Déliberation - deliberation 2022 52 environnement avis sur projet extension zfe

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Déliberation - deliberation 2022 52 environnement avis sur projet extension zfe Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Genay. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 52 environnement avis sur projet extension zfe)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, Présents :

Envoyé en préfecture le 02/12/2022

Reçu en préfecture le 02/12/2022

Publié le 7 Délibération n°DEL2022/52

ID : 069-216902783-20221201-DEL2022_52-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2022/52

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY

Date d’envoi de la convocation : 24 novembre 2022

Date d’affichage de la convocation : 24 novembre 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, en salle Saint-Exupéry, le jeudi

1er décembre 2022, sous la présidence de Valérie GIRAUD, Maire.

Mme GIRAUD, M. CHOTARD, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. MICHAUD, M. RANEBI, Mme PILLON, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, M. LECLERC, Mme PERRIN, M. TOUZOT.

Absents excusés ayant Mme LAMY, pouvoir à Mme GIRAUD ; Mme SAVIN, pouvoir à M. CHOTARD ; M. MAUGEIN, donné procuration : pouvoir à M. TOUZOT

Absents M. ANDRZEJEWSKI, Mme PARENT, Mme KLINGELSCHMITT.

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 23

Représentés : 3

Votants : 26

Absents : 3

Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

M. Aurélien FOUGERE est désigné comme secrétaire de séance.

Avis du Conseil Municipal relatif à la deuxième étape du projet d'extension et d'amplification de la ZFE porté par la Métropole de Lyon

Rapporteur : M. ROUVIER

Le rapporteur informe le Conseil municipal que, par courrier en date du 10 octobre 2022, le Président de la Métropole de Lyon a informé les 59 maires du territoire de la mise en place d'une consultation du public relative au projet d'extension et d'amplification de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) de la Métropole de Lyon.

Dans ce cadre, et en tant que personnes publiques associées, les 59 communes sont sollicitées pour émettre un avis relatif à ce projet.

Le contexte :

Pour rappel, les liens de causalité sont scientifiquement établis entre la pollution atmosphérique et des problèmes de santé publique. Ainsi, malgré une diminution notable des émissions polluantes depuis 10 ans, il est admis que les habitants respirent un air trop pollué ce qui peut provoquer des maladies chroniques (asthmes, allergies, cancers.) et engendrer jusqu’à 40 000 décès prématurés par an selon Santé Publique France (2021).Envoyé en préfecture le 02/12/2022

Reçu en préfecture le 02/12/2022

Publié le moment Délibération n°DEL2022/52

ID : 069-216902783-20221201-DEL2022_52-DE

Outre les particules fines, un autre polluant est particulièremém—surveme-tcar-en-consteme augmentation sur l’agglomération. Le dioxyde d’azote trouve essentiellement sa source dans le trafic routier (principalement les véhicules diesel) et les installations de chauffage. En 2019, 15 200 métropolitains ont été exposés à des niveaux de pollution au-delà des seuils européens pour le dioxyde d'azote.

Afin de préserver la qualité de l’air et réduire les émissions de CO, la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019, suivant les directives de l'Union Européenne, a mis en place l'obligation de création d’une Zone Faibles Emissions (ZFE) pour les territoires où les normes de qualité de l'air sont enfreintes de manière structurelle.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2020, la ZFE de la Métropole de Lyon est un périmètre où la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont restreints en fonction de leur niveau de pollution.

Cette zone s'étend actuellement sur la quasi-totalité des arrondissements de Lyon, les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l’intérieur du boulevard périphérique Laurent Bonnevay et l'ensemble de la commune de Caluire-et-Cuire. Au sein de cette zone, et depuis le 1° janvier 2020, les véhicules poids-lourds et les véhicules utilitaires légers à usage professionnel classés Crit'Air 5, 4 et non classés ont été interdits. Depuis le 1er janvier 2021, la restriction d'accès a été étendue aux vignettes Crit’Air 3.

La Loi Climat & Résilience de 2021 a.instauré, en complément de la loi LOM, un échéancier minimal d'interdiction des véhicules les plus polluants selon l'échelle Crit’Air.

Le Conseil de la Métropole de Lyon a-fixé les contours de la déclinaison locale des textes nationaux qu'il souhaite mettre en œuvre dans les prochaines années sur le territoire. Le premier jalon en a été l'extension aux véhicules des particuliers. En 2021, le Conseil de la Métropole a adopté le principe de l'extension de la ZFE aux véhicules particuliers à partir de 2022. En 2022, il a adopté la première étape de cette extension : les véhicules particuliers Crit'Air 5 et + sont exclus de la ZFE depuis le 1er septembre 2022. C'est la première étape, dite « VP 5+ ».

Au cours de l’année 2022, la Métropole a réalisé une concertation préalable pour définir les modalités exactes de la mise en œuvre de la seconde étape d'amplification de la ZFE, qui a pour but d'interdire les véhicules particuliers Crit’Air 4, 3 et 2 d'ici à 2026 dans un périmètre central. C'est la seconde étape dite « 4/3/2 ».

La Ville de Genay s’est portée volontaire pour accueillir sur son territoire une réunion publique de concertation, en lien avec les communes voisines de Neuville-sur-Saône et Saint-Germain-au- Mont-D'or notamment.

Cette réunion qui s'est déroulée le 3 mars dernier dans la salle Saint-Exupéry et a réuni de nombreux habitants du Nord du Val-de:Saône. De grandes inquiétudes ont été exprimées sur les modalités de mise en œuvre de la seconde amplification de la ZFE, au regard des spécificités du territoire et notamment la faiblesse de l'offre de transports en commun, alternative à la voiture.

La deuxième étape du projet d'extension et d'amplification de la ZFE porté par la Métropole de Lyon :

Par délibération en date du 26 septembre 2022 (annexe 6), le Conseil de la Métropole de Lyon a fixé les modalités de mise en œuvre de cette deuxième étape du projet d'extension. Une synthèse du projet (annexe 7) est actuellement mise à disposition du public dans le cadre de

la consultation du public.

S'agissant de l'extension géographique, ce projet porte sur deux périmètres :

e__un périmètre dit central (comprenant l'ensemble des arrondissements de Lyon, la commune

de Caluire-et-Cuire et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur

du périphérique Laurent Bonnevay) ;

e un périmètre étendu, composé des communes limitrophes de la ZFE actuelle, à savoir les

secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'extérieur du périphérique Laurent

Bonnevay et les Villes de Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullins, La Mulatière, Sainte-

Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Fontaines-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin,

Saint-Fons, Chassieu, Saint-Priest, Décines-Charpieu, Mions et Corbas.Délibération n°DEL2022/52

Envoyé en préfecture le 02/12/2022

Reçu en préfecture le 02/12/2022

Publié le ne

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En ce qui concerne le rythme d’amplification de la ZFE, la Métropolk-propose- de se conformer au calendrier précisé dans le cadre de la loi climat et résilience dans les

communes du périmètre central ZFE, soit interdire les véhicules suivants :

- Crit'Air 5 et non classé en 2023 ;

- Crit'Air 4 en 2024 ;

- Crit'Air 3 en 2025 ;

d'ajouter l'interdiction des Crit'Air 2 à partir de 2026 dans le périmètre central, ce qui

constitue une spécificité du projet ZFE de la Métropole de Lyon ;

de décaler d'une année, dans les communes du périmètre étendu et sur les infrastructures

M6/M7 et le Boulevard périphérique Laurent Bonnevay :

- Crit'Air 5 et non classé en 2024 ;

- Crit'Air 4 en 2025 ;

- Crit’Air 3 en 2026.

