040-214002099-20230621-PM2023 26-AR
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de TARNOS, la
Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ONDRES, le 21 juin 2023
Le Maire,
Eva BELIN
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son
affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au
représentant de l'État dans le Département. II peut également faire l'objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.