Arrêté - Arrete Delegation de signature a Monsieur BAJEUX Frederic pour le depot de plainte

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Arrêté - Arrete Delegation de signature a Monsieur BAJEUX Frederic pour le depot de plainte Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arleux. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation de signature a Monsieur BAJEUX Frederic pour le depot de plainte)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00067 Page 1 sur 2

Le Maire de la Commune d’Arleux,

VU le Code général des collectivités territoriales, et

notamment ses articles L. 2122-18 et L. 2122-22 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 (n°2026.00026) portant délégation d'attributions au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, et notamment son point 15° relatif à l'action en justice ;

VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3 et suivants ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer la protection du patrimoine communal et de réprimer les atteintes à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que pour des raisons de bonne administration et de réactivité des services, il convient de permettre à un agent des services techniques de formaliser le dépôt de plainte au nom de la commune ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la délégation

Délégation de signature est donnée à Monsieur BAJEUX Frédéric, adjoint technique territorial, à l’effet de représenter la commune d’ARLEUX pour le dépôt de plaintes auprès des services de police ou de gendarmerie.

ARTICLE 2 : Limitations

Cette délégation est limitée aux faits suivants commis au préjudice

de la collectivité :

• Dégradations, vols ou détournements de biens appartenant au

domaine public ou privé de la commune ;

• Constats de dépôts sauