Déliberation - D2022 95 Avis 2eme etape ZFE

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Déliberation - D2022 95 Avis 2eme etape ZFE Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2022 95 Avis 2eme etape ZFE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, kel)

TASSIN LA DEMI-LUNE N°2022-95

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du Mercredi 14 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : 9 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de conseillers présent(s) :

ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDH Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANIT Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 8 (BOULAY Christine donne pouvoir à PECHARD Katia, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à Laurence DU VERGER, MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain, MEJAT Yves donne pouvoir à Martine ESSAYAN, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à RANC Julien.

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O

Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri

Objet : Avis sur la deuxième étape du projet d'amplification de la zone de faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213-4-1 ;:

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 229-26 ;

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Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

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Date de réception préfecture : 21/12/2022Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration de Zones de Faibles Emissions ;

Vu la délibération n°2021-0470 du Conseil métropolitain du 15 mars 2021 portant amplification

de la zone à faibles émissions (ZFE, première étape) :

Vu la délibération n°2022-11 portant avis du Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune en date du 09 février 2022 relatif au projet d'amplification de la ZFE de la Métropole première étape ;

Vu la délibération N° °2022-1230 du Conseil métropolitain du 26 septembre 2022 approuvant le projet soumis à consultation pour la deuxième étape de la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon ;

Vu le courrier de la Métropole portant demande d'avis concernant la deuxième étape de la ZFE reçu en Mairie le 17 octobre 2022 :

Vu le dossier règlementaire et documents annexes soumis à la commune pour avis du projet

d'amplification de la ZFE — étape 2 de la Métropole de Lyon :

Considérant qu'une Zone à Faïbles Emissions est un dispositif réglementaire national obligatoire dans les agglomérations sujettes aux dépassements de la pollution de l'air visant à : - Faire baisser le niveau des pollutions de l'air et réduire les nuisances sonores :

- Protéger la santé des habitants exposés et garantir un air plus sain pour tous ;

- Réduire les conséquences et dépenses de santé publique liées aux dégâts de la pollution

- Répondre aux non-conformités de la France vis-à-vis des normes européennes fixées

pour la qualité de l'air.

Considérant que le 1er janvier 2021, la Métropole de Lyon instaurait une Zone à Faibles Emissions concernant les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds destinés au transport de marchandises et équipés des vignettes Crit'Air 3, 4, 5 et non classés :

Considérant que l'ensemble de ces véhicules a aujourd’hui l'interdiction de circuler ou de stationner à l'intérieur d’une zone comprenant la presque totalité des 9 arrondissements de Lyon, la commune de Caluire et Cuire et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du Boulevard périphérique Laurent Bonnevay :

Considérant que par délibération n°2021-0470 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe d'amplification du dispositif aux véhicules particuliers et deux roues motorisés tout en indiquant que cela se ferait en deux étapes :

° Etape 1 : à compter du 1er septembre 2022, interdiction permanente de circuler et de

stationner dans le périmètre actuel de la ZFE, aux véhicules particuliers et deux roues motorisés

équipés de vignettes Crit Air 5 et non classés.

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Date de réception préfecture : 21/12/2022de Etape 2 : À partir du 1er janvier 2026 la sortie du diesel sur un périmètre central à définir, c'est-à-dire la réservation de ce périmètre aux véhicules classés Crit'Air 0 et 1. Le 09 février 2022, le conseil municipal a émis un avis défavorable sur l'étape 1 de ce projet d'amplification de la zone à faibles émissions (ZFE).

Cette première étape est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022 avec l'interdiction permanente (24 H/24H et 7 j/7j) faites aux véhicules classés Crit’Air 5 et non classés, de circuler et de stationner dans le périmètre actuel de la ZFE avec une période pédagogique de 4 mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.

Considérant que le nouveau projet soumis par la Métropole à la commune en date du 17 octobre 2022 concerne la seconde étape de la ZFE ;

Considérant que le contenu du projet a été soumis au vote du conseil de la Métropole le 26 septembre 2022 ;

Considérant que l'actuel périmètre est maintenu sous l'intitulé de « périmètre central » ;

Considérant qu'il est complété par « un périmètre étendu » composé des communes limitrophes de la ZFE actuelle, à savoir les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'extérieur du périphérique Laurent Bonnevay et les villes de Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullins, la Mulatière, Sainte Foy les Lyon, Sathonnay Camp, Fontaine sur Saône, Rillieux la Pape, Vaulx en Velin, Saint-Fons, Chassieu, Saint-Priest, Décines-Charpieu, Moins et Corbas ;

Considérant que les voies rapides métropolitaines (M6/M7, périphérique Laurent Bonnevay) sont également incluses dans le périmètre de la ZFE ;

Considérant que le projet prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre des mesures d'interdiction de circulation et de stationnement en distinguant le périmètre central et le nouveau périmètre étendu.

Considérant que sur le périmètre central, les restrictions s’appliqueront jusqu’au Crit'Air 2 selon le calendrier suivant :

- Crit'air 5 à partir du Îer janvier 2022 (mesure déjà actée)

- Crit'air 4 au Ter janvier 2024,

- Crit'air 3 au 1er janvier 2025,

- Crit'air 2 au Ter janvier 2026.

