unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - Compte rendu 26 09

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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - Compte rendu 26 09 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - Compte rendu 26 09)Thèmes du document : Logement, Transports, Industrie, Compte Rendu du Conseil Communautaire du 26

septembre 2019

Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 26 septembre 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 20 septembre 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).

Présents

Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR — M. FLAMAND — M. MACHADO

Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER -— M. VERGANCE Custines M. JULIEN

Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)

Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER -— MME FOUET — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA

Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART

Liverdun M. BERNARDO - M. DOSE — MME GUENSER

Malleloy MME DOUGOUD

Marbache M. MAXANT

Millery M. BERGEROT

Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN Saïizerais M. HALLIER

Absents représentés

Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES GARCIA à M. FLAMAND M. FELICANI à MME SCHREIÏBER

Champigneulles M. MARLIN à MME PLAYE

MME SCHWARZ à M. DETHOU

Custines MME HENRY à M. JULIEN

Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN

Pompey MME VILLEMIN à M. FALCETTA

Excusés

Custines M. VERY

Liverdun MME DILLMANN -— M. HUET — M. KOCH

Montenoy M. POINT

Délibération n°1: Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes : bilan des actions entreprises suite aux recommandations reçues

Dans le cadre de ses missions, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a examiné la gestion de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey à compter des exercices 2012 et suivants. Ce rapport, reçu le 13 septembre 2018, a été soumis au plus proche Conseil Communautaire qui en a pris acte le 27 septembre 2018. Ce bilan doit ensuite être transmis à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la Conférence territoriale de faction publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation du rapport public annuel de la Cour des Comptes. Aussi eu égard aux 3 rappels du droit et 2 recommandations formulées par la CRC, un rapport détaille les actions qui ont été entreprises par la communauté de communes.

L'ASSEMBLEE PREND ACTE

Délibération n°2 : Modifications statutaires

Lors de sa séance du 20 juin dernier, le Conseil Communautaire a approuvé le projet des statuts modifiés. Suite à la transmission de la délibération au contrôle de légalité, la Préfecture nous demande de modifier le projet des statuts délibérés en juin pour nous conformer à la rédaction issue de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, les statuts doivent faire apparaître le libellé des compétences obligatoires et optionnelles et, lorsqu'elles sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire, cette dernière intervient dans le cadre d’une délibération et non plus des statuts. Par ailleurs, il est proposé d'intégrer une compétence facultative n°11 relative à la possibilité offerte au Bassin de Pompey de réaliser des prestations de services pour le compte de tiers, notamment dans le cadre de candidature du Bassin de Pompey à des marchés publics.

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lDélibération n°3: Compétences du Bassin de Pompey -— définition de l'intérêt communautaire

La loi subordonne l'exercice de certaines compétences obligatoires et optionnelles par les Communautés à la définition de l'intérêt communautaire qui permet de tracer, dans un souci de lisibilité pour certaines compétences définies par la loi, les axes d'intervention clairs de la Communauté. || convient donc de reprendre la définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles exercées par le Bassin de Pompey par la présente délibération et son annexe détaillée.

M. FLAMAND souhaite connaître les critères de définition de l'intérêt communautaire concernant les voiries.

Le Président précise que les voiries d'intérêt communautaire ont fait l’objet d’une délibération et d’un règlement de voirie qui a été défini en début de mandat. Cette délibération est régulièrement mise à jour afin de rajouter certaines voies. Certaines voiries, notamment dans les lotissements, restent du domaine privé et ne peuvent donc pas être intégrées aux voiries communautaires. || sera précisé dans l'annexe l'intérêt communautaire de la compétence voirie.

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Délibération n°4 : Délégation d'attribution du Président

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence « Santé — nutrition » et de l'optimisation de son équipement de restauration centrale, le Bassin de Pompey se portera prochainement candidat à deux marchés publics relatifs à la confection et la livraison de repas pour les collèges de La Craffe et Alfred Mézières à Nancy, dont le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle assure la maîtrise d'ouvrage. Afin de faciliter la procédure administrative, il est proposé de donner délégation à Monsieur le Président pour la signature de l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics pour lesquels le Bassin de Pompey se porte candidat dans le cadre de la compétence « Santé — nutrition ».