La Métropole propose un dispositif d'aides et de dérogations à destination des particuliers visant à

compléter les aides de l'État par une aide métropolitaine permettant de déclencher la

surprime ZFE destinée aux métropolitains, résidant ou travaillant dans l’un des périmètres

de la ZFE, en contrepartie de la mise au rebut de leur véhicule Crit Air 5, 4, 3 ou non classé

et de mise au rebut ou revente-de leur véhicule Crit’Air 2, et ceci, pour financer l’achat, la

location longue durée (supérieure à 24 mois) ou encore la location avec option d'achat de

véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasions, tels que les véhicules particuliers

classés Crit’Air O et 1 (à l'exception des véhicules hybrides rechargeables), les 2, 3 ou 4 roues électriques (à l'exception des trottinettes), les vélos à assistance électrique, les vélos-cargos à assistance électrique ou mécanique ainsi que les opérations de rétrofit de véhicules légers pour une conversion du moteur thermique vers de l'électrique ; favoriser les choix de mise au rebut ou de cession de véhicule sans renouvellement, grâce à la création d'une aide forfaitaire de type chèque mobilité permettant le paiement des services de transport et de mobilité alternatifs à la voiture individuelle (transports collectifs, autopartage, covoiturage, location de vélo) ;

octroyer ces aides métropolitaines, au plus tard le 1er septembre 2023, d'une valeur

comprise entre 500 et 2000 € aux ménages dont le revenu fiscal de référence par part est

inférieur à 19 600 € par an (ce qui correspond à 70 % des foyers fiscaux), ceci en vue

d'accompagner le plus grand nombre, sous condition de mise au rebut des véhicules

particuliers classés Crit'Air 5, 4, 3, non classés et de mise au rebut ou de cession des

véhicules classés Crit'Air 2 ;

compléter ce dispositif d'aides par un cadre dérogatoire intégrant les dérogations

nationales et un régime dérogatoire local permettant une mise en œuvre progressive pour

les métropolitains. Ce cadre dérogatoire comprend, outre les dérogations nationales, une

dérogation permanente pour les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité

civile et les associations d'intérêt général, les véhicules présentant un intérêt historique,

une dérogation individuelle à caractère temporaire du 1er septembre 2025 au 31 décembre

2027 pour les propriétaires de véhicules Crit'Air 2 acquis avant la date de publication de

l'arrêté de circulation du projet d'amplification 2ème étape résidant ou travaillant dans le

périmètre de la ZFE et dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 19 600 €

par an, une dérogation non renouvelable de 6 mois pour délais de livraison importants et

une dérogation ponctuelle pour les "petits rouleurs" ouvrant droit à un nombre limité de

jours de libre circulation au sein du périmètre ZFE.Envoyé en préfecture le 02/12/2022

SG ë Reçu en préfecture le 02/12/2022 Délibération n°DEL2022/52 Sen préteere Publié le moment

ID : 069-216902783-20221201-DEL2022_52-DE

Par ailleurs, la Métropole propose un dispositif d'aides et de dérogations à destination des professionnels visant à :

° compléter les aides de l'État par une aide métropolitaine permettant de déclencher la

surprime ZFE destinée aux TPE, PME et associations pour l'achat, la location longue durée

(LLD supérieure ou égale à 36 mois) de véhicules à faibles émissions, neufs ou

d'occasions, tels que les VUL et des PL utilisant une motorisation 100 % GNV/GNL, 100 %

électrique ou 100 % hydrogène, les vélo-cargos (2, 3, 4 roues), les remorques avec ou

sans assistance électrique, les contrats verts ainsi que les opérations de rétrofit de moteurs

de VUL comme de PL pour une conversion du moteur thermique vers de l’électrique où du

GNV;

+ _octroyer ces aides métropolitaines, dès le 1er septembre 2023, d’une valeur comprise entre

1 000 et 13 000 €, dans la limite de 6 véhicules pour les bénéficiaires situés dans les

périmètres ZFE, 3 véhicules pour les bénéficiaires situés dans la Métropole hors ZFE, un

véhicule pour les bénéficiaires situés dans les Communautés de communes de l'Est

lyonnais et du Pays d'Ozon ;

e compléter ce dispositif d'aides par un cadre dérogatoire intégrant les dérogations

nationales et un régime dérogatoire local permettant une mise en œuvre progressive pour

les entreprises. Ce cadre dérogatoire comprend, outre les dérogations nationales, une

dérogation permanente pour les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité

civile ét les associations reconnues d'utilité publique, une dérogation temporaire jusqu'au

