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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 02 006 recueil des actes administratifs+publié+le+09+février+2024
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 02 006 recueil des actes administratifs+publié+le+09+février+2024)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-02-006
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint Amand Montrond dans le Cher (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-02-07-00001 - Arrêté N° DDT 2024-017 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc
photovoltaïque sur les communes de Parnay et de Dun sur Auron (18130) (4
pages) Page 9
18-2024-02-06-00001 - Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol - Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de
Méry-sur-Cher (18100) (5 pages) Page 14
18-2024-02-06-00002 - Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque lieu-dit "Bois des Cheminées" - Commune de Morthomiers
(18570) (5 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-02-01-00006 - Arrêté DDT 2024-008 portant renouvellement de la
composition de la commission de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Yèvre Auron.odt (3 pages) Page 26
18-2024-02-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-048 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de cervidés dans la
forêt domaniale de Choeurs-Bommiers (2 pages) Page 30
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-02-09-00001 - Arrêté 2024-0205 du 09/02/2024 modifiant l'arrêté
2019-1063 du 19/08/2019 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 33
18-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-196 du 6 février 2024 fixant les délais
et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des
électeurs dans la commune d'Arçay (3 pages) Page 36
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-02-09-00002 - portant modification de l'arrêté n°2023-1973 du 15
décembre 2023 accordant la MHRDC à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2024 (1 page) Page 40
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2024-02-08-00004
Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint
Amand Montrond dans le Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Montrond dans le Cher
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6,
R. 6143-1 à R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
VU la décision n°2024-DG-DS18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire à Monsieur Jean-Charles ROCHARD en tant que directeur
départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le
département du Cher;
VU l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-N°18-0003 du 2 juin 2010 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amandr-
Montrond ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 4 VU l'arrêté n°2011-DT18-OSMS-CSU-00088 du 12 octobre 2011 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2011-DT18-OSMS-CSU-0167 du 22 novembre 2011 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2013-DT18-OSMS-CSU-0097 du 6 septembre 2013 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2013-DT18-OSMS-CSU-0106 du 13 novembre 2013 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0001 du 10 janvier 2014 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0012 du 6 mai 2014 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0001 du 6 janvier 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0028 du 29 septembre 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2016-DD18-OSMS-CSU-0019 du 10 juin 2016 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2016-DD18-OSMS-CSU-0024 du 12 juillet 2016 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 5 VU l'arrêté n°2017-DD18-OSMS-CSU-0030 du 9 octobre 2017 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2019-DD18-OSMS-CSU-0011 du 16 octobre 2019 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0007 du 3 juin 2020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0008 du 22 juin 2020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond ;
VU l'arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0017 du 8 décembre 2020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond.
VU l'arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0026 du 18 décembre 2020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond.
VU l'arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0012 du 25 août 2021 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond.
VU l'arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 du 7 juillet 2022 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrondl.
VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0005 du 3 mars 2023 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrondl.
VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0007 du 24 mars 2023 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 6 VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0013 du 12 septembre 2023 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond.
VU l'arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0005 du 1° février 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Amand-Montrond.
ARRETE
ARTICLE 1* Sont désignés pour siéger au sein du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond
E Membres avec voix délibérative :
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Emmanuel RIOTTE, maire de la commune de Saint-Amand-
Montrond ;
Monsieur Francis BLONDIEAU, 1° adjoint au maire de Saint-Amandr-
Montrond ;
Madame Marie-Line CIRRE, représentante du conseil départemental du
Cher.
En qualité de représentants du personnel :
Monsieur le docteur Jean-Christophe FLACHAIRE, représentant de la
commission médicale d'établissement ;
Madame Céline JUNCHAT, représentante désignée par les organisations
syndicales ;
Monsieur Martial RICHARD, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
En qualité de personnalités qualifiées :
Madame Françoise TEYSSANDIER, personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Madame Dominique TALLAN (Générations Mouvement, Fédération du
Cher) et Monsieur Patrick HARRIAU (UDAF 18), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Cher.