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Délibération n°5: Représentation du Bassin de Pompey au sein des organismes extérieurs — remplacement d’un membre

Par délibération n°09 en date du 21 mai 2014 et suite au renouvellement des conseillers communautaires, le Conseil Communautaire a procédé à la désignation de ses représentants dans les organismes externes et internes. Suite à la démission en juin dernier de Madame Lozinguez, élue de Bouxières-aux-Dames, de ses fonctions de conseillère communautaire, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Mission Locale. Madame DIDRAT-SŒUR est désignée comme représentante du Bassin de Pompey au sein de la Mission Locale.

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Délibération n°6 : Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine - désignation des représentants des commissions thématiques

Le Comité syndical du PETR a récemment adopté une délibération portant sur le règlement intérieur des commissions qui prévoit notamment la désignation, par chaque EPCI, de représentants qui seront invités à siéger dans ses différentes commissions thématiques. Les représentants suivants sont désignés :

Commission « mobilités et infrastructures » | M. FALCETTA M. DOSE

M. DETHOU

M. MAXANT

Commission « développement économique, | Mme DIDRAT-SOEUR emploi, formation, insertion» Mme GEOFFROY M. BARTOSIK

Commission « tourisme » Mme GUENSERMme PLAYE

Mme LEPRUN

Commission « transition énergétique » Mme GEOFFROY M. FALCETTA

M. BERNARDO

Mme FOUET

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Délibération n°7: Marché de réhabilitation du bâtiment Beausite à Liverdun - conclusion d’un protocole transactionnel avec l’entreprise WIG

Dans le cadre de l'opération de réhabilitation du bâtiment Beausite à Liverdun, la société WIG France s'est vu attribuer le lot n°00 « désamiantage » qui lui a été notifié le 10 janvier 2017. À la suite de la découverte de la présence d'amiante qui n'avait pas été repérée lors du diagnostic initial de l'immeuble, la société WIG s'est vu attribuer le marché n°00 bis « désamiantage » qui lui a été notifié le 5 juillet 2017. Suite au rejet de réclamation d’une rémunération complémentaire par l'entreprise WIG, la société titulaire a engagé une procédure amiable auprès du Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Dans le cadre de cette saisine, la société a sollicité un avis favorable à ses réclamations. À l'occasion de l'audience devant le CCRA, le Bassin de Pompey a admis la prise en charge d’une rémunération complémentaire de 4 161,73€ HT. Par courrier du 28 mai 2019, le CCRA a communiqué son avis aux parties concluant que la Société WIG est fondée à demander un complément de rémunération. Par courrier du 4 juin 2019, le Bassin de Pompey a proposé à l’entreprise WIG de suivre l'avis du Comité, ce qu'elle a accepté par la voix de son avocat le 14 juin 2019. Ainsi, les parties s'engagent dans une voie transactionnelle pour clore ce litige et le Bassin de Pompey consent à verser une rémunération complémentaire à l’entreprise WIG à hauteur de 17 791,48€ HT soit 21 349,78€ TTC au titre des travaux complémentaires.

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Délibération n°8: Convention d'occupation temporaire entre VNF et le Bassin de Pompey — parking du port à Champigneulles

Le parking du port situé rue de Frouard à Champigneulles et proposant une offre de stationnement pour les commerces et la halte fluviale est situé sur le domaine public fluvial, géré par Voies Navigables de France. Considérant l'intérêt communautaire dudit parking et afin d'assurer la pérennité des aménagements prévus sur le site dans le cadre de l'aménagement de la halte fluviales et de ses abords, il vous est proposé de signer une convention d'occupation du domaine public fluvial entre VNF et le Bassin de Pompey pour une durée de 10 ans. Cette occupation temporaire entraîne le versement d'une redevance de base de 720,00 € annuellement à VNF.

M. DETHOU souhaite avoir connaissance de l'avancée des travaux d'aménagement des haltes fluviales.

Le Président précise que les travaux commencent le 15 octobre 2019 par la halte fluviale de Champigneulles. Les travaux seront terminés d'ici la fin de l’année 2019 comme convenu.

