Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 20 08

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 20 08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+125+spécial+du+20+08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 22 08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial du 20 08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 28 08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 28 08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+125+spécial+du+22+08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 22 08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+125+spécial+du+28+08

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+085+spécial+du+08+06

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 20 08 Document publié le Vendredi 20 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 20 08)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 125 spécial publié le 20 août 2021

Sommaire affiché du 20 août 2021 au 19 octobre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 125 spécial publié le 20 août 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1044 du 19 août 2021 portant mise en demeure d’évacuer l’immeuble sis boulevard Henri Barbusse à Draveil (91211)PRÉFET Direction du Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État

Eee et de la Communication Interministérielle Fraternité

Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BRECI n°1044 du 19 août 2021

Portant mise en demeure d'évacuer l'immeuble sis 102 boulevard Henri Barbusse à Draveil

(91211)

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de l’environnement,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la route,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État,

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne,

2

Préfecture de l'Essonne

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

1/3VU l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 7 août 2021,

VU le rapport du 13 août 2021 dressé par Monsieur HOORPAH expert désigné par ordonnance de Madame la Vice-Présidente du tribunal administratif de Versailles à la demande du maire de Draveil concluant à l'existence d'un péril grave et imminent,

VU l'arrêté de péril imminent n°$SG 21 08 088 du maire de Draveil en date du 16 août 2021,

CONSIDÉRANT qu'aux termes du rapport de M. HOORPAH précité, la solidité de l'immeuble n'est pas garantie et qu'il y a un risque d'effondrement avéré et imminent,

CONSIDÉRANT que l'intérieur du bâtiment présente de nombreuses fissures des murs et plafonds,

CONSIDÉRANT que les structures en bois apparentes montrent un état de pourrissement avancé,

CONSIDÉRANT que les branchements électriques et les cuisines sommaires installés par les occupants dans plusieurs pièces présentent des risques d'incendie avérés,

CONSIDÉRANT que les locaux annexes situés dans le jardin de l'immeuble présentent les mêmes risques,

CONSIDÉRANT que les réparations effectuées par les occupants à l'intérieur sont nettement insuffisantes pour stabiliser la structure de l'immeuble,

CONSIDÉRANT que compte tenu de la configuration des lieux, l'accès aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie est défavorable à la conduite d'opérations de secours,

CONSIDÉRANT que cette installation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la santé des occupants au regard des très nombreux déchets entassés dans certaines pièces du premier étage,

- à la sécurité des occupants à cause des infiltrations d'eau de pluie depuis le plafond dans les pièces du premier étage contribuant à abîmer les planchers qui peuvent s'écrouler au rez-de- chaussée,

- à la sécurité publique pour les usagers de la rue et notamment du trottoir, compte tenu de l'état de vétusté général de la façade avec fissuration et décollement d'enduit et les volets en bois très vétustes risquant de tomber sur le trottoir,

- à la tranquillité publique car cette occupation est fortement préjudiciable à la tranquillité du voisinage, |

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout risque à la personne, cette occupation illicite compromettant la sécurité et la salubrité publiques,

CONSIDÉRANT le caractère manifestement dangereux des conditions de vie des occupants de l'immeuble précité,

CONSIDÉRANT l'urgence impérieuse à faire cesser cette situation et à préserver notamment la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la sécurité et la santé des occupants,

Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE

Article 1”: les occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé au 102 boulevard Henri Barbusse

sur le territoire de la commune de Draveil sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.

Article 2: à défaut d'exécution de la présente mise en demeure dans le délai précité,

l'immeuble sera évacué avec le concours de la force publique.

Article 3 : le présent arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Monsieur Le Directeur de Cabinet de M. le Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Draveil, à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine, à Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, à Monsieur le Commissaire de Police Chef de la circonscription d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, Monsieur le Président du SDIS91.

Le Préfet,

À (CC,

ric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWWtelerecours.fr