unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS BC 2018 11 26 signe

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS BC 2018 11 26 signe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS BC 2018 11 26 signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, CRS BC du 28/11/18 Page 1 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU 26 NOVEMBRE 2018

Date de convocation :

20 novembre 2018

Nombre de conseillers :

en exercice : 21

Présents :

 13 (Jusqu’au point n°2)

 15 (A partir du point n°3)

Votants :

 16 (Jusqu’au point n°2)

 20 (A partir du point n°3)

L'an deux mille dix-huit le vingt-six novembre à 19h00, le Bureau de Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER (à partir du point n°3), Sinclair VOURIOT, Roland HARLE, Edwige LAGOUGE, Fréderic NION (à partir du point n°3), Laurent SIMON, Pascal LEROY, Thibaud GUILLEMET (à partir du point n°3), Mireille MUNCH, Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND, Jean TASSIN, Jacques AUGUSTIN, Tony SALVAGGIO

Formant la majorité des membres en exercice

POUVOIRS DE :

Laurent DELPECH à Pascal LEROY, Patrick MAILLARD à Jean-Marie JACQUEMIN, Yann DUBOSC à Mireille MUNCH, Jean-Michel BARAT à Jean-Paul MICHEL, Patrick GUICHARD à Pierrette MUNIER (à partir du point n°3)

ABSENTS :

Christian ROBACHE

Monsieur Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

 ACCORDER l’indemnité de conseil au receveur municipal au taux maximum, calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983

AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (PRINCIPAL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,CRS BC du 28/11/18 Page 2 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- après, avant le vote du budget primitif 2019 selon le tableau ci-dessous :

Crédits

nouveaux

Budget

2018

Autorisation

maxi ¼

crédits 2019

Autorisation

proposée

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 450 000 € 112 500 € 112 500 €

CH 1000 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 450 000 € 112 500 € 112 500 €

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 50 000 € 12 500 € 12 500 €

2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 382 000 € 95 500 € 95 500 €

2151 RESEAUX DE VOIRIE 130 000 € 32 500 € 32 500 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 250 000 € 62 500 € 62 500 €

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 15 000 € 3 750 € 3 750 €

2184 MOBILIER 1 000 € 250 € 250 €

2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 115 000 € 28 750 € 28 750 €

2313 CONSTRUCTIONS 771 157 € 192 789 € 192 789 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 802 400 € 200 600 € 200 600 €

CH 1001 POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 2 526 557 € 631 639 € 631 639 €

2031 FRAIS D'ETUDES 45 000 € 11 250 € 11 250 €

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 25 000 € 6 250 € 6 250 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 55 000 € 13 750 € 13 750 €

2151 RESEAUX DE VOIRIE 210 000 € 52 500 € 52 500 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 100 000 € 25 000 € 25 000 €

21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 30 000 € 7 500 € 7 500 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 25 000 € 6 250 € 6 250 €

CH 1002 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 490 000 € 122 500 € 122 500 €

2031 FRAIS D'ETUDES 90 000 € 22 500 € 22 500 €

2111 TERRAINS NUS 2 000 € 500 € 500 €

2151 RESEAUX DE VOIRIE 395 000 € 98 750 € 98 750 €

21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 90 000 € 22 500 € 22 500 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 220 000 € 55 000 € 55 000 €

CH 1003 GESTION DES EAUX PLUVIALES 797 000 € 199 250 € 121 750 €

2031 FRAIS D'ETUDES 243 800 € 60 950 € 60 950 €

2111 TERRAINS NUS 63 000 € 15 750 € 15 750 €

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 50 000 € 12 500 € 12 500 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 15 000 € 3 750 € 3 750 €

2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 280 000 € 70 000 € 70 000 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 688 000 € 172 000 € 172 000 €

21538 AUTRES RESEAUX DIVERS 60 000 € 15 000 € 15 000 €

2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 132 000 € 33 000 € 33 000 €

2313 CONSTRUCTIONS 45 000 € 11 250 € 11 250 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 093 000 € 273 250 € 273 250 €

CH 1004 VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 2 669 800 € 667 450 € 667 450 €CRS BC du 28/11/18 Page 3 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

202 FRAIS LIES A LA REAL.DES DOCS D'URBA,NUM DU CADAST 30 000 € 7 500 € 7 500 €

2031 FRAIS D'ETUDES 197 500 € 49 375 € 49 375 €

2111 TERRAINS NUS 460 000 € 115 000 € 115 000 €

2115 TERRAINS BATIS 1 925 000 € 481 250 € 481 250 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 000 € 500 € 500 €