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Délibération n°9 : Conditions de mise en souterrain des réseaux d'Orange de l'avenue de la Libération à Frouard — tranche 3

Par délibération du Conseil Communautaire du 19 juin 2018, la commune de Frouard et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ont signé une convention portant sur le renouvellement urbain et social du quartier de la Penotte. Cette convention comprend notamment l'aménagement de l'avenue de la Libération — tranche 3. Il est prévu que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey assure la maitrise d'ouvrage de cet aménagement de voirie, la remise à neuf de l'éclairage public et l'enfouissement desréseaux d'électricité et de télécommunication. Après réception de ces travaux, Orange adressera à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey un mémoire des dépenses pour un montant de 14 176 € TTC. La participation financière de la commune de Frouard telle que prévue par les termes de la convention de renouvellement urbain et social du quartier de la Penotte comprend le coût de ces travaux.

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Délibération n°10: Conditions de réalisation et modalité de financement pour l’'enfouissement des réseaux électriques de l’avenue de la Libération à Frouard - tranche 3

Par délibération du conseil communautaire du 19 juin 2018, la commune de Frouard et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ont signé une convention portant sur le renouvellement urbain et social du quartier de la Penotte. Cette convention comprend notamment l'aménagement de l'avenue de la Libération — tranche 3. Il est prévu également que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey assure la maïitrise d'ouvrage de cet aménagement de voirie, la remise à neuf de l'éclairage public et l'enfouissement des réseaux d'électricité et de télécommunication. En fin d'opération, Enedis facturera les travaux au SDE54 qui traitera la récupération de TVA directement. Dans le même temps, le SDE 54 appellera une contribution financière du Bassin de Pompey du montant HT des travaux, déduction faite des apports financiers du SDE 54, anciennement la subvention ART8, ainsi qu’une partie du montant de la redevance R2 estimée, versée en principe deux ans après. La participation financière de la commune de Frouard telle que prévue par les termes de la convention de renouvellement urbain et social du quartier de la Penotte

comprend le coût de ces travaux.

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Délibération n°11 : Avenant n°1 au marché de rénovation des voiries communautaires 2016-2020

Afin de mettre en œuvre les chantiers de rénovation de voirie prévus au sein de la programmation pluriannuelle 2014-2023, approuvée en 2016, un marché de rénovation à bons de commande a été conclu en 2016 et attribué à l'entreprise EUROVIA. Ce marché, passé pour une durée de 4 ans, prévoit un montant maximum annuel de commande de 900 000 € HT. Afin de bénéficier de davantage de souplesse dans la gestion patrimoniale et anticiper des besoins de rénovations plus importants, il est proposé de modifier certaines dispositions du marché en augmentant le seuil maximal annuel correspondant à la période de reconduction annuelle novembre 2018 — novembre 2019, soit un montant de 135 000 € HT supplémentaire, portant le montant maximal annuel à 1 035 000 € HT pour la période

2018-2019.

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Délibération n°12 : Convention encadrant l’organisation des transports scolaires entre le SMTSN, la Métropole du Grand Nancy et le Bassin de Pompey

Compte tenu de la gratuité des transports scolaires pour les usagers dans le bassin nancéien et la possibilité qui leur est offerte de voyager à bord du réseau Stan ou Le Sit avec un titre MixCités Sub Class, le SMTSN est aujourd’hui signataire de deux conventions relatives à l’organisation des transports scolaires, la première avec la Métropole, la seconde avec le Bassin de Pompey. L'application du mode de calcul des deux conventions en cours conduit à baisser significativement le montant des remboursements que le SMTSN effectue à la Métropole et au Bassin de Pompey. Par ailleurs, les montants des flux financiers concernant les scolaires n'ont pas pu être modifiés entre ces deux AOM et leur prestataire car les dispositifs contractuels ne sont pas harmonisés à l'échelle du bassin de vie. Cela sera chose faite lorsque tous les délégataires des mobilités urbaines, suburbaines et intercommunales, seront rémunérés via une contribution fixe et une recette intéressée à la primo-validation, normalement à compter du 1er janvier 2020. En attendant, il importe de ne pas modifier les montants que le SMTSN rembourse au Bassin de Pompey. C'est pourquoi,la présente convention abroge et remplace les conventions existantes pour l'année 2019. Elle forfaitise les montants des remboursements à hauteur de ceux constatés l'an passé. M. BECKER signale que les transports ne sont plus adaptés aux besoins depuis la rentrée et qu'il y a de nombreux dysfonctionnements sur le réseau.

Le Président est bien conscient des problématiques actuelles. Le nouveau réseau, mis en place sur la Métropole depuis la rentrée et qui connait de grosses difficultés, a impacté le Bassin de Pompey. Une rencontre a eu lieu avec le responsable du Sit où l'attention a été attirée sur la nécessité de correspondances entre les différents réseaux de bus et les TER. Un nouveau rendez-vous va être pris avec KEOLIS pour régler la situation au plus vite et rappeler les obligations du prestataire dans le cadre du marché en cours. M. DETHOU rappelle que les collectivités sont dans une démarche environnementale de réduction des déplacements en voiture et qu'il faut permettre aux citoyens d'accéder à un réseau de transports en commun adapté. Il faudra être vigilant lors des négociations en cours dans le cadre du nouveau marché de transport du Bassin de Pompey afin que cette situation ne se reproduise pas.

Le Président explique que dans le cadre de ces négociations ont été prises en compte les demandes et remarques des usagers qui ont été consultés. Toutes les craintes qui avaient été émises auprès du SMTSN se concrétisent et sont regrettables. Il est difficilement compréhensible qu'on en arrive à cette situation malgré les mises en garde. M. DETHOU souhaite savoir si des corrections seront apportées avant que le nouveau réseau soit mis en place.

Le Président rappelle que le nouveau réseau est toujours en cours de négociation et qu'il s’agit pour l'instant de corriger l'existant, soit dès la semaine prochaine. M. GRANDBASTIEN demande si les raisons du non-respect des engagements pris par KEOLIS sont connues.

Le Président indique qu'il n’en connaît pas les raisons. Des pénalités financières sont envisagées. Le réseau de transports de la communauté de communes de Moselle et Madon est également impacté.

M. VERGANCE souligne que les récentes réunions publiques sur le PLU-I prônaient l’utilisation des transports en commun et que la crédibilité de la communauté de communes est entachée.

Le Président partage ce diagnostic est assure que tout est mis en œuvre pour solutionner les problèmes.

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Délibération n°13: Convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l'exploitation du Système d'Information Multimodale (SIM) Grand Est

Des systèmes d'information multimodale, tels que Simplicim, Vialsace ou Vitici ont été développés et déployés pour diffuser de l'information aux usagers et les aider à organiser leurs déplacements au quotidien. Des conventions d'intégration tarifaire sur différentes agglomérations et métropoles de la Région Grand Est ont été mises en place pour faciliter l'usage des transports collectifs et simplifier le parcours client. La construction de structures de gouvernance innovantes, à l’image du Groupe Technique Billettique Lorrain (GTBL), a accompagné le déploiement de ces supports billettiques. La convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l'exploitation du Système d'Information Multimodale (SIM) Grand Est permet de définir les modalités de mise en œuvre et d'exploitation du système d'information multimodale Grand Est (modalités de mise en œuvre du système et son exploitation, de mise à jour des données, rôle des AO et de leur(s) exploitant(s), missions des autres partenaires….).

Mme BEGORRE MAIRE souligne l'importance de la coopération avec la Région Grand Est pour simplifier l'information des usagers. Il faudra être vigilant lors des négociations avec le futur titulaire du marché de transports sur ce point.

Le Président explique que ce point a déjà été négocié et qu'il est prévu que le nouveau réseau s'articule dans le dispositif SIM.

VOTE A L'UNANIMITEDélibération n°14 : Convention de partage des recettes Mixcités — avenant 2

Depuis 2008 les titres de la gamme MixCités sont vendus et utilisés sur les trois réseaux Stan, Le Sit et Sub. Par délibération du 23 novembre 2018, le Conseil métropolitain du Grand Nancy a approuvé le nouveau contrat de délégation de service public de mobilités pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019. Depuis cette date, la Métropole du Grand Nancy est désormais propriétaire des recettes tarifaires de tous les titres vendus par son délégataire, y compris les recettes des titres MixCités. À compter du 1er janvier 2020, la globalisation à l'échelle du ressort territorial du SMTSN d'un système de rémunération variable liée au niveau des déplacements, avec une affectation des déplacements en primo- validation, permettra un partage de toutes les recettes, à la fois plus simple, plus juste et plus transparent. En attendant, il convient de prolonger provisoirement la convention du 02 février 2015 relative à la répartition et au partage des recettes MixCités jusqu'au 31 décembre 2019, terme des contrats de services des réseaux Le SIT et SUB.

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Délibération n°15: Délégation des aides à la pierre: programmation 2019 de logements locatifs sociaux

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey est délégataire de compétence des aides à la pierre pour la période 2013-2018 et pour l’année 2019 par prorogation. A ce titre, elle décide de l'attribution des aides de l'Etat aux opérations de logements sociaux produits sur son territoire. Une programmation annuelle est fixée par la Communauté de Communes pour l'exercice 2019, priorisant les opérations répondant aux objectifs de son 4°" Programme Local de l'Habitat qui prévoit notamment une production de 70 logements locatifs sociaux par an. Les dotations de l'Etat sont maintenues sur la base d’un montant moyen de subvention 7 644 € par PLA-! proposés.

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Délibération n°16: Avenant à la prestation de service unique des établissements d'accueil du jeune enfant

Par décision de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, le barème des participations familiales évolue à compter du 1° septembre 2019. Ce barème n'avait pas évolué depuis 2002, il repose sur un taux d'effort appliqué aux revenus imposables et prend en compte le nombre d'enfants de la famille. Ces évolutions nécessitent une délibération du Conseil Communautaire car elles modifient le règlement de fonctionnement des crèches et des contrats d'accueil signés avec les familles. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de valider les évolutions de la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 portant sur l'augmentation des taux d'effort, l'augmentation progressive des plafonds de participation et l'alignement du barème des micro-crèches PSU sur celui de l'accueil collectif.

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Délibération n°17: Site Eiffel Sud - construction d’un complexe aquatique -— convention d’études avec l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL)

Suite aux études menées en 2016 visant à en définir les principes, l'aménagement du site EIFFEL SUD entre aujourd’hui en phase opérationnelle. Le projet de construction d'un nouvel équipement aquatique constitue la première phase de l'aménagement de ce site, inclus dans le périmètre de la ZAC dont le Bassin de Pompey s'est vu transférer l'initiative le 7 novembre 2013 et dont l'EPFL continue d'assurer le portage foncier. Afin de ne pas retarder la réalisation projetée d’un futur complexe aquatique, il convient d'étudier dès maintenant la gestion des terres du périmètre d'implantation de cet équipement tel qu'identifié dans les études menées en 2016. L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) propose une convention d'études techniques et de maîtrise d'œuvre pour le traitement de cet espace. La convention à intervenir prévoit un budget global maximal de 150 000€ TTC financé par l'EPFL à hauteur de 80% soit 120 000€ TTC et la communauté de communes du Bassin de Pompey, à hauteur de 20% soit 30 000€ TTC.

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6Délibération n°18: Convention entre l’association Val de Lorraine Entreprendre et le Bassin de Pompey pour la mise à disposition d’une salle au restaurant interentreprises

L'association des développeurs économiques de Rhône-Alpes ARADEL a accompagné le PETR du Val de Lorraine entre juillet 2018 et mars 2019 dans l'optique de favoriser le développement économique des territoires en prenant mieux en compte l'économie de proximité. Le Bassin de Pompey a constitué un groupe projet pluridisciplinaire pour travailler sur des fiches actions en réponse aux enjeux identifiés sur le territoire à travers une étude proposant une approche nouvelle de captation des flux de revenus. Une première action a été retenue: « Qualité de vie au travail: nouveaux services aux entreprises et à leurs salariés » ; dès lors un consensus a été trouvé pour proposer une offre sport et bien être aux salariés des entreprises du Parc Eiffel Energie. L'association Val de Lorraine Entreprendre est particulièrement intéressée par cette démarche et a donné son accord pour porter l'ensemble des actions, en partenariat avec le Bassin de Pompey. La mise à disposition d'une salle au restaurant interentreprises permettra ainsi de proposer aux salariés des parcs d'activités une offre bien être mutualisée qui n'existait pas jusqu'à lors. La démarche « Sport et Bien-être en entreprise » fait partie des actions menées en faveur du développement économique du territoire. A ce titre, la mise à disposition d'une salle au profit de l'association VLE se fera à titre gracieux.