Considérant qu’à terme, l'ensemble des véhicules diesel, ainsi que les véhicules essences les plus polluants, seront donc ainsi exclus du centre de la Métropole ;

Considérant que pour le périmètre étendu et la réglementation des infrastructures M6/M7 et Laurent Bonnevay, il est proposé que la réglementation ZFE se mette progressivement en place jusqu'au Crit Air 3, avec un décalage d’une année sur le calendrier national ;

Considérant qu'en visant l'objectif de sortie des véhicules Crit'Air2 dans le périmètre central, la Métropole de Lyon a choisi d'aller au-delà des obligations réglementaires qui prévoit une sortie des véhicules classés Crit' Air 3 au plus tard le 1er janvier 2025.

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Date de réception préfecture : 21/12/2022Considérant que les conséquences pour les usagers sont les suivantes :

- Le parc de véhicules particuliers existant en 2022 directement concerné par ces

restrictions (car résidant où travaillant dans la ZFE) est estimé 326 000 véhicules, parmi ceux-ci 48 000 sont des véhicules non métropolitains. Ces chiffres sont à mettre au

regard des 670 000 véhicules particuliers de la Métropole.

-__ Près de 70 % de véhicules particuliers ne pourront plus ni cireuler, ni stationner en 2026, Soit plus de 237.000 véhicules sur le seul périmètre central de la ZFE (auquel il faudrait ajouter toutes les voitures de la zone métropolitaine et hors métropole, impactées du fait de leurs déplacements)

-__Les personnes travaillant en dehors de la ZFE sans alternative à la voiture ne pourront

plus accéder à leur lieu de travail |

-__ Pour Tassin la Demi-Lune : 63,6% du parc automobile des particuliers fera l’objet de restrictions, soit près de 8.000 voitures particulières qui ne pourront plus circuler en 2026 sur la zone ZFE.

Considérant que le soutien aux personnes, familles et acteurs économiques les plus exposés en raison de leurs revenus où des spécificités de leur profession passe par des aides financières et un temps d'adaptation supplémentaire (dérogations) ;

Considérant que les aides financières soutiendront l'achat, la location longue durée (supérieure à 24 mois) ou encore la location avec option d’achat des véhicules neufs ou d'occasion ;

Considérant que pour pouvoir bénéficier de laide à destination des particuliers, les

bénéficiaires devront justifier :

-_ Habiter dans la ZFE (périmètre central ou étendu) ou habiter dans la Métropole et

travailler dans la ZFE (Périmètre central ou étendu) |

-_ Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 19 600 €

- Être détenteur d’un véhicule classé Crit'Air 4, 3 et 2 ou non classé pour les habitants ou Salariés du périmètre central ou propriétaires d'un véhicule particulier de Crit’Air 5, 4 et 3 non classé pour les habitants ou salariés du périmètre étendu

- Mettre au rebut un véhicule visé par une interdiction (ou le céder dans le cas d’un véhicule Crit'air 2 acquis avant la date de signature de la délibération).

Considérant que suivant le type de véhicule et le montant de revenu, l’aide susceptible d’être allouée par la métropole, pour les particuliers pourrait aller de 500 et 2 000 euros.

Considérant que ces aides pourront venir en complément des aides de l'Etat

(https:/\www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/) pour l'achat d’un véhicule particulier ou professionnel.

Considérant que la Métropole propose également de travailler à la mise en place d’une aide favorisant les choix de démotorisation, de type chèque mobilité.

Considérant qu'un dispositif d'aide est également prévu en direction des professionnels.

Considérant que plusieurs types de dérogations sont prévus :

- Des dérogations permanentes avec des véhicules déjà dérogés au niveau national : (véhicules prioritaires, ministère de la défense, véhicules affichant une carte mobilité inclusion...) et des dérogations locales (véhicules utilisés par les associations reconnues d'intérêt général, véhicules de collection...)

- Des dérogations temporaires (en particulier pour les véhicules Crit'Air 2 jusqu’à fin 2027 pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 19 600 €)

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Date de réception préfecture : 21/12/2022- Des dérogations ponctuelles pour les véhicules immatriculés au nom de personnes circulant de manière occasionnelle au sein du périmètre de la ZFE (centrale et étendu). Cette dérogation dénommée « petits rouleurs » devra faire l’objet d'une demande spécifique auprès de la métropole de Lyon et sera délivrée pour un nombre de jours limité par an, restant à définir.

Considérant qu'en application des articles L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et du L123-19-1 du code de l’environnement, if appartient à la Métropole de Lyon d'organiser une consultation du public et de recueillir avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur cette deuxième étape d'amplification de la ZFE. C'est l’objet de ce nouveau projet - étape 2 de la ZFE proposé par la Métropole de Lyon.

Considérant que pour la consultation du public, la Métropole a décidé de mettre à disposition du public du 10 octobre 2022 jusqu'au 23 décembre inclus le dossier à l'Hôtel de la Métropole et dans les 59 mairies de la métropole ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations de la population sur le projet.

