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Conseil Municipal - 22.104 Avis sur la deuxieme etape du projet d amplification de la zone a faibles emission ZFE de la metropole de Lyon
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.104 Avis sur la deuxieme etape du projet d amplification de la zone a faibles emission ZFE de la metropole de Lyon)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Ref.
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Berger-Levrault
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.104
AVIS SUR LA DEUXIEME ETAPE DU PROJET D’AMPLIFICATION DE LA ZONE DE FAIBLES EMISSIONS (ZFE) DE LA METROPOLE DE LYON
L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 7 novembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h11),
En exercice : 33 Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON (à partir de 18h24), Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO, Jean-
Présents (lors de la Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, de la délibération) : 21 Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h31), Florence COCHE, Gautier Absents VARITILLE (à partir de 18h28), Denis PLUVY, Véronique représentés : 11 HARTMANN, Ahmed KHALADI, Emmanuelle GALAITSIS- BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD
Absents : 4
ABSENTS REPRESENTES :
Sébastien GIRARDET donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Laura GASPAROUX donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Sylvain ROBIER donne pouvoir François-Xavier COMBASSON
(à partir de 18h24)
Thomas BENGUIGUI donne pouvoir à François PASTRE
Franck DREUX donne pouvoir à Karine COMBET
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Jean-François PEYROUX
Julien JOURNET donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir
à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h11)
François-Xavier COMBASSON (jusqu’à 18h24)
Michel MONGE
Natacha PERRIN (jusqu’à 18h31)
Gautier VARITILLE (jusqu’à 18h28)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF,
Evelyne MORILLON,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2213-4-1;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 229-26 ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes
de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d’instauration de Zones de Faibles Emissions ;
Vu la délibération n°2021-0470 du conseil métropolitain du 15 mars 2021 portant amplification de la zone à faibles émissions (ZFE, première étape)
Vu l'avis du conseil municipal de Craponne en date du 7 février 2022 relatif au projet d'amplification de la ZFE de la Métropole première étape ;
Vu la délibération N° °2022-1230 du conseil métropolitain du 26 septembre 2022 approuvant le projet soumis à consultation pour la deuxième étape de la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon ;
Vu le courrier de la Métropole portant demande d’avis concernant la deuxième étape de la ZFE reçu en
Mairie le 10 octobre 2022 ;
Vu le dossier règlementaire et documents annexes soumis à la commune pour avis du projet
d'amplification de la ZFE — étape 2 de la Métropole de Lyon ;
Vu la présentation effectuée en commission « urbanisme » le 26 octobre 2022.
La Zone à Faibles Emissions de la Métropole de Lyon :
Une Zone à Faibles Emissions est un dispositif réglementaire national obligatoire dans les
agglomérations sujettes aux dépassements de la pollution de l'air visant 4:
Faire baisser le niveau des pollutions de l’air et réduire les nuisances sonores ;
Protéger la santé des habitants exposés et garantir un air plus sain pour tous ;
Réduire les conséquences et dépenses de santé publique liées aux dégâts de la pollution ;
Répondre aux non conformités de la France vis-à-vis des normes européennes fixées pour la qualité de l'air.
VNY
NN
Le 1° janvier 2020, la Métropole de Lyon instaurait une Zone à Faibles Emissions concernant les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds destinés au transport de marchandises et équipés des vignettes Crit’Air 3, 4, 5 et non classés.
L'ensemble de ces véhicules a aujourd’hui l'interdiction de circuler ou de stationner à l'intérieur d'une zone comprenant la presque totalité des 9 arrondissements de Lyon, la commune de Caluire et Cuire et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du Boulevard périphérique Laurent Bonnevay.
Le projet d'amplification de la ZFE :
Par délibération n°2021-0470 du 15 mars 2021, le conseil de la Métropole a approuvé le principe d'amplification du dispositif aux véhicules particuliers et deux roues motorisés tout en indiquant que cela se ferait en deux étapes :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Ref,
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e Etape 1 : à compter du 1er septembre 2022, interdiction permanente de circuler et de stationner
dans le périmètre actuel de la ZFE, aux véhicules particuliers et deux roues motorisés équipés de vignettes Crit'Air 5 et non classés.
e Etape 2: A partir du 1er janvier 2026 la sortie du diesel sur un périmètre central à définir, c'est-
à-dire la réservation de ce périmètre aux véhicules classés Crit'Air 0 et 1.
Le 7 février 2022, le conseil municipal a émis un avis défavorable sur l'étape 1 de ce projet d'amplification de la zone à faibles émissions (ZFE).
Cette première étape est entrée en vigueur depuis le 1° septembre 2022 avec l'interdiction permanente
(24 H/24H et 7 j/7j) faites aux véhicules classés crit'Air 5 et non classés, de circuler et de stationner dans le périmètre actuel de la ZFE avec une période pédagogique de 4 mois entre le 1°" septembre et le 31 décembre 2022.
