Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - arr25 032 depot de plainte 7eme adjoint
Procès Verbal - arr25 015 depot de plainte 9eme adjoint
Arrêté - ARR2026 0124 delegation depot plainte aux adjoints
Arrêté - arrete n 24 08932 delegation pm pour depot plainte
Arrêté - 22 R168 Delegation fonctions depot de plainte
Arrêté - 37 2025 Delegation maires adjoints et conseillers
Procès Verbal - 11sancereau jean claude delegation depot de plaint
Arrêté - AG2024.02 Délégation de fonctions temporaire à M
Procès Verbal - arr25 027 delegation fonction depot de plainte ld
Arrêté - Arrete Delegation de signature a Monsieur BAJEU
Procès Verbal - AG2024.14 Délégation pour dépots de plaintes à des Adjoints
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - AG2024.14 Délégation pour dépots de plaintes à des Adjoints)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Torcy
Canton de Lagny-sur-Marne
Service Secrétariat général et Juridique
Réf.: CR/AB/NR
ARRETE N°AG2024.14
Délégation pour dépôts de plaintes à
des Adjoints
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints lors du Conseil Municipal d'installation du 23 mai 2020, suite aux élections municipales du 15 mars 2020,
VU !'Arrêté du Maire n° AG2020.16 du 23 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Olivier BADUREAU,
VU !'Arrêté du Maire n° AG2020.13 du 23 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Mme Christel HUBY,
VU la Délibération n°2020.061 du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 donnant délégation au Maire en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat,
CONSIDERANT que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
CONSIDERANT que pour permettre le bon fonctionnement de l'administration communale et la sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité, pour les dépôts de plaintes aux deux adjoints suivants :
M. Olivier BADUREAU, Adjoint au Maire en charge de la sécurité
Mme Christel HUBY, Adjoint au Maire en charge des politiques éducatives et à la petite enfance
Cette délégation est donnée en priorité à M. Olivier BADUREAU
ARTICLE 2 : L'Adjoint Délégué rend compte au Maire, sans délai, de tous les actes pris et documents signés au titre de cette délégation
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et inscrit au Registre des Arrêtés du Maire, et dont ampliation sera transmise aux:
COMMUNE DE MONTEVRAIN - Arrêté du Maire: Délégations
Hôtel de Ville - 4 Rue Bonne Mouche - 77 144 MONTEVRAIN
Tél. : 01.60.36.40.40 - Mél : accueil@mairie-montevrain.fr - Préfet de Seine-et-Marne,
- Comptable public du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de Chelles, - Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux.
- Et notifié aux intéressés.
Fait à Montévrain, le 09 juillet 2024
hristian ROBACHE
Le Maire,
Vice-Président du Département de Seine-et-Marne
Le présent acte, conforme au Registre des arrêtés,
transmis au représentant de l'Etat le 1207/2024
et publié le 12/07/2024
est exécutoire à compter de la dernière date.
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMUNE DE MONTEVRAIN -Arrêté du Maire: Délégations
Hôtel de Ville·· 4 Rue Bonne Mouche - 77 144 MONTEVRAIN
Tél. : 01.60.36.40.40 -Mél : accueil@mairie-montevrain.fr