:
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 7 [l- Membres avec voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Saint-Amand-
Montrond ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire ou son représentant ;
Le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de
Loire
Monsieur Christian SIBOULET, représentant des familles des personnes
accueillies dans les USLD ou en EHPAD.
Monsieur Loïc KERVRAN, député de la circonscription où est situé le
siège du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrondl.
Madame Murielle BOURGOIGNON, responsable de la trésorerie de
Bourges Hôpitaux.
Madame Marie-Pierre RICHER, sénatrice de la circonscription du centre
hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
ARTICLE 2: Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du
tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région
Centre-Val de Loire.
ARTICLE 4 : Le directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond et le
directeur départemental du Cher de l'Agence régionale de santé du Centre-
Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au recueil
des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 8 février 2024
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Le directeur départemental du Cher,
Signé : Jean-Charles ROCHARD
Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 enregistré le 9 février 2024
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CSU-0007 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 8 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-07-00001
Arrêté N° DDT 2024-017 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique relative au projet de
réalisation d’un parc photovoltaïque sur les
communes de Parnay et de Dun sur Auron
(18130)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-07-00001 - Arrêté N° DDT 2024-017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et de Dun sur Auron (18130) 9 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2024-017
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'un parc photovoltaique
Communes de Parnay et de Dun sur Auron (18130)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 4221, L. 422-2,R. 422-2 et KR. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposée par JP Energie Environnement relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire des communes de Parnay et Dun sur Auron ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis n°2023-4049 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 24 mars 2023
et la réponse formulée par le pétitionnaire ;
Vu les avis du conseil municipal de Parnay du 10 février 2023;
Vu l'avis du conseil municipal de Dun sur Auron du 28 février 2023 ;
Vu la décision n°E24000007/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 30
Janvier 2024, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Date et durée de l'enquête publique - objet et caractéristiques principales du projet
> Date et durée
Du vendredi 01 mars (09h00) au vendredi 05 avril 2024 (12h00 heures), soit pendant 36 jours
consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code
de l'urbanisme.
> Objet et caractéristiques
Le projet présenté par JP Energie Environnement concerne la réalisation d'un parc photovoltaique au
sol, aux lieux-dits Les Chaumes, Champs de l'Etang, Le Souchet, Beauséjour, Les Varennes, Champ du
Minerai et Champ de l'École sur les communes de Parnay et de Dun-sur-Auron Il s'étend sur une
surface de 101 ha, sur deux zones éloignées d’un peu moins de 1 km l’une de l'autre. La zone la plus
au nord, composée de deux parcelles, couvre environ 23 ha tandis que la zone la plus au sud est
constituée de sept parcelles couvrant une surface de 78 ha.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-07-00001 - Arrêté N° DDT 2024-017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et de Dun sur Auron (18130) 10 La centrale solaire aura une puissance totale installée de 65 MWc et devrait permettre la production
de 75 GWh par an sur une durée d'exploitation estimée à 30 ans.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à
250 kW, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Yves Vinzent,
commissaire enquêteur et Monsieur Bernard André, commissaire enquêteur suppléant
Article 3 : Lieux et siège de l'enquête - jours et horaires de consultation du dossier
Le dossier soumis à l'enquête publique sera mis à disposition dans les mairies des communes
suivantes, lieux d'enquête : Parnay et Dun sur Auron.
Le siège de l'enquête sera situé à la mairie de Parnay,
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, dans les
mairies lieux d'enquête :
Mairie de Parnay
Le Bourg - 18130 PARNAY
aux horaires habituels d'ouverture :
le mardi de 9h00 à 12h00,
le vendredi de 9h00 à 11H30.