La seconde étape du projet d'amplification de la ZFE :
Le nouveau projet soumis par la Métropole à la commune en date du 10 octobre 2022 concerne la seconde étape de la ZFE.
Le contenu du projet a été soumis au vote du conseil de la Métropole le 26 Septembre 2022.
Le périmètre :
L'actuel périmètre est maintenu sous l'intitulé de « périmètre central ».
Il est complété par « un périmètre étendu » composé des communes limitrophes de la ZFE actuelle, à
savoir les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'extérieur du périphérique Laurent
Bonnevay et les villes de Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullins, la Mulatière, Sainte Foy les Lyon, Sathonnay Camp, Fontaine sur Saône, Rillieux la Pape, Vaulx en Velin, Saint-Fons, Chassieu, Saint- Priest, Décines-Charpieu, Moins et Corbas.
Les voies rapides métropolitaines (M6/M7, périphérique Laurent Bonnevay) sont également incluses
dans le périmètre de la ZFE.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 7FE DE LA MÉTROPOLE DE LYON PERIMÉTRES FT INFRASTRUCTURES
SAUMISES À QFC FMFHTATION
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Le calendrier
Le projet prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre des mesures d'interdiction de circulation et de stationnement en distinguant le périmètre central et le nouveau périmètre étendu.
Sur le périmètre central, les restrictions s’appliqueront jusqu'au Crit’Air 2 selon le calendrier suivant :
- Crit'air 5 à partir du 1€" janvier 2022 (mesure déjà actée)
- Crit'air 4 au 1€ janvier 2024,
- Crit'air 3 au 1€" janvier 2025,
- Crit'air 2 au 1®' janvier 2026.
A terme, l'ensemble des véhicules diesel, ainsi que les véhicules essences les plus polluants, seront donc ainsi exclus du centre de la Métropole.
Pour le périmètre étendu et la réglementation des infrastructures M6/M7 et Laurent Bonnevay, il est proposé que la réglementation ZFE se mette progressivement en place jusqu'au Crit'Air 3, avec un
décalage d'une année sur le calendrier national.
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Ref.
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En visant l'objectif de sortie des véhicules Crit’Air2 dans le périmètre central, la Métropole de Lyon a
choisi d'aller au-delà des obligations réglementaires qui prévoit une sortie des véhicules classés Crit'Air 3 au plus tard le 1°’ janvier 2025.
Le parc de véhicules particuliers existant en 2022 directement concerné par ces restrictions (car résidant
où travaillant dans la ZFE) est estimé 326 000 véhicules, parmi ceux-ci 48 000 sont des véhicules non métropolitains. Ces chiffres sont à mettre au regard des 670 000 véhicules particuliers de la Métropole.
Les aides proposées
Le soutien aux personnes, familles et acteurs économiques les plus exposés en raison de leurs revenus
ou des spécificités de leur profession passe par des aides financières et un temps d'adaptation supplémentaire (dérogations).
Les aides financières soutiendront l'achat, la location longue durée (supérieure à 24 mois) ou encore la location avec option d'achat des véhicules neufs ou d'occasion.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à destination des particuliers, les bénéficiaires devront justifier :
e Habiter dans la ZFE (périmètre central ou étendu) ou habiter dans la Métropole et travailler dans la ZFE (Périmètre central ou étendu)
e Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 19 600 €
e Etre détenteur d'un véhicule classé Crit’Air 4, 3 et 2 ou non classé pour les habitants ou salariés du périmètre central ou propriétaires d'un véhicule particulier de Crit'Air 5, 4 et 3 non classé pour les habitants ou salariés du périmètre étendu
e Mettre au rebut un véhicule visé par une interdiction (ou le céder dans le cas d'un véhicule Crit'air 2 acquis avant la date de signature de la délibération).
Suivant le type de véhicule et le montant de revenu, l'aide susceptible d’être allouée par la métropole, pour les particuliers pourrait aller de 500 et 2 000 euros (cf. document annexe 1).
Ces aides pourront venir en complément des aides de l'Etat (https://www.primealaconversion.qouv.fr/dboneco/accueil/) pour l'achat d'un véhicule particulier ou professionnel.
La Métropole propose également de travailler à la mise en place d'une aide favorisant les choix de démotorisation, de type chèque mobilité.
Un dispositif d'aide est également prévu en direction des professionnels (cf. document annexe 2).
