Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 A 002 du 28 05 2025 Delegation depot de pla
unknown - 2025 A 002 du 28 05 2025 Délégation dépôt de
unknown - 2025 A 002 du 28 05 2025 Délégation dépôt de
Arrêté - 2025 DP 049 du 28 juillet 2025 Depots sauvages B
Procès Verbal - 2025 212 A Delegation depot de plainte 2025 05 06
Procès Verbal - AG2024.14 Délégation pour dépots de plaintes à d
Arrêté - Arrete Delegation de signature a Monsieur BAJEU
Arrêté - 2024 373 delegation de signature a F. Grigaux depo
Arrêté - 2025 192 Mr BULUT Depots de plaintes
Arrêté - 2025 191 Mme LAMBRE Depots de plaintes
Arrêté - 2025 A 002 du 28 05 2025 Delegation depot de plainte agents
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 002 du 28 05 2025 Delegation depot de plainte agents)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
2025/5 COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE 7 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE
Tél. 03 44 26 99 50
2025-A-002
ARRETE DU PRESIDENT
Portant délégation de signature
à certains agents intercommunaux pour déposer plainte
Le Président de la Communauté de communes Thelloise,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2122-19 et L. 5211-9 autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Vu l’arrêté n°027 du 28 janvier 2021 portant détachement de Madame Sandra RYCKEWAERT, attaché principal sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la Communauté de communes Thelloise, à compter du 1er février 2021 ;
Vu l’arrêté n° 033 du 28 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra RYCKEWAERT, attaché principal, détachée sur l’emploi fonctionnel directeur général des services de la Communauté de communes Thelloise à compter du 1er février 2024 ;
Vu l’arrêté n° 158 en date du 17 août 2021 portant délégation de signature à Madame Sandra RYCKEWAERT, attaché principal, occupant les fonctions de directeur général adjoint des services de la Communauté de communes Thelloise, à compter du 1er août 2021 ;
Vu l’arrêté n° 125 du 24 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PRZYBYLEK, attaché territorial, occupant les fonctions de Directeur ressources, à compter du 28 juin 2021 ;
Vu l’arrêté n°001 du 03 janvier 2023 portant détachement de Monsieur Jérôme PRZYBYLEK, attaché territorial, sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la Communauté de communes Thelloise, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté n° 2025-A-001BIS en date du 20 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PRZYBYLEK, attaché territorial, sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la Communauté de communes Thelloise, à compter du 15 mai 2025 ;
Considérant qu’il appartient au Président de de la Communauté de communes Thelloise, chargé de l’administration et de l’exécution des délibérations du Conseil communautaire et des décisions, de déléguer une partie de ses fonctions ;
Considérant que le Président souhaite donner délégation de signature dans le cadre de dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre ; 2025/6
ARRÊTE
Article 1 :
A compter de ce jour, dans le cadre de ses attributions, délégation est conférée à Madame Sandra RYCKEWAERT, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra RYCKEWAERT, délégation est donnée à Monsieur Jérôme PRZYBYLEK, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre.
Article 2 :
Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Sous-Préfet de l’arrondissement de SENLIS, dont une ampliation sera notifiée aux intéressés ainsi qu’au receveur de la Communauté de communes Thelloise.
Fait à Neuilly en Thelle, le 28 mai 2025