Déliberation - CM 14092021

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Déliberation - CM 14092021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Rochénard. Lien du pdf (Déliberation - CM 14092021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2021

DÉBUT : 19h00

FIN : 20h00

L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de LA ROCHENARD se sont réunis à la salle des fêtes en session ordinaire sous la présidence de Mme Bamberger Annick, Le Maire

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Annick BAMBERGER Jean Luc BAMBERGER Francis BENAZZOUZ

Natacha MEMETEAU PEREZ Henri PAVAGEAU Pascale PAVAGEAU

Sandra POULAIN (à partir de la

délibération 49)

Jean-Claude RAPIN Stéphane SOUCHARD

Elodie VANDYCKE

Absent (e) s excusé (e) ayant donné pouvoir

Absents excusés sans donner pouvoir:

BAMBERGER Aline BOISSON Grégory CRÉPIN Mickaël

Absents non excusés :

MARCEAU Bertrand

Convocation du conseil : 6 septembre 2021

Secrétaire de séance : Pascale PAVAGEAU2

● 46/14.09.2021: TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : limitation de

l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés bâties (TFPB)

Madame le Maire de la commune de La Rochénard EXPOSE

 les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- Décide de ne pas limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui

concerne les tous les immeubles à usage d’habitation

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.3

 47/14.09.2021: DELIBÉRATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

VU la délibération du 23 mai 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité de fonction de Mme Le Maire

VU la délibération 55/09.07.2020 fixant le montant brut mensuel des indemnités de fonction de Mme le Maire à un taux de

39,32637425 % suite à la nomination des deux conseillers

municipaux.

VU la délibération 19/25.03.2021 fixant avec effet au 1er avril 2021 une indemnité de fonction à Mme le Maire à un taux de 38,06 %

VU la délibération 39/12.08.2021 nommant Mme Pascale PAVAGEAU, 3ème Adjointe

VU les arrêtés de délégations à Messieurs Francis BENAZZOUZ et Jean- Claude RAPIN

VU L’arrêté de délégation de Madame Pascale PAVAGEAU

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints

au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus

au budget communal

Madame le Maire propose d’allouer

- D’allouer à Madame Pascale PAVAGEAU à compter du 12 août 2021 à un taux de 9,73 %

- de maintenir les indemnités de fonction aux conseillers Municipaux : BOISSON Grégory Conseiller municipal délégué aux affaires scolaires par arrêté municipal en date du 9 juillet 2020 à un taux de 1,93 %

- de maintenir l’indemnité de fonction à Mme le Maire à un taux de 38,06 %

- de maintenir l’indemnité de fonction à Monsieur Francis BENAZZOUZ à un taux de 9,73 %

- de maintenir l’indemnité de fonction à Monsieur Jean-Claude RAPIN à un taux de 9,73 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité des membres présents

- D’allouer à Madame Pascale PAVAGEAU à compter du 12 août 2021 à un taux de 9,73 %

- de maintenir les indemnités de fonction aux conseillers Municipaux : BOISSON Grégory Conseiller municipal délégué aux affaires scolaires par arrêté municipal à un taux de 1,93 %

- de maintenir l’indemnité de fonction à Mme le Maire à un taux de 38,06 %

- de maintenir l’indemnité de fonction à Monsieur Francis BENAZZOUZ à un taux de 9,73 %4

- de maintenir l’indemnité de fonction à Monsieur Jean-Claude RAPIN à un taux de 9,73 %

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LA ROCHÉNARD À COMPTER DU 12 AOUT 2021

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

MAIRE BAMBERGER Annick 38,06 % de l’indice

1er adjoint BENAZZOUZ Francis 9,73 % de l'indice

2ème adjoint RAPIN Jean-Claude 9,73 % de l'indice

3ème adjoint PAVAGEAU Pascale 9,73 % de l'indice

Conseiller

Municipal

BOISSON Grégory 1,93 % de l’indice

(1) En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal"

(2) Taux maximal (en % de l'indice brut 1027)

(3) La délibération est obligatoirement transmise au représentant de l'État. Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération et que l'arrêté de délégation du maire acquièrent leur force exécutoire.

A noter néanmoins que la circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 sur les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI suite au renouvellement général des assemblées locales prévoit :

« Le nouveau conseil municipal doit prendre une délibération qui répond à des règles particulières fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres, à l'exception de celle du maire (art. L. 2123-20-1, I, Ier alinéa du CGCT). Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l'État, doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées (même article, II, 2e alinéa). Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire. A titre exceptionnel, dans l'hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d'installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus. La date d'entrée en vigueur de ces délibérations ne saurait, en tout état de cause, être antérieure à la date, de leur élection pour les maires et les adjoints, et à la date de l'installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux. En revanche, si la délibération fixant les taux des indemnités ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire. Si le conseil5

municipal envisage de majorer certaines indemnités, comme prévu aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT, il doit dans un premier temps voter pour fixer le niveau des indemnités de fonction puis, dans un second temps, voter à nouveau sur le principe et le taux des majorations. »