Et
Mairie de Dun sur Auron
3 place du Champ de Foire - 18130 DUN SUR AURON
aux horaires habituels d'ouverture :
le lundi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
les mardi, mercredi et jeudi : de 8h20 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
le vendredi : de 8h20 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouvifr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Observations et propositions du public - correspondances
Pendant toute la durée de l'enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête, établis sur feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition dans chacun des lieux
d'enquête, aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- vendredi 01 mars 2024 de 09h00 à 12h00 à la mairie de Parnay,
- mercredi 06 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Dun sur Auron,
- jeudi 14 mars 2024 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Dun sur Auron,
- mardi 26 mars 2024 de 09h00 à 12h00 à la mairie de Dun sur Auron,
- vendredi OS avril 2024 de 09h00 à 12h00 à la mairie de Parnay.
- les observations et propositions du public pourront également :
> être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Parnay — monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Parnay-Dun sur Auron»
(à l'adresse indiquée à l'article 3)
> par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epparnaydun@cher.gourv.fr
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et Dun sur Auron
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-07-00001 - Arrêté N° DDT 2024-017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et de Dun sur Auron (18130) 11 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront
annexées aux registres d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet
départemental de l'État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher - DDT du Cher - Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie - 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Ralph TRICOT - JP Énergie
Environnement — 1 rue Célestin Freinet 44200 NANTES - Tel: 061743.73.32 - Mail:
ralph:tricot@jpee.fr.
Article 7 : Mesures de publicité
> Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département : «le Berry Républicain » et « L'information agricole ». Ces
annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l'enquête.
> En mairie
Ce même avis sera affiché dans chacune des mairies sur le territoire desquelles se situe le projet, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à
être visible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, les maires des communes sur le territoire desquelles se situe le projet certifieront
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher - DDT du Cher (à
l'adresse indiquée à l’article 5).
— Sur le site internet de l'État
L'arrêté, l'avis et le dossier d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE),
dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouvi.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
> Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête - rapport et conclusions
> Ouverture de l'enquête
Les registres seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ils seront signés et ouverts, en
remplissant la première page et en signant, par le maire de chaques communes lieux d'enquête : Parnay et
Dun sur Auron.
> Clôture de l'enquête
À l'expiration de l'enquête, les registres d'enquête et les documents annexés de toutes les communes
désignées lieux d'enquête seront remis ou transmis sans délais au commissaire enquêteur. Chaque
registre sera clos et signé par ses soins.
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès verbal de synthèse.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et Dun sur Auron
3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-07-00001 - Arrêté N° DDT 2024-017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et de Dun sur Auron (18130) 12 Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
> Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies des
communes lieux d'enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher —- Mission appui au pilotage,
juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également
consultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouvi.fr, dans les mêmes conditions
de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision
relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, messieurs les maires de Parnay et de Dun sur
Auron, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du
tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Bourges, le 07 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et Dun sur Auron
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-07-00001 - Arrêté N° DDT 2024-017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur les communes de Parnay et de Dun sur Auron (18130) 13 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-06-00001
Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol -
Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de
Méry-sur-Cher (18100)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00001 - Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de 14 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol
lieu-dit "La Grande Perrière «
Commune de Méry-sur-Cher (18100)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société URBA 409 relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Méry-sur-Cher, au lieu-dit « La Grande Perrière » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis du ministère des armées (DSAE) du 9 décembre 2022 ;
Vu l’avis d’ENEDIS du 13 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) du 14 décembre 2022 ;
Vu l’avis du ministère des armées (EMZD) du 19 décembre 2022 ;
Vu l’avis de Réseau de transport d’électricité (RTE) du 22 décembre 2022 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 23 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Cher et de l’Indre du 28 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 4 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Cher du 5 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 20 avril 2023 ;
Vu l’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 14 août 2023 et la réponse formulée par le responsable du projet ;
Vu l’avis du maire du 22 septembre 2022 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00001 - Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de 15 Vu les avis du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Cher du 15 octobre 2021 et du 24 mars 2023 ;
Vu l’avis du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry du 30 mars 2023 ;
Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des territoires du Cher du 22 septembre 2023 relative à la demande d’organisation de l’enquête publique, au titre de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E23000193/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 18 décembre 2023, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date, heure et durée
Du lundi 26 février 2024, à partir de 14 heures, au vendredi 5 avril 2024, jusqu’à 17 heures, soit pendant 40 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société URBA 409 SPES concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque au
sol, au lieu-dit « La Grande Perrière », sur la commune de Méry-sur-Cher. Le projet est prévu sur la parcelle cadastrale B45, d’une superficie totale de 143 175 m².