31 décembre 2025 pour les véhicules de catégorie camionnette, CTTE, N1, N2 et N3, BEN

AMO, BENNE, CIT EAU, FG TD, BETON, N2, N3, BEN AMO, BENNE, CIT EAU, FG TD, BETON et PTE ENG, une dérogation individuelle à caractère temporaire de 12 mois pour délais de livraison importants et une dérogation individuelle à caractère temporaire non renouvelable amortissement Crit’Air 2-7 ans pour les entreprises et associations ayant acquis un VU-PL Crit'Air 2 entre le 1er janvier 2020 et la date de publication de l’arrêté de circulation du projet d'amplification 2ème étape.

Rappels sur la position de la Ville de Genay

Signataire de l'Agenda 21 et du Plan Climat Air Energie Territoriale de la Métropole (PCAET 2023), la Ville de Genäy est engagée de longue date dans la préservation de la santé environnementale et confirme l'absolue nécessité d'œuvrer pour l'amélioration de la qualité de l'air pour les raisons sanitaires évoquées précédemment.

C'est dans ce cadre, et dans un esprit de collaboration avec la Métropole de Lyon qu'elle s'était portée volontaire pour organiser une réunion de concertation en mars 2022.Envoyé en préfecture le 02/12/2022

r1°1 7 . Reçu en préfecture le 02/12/2022 Délibération n°DEL2022/52 eo Publié le Tr ——

" ID : 069-216902783-20221201-DEL2022_52-DE Aussi,

Vu la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019,

Vu la loi climat et résilience de 2021,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 26 septembre 2022 relative à la deuxième étape du projet d'amplification de la ZFE de la Métropole de Lyon,

Considérant que, si le territoire de la commune de Genay n'est pas inclus dans les deux périmètres proposés par la Métropole de Lyon (actuel et étendu), ses habitants sont directement concernés par ses effets, notamment ceux susceptibles de se déplacer dans l'un de ces périmètres ;

Considérant que les inquiétudes exprimées par les habitants de Genay et du Val de Saône lors de la réunion publique du 3 mars, au regard du manque d'alternatives à la voiture individuelle sur le secteur ne paraissent pas trouver de réponse dans ce projet ;

Considérant les demandes réitérées de la Ville de Genay auprès de la Métropole, du Sytral et de la Région pour développer des solutions de mobilités pérennes comme l'augmentation de l'offre de transports en commun pour relier la commune au reste de la métropole ou la création d'une liaison efficace en mode actifs (piéton vélos) entre Genay et les gares TER de la rive droite, sont à ce jour sans réponse et qu'aucun élément ne permet aujourd'hui d’avoir la certitude que l'offre alternative de transports permettra de répondre au besoin né de la mise en application du projet d'extension de la ZFE ;

Considérant que si le calendrier proposé par la Métropole de Lyon se fonde sur le calendrier de l'État tel qu'il est inscrit dans la loi pour déterminer les étapes successives, l'exception proposée pour l'interdiction des Crit’Air 2 dans le périmètre central à compter de 2026 risque d'impacter un nombre très important d'habitants de Genay au regard des éléments évoqués dans les considérants précédents ;

Considérant que les dispositifs d'aides et de dérogations proposés par la Métropole dans le cadre de la 2ème étape d'amplification de la ZFE seront réservées aux métropolitains, résidant ou travaillant dans l’un des deux périmètres de la ZFE et excluent donc de fait les habitants de Genay ne travaillant pas dans l'un des deux zones mais qui seront pourtant susceptibles de devoir s'y

rendre ;

Après exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - __ EMET un avis défavorable au projet de deuxième étape d'amplification de la ZFE proposé par la Métropole de Lyon.

Pour Extrait Conforme,

Acte certifié exécutoire après

- transmission en Préfecture le 2 décembre 2022

- publication sur le site internet de la Ville le 5 décembre 2022