CH 1005 POLITIQUE DE L'HABITAT ET LOGEMENT 2 614 500 € 653 625 € 653 625 €

2031 FRAIS D'ETUDES 63 000 € 15 750 € 15 750 €

2033 FRAIS D'INSERTION 30 000 € 7 500 € 7 500 €

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 201 500 € 50 375 € 50 375 €

2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 30 000 € 7 500 € 7 500 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 000 € 2 500 € 2 500 €

21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 115 000 € 28 750 € 28 750 €

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 69 500 € 17 375 € 17 375 €

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 220 000 € 55 000 € 55 000 €

2184 MOBILIER 50 000 € 12 500 € 12 500 €

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 272 683 € 68 171 € 68 171 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 123 160 € 30 790 € 30 790 €

CH 1006 VALORISATION DU PATRIMOINE 1 184 843 € 296 211 € 296 211 €

2313 CONSTRUCTIONS EN COURS 15 000 € 3 750 € 3 750 €

CH 1007 EQUIPEMENT PUBLICS 15 000 € 3 750 € 3 750 €

AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (PORTAGE FONCIER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- après, avant le vote du budget primitif 2019 selon le tableau ci-dessous :

Crédits

nouveaux

Budget 2018

Autorisation

maxi ¼

crédits 2019

Autorisation

proposée

2111 TERRAINS NUS 450 000 € 112 500 € 112 500 €

CH 4000 PORTAGE FONCIER 450 000 € 112 500 € 112 500 €

024 CESSIONS 1 385 000 € 346 250 € 346 250 €

CH 024 POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 1 385 000 € 346 250 € 346 250 €CRS BC du 28/11/18 Page 4 sur 10

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SUBVENTION ACCORDEE A L'OFFICE DE TOURISME - AVANCE AU TITRE DE L'ANNEE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 AUTORISER le versement d’une avance de la subvention 2019 à l’Office de Tourisme de 59 475 €.

DESIGNATION REPRESENTANTS SIT SUITE A MODIFICATION DES STATUTS

Point reporté au prochain Bureau Communautaire.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SELECTION DES ENTREPRISES RELATIVE AUX TRAVAUX DE LA ZAC DE CHALIFERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime (Laurent SIMON et Jacques Augustin ne prennent pas part au vote) préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DESIGNER pour représenter la CAMG au sein de la commission de sélection des entreprises

mise en place par Aménagement 77 pour la réalisation de l’opération dite « ZAC de Chalifert »

les membres suivants :

Laurent SIMON

Jacques AUGUSTIN

DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LES ACQUISITIONS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DES BERGES DE MARNE AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS D'IDF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 AUTORISE le Président à solliciter une aide financière auprès du Département au titre de la politique des Espaces Naturels Sensibles au taux maximum pour l’acquisition des parcelles AE825 et AI825 situées dans l’Espace Naturel Sensible des Bords de marne à Dampmart ;

 AUTORISE le Président à solliciter une aide financière auprès de l’Agence des Espaces Verts au taux maximum pour l’acquisition des parcelles AE825, AI825, AI827 AI843, AC559, AE819, AE821, AD586, AD584, AC561, AC563, AD578, AD582 et AI847 ;

 AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents.CRS BC du 28/11/18 Page 5 sur 10

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DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LAGNY-SUR-MARNE - PROJET DE REHABILITATION DU PATRIMOINE 30-34 RUE GAMBETTA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 01/63 du 28/11/2001 portant création de la communauté de commune de marne et Gondoire ;

Vu le CGCT, notamment en son article L 2211-9 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et L 211-1 et suivants ; Vu le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain instauré par la commune de Lagny-sur- Marne ;

Vu la délibération n°2018/14 de la commune de Lagny-sur-Marne ;

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 ACCEPTER le transfert du Droit de Préemption Urbain sur la parcelle AK 296

 AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à l’acquisition de lot sur la copropriété 30-34 rue Gambetta à Lagny-sur- Marne

 DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

GARANTIE D'EMPRUNT DE VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'IDF POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS SOCIAUX - 105 GRANDE RUE - A PONTCARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N °87040 en annexe signé entre VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 117 017.00 € (deux millions cent dix-sept mille dix-sept euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°87040 constitué de 6 Lignes du Prêt.

