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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2024-09-006

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 /

18-2024-09-11-00001 - SKM_C250i24091115480 (4 pages) Page 3

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents

agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder

à des palpations de sécurité (2 pages) Page 8

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2024-09-11-00001

SKM_C250i24091115480

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 - SKM_C250i24091115480 3PRÉFET Direction départementale

DU CHER de l'emploi, du travail, des solidarités

Liberté et de la protection des populations Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

de madame Alix BARBOUX, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

Vu l'arrêté n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher en date du 7 août 2023,

Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre Val de Loire, en date du 12 août 2024, donnant délégation permanente à Mme Alix BARBOUX et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe de la délégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2

DÉCIDE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Alix BARBOUX, subdélégation est donnée à monsieur Jimmy BEAUJOIN, chef du service inspection du travail et responsable de l'unité de contrôle,

à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

du Centre-Val de Loire, par intérim, les décisions mentionnées en annexe, à l'exception des rubriques

M, O, P2, P3, P4 , PS et P6.

Article 2: la présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.

Fait à Bourges, le 11 septembre 2024

La directrice départementale de l'emploi,

du travail, de iddrités et de la

i#ns du Cher protection

1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 - SKM_C250i24091115480 4ANNEXE

Dispositions légales | Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 | Articles L1237-14 et R1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des du code du travail conventions de rupture individuelles du contrat de travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 | Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 l'Article L 1251-10 du code du travail | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de activité d'un 1253-11 du code du travail -_ | groupement d'employeurs

C2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant R 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles où commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre

convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant où refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R

2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 |L2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelle

travail

F2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail

Dispositions légales Décisions

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité du travail Social et Economique

G3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du code Répartition des sièges entre les différents établissements et du travail collèges électoraux

214

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 - SKM_C250i24091115480 5| - COMITE DE GROUPE

Article L 2333-4. R 2332-1 du code

du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

12 | Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

J- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 | Article L 2313-8, R 2313-5 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité du travail Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 | Articles R 713-11 et R 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / code rural et de la pêche maritime production agricole

K2 l'Article R 713-13 à R 713-14 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne rural et de la pêche maritime /production agricole

K3 | Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée code du travail maximale hebdomadaire absolue

K4 | Articles L 3121-24; R 3121-15; R Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée 3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenne

K5 | Article R3121-32 du code du travail |Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires 4154-5 du code du travail

L2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation Article 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à disposition du personnel des douches

modifié journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en

appareil clos

Dispositions légales Décisions

L3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécurité Décret n°2013-973 du

29/10/2013

LA l'Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations du travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - |Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du |Mise en demeure non-respect des principes généraux de M1 | code du travail prévention

Articles L 4721-1, 2° etR 4721-1 du |Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé m2 | code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du code du travail

3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 - SKM_C250i24091115480 6M3 | Articles L4733-8, R 4733-11, R Décision de suspension de contrat de travail ou de 4733-12, R 4733-15 du code du convention de stage d'un jeune travaitleur travail

MA | Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733- Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la. 10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733- convention de stage d'un jeune travailleur

15 du code du travail.

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

Articie R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de N1 |D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

1

9 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code |Décision surla suspension de l'exécution du contrat du travail d'apprentissage

O2 | Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage

O3 | Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225- Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux 10, R 6225-12 du code du travail apprentis

Article R 6225-10, R 6225-11,R Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux O4 |6225-12 du code du travail apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 | Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6, | Proposition de transaction pénale L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du

code du travail

|! P2 | Articles L 8115-1, L 8115-2 et L Procédure du contradictoire pour les amendes pour les | 8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du manquements en matière de durée du travail, de repos, de

travail, L 1325-1 du code des rémunération, d'hygiène transports, L719-10 du code rural et

de la pèche maritime

Dispositions légales Décisions

Articles L 8115-4, L 8115-65 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes pour non- p3 |[8115-7 et L4752-1,L 4752-2,R respect des décisions prises par l'IT 8115-1, R 8115-2 du code du travail

P4 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes concernant 8115-7, et L4753-1, L 4753-2,R les jeunes de moins de 18 ans

8115-1,R 8115-2 du code du travail

P5 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour manquement aux règles 8115-7 et L4754-1, R8115-1,R concernant les repérages avant travaux 8115-2 du code du travail

| P6 | Articles L 8115-5 al.1, L8115-7, R Procédure du contradictoire pour manquement en matière 8115-1,R 8115-2 du code du travail de stagiaires

et L 124-17 du code de l'éducation

P7 |L 8291-3, R 8291-1-1 du code du Rescrit en matière de carte BTP travail

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-11

[Se solidarité financière du donneur d'ordre

Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 - SKM_C250i24091115480 7Préfecture du Cher

18-2024-09-09-00001

Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés

du service interne de la sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité

Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 8Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°2024-1515

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu la demande présentée par le chef d’unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du vendredi 13 septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus ;

Considérant qu’en application de l’article R . 2251-52 du code des transports, tout agent agréé du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l’État, ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant les attaques à caractère terroriste qui se sont produites à Arras le 13 octobre 2023 ainsi que le 2 décembre 2023 à Paris, l’élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau C Urgence attentat D depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;

Considérant notamment les nombreux déplacements envisagés à l’occasion des journées européennes du patrimoine organisées les samedi 21 et dimanche 22 septembre, les flux importants engendrés par les vacances de la Toussaint, du samedi 19 octobre au dimanche 3 novembre, le week-end de trois jours comprenant le 11 novembre férié, les grands départs pendant les vacances de fin d’année (du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025) ;

Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 9Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des usagers, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : du vendredi 13 septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :

- toutes les gares du département du Cher (18).

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de Vierzon, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

À Bourges, le 09 septembre 2024

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Franck MOINARDEAU

Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 10