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d’environ 8,59 hectares, pour une puissance prévisionnelle de 7,35 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Bernard DUCATEAU, officier général de l’armée de l’air, en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Eugène BONNAL, officier supérieur de l’armée de l’air, en retraite, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Méry-sur-Cher est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Méry-sur-Cher
183 route de Tours – 18100 MERY-SUR-CHER
aux horaires habituels d’ouverture :
le lundi, de 13h00 à 17h00,
le mercredi, de 10h00 à 12h00,
le jeudi, de 15h00 à 18h00,
le vendredi de 13h30 à 18h00.
Arrêté DDT 2024–026 - Enquête publique photovoltaïque Méry-sur-Cher 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00001 - Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de 16 - sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l’enquête : - sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Méry-sur-Cher, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Méry-sur-Cher, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 26 février 2024 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 6 mars 2024 de 10h00 à 12h00,
- jeudi 14 mars 2024 de 15h00 à 18h00,
- vendredi 22 mars 2024 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 05 avril 2024 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Méry-sur-Cher – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « La Grande Perrière » (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epmery@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Laurent AUBIGNAC – 75 allée Wilhelm Roentgen – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 – Tel : 04 67 64 92 72 - Mail : aubignac.laurent@urbasolar.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Méry-sur-Cher, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Méry-sur-Cher certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Arrêté DDT 2024–026 - Enquête publique photovoltaïque Méry-sur-Cher 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00001 - Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de 17 → Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible et lisible des voies publiques. A l’issue de l’enquête, le responsable du projet certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de Méry-sur-Cher signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Méry-sur-Cher, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Arrêté DDT 2024–026 - Enquête publique photovoltaïque Méry-sur-Cher 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00001 - Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de 18 Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 06 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté DDT 2024–026 - Enquête publique photovoltaïque Méry-sur-Cher 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00001 - Arrêté N° DDT 2024-026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol - Lieu-dit "La Grande Perrière" - Commune de 19 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-06-00002
Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit
"Bois des Cheminées" - Commune de
Morthomiers (18570)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00002 - Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Bois des Cheminées" - Commune de Morthomiers 20 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 033
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque
lieu-dit « Bois des Cheminées »
Commune de Morthomiers (18570)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société SOLEIA 51, relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Morthomiers, au lieu-dit "Bois des Cheminées" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) du 23 janvier 2020 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Cher et de l’Indre du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Cher du 30 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Cher du 4 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 18 février 2020 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 23 férier 2020 ;
Vu l’avis du ministère des armées (DSAE) du 11 août 2020 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Cher et de l’Indre du 18 août 2020 ;
Vu l'avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 27 novembre 2020 et la réponse formulée par le responsable du projet ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00002 - Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Bois des Cheminées" - Commune de Morthomiers 21 Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des territoires du Cher du 23 octobre 2023 relative à la demande d’organisation de l’enquête publique, au titre de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E23000191/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 12 décembre 2023, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date, heure et durée
Du lundi 4 mars 2024, à partir de 9 heures, au vendredi 5 avril 2024, jusqu’à 17 heures, soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société SOLEIA 51 concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Bois des Cheminées », sur la commune de Morthomiers. Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales AA 1 (36 243 m²) et AE 2 (267 577 m²), d’une superficie totale de 303 820 m².
