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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS BC 07 02 18 signe Document publié le Lundi 2 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS BC 07 02 18 signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, CRS BC du 02/07/18 Page 1 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU 2 JUILLET 2018

Date de convocation :

26 juin 2018

Nombre de conseillers :

en exercice : 21

Présents : 18

17 (à partir du point 6)

16 (à partir du point 11)

Votants : 20

L'an deux mille dix-huit le deux juillet à 18 heures 30, le Bureau de Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE, Sinclair VOURIOT, Roland HARLE, Laurent DELPECH (jusqu’au point n°11), Edwige LAGOUGE, Fréderic NION, Pascal LEROY, Thibaud GUILLEMET, Mireille MUNCH, Yann DUBOSC (jusqu’au point n°6), Jean-Michel BARAT, Patrick GUICHARD, Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND, Jean TASSIN, Tony SALVAGGIO

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIRS DE :

Patrick MAILLARD à Patrick GUICHARD, Jacques AUGUSTIN à Denis MARCHAND, Yann DUBOSC à MUNCH Mireille (à partir du point n°6), Laurent DELPECH à Fréderic NION (à partir du point n°11).

ABSENTS :

Laurent SIMON.

Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Le compte-rendu du Bureau Communautaire du 11 juin 2018 est approuvé à l'unanimité.

REVISION DU SCOT : REFLEXIONS ET TRAVAIL SUR LE PADD

Une présentation du 1er bilan du SCoT 2013 et des (nouveaux) enjeux de sa révision est faite aux élus par le service Urbanisme de Marne et Gondoire, accompagné des chargées d’études du ScoT :

- les grands objectifs stratégiques et leurs détails

- les objectifs opérationnels

- l’état d’avancement de ces objectifs et/ou les actions réalisées depuis 2013 - les (nouveaux) enjeux qui se posent aujourd’hui dans le cadre de la révision.

L’ensemble des propositions présenté en bureau communautaire, a permis des échanges/débats sur les différents sujets dans la perspective de rédaction du nouveau PADD du SCoT, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, qui sera débattu lors du prochain conseil communautaire d’octobre.CRS BC du 02/07/18 Page 2 sur 10

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PONT EN X - MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONFIEE A LA SPLA MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT

Une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage devrait être confiée à la SPLA Marne et Gondoire Aménagement afin qu’elle apporte, aux services de Marne et Gondoire, son expertise technique sur les réflexions et études menées sur le périmètre défini comme d’intérêt communautaire notamment en vue de la réalisation possible d’une opération d’aménagement.

RECONNAISSANCE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT MULTI SITES AUTOUR DU « PONT EN X » SUR LES COMMUNES DE LAGNY-SUR-MARNE, POMPONNE ET THORIGNY-SUR- MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 RECONNAITRE l’intérêt communautaire du périmètre de projet, en vue de la réalisation

d’une, ou plusieurs, opération(s) d’aménagement.

 PROPOSER aux élus des communes concernées de délibérer sur le pilotage du projet par

Marne et Gondoire en lien étroit avec leurs services

 AUTORISER la Communauté d’Agglomération à mettre en œuvre l’ensemble des actions

nécessaires à la conduite des études et à la réalisation de cette opération

 AUTORISER la Communauté d’agglomération à assurer la maîtrise d’ouvrage de ce projet.

SUBVENTION - BUSSY-SAINT-GEORGES FORUM DE L'EMPLOI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 VALIDE l’octroi de la subvention à la commune de Bussy-Saint-Georges ;

 FIXE le montant de ladite subvention à 32 000 euros.

SUBVENTION - ASSOCIATION ARTS, JADRINS ET COMPAGNIE...

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 VALIDE l’octroi de la subvention à l’association ;

 FIXE le montant de ladite subvention à 12 000 euros.CRS BC du 02/07/18 Page 3 sur 10

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« DIAGNOSTIC-ANIMATION » DE L'OFFRE DE SOIN AVEC L'URPS ET L'ARS

En Marne et Gondoire, les enjeux de présence médicale se posent aussi bien dans les secteurs en

fort développement démographique que dans les communes se trouvant dans un certain isolement.

Pour avoir une vue d’ensemble et agir de manière coordonnée, connaître les projets des professions

libérales déjà installées et les dispositifs pouvant être déployés, il est intéressant d’utiliser un outil de

l’URPS (Union régionale des professionnels de santé) : le Diagnostic - animation de territoire, sur le

modèle de celui réalisé en ce moment à Bussy-Saint-Georges. L’étude de ce type qui avait été

réalisée en 2013 dans 16 communes de Marne et Gondoire et avait eu pour suite des regroupements

(MSP intercommunale et cabinet Suzanne Barthes à Thorigny) pourra également servir de base.