Considérant qu'en complément de ce dispositif de consultation, ce dossier est également consultable sur la plateforme de concertation numérique de la Métropole de Lyon https://jeparticipe.grandlyon.com/project/2e-etape-damplification-de-la-zfe-concertation- reglementaire/presentation/1-comprendre-le-projet où les internautes pourront déposer un avis sur registre numérique.

Considérant qu'en tant que personne publique associée, il appartient également à la commune qui le souhaite d'émettre un avis sur ce dossier dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (soit le 17 octobre). À défaut de réponse dans ce délai l'avis sera réputé favorable.

Considérant que l’avis de la Commune est le suivant :

Considérant que l'amélioration de la qualité de l’air constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement.

Considérant que la commune de Tassin la Demi-Lune en est d'autant plus consciente, qu'elle est particulièrement impactée par la densification du passage automobile sur son territoire.

Considérant que la commune souffre en effet du principe d'entonnoir en étant le passage entre les communes de l’ouest lyonnais et le reste de la métropole lyonnaise, sans solution massive de report modal, comme le prévoyait le projet de Métro E, plébiscité par l'ensemble des usagers, habitants et acteurs économiques, mais remis en cause par l'exécutif métropolitain.

Considérant qu’en outre, en l'absence de toute information objective et transparente proposée par la Métropole de Lyon, la municipalité a mis en place, à son initiative, des capteurs de mesures de la qualité de l'air, dont les résultats sont mis en ligne en direct sur son site internet, dans l'objectif de fournir des données aux usagers.

Considérant qu'estimant qu'il est évidemment indispensable d'agir pour répondre aux enjeux de santé publique que représente la pollution atmosphérique, la commune est favorable au principe même de la ZFE qui, au demeurant, constitue une obligation réglementaire pour la Métropole de Lyon.

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Date de réception préfecture : 21/12/2022Considérant toutefois, qu’au regard du projet proposé, la commune déplore de manière générale :

e Une complexité administrative globale particulièrement élevée qui rend inapplicable et illisible le dispositif présenté ;

+ Des modalités de communication et d'information inadaptées en direction des

populations concernées ;

+ Des calendriers de mise en œuvre du projet différenciés et très contraints imposés aux

communes et aux habitants ;

e Des mesures d'accompagnement financier très largement insuffisantes pour accompagner les ménages et les entreprises dans cette transition, tant au niveau national que local ;

+ Des objectifs métropolitains visant la sortie du diesel et une application permanente de la ZFE qui seront plus contraignants qu’au niveau national (véhicules Crit Air 2 concernés

et ZFE applicable toute l’année de manière permanente).

Considérant qu'en outre la Commune déplore de manière plus spécifique :

+ L'absence de solutions locales anticipées en matière d'alternatives à la voiture et ce

malgré les nombreuses demandes argumentées de la commune de Tassin la Demi-Lune,

comme de nombreuses autres communes de la métropole :

o Amélioration et renforcement des dessertes de bus (fréquences à augmenter, tout

particulièrement en soirée et les week-ends) ;

o Aménagement de parcs relais en relation avec les autres communes, y compris

en dehors de la Métropole ;

o Absence d'infrastructure de transport en commun structurante pour répondre aux

enjeux de mobilité de la population et desservant la commune de Tassin la Demi-

Lune et abandon du projet de Métro E ayant pourtant fait l’objet d’une large

concertation publique de 2 ans avec une adhésion unanime des populations de

l’ouest lyonnais.

+ La complexité du système de dérogations qui suscite des interrogations sur la mise en œuvre opérationnelle tant au niveau de la gestion des demandes que des mesures de contrôle et qui réinterroge sur la pertinence du calendrier (en particulier pour les véhicules Crit'Air 2) ;

e L'impact fort de la mesure sur les ménages modestes mais aussi sur les classes

moyennes (non aidées) dans un contexte marqué par une baisse marquée du pouvoir d'achat ;

e Un dispositif d'accompagnement financier métropolitain qui exclut les habitants de la

commune de Tassin la Demi-Lune, à l'exception des actifs travaillant au sein des périmètres de la ZFE ;

+ L'absence de toute information quant au dispositif prévu pour le recyclage des véhicules remplacés.

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Date de réception préfecture : 21/12/2022Compte tenu des observations :

Le Conseil Municipal :

1) EMET un avis défavorable à la seconde étape du projet d'amplification de la Zone à

Faibles Emissions (ZFE) de la Métropole de Lyon, tel que proposé ;

Après en avoir délibéré par

- 27 voix POUR

- 8 voix CONTRE (Mesdames DU VERGER, ESSAYAN, MARGERI et Messieurs FERRAND, MEJAT, JOLY, RANC et VERNET)

Fait et délibéré en séance le : 14 décembre 2022

Certifie exécutoire par :

- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 1 DEC. 2022

- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 { DEC, 2022

RMOT

itÜüne

Henri BOURGOGNON

Secrétaïiné) de séance

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

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