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d’environ 21 hectares, pour une puissance totale de 23 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Patrick ANDRE, fonctionnaire territorial des services techniques, à la retraite, commissaire enquêteur et monsieur Jean-Louis HAYN, retraité du secteur bancaire, expert foncier et agricole.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Morthomiers est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Morthomiers
2, route de La Chapelle - 18570 MORTHOMIERS
aux horaires habituels d’ouverture :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h30 à 12h00 et de 15h30 à 18h00 Fermé le mercredi
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT-2024-033 Enquête publique photovoltaïque Morthomiers 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00002 - Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Bois des Cheminées" - Commune de Morthomiers 22 Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l’enquête : - sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Morthomiers, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Morthomiers, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 4 mars 2024 de 09h00 à 12h00,
- mardi 12 mars de 14h00 à 17h00,
- jeudi 21 mars de 2024 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 29 mars 2024 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Morthomiers – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Bois des Cheminées » (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epmorthomiers@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Arthur LOPEZ – 12 rue Martin Luther King – 14280 SAINT-CONTEST – Tel : 06 75 28 14 38 - Mail : arthur.lopez-derre@jpee.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Morthomiers, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Morthomiers certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT-2024-033 Enquête publique photovoltaïque Morthomiers 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00002 - Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Bois des Cheminées" - Commune de Morthomiers 23 → Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible et lisible des voies publiques. A l’issue de l’enquête, le responsable du projet certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de Morthomiers signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Morthomiers, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
Arrêté DDT-2024-033 Enquête publique photovoltaïque Morthomiers 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00002 - Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Bois des Cheminées" - Commune de Morthomiers 24 - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 06 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté DDT-2024-033 Enquête publique photovoltaïque Morthomiers 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00002 - Arrêté N° DDT 2024-033 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Bois des Cheminées" - Commune de Morthomiers 25 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-01-00006
Arrêté DDT 2024-008 portant renouvellement de
la composition de la commission de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Yèvre Auron.odt
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-01-00006 - Arrêté DDT 2024-008 portant renouvellement de la composition de la commission de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron.odt 26 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-008
Portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) YEVRE-AURON
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-1, L.212-3 à L.212-11, et R.212-26 à R.212-47 ;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2967/03 du 7 août 2003 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre-Auron ;
Vu l’arrêté n° 2016-1-0992 du 7 septembre 2016 portant composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Yèvre-Auron ;
Vu l’arrêté n°2021-1425 du 22 novembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Yèvre-Auron ;
Vu les règles de fonctionnement de la commission locale de l’eau du SAGE Yèvre-Auron, modifiées en dernier lieu lors de la séance plénière du 20 décembre 2017 ;
Vu les propositions des conseils régionaux de la région Centre-Val de Loire et de la région Auvergne-Rhône- Alpes ,
Vu les propositions des associations des maires du département du Cher et de l’Allier ;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Considérant que le mandat de 6 ans des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Yèvre-Auron fixé par l’arrêté du 7 septembre 2016 est échu, et qu’il convient de renouveler cette commission ;
Sur proposition du chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er:
La commission locale de l’eau est renouvelée pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du SAGE Yèvre-Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-01-00006 - Arrêté DDT 2024-008 portant renouvellement de la composition de la commission de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron.odt 27 Article 2 :
La composition de cette commission est arrêtée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
Représentants des communes du Cher :
- M. Gérard CLAVIER, maire de Morogues,
- M. Jean-Pierre CHALOPIN, maire-adjoint de Berry-Bouy,
- M. Alain MAZE, maire d’Annoix,
- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil,
- M. Pierre GROSJEAN, maire de Baugy,
- M. Fabien MATHIEU, maire de Saint-Laurent,
- M. Jean-Michel BERTAUX, maire de Saint-Denis-de-Palin,
- M. Jean-Marie VOLLOT, maire-adjoint de La Chapelle Saint-Ursin, - Mme Laurence PAJON, maire adjointe de Saint Martin d’Auxigny, - M. Denis CARRE, conseiller municipal de Ourouer Les Bourdelins,
Représentants des communes de l’Allier :
- Mme Marie-Thérèse MILLERAT-DALDIN, maire de Valigny,
Représentant du conseil départemental du Cher :
- M. Didier BRUGERE,
Représentant du conseil départemental de l’Allier :
- Mme Marie CARRE,
Représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
- M. Emmanuel FERRAND,
Représentant du conseil régional Centre-Val de Loire :
- M. Guillaume CREPIN,
Représentant de l'établissement public de bassin (EP Loire) :
- M. François DUMON,
Représentant du pôle d’équilibre territorial et rural Centre-Cher - M. Jacques PESKINE,
Représentants des communautés de communes et des syndicats : - M. Camille DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, président du syndicat mixte pour l’intercommunication des réseaux d’alimentation en eau potable situés au nord-est (SMIRNE) de Bourges,
- M. Bernard DUPERAT, vice-président de la communauté d’agglomération de Bourges, - M. Gilles BENOIT, président du syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre (SIVY), - M. Xavier CREPIN, représentant le syndicat du canal de Berry, - M. Benoît MOREAU, représentant le syndicat intercommunal d’aménagement des bassins de l’Auron, l’Airain et leurs affluents (SIAB3A).