L’URPS analyse localement les données statistiques pour toutes les professions de santé du code et

la consommation de soins. Des questionnaires et des entretiens téléphoniques avec les

professionnels de santé permettent de connaître leurs perspectives (retraite, déménagement,

regroupement...). Des propositions au cas par cas, sont présentées aux élus puis aux professionnels.

Elles peuvent faire l’objet par la suite d’un accompagnement de l’URPS que ce soit pour renforcer les

initiatives publiques et privées existantes ou mener de nouveaux projets, en fonction de toutes les

solutions qui peuvent exister aujourd’hui.

La communauté d’agglomération souhaite donc conclure une convention avec l’ARS et l’URPS pour

mener cette démarche partagée. L’étude débutera en septembre pour une durée de 4 à 6 mois, les

travaux préparatoires démarrant dès juillet. Le financement est réparti à parts égales entre ARS,

URPS et CAMG (3 000 euros pour chaque partie).

CREATION D'UNE POLICE INTERCOMMUNALE ENVIRONNEMENTALE

Suite à l’avis favorable du Bureau à la création d’une police intercommunale à visée environnementale, un 1er bilan sur le processus de création est fait aux élus :

- L’ensemble des communes a délibéré sur le sujet : la majorité requise est largement acquise ;

- Des conventions de mises à disposition entre l’EPCI et les communes adhérentes au service sont en cours de rédaction por définir les conditions d’exerrcice et les missions concernées ;

- Des conventions seront également signées entre l’Etat, l’EPCI et les communes adhérentes, après avis du procureur, pour déterminer les modalités de coordination avec l’Etat.

- Les recrutements vont être lancés (repsonsable duservice et un gardien de police).

CREATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS : DELEGUE A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 CREE le poste suivant au tableau des emplois :CRS BC du 02/07/18 Page 4 sur 10

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Numéro

du

poste

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

plus

élevé

405

délégué à la

sécurité des

systèmes

d'information

35:00:00 TECH B ou C

Technicien, technicien

principal classe 1 ou 2,

Agent de maitrise, agent de

maitrise principal, adjoint

technique, adjoint technique

principal (classe 1 ou 2)

347 701

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans.

 PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012

CREATION DE POSTES DE POLICIERS MUNICIPAUX (POLICE INTERCOMMUNALE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 CREE les postes suivants au tableau des emplois :

Numéro

du

poste

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le

plus

élevé

406 Brigadier chef de police 35:00:00 POL C Brigadier chef principal de police municipale 375 583

407 Policier municipal 35:00:00 POL C Gardien-brigadier de police municipale 351 479CRS BC du 02/07/18 Page 5 sur 10

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408 Policier municipal 35:00:00 POL C Gardien-brigadier de police municipale 351 479

409 Policier municipal 35:00:00 POL C Gardien-brigadier de police municipale 351 479

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, qu’emploi puisse être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans.

 PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012

GARANTIE D'EMPRUNT DU CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR «FOYERS DE SEINE ET MARNE» POUR 50 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES A LAGNY-SUR- MARNE

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération n°2016-041 relative aux délégations de compétences au Président et au bureau Communautaire;

Vu le contrat de prêt n° 64285 en annexe signé entre SA HLM «les Foyers de Seine et Marne», ci- après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 49.79 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 394 400.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 64285, constitué de 5 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 64285

Les caractéristiques financières de la ligne de prêt PHBB n° 5188766 sont les suivantes :

Prêt PHBB

- Enveloppe: bonification CDC-Action logement

- Identification de la ligne de prêt : 5188766

- Durée d’amortissement de la ligne de prêt : 40 ansCRS BC du 02/07/18 Page 6 sur 10

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Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

- Montant de la ligne du prêt : 694 400 €

- Commission d’instruction: 410 €

- Durée de la période: annuelle

- Taux de période: 0.44%

- TEG de la ligne de prêt: 0.44%

Phase d’amortissement 1

- Durée différé d’amortissement: 240 mois

- Durée: 20 ans

- Index: taux fixe

- Taux d’intérêt: 0%

- Périodicité : annuelle

- Profil d’amortissement: amortissement prioritaire (échéance déduite) - Conditions de remboursement anticipé volontaire: sans indemnité - Modalité de révision: sans objet