Ces Prêts locatifs PLUS/PLAI/PLS sont destinés à financer une opération de construction de 20 logements situés 105 Grande Rue à Pontcarré.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.CRS BC du 28/11/18 Page 6 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :

Caractéristique de la

Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe PLSDD 2017 PLSDD 2017

Identifiant de la Ligne

de Prêt 5254567 5254568 5254569 5254570 5254572 5254571

Montant 476 735 € 222 815 € 131 947 € 108 001 € 813 830 € 363 689 €

Commission

d'instruction 0 € 0 € 70 € 60 € 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,55% 1,17% 1,86% 1,17% 1,35% 1,17%

TEG de la ligne de prêt 0,55% 1,17% 1,86% 1,17% 1,35% 1,17%

Durée du

préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois

Index de

préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index

de prefinancement

-0,2% 0,42% 1,11% 0,42% 0,6% 0,42%

Taux d'interets du

prefinancement 0,55% 1,17% 1,86% 1,17% 1,35% 1,17%

Règlement des intérets

de préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0,2% 0,42% 1,11% 0,42% 0,6% 0,42%

Taux d'interêt 0,55% 1,17% 1,86% 1,17% 1,35% 1,17%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Condition de

remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DR DR DR DR DR DR Taux de progressivité

des échéances -0,5% -0,5% -0,5% -0,5% -0,5% -0,5%

Mode de calcul des

interets Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des

interets 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360

Offre CDC

Phase de préfinancement

Phase d'amortissement

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.CRS BC du 28/11/18 Page 7 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

GARANTIE D'EMPRUNT DU FOYER REMOIS POUR LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX EN VEFA - AVENUE MARIE CURIE - A BUSSY-SAINT- GEORGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N °66749 en annexe signé entre Le Foyer Rémois ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 093 459.00 euros (trois millions quatre-vingt-treize mille quatre-cent-cinquante- neuf euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°66749 constitué de 6 Lignes du Prêt.

Ces Prêts locatifs PLUS/PLAI sont destinés à financer une opération de construction de 22 logements situés avenue Marie Curie à Bussy-Saint-Georges.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.CRS BC du 28/11/18 Page 8 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

Caractéristique de la

Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier

Enveloppe PLSDD 2016 PLSDD 2016

Identifiant de la Ligne

de Prêt 5175676 5175677 5175678 5175679 5175681 5175680

Montant 534 471 € 362 642 € 112 267 € 195 374 € 1 145 855 € 742 850 €

Commission

d'instruction 0 € 0 € 60 € 110 € 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,55% 0,55% 1,86% 1,86% 1,35% 1,35%

TEG de la ligne de prêt 0,55% 0,55% 1,86% 1,86% 1,35% 1,35%

Durée du

préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Taux d'interets du

prefinancement 0,55% 0,55% 1,86% 1,86% 1,35% 1,35%

Règlement des intérets

de préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0,2% -0,2% 1,11% 1,11% 0,6% 0,60%

Taux d'interêt 0,55% 0,55% 1,86% 1,86% 1,35% 1,35%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Amortissement

déduit (interets

différés)

Condition de

remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DL DL DL DL DL DL Taux de progressivité

des échéances 0% 0% 0% 0% 0% 0%

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0% 0% 0% 0% 0% 0%

Mode de calcul des

interets Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des

interets 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360

Offre CDC

Phase de préfinancement

Phase d'amortissement

Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :CRS BC du 28/11/18 Page 9 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

CHARTE DE L'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DANS LES BIBLIOTHEQUES EN MARNE ET GONDOIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 AUTORISER le président à signer la charte de l’Education Artistique et Culturelle des bibliothèques en Marne et Gondoire.

AVENANT N°1 AU MARCHE N°2017-09-57 SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE, BIOLOGIQUE ET QUANTITATIF DES COURS D'EAU ET DES PLANS D'EAU DU TERRITOIRE DE LA CAMG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 APPROUVE la proposition d’avenant n°1 pour le marché 2017-09-57 ;

 AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 correspondant pour le compte de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire, ainsi que tout document y afférent.

LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES RUES DU LAVOIR, DE TORCY, DE GUERMANTES ET DE SAINT MARTIN A BUSSY SAINT GEORGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,

 LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un marché sur procédure adaptée (MAPA) en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement des rues du Lavoir, de Torcy, de Guermantes et de Saint Martin à Bussy Saint Georges.CRS BC du 28/11/18 Page 10 sur 10

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents s’y afférent, au terme de

cette consultation

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

Questions diverses :

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h45