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Délibération n°19 : Réponse à l’appel à manifestation d'intérêt Fabrique de Territoires

Le rapport « Faire ensemble pour mieux vivre ensemble » de la mission coworking remis au gouvernement en septembre 2018 a permis de mettre en lumière une dynamique nationale de transformation de l’activité dans les territoires. La création de lieux facilitant le travail en communautés hétérogènes se multiplie. Ces tiers-lieux représentent un véritable potentiel de reconquête économique des territoires, épousant les évolutions les plus récentes de notre société : le numérique, l'apprentissage « par le faire », le travail indépendant et les nouvelles pratiques créatives et collaboratives, la transition écologique, etc. Dans ce contexte, l'État souhaite accompagner et accélérer la dynamique en cours de création en garantissant la diversité de ces lieux et en consolidant les projets existants par l'identification et le soutien de 300 projets structurants pour le rayonnement des tiers-lieux dans les territoires: les Fabriques de Territoires. Le tiers-lieu d'innovation numérique du Bassin de Pompey, FL TECH inauguré en octobre 2018, accueille depuis près d'un an des télétravailleurs, micro- entrepreneurs issus du numérique ou de domaines d'activité plus classiques. L'Appel à Manifestation d'Intérêt Fabrique de Territoires permettrait ainsi au Bassin de Pompey, si le dossier est retenu par les services instructeurs de l'État, de financer un équivalent temps plein pour prendre en charge l’animation et contribuer aux frais de fonctionnement.

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Délibération n°20 : Promotion de la destination Boucle de la Moselle : convention de partenariat avec la Maison du Tourisme du Pays Terres de Lorraine

L'itinéraire de la Boucle de la Moselle se situe en plein cœur du sud meurthe-et-mosellan, sur le territoire de 4 intercommunalités, à savoir la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la Communauté de Communes Moselle et Madon, la Communauté de Communes Terres Touloises (regroupant les anciennes Communautés de Communes de Hazelle-en-Haye et du Toulois) et la Métropole du Grand Nancy. La Maison du Tourisme Terres de Lorraine a mobilisé l’ensemble des partenaires autour du projet commun de la « Boucle de la Moselle ». Un intérêt collectif incontestable est apparu pour transformer la Boucle de la Moselle en une véritable destination touristique, génératrice de développement économique. Une convention cadre de partenariat 2015-2017 avait ainsi été signée en 2015 avec la Maison du Tourisme du Pays Terres de Lorraine, porteuse du projet, et approuvée par le Bassin de Pompey par délibération du 25 juin 2015. L'ensemble des partenaires de la Boucle de la Moselle souhaite renouveler ce partenariat et poursuivre le travail conjoint de promotion touristique de l'itinéraire de la Boucle de la Moselle.

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7Délibération n°21 : Modification des dispositions d'application de la taxe de séjour

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.

Délibération n°22 : Zone Artisanale Haute Epine à Saizerais — vente d’un terrain à la SCI REMEPI

L'entreprise PINHEIRO est spécialisée dans la réalisation de travaux de revêtement des sols et des murs. L'entrepreneur souhaite créer un bâtiment de 375 m? afin d'optimiser le stockage de son matériel et ses machines et une partie bureau sur la zone d'activité Haute Epine de Saizerais. Le bâtiment prévu est envisagé sur une superficie de 3 600 m°. Il est prévu également que Monsieur PINHEIRO construise son logement dans la limite de 30% du bâtiment total comme l'impose le règlement de la ZAE Haute Epine.

Le Président informe que 50 % de la Zone Artisanale a été commercialisée à ce jour. M. HALLIER souhaite savoir combien d'entreprises ont décliné les offres proposées par le Bassin de Pompey.

Le Président indique que 2 entreprises sont concernées.