- Taux de progressivité de l’amortissement: 0%

- Mode de calcul des intérêts: équivalent

- Base de calcul des intérêts: 30/360

-

Phase d’amortissement 2

- Durée: 20 ans

- Index: Livret A

- Marge fixe sur index: 0,6%

- Taux d’intérêt: 1,35% (le taux indiqué est susceptible de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt)

- Périodicité : annuelle

- Profil d’amortissement: amortissement prioritaire (échéance déduite) - Conditions de remboursement anticipé volontaire: sans indemnité - Modalité de révision: SR

- Taux de progressivité de l’amortissement: 0%

- Mode de calcul des intérêts: équivalent

- Base de calcul des intérêts: 30/360

-

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

GARANTIE TOTALE DE CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR "ANTIN RESIDENCE" POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DES TANNEURS A LAGNY-SUR-MARNE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N °78189 en annexe signé entre ANTIN RESIDENCES ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,CRS BC du 02/07/18 Page 7 sur 10

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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 876 725 euros (deux millions huit cent soixante-seize mille sept cent vingt-cinq euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°78189 constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ces Prêts locatifs PLUS/PLAI sont destinés à financer une opération de construction de 30 logements situés à Rue des Tanneurs à Lagny-sur-Marne.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristique de la

Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe - - - -

Identifiant de la ligne du

prêt

5192785 5192784 5192786 5192787

Montant de la ligne du

prêt

604 056 € 473 338 € 675 715 € 1 123 616 €

Commission d'instruction

0 € 0 € 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,55% 1,11% 1,35% 1,11%

TEG de la ligne de prêt 0,55% 1,11% 1,35% 1,11%

Phase de préfinancement

Durée du

préfinancement

24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Taux d'intérêts du

préfinancement

0,55% 1,11% 1,35% 1,11%

Règlement des intérêts

de préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Phase d'amortissement

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0,2% 0,4% 0,6% 0,36%

Taux d'intérêt 0,55% 1,11% 1,35% 1,11%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle AnnuelleCRS BC du 02/07/18 Page 8 sur 10

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Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés Amortissement déduit (intérêts différés Amortissement

déduit (intérêts

différés

Amortissement

déduit (intérêts

différés

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

Modalité de révision DL DL DL DL

Taux de progressivité des

échéances

0,5% 0,5% 0,50% 0,50%

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0% 0% 0% 0%

Mode de calcul des

intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des

Intérêts 30 /360 30 /360 30 /360 30 /360

Durant la période d’amortissement, l’emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l’index Inflation par l’index Livret A, augmenté d’une marge de 0.60% (60 points de base).

S’il exerce cette faculté, le taux d’intérêt actuariel annuel relatif au nouvel index sera le suivant :

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date de la substitution du taux + 60 pdb ;

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AVENANT N°2 A L'ACCORD CADRE N°2016-07-44 POUR LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS - LOT 1 SUITE A L'INTEGRATION DE 2 NOUVEAUX MEMBRES AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 VALIDE le nouveau montant maximum de l’accord-cadre – LOT 1 - à 288 000 € HT ;

 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant n°2 à l’accord-cadre n° 2016-07-44 et tous les documents y afférents.CRS BC du 02/07/18 Page 9 sur 10

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AVENANT N°3 A L'ACCORD CADRE N°2016-07-44 POUR LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS - LOT 2 SUITE A L'INTEGRATION DE 2 NOUVEAUX MEMBRES AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 VALIDE le nouveau montant maximum de l’accord-cadre – LOT 2 - à 483 500 € HT ;

 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant n°3 à l’accord-cadre n° 2016-07-44 et tous les documents y afférents.

AVENANT N°3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEURS POUR L'INTEGRATION DE 3 NOUVEAUX MEMBRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 ADOPTE le projet d’avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de commandes, ayant pour objet la location d’autocars avec chauffeurs ;

 AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

AVENANT N°6 AU MARCHE N°2016-01-03 RELATIF AU NETTOYAGE DES LOCAUX POUR L'AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DU MARCHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 VALIDE ce nouveau montant maximum du marché à 230 000 € HT ;

 AUTORISE le Président à signer ledit avenant n°6 au marché 2016-01-03.

AVENANT N°1 AU MARCHE 2017-11-67 RELATIF AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOVATION DES BATIMENTS - LOT N°7 - POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS COMMANDEES A CHAQUE COTRAITANT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à signer l’avenant relatif à la modification de l’acte d’engagement du lot n°7 et toutes les pièces y afférentes.CRS BC du 02/07/18 Page 10 sur 10

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Questions diverses :

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h21