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations :
- le (ou la) président(e) de la chambre d'agriculture du Cher ou son (sa) représentant (e), - le (ou la) président(e) de la chambre de commerce et d'industrie du Cher ou son (sa) représentant (e),
- le (ou la) président(e) de la chambre des métiers du Cher ou son (sa) représentant (e), - le (ou la) président(e) du syndicat de la propriété rurale du Cher ou son (sa) représentant (e), - le (ou la) président(e) de l'association nature 18 ou son (sa) représentant (e), - le (ou la) président(e) de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son (sa) représentant(e),
- le (ou la) président(e) l’association pour la répartition de l’eau en agriculture en Berry ou son (sa) représentant(e),
Arrêté préfectoral n°2024-008 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Yèvre-
Auron 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-01-00006 - Arrêté DDT 2024-008 portant renouvellement de la composition de la commission de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron.odt 28 - le (ou la) président(e) de l’union départementale des associations familiales du Cher ou son représentant,
- le (ou la) président(e) du comité départemental de canoë -kayak du Cher ou son (sa) représentant(e),
- le (ou la) président(e) du centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et du Centre-Val de Loire ou son (sa) représentant(e),
- le (ou la) président(e) de l’union départementale des syndicats d’irrigants et de gestion des eaux ou son (sa) représentant(e),
- le (ou la) président(e) de la fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son (sa) représentant(e),
3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
- le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou son représentant,
- le préfet du Cher ou son représentant,
- le préfet de l’Allier ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant, - le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire ou son réprésentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ou son représentant,
- le directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (délégation Centre-Loire) ou son représentant, - le directeur de la direction régionale Centre-Val de Loire de l’office français de la biodiversité ou son représentant.
Article 3:
La liste des membres de la commission sera publiée aux recueils des actes administratifs des départements du Cher et de l’Allier, et sur le site Internet du SAGE Yèvre-Auron : http://www.sage-yevre-auron.fr/. Conformément à l’article R.212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4:
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BOURGES, le 1er février 2024
Le Préfet du Cher
signé
Maurice Barate
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application S télérecours citoyens T accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté préfectoral n°2024-008 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Yèvre-
Auron 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-01-00006 - Arrêté DDT 2024-008 portant renouvellement de la composition de la commission de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron.odt 29 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-06-00004
Arrêté n° DDT-2024-048 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages de cervidés dans la forêt domaniale
de Choeurs-Bommiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-048 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de cervidés dans la forêt domaniale de Choeurs-Bommiers 30 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT-2024-048 | L] e L] e »
utilisation de sources lumineuses pour les com IT LR CL A CAR CA 2") [RAA CA A2 Fr Iw TJ ri 1r QC
ans la forêt domaniale de Choeurs-Bommiers
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1986 modifié et notamment son
article 11 bis, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des Territoires du
Cher ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2024 par M. Rémy HERAULT, responsable cynégétique du
service Forêt de l'Agence territoriale Berry-Bourbonnais de l'Office national des forêts ;
Vu le bilan des comptages réalisé en mars 2023;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher le 26 janvier 2024;
Considérant que le comptage nocturne permet la collecte de données nécessaires pour le suivi des
populations de gibier en forêt domaniale ;
Considérant que ces opérations correspondent à des missions d'intérêt général ;
ARRËÊTE :
Article 1er - Monsieur le directeur de l'Agence territoriale Berry-Bourbonnais de l'Office national
des forêts, ainsi que l'ensemble des personnels techniques du département du Cher placés sous sa
responsabilité, dont le siège est 6 place de la Pyrotechnie - CS 90141 - 18021 Bourges Cedex, sont
autorisés à utiliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de gibier à compter de
la date de signature de cet arrêté et jusqu'au 31 mars 2024 dans la forêt domaniale de Chœurs-
Bommiers, sur la commune de Chezal-Benoit.