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Délibération n°23 : Adhésion au réseau Compostplus

Mise en place dès 1999, la collecte en porte à porte et la valorisation organique de la fraction fermentescible des ordures ménagères a été un symbole fort de l'engagement de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey dans la mise à disposition d'outil de tri à ses usagers. Ce choix a été accompagné par la création d’une composterie dont l'exploitation est réalisée en régie. L'association Réseau Compostplus est créée en 2011, à l'initiative de 6 collectivités désireuses de renforcer la reconnaissance de la filière au niveau national. C'est un réseau de collectivités territoriales ayant pour point commun d’avoir mis en place un programme de développement de la collecte séparée des biodéchets. Il a ainsi pour but de pérenniser et de promouvoir la valorisation organique par la collecte séparée des biodéchets. Le partage d'expérience et l'amélioration continue de nos processus sont au cœur du fonctionnement du Bassin de Pompey, s'inscrivant ainsi pleinement dans les objectifs du réseau. Cette adhésion est de 1 500 euros par an.

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Délibération n°24: Marché de gestion globale des déchets ménagers du Bassin de Pompey — avenant n°2 au lot Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte-à- porte et apport volontaire

Le 5 novembre 2015, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a signé avec la société COVED un marché de gestion globale des déchets ménagers. Le comportement des usagers, stimulé par le sentiment de maitrise financière dans la gestion individuelle de leurs déchets, a permis d'augmenter de manière importante la valorisation des déchets. Historiquement, la collecte hebdomadaire des déchets fermentescibles passait à un rythme bi mensuel entre le 1% décembre et le 1% avril. Avec le renforcement du geste de tri opéré par les habitants, et avec l'ambition de permettre aux habitants de disposer de l'ensemble des services à leur disposition pour amplifier leurs démarches de tri, il convient de maintenir cette collecte toutes les semaines, quelle que soit la période de l'année.

VOTE A L'UNANIMITE

Délibération n°25: Conventions types pour implantation et gestion des conteneurs enterrés avec les bailleurs du Bassin de Pompey

En 2015, le Bassin de Pompey s’est engagé dans une tarification incitative sur les déchets ménagers produits sur le territoire. L'expérimentation de cette tarification en 2017 auprès de certains quartiers collectés en conteneurs enterrés a été concluante. Elle s'est poursuivie par une phase de déploiement de conteneurs avec contrôle d'accès sur l'année 2019 sur l'ensemble des quartiers équipés de ces dispositifs de conteneurs enterrés. Le partenariat avec les bailleurs concernés s'est ainsi renforcé. Ils accompagnent le Bassin de Pompey

8dans la tarification incitative par le renforcement de leurs actions quotidiennes. Ainsi, il convient de mettre en place des conventions liées à la nouvelle tarification auprès des différents bailleurs.

VOTE A L’'UNANIMITE

Délibération n°26 : Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers

Par délibération du 9 octobre 1997, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé la mise en application d'un règlement de collecte des déchets ménagers, en lien avec sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Afin de poursuivre la logique de déploiement de la tarification incitative et favoriser les outils de tri quelle que soit la période de l’année, il a été envisagé une adaptation du service à son utilisation, notamment pour la collecte des déchets fermentescibles. Le rythme de collecte tous les 15 jours en période hivernale passe à une collecte hebdomadaire quelle que soit la période de l'année.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n°27 : Etudes de programmation en vue de la construction d’un nouveau complexe aquatique sur le site Eiffel — sollicitation d’une subvention auprès de la Région Grand Est

En 2013, une étude stratégique portant sur les équipements aquatiques intercommunaux a démontré la nécessité de concevoir un nouvel équipement, hypothèse présente dans tous les scénarios envisagés, en raison de la vétusté technique de la piscine Nautic Plus. C'est dans ce contexte que la Communauté de Communes a souhaité engager les études liées à la conception d’un nouvel équipement aquatique, visant à remplacer la piscine Nautic Plus de Pompey mais également à développer une offre nouvelle, en adéquation avec les attentes et pratiques actuelles. Ce nouvel équipement trouvera sa place sur le site Eiffel, situé au cœur de l'histoire et du territoire du Bassin de Pompey. Dans un premier temps, en phase Etude, il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de solliciter un soutien financier de la Région Grand Est au titre du dispositif Traitement et Requalification des friches publiques, pour l'étude de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage à intervenir.

VOTE A L'UNANIMITE

Le Président de la

Communauté de communes

du Bassin de Pompey

Ed é

Laurent TROGRLIC