 Délib 48/13.09.2021 : Demande participation cuisine Commune de La Foye Monjault

La commune de La Foye Monjault a acheté une nouvelle armoire froide car celles

qu’ils avaient s’avèrent insuffisantes. Le réfrigérateur blanc qui est dans la cuisine sera

remisé dans la réserve pour conserver les denrées non cuisinées qui nécessitent du

froid

L’armoire froide qu’ils achètent est TOUT INOX ; selon les recommandations. Le coût de

cette armoire est de 1 230,12 € HT soit 1 476,14 € TTC

Ils achètent également :

- une cellule de refroidissement qui permet de refroidir très rapidement les plats

chauds qui se mangent froids ; avec 120 repas on ne peut plus se permettre de les

laisser refroidir à l’air ambiant, on ne peut pas, non plus, les mettre au réfrigérateur,

sous peine de réchauffer l’ensemble pour un montant de 2 512,80 € HT soit 3015,36 €

TTC

- un robot pâtissier de 20 litres qui doit permettre au cuisinier de préparer (plus

facilement et plus rapidement) des entremets et des gâteaux pour un montant de 942

€

Ils ont, pour leur cantine, renouvelé toute la batterie de cuisine, les faitouts, les poêles,

les bacs gastro etc…, tout ce qui sert à la préparation des repas. Et ils ont également

renouvelé tous les couverts, les verres… tout sera neuf

Ces couverts qui servaient depuis de nombreuses années, et malgré les lavages,

restaient tachés.

Madame le Maire propose de répondre à la commune de la Foye monjault que nous

souhaitons attendre la signature de la convention avant de nous engager et la

participation à l’amortissement du matériel par rapport au nombre de repas à rajouter

dans la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

décide d’attendre la signature de la convention avant de s’engager ainsi que le

montant de la participation à l’amortissement du matériel par rapport au nombre de

repas à rajouter dans la convention.6

 Délib 49/13.09.2021 : Décision modificative

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

022 022 Dépenses imprévues - 4 193,21 € - 023 023 Virement à la section d’Investissement + 2233 € 59 011 60628 Autres fournitures non stockées + 329,00 € 011 6161 Multirisques + 117,00 € 65 6518 Autres + 96,00 € 65

6534

Cotisations de sécurité sociale – part

patronale

+ 1 417,00

€

65 65888 Autres + 0,62 €

TOTAUX 4 193,21 4 193,21

RECETTES

70

70323

Redevance d’occupation du domaine

public communal

+ 80,00

76 791 Produits de participations + 8,50 77

773

Mandats annulés (sur exercices extérieurs)

ou atteints par la déchéance quadriennale + 771,00 € 77 7788 Produits exceptionnels divers + 0,18 € 70 70688 Autres prestations de services - 859,00 €

TOTAUX 859,00 859,007

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21 21312 Bâtiments scolaires + 2 047 € 35 21 2183 Matériel informatique + 186 € 24 TOTAUX 2 233 € 59 €

RECETTES

021 021 Virement de la section de fonctionnement + 2 233 € 59 TOTAUX 2 233 € 59

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

AUTORISE la décision modificative suivante :

du budget de l’exercice 2021 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

022 022 Dépenses imprévues - 4 193,21 € - 023 023 Virement à la section d’Investissement + 2233 € 59 011 60628 Autres fournitures non stockées + 329,00 € 011 6161 Multirisques + 117,00 € 65 6518 Autres + 96,00 € 65

6534

Cotisations de sécurité sociale – part

patronale

+ 1 417,00

€

65 65888 Autres + 0,62 €

TOTAUX 4 193,21 4 193,21

RECETTES

70

70323

Redevance d’occupation du domaine

public communal

+ 80,00

76 791 Produits de participations + 8,50 77

773

Mandats annulés (sur exercices extérieurs)

ou atteints par la déchéance quadriennale + 771,00 € 77 7788 Produits exceptionnels divers + 0,18 € 70 70688 Autres prestations de services - 859,00 €

TOTAUX 859,00 859,008

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21 21312 Bâtiments scolaires + 2 047 € 35 21 2183 Matériel informatique + 186 € 24 TOTAUX 2 233 € 59 €

RECETTES

021 021 Virement de la section de fonctionnement + 2 233 € 59 TOTAUX 2 233 € 59

 Délib 50/13.09.2021 : Subvention exceptionnelle comité des fêtes

Le comité des fêtes ne peut pas acheter pour le compte de la commune du petit

matériel pour le compte de la commune. En effet, l’article L1611-7 du CGCT fixe les

conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent confier à des tiers, par convention de mandat, le paiement de certaines de

leurs dépenses.

Les catégories de dépenses dont le paiement peut être effectué par un tiers autre que

le comptable public assignataire de la collectivité territoriale sont limitativement

énumérées dans cet article.

L'achat de petit matériel par un comité des fêtes ne fait pas partie des catégories de

dépenses énumérées dans cet article.

Par contre, il est possible que le conseil municipal délibère pour attribuer une

subvention exceptionnelle.

Mme le Maire propose au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle

pour le comité des fêtes à hauteur de 150 €

Le conseil municipal, à 6 voix pour et 3 absentions, décide d’octroyer une subvention

exceptionnelle d’un montant de 150 €