Article 2 - Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses devra
prévenir 48 heures à l'avance la Direction départementale des Territoires du Cher, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie, le maire de Chezal-Benoit, en leur précisant :
— la période et la durée de chaque opération ;
— l'espèce comptée ;
— le nombre de personnes participant à chaque opération;
- les noms, prénoms et adresse des personnes autres que les personnels placés sous la
responsabilité du directeur de l'Agence territoriale Berry-Bourbonnais de l'Office national
des forêts participant à chaque opération.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/2
18019 BOURGES cedex
0248 67 1818
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-048 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de cervidés dans la forêt domaniale de Choeurs-Bommiers 31 Article 3 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoires
(ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) à l'issue de celles-ci et avant le 30 avril 2024.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur
de l'Agence territoriale Berry-Bourbonnais de l'Office national des forêts, qui sera publié au recueil
des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de
Gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de
Chezal-Benoit et au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 6 février 2024
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
2/2
Arrêté n° DDT-2024- autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier - Massif Choeurs-Bommiers)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-048 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de cervidés dans la forêt domaniale de Choeurs-Bommiers 32 Préfecture du Cher
18-2024-02-09-00001
Arrêté 2024-0205 du 09/02/2024 modifiant
l'arrêté 2019-1063 du 19/08/2019 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-02-09-00001 - Arrêté 2024-0205 du 09/02/2024 modifiant l'arrêté 2019-1063 du 19/08/2019 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 33 PRÉFET Direction de la citoyenneté
| Bureau de la réglementation DU CHER , Re
Liberté générale et des élections Égalité
Fraternité
‘Arrêté n° 2024-0205 du 09 février 2024
Modifiant l'arrêté n°2019-1063 du 19 août 2019
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213 à R. 213-6 :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2019-1063 du 19 août 2019 autorisant M. Pascual BLASQUEZ, à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ » situé 1 rue Ernest Mallard à SAINT-AMAND-MONTROND),
sous le numéro E 02 01718 0153 0:
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
Vu la demande reçue le 23 janvier 2024, présentée par M. Pascual BLASQUEZ, en vue de solliciter la
modification de l'agrément précité pour dispenser la catégorie D, transport en commun, du permis de
conduire, ainsi que les documents fournis à l'appui de cette demande ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°20191063 du 19 août 2019 est modifié comme suit :
« l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes : AM — A1 - A2 - À - B-B1-B96-B/AAC-BE-C-CE-C1-C1E-D ».
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.qouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-09-00001 - Arrêté 2024-0205 du 09/02/2024 modifiant l'arrêté 2019-1063 du 19/08/2019 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 34 Article 2 - Le présent agrément reste valable jusqu'au 10 septembre 2024.