Les dérogations
Plusieurs types de dérogations sont prévues (cf. document annexe 3) :
+ Des dérogations permanentes avec des véhicules déjà dérogés au niveau nationale : (véhicules prioritaires, ministère de la défense, véhicules affichant une carte mobilité inclusion...) et des dérogations locales (véhicules utilisés par les associations reconnues d'intérêt général, véhicules de collection...)
e Des dérogations temporaires (en particulier pour les véhicules Crit’Air 2 jusqu'à fin 2027 pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 19 600 €)
e Des dérogations ponctuelles pour les véhicules immatriculés au nom de personnes circulant de
manière occasionnelle au sein du périmètre de la ZFE (centrale et étendu). Cette dérogation dénommée « petits rouleurs » devra faire l’objet d'une demande spécifique auprès de la métropole de Lyon et sera délivrée pour un nombre de jours limité par an, restant à définir.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 La concertation réglementaire :
En application des articles L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et du L123-19-1 du code de l’environnement, il appartient à la Métropole de Lyon d'organiser une consultation du public et de recueillir l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur cette deuxième étape d'amplification de la ZFE. C'est l'objet de ce nouveau projet - étape 2 de la ZFE proposé par la Métropole de Lyon.
Pour la consultation du public, la Métropole a décidé de mettre à disposition du public du 10 octobre 2022 jusqu’au 23 décembre inclus le dossier à l'Hôtel de la Métropole et dans les 59 mairies de la
métropole ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations de la population sur le projet.
En complément de ce dispositif de consultation, ce dossier sera également consultable sur la plateforme de concertation numérique de la Métropole de Lyon: https://ieparticipe.grandlyon.com/project/2e- etape-damplification-de-la-zfe-concertation-reglementaire/presentation/i-comprendre-le-projet où les internautes pourront le consulter et déposer un avis sur registre numérique.
En tant que personne publique associée, il appartient également à la commune d'émettre un avis sur
ce dossier dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (soit le 10 octobre). A défaut de réponse dans ce délai l’avis sera réputé favorable.
L'avis de la commune :
L'amélioration de la qualité de l'air constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement.
La commune de Craponne est consciente du retard de la France en la matière et des pénalités infligées
par la commission européenne à l'égard de notre pays.
Estimant qu'il est nécessaire d'agir pour répondre au problème de santé publique que va représenter la pollution atmosphérique, la commune est favorable au principe même de la ZFE qui, au demeurant, constitue une obligation réglementaire pour la Métropole de Lyon.
Toutefois, au regard du projet proposé, la commune déplore de manière générale :
o des modalités de communication et d'information inadaptées en direction des populations
concernées ;
o des calendriers de mise en œuvre du projet très contraints imposés aux communes et aux
habitants ;
o des mesures d'accompagnement financier insuffisantes pour accompagner les ménages et
les entreprises dans cette transition, tant au niveau national que local ;
o des objectif métropolitains visant la sortie du diesel et une application permanente de la ZFE qui seront plus contraignants qu’au niveau national (véhicules Crit'Air 2 concernés et ZFE applicable toute l'année de manière permanente).
En outre la commune déplore de manière plus spécifique :
o L'absence de solutions locales anticipées en matière d’alternatives à la voiture et ce malgré les nombreuses demandes argumentées de la commune :
o amélioration et renforcement des lignes de bus dont C24 et C24E ;
o aménagement de parcs relais en relation avec les autres communes, y compris en
dehors de la Métropole ;
o développement des tracés des modes actifs selon les propositions faites par la
commune dans le cadre du projet métropolitain des voies cyclables lyonnaises ; o absence d'infrastructures de transport en commun structurantes pour répondre aux enjeux de mobilité de la population et desservant la commune de Craponne.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Ref,
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(1309)
o La complexité du système de dérogations qui suscite des interrogations sur la mise
en œuvre opérationnelle tant au niveau de la gestion
des demandes que des mesures de contrôle
et qui réinterroge sur la pertinence du calendrier (en particulier pour les véhicules
Crit'Air 2) ;
o L'impact fort de la mesure sur les ménages modestes mais aussi sur les classes moyennes
(non aidées) dans un contexte marqué par une baisse marquée du pouvoir d'achat :
o Un dispositif d'accompagnement financier métropolitain qui exclut les habitants de la commune de Craponne, à l'exception
des actifs travaillant au sein des périmètres de la
ZFE:
o L'absence de toute information quant au dispositif prévu pour le recyclage
des véhicules remplacés.
Compte tenu de ces éléments et considérant que la seconde étape de la ZFE est de nature
à créer des conséquences majeures sur les ménages
et les entreprises locales sans développement d'alternative
de transport, il est proposé : d'émettre un avis DÉFAVORABLE au projet ZFE
tel que proposé par la Métropole le 10 octobre
2022.
DELIBERE
A la majorité, le conseil municipal :
Emet un avis DEFAVORABLE à la seconde étape du projet d'amplification de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) de la Métropole de Lyon, tel que proposé.
(Vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-A VELLAN, et de Messieurs KHALADI et JOURNET, abstention
de Mesdames GALAITSIS-BURNOUF, PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur
CHARY),
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois
suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée
Sur le site www. telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les
mêmes délais.
2 8 NOV. 2022 Publié le
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Les aides de la Métropole Particuliers (revenu fiscal de référence par part)
pour les particuliers >6300€et | >13489€ et <6 300 € <13 489€ < 19 600 €
Voiture électrique
Prix < 60 000 € TTC
Voiture hybride non-rechargeable
Prix < 60 000 € TTC
Voiture Essence 2 000 € 1 500 € 1 000 €
Crit’Air 1 (hors hybride rechargeable)
Vélos "familiaux"
Cargos, triporteurs, longtails, etc.
Mécanique ou à assistance électrique
Rétrofit électrique
d’un véhicule thermique Crit’air 5,4,3,2 et 2 000 €
NC
Deux-roues, tricycle ou
quadricycle électrique
Puissance max inférieure ou égale à 5 KW
- 500 € Hors trottinettes
Vélo à assistance électrique
Puissance max < 0,25 KW
Les aides de la Métropole sont complémentaires de MS Sa 1e
OT Re ee See MU NTI RE Reel Tee RNA el K0/010,3
> Conditions d'éligibilité aux aides
+ Être un métropolitain habitant ou travaillant dans le
périmètre de la ZFE, RFRPP < 19 600 €
+ Achat d’un véhicule à faibles émissions neuf ou
occasion, location longue durée (> 24 mois), location
avec option d'achat
* Contre mise au rebut d’un véhicule visé par une
interdiction (ou la cession dans le cas d’un véhicule
Crit'air 2 acquis avant la date de signature de la
délibération)
> Dates d'ouverture et de fermeture des
dispositifs d’aides par Crit’Air
Crit'air du véhicule BEIGE
eee pp RE ME Re an BEC RE TT UE Re CE Le ES
réglementation des aides
Crit'air 5 et NC
sur périmètre étendu Au plus tard le Es
Crit'air 4 1®" septembre 31 décembre 2025
Crit'air 3 2023 31 décembre 2026
Crit'air 2 31 décembre 2028
Annexe 1 : Les aides de la métropole pour les particuliers
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Les aides de la Métropole
pour les professionnels
Poids Lourds > 3,5T
Achat neuf et occasion ou location longue durée
100 %
Véhicules utilitaires légers < 3,5T
Achat neuf et occasion ou location longue durée
Majoration mise au rebut d’un véhicule
Si l'entreprise est domiciliée dans le périmètre ZFE
Rétrofit Poids Lourds > 3,5T
Rétrofit Véhicules utilitaires légers < 3,5T
Contrat vert
Vélo-cargo (2, 3, 4 roues)
Remorque pour cycle
eo 100% Électrique 100% Hydrogène
10 000 € 10 000 € 13 000 €
5000 € 5 000 €* 8 000 €
1 000 € 1 000 € 1 000 €
6000€ 6000€
3000€ 3000€ -
1 000 € 1 000 €*
Mécanique À assistance électrique
1000 €* 3000 €*
1000 €* 3000 €*
*Dans la limite de 60% du coût
Nombre de véhicules
éligibles, par périmètre :
+ ZFE—6
+ __ Métropole — 3
+ __ SEPAL (Métropole + CC de
l'Est lyonnais + CC du Pays
de l’Ozon) — 1
Annexe 2 : Les aides de la métropole pour les professionnels
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Des dérogations permanentes
Véhicules déjà dérogés au niveau national : véhicules prioritaires, ministère de la défense,
véhicules affichant une carte « mobilité inclusion», convois exceptionnels, véhicules de la sécurité
civile …
Véhicules dérogés au niveau local : véhicules utilisés par les associations reconnues d'intérêt
général, véhicules de collection.
Des dérogations individuelles à caractère temporaire
6 mois non renouvelable pour les détenteurs d’un véhicule non autorisé dans la ZFE pouvant
justifier de l'achat en cours d’un véhicule Crit’Air O ou 1 (délais de livraison)
Du 01/09/2025 au 31/12/2027 : Pour les métropolitains détenteur de VP ou 2RM Crit'air 2 acquis
avant la délibération de mars 2023 résidant ou travaillant au sein du périmètre central de la ZFE,
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 19 600 €.
Des dérogations ponctuelles
« Petit rouleur » X jours/ an : Dérogation accessible à tous (habitants ZFE, métropolitains hors ZFE
et habitants des territoires voisins) à raison de x journées calendaires par an par véhicule.
Annexe 3 : Les dérogations
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-22104-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022