Le reste demeure sans changement.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifiéà M. Pascual BLASQUEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
GRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
)
SSE THÉZY Camille de
VOIES ET DELAI RECOURS
Vous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000
ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-02-09-00001 - Arrêté 2024-0205 du 09/02/2024 modifiant l'arrêté 2019-1063 du 19/08/2019 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 35 Préfecture du Cher
18-2024-02-06-00003
Arrêté n° 2024-196 du 6 février 2024 fixant les
délais et modalités de dépôt des candidatures et
portant convocation des électeurs dans la
commune d'Arçay
Préfecture du Cher - 18-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-196 du 6 février 2024 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs dans la commune d'Arçay 36 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Élections municipales partielles complémentaires
dans la commune d’Arçay
ARRÊTÉ n° 2024-196 du 6 février 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs
pour l’élection de cinq conseillers municipaux
La secrétaire générale
Sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-3, L. 255-4, LO. 255-5 et R. 25-1 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 et L. 2121- 4 ;
VU le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune d’Arçay établi à 487 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2024 ;
VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune d’Arçay qui est composé de quinze membres ;
VU les démissions de M. David MARTEL le 28 décembre 2021, M. Eric NICOLI le 8 avril 2022, M. Stéphane COULEBEAU le 10 avril 2022, M. Didier GUERRY le 20 avril 2022, M. Paul RITZO-DAOUT le 13 avril 2023 et de Mme Karine MEGE le 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune d’Arçay a perdu, par l’effet des vacances survenues, plus du tiers de ses membres ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il convient d’organiser des élections municipales partielles complémentaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-196 du 6 février 2024 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs dans la commune d'Arçay 37 ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune d’Arçay sont convoqués le dimanche 14 avril 2024 afin de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 21 avril 2024.
Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur les listes électorales complémentaires arrêtées le 8 mars 2024, telles qu’elles auront pu être modifiées par application des articles L. 16 et suivants, L.30 à L. 36, R. 16 à R.18 du code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est effectuée sur un imprimé et déposée à la préfecture du Cher – bureau des élections - accompagnée des pièces justificatives réglementaires.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d’office au second tour.
Une déclaration de candidature au second tour n’est possible que si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûment mandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.
Article 6 : Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture du Cher – Bureau des élections (Place Marcel Plaisant – 18000 BOURGES) :
- du lundi 25 mars au mercredi 27 mars 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 ; - le jeudi 28 mars 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Si le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin est inférieur à cinq, les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin devront être déposées :
- du lundi 15 avril au mardi 16 avril 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 7 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’à la date limite ci- dessus fixée pour le dépôt des candidatures.
Préfecture du Cher - 18-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-196 du 6 février 2024 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs dans la commune d'Arçay 38 Article 8: Au terme de l’article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants : si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 9 : La campagne électorale en vue du 1er tour de scrutin sera ouverte le lundi 1er avril 2024 à 0h00 et s’achèvera le samedi 13 avril à zéro heure.
En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 13 avril 2024 à 0h00 au samedi 20 avril 2024 à zéro heure.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l’Etat ne prenant en charge aucune dépense.
Article 10 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de vote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.
Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Les résultats seront proclamés publiquement par le maire de la commune et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l’élection.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges et le maire de la commune d’Arçay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d’Arçay au moins 15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La secrétaire générale,
sous-préfète de l’arrondissement de Bourges
signé : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-196 du 6 février 2024 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs dans la commune d'Arçay 39 Préfecture du Cher
18-2024-02-09-00002
portant modification de l'arrêté n°2023-1973 du
15 décembre 2023 accordant la MHRDC à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-02-09-00002 - portant modification de l'arrêté n°2023-1973 du 15 décembre 2023 accordant la MHRDC à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 40 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E N° 2024-0206
Portant modification de l’arrêté n°2023-1973 du 15 décembre 2023 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023--1973 du 15 décembre 2023 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;
Considérant la demande de modification du 7 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1er: À l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2023-1973 du 15 décembre 2023 les mots:
“la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée à :
Médaille échelon argent“
sont modifiés par “la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée à :
Médaille échelon or“.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bourges, le 9 février 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-09-00002 - portant modification de l'arrêté n°2023-1973 du 15 décembre 2023 accordant la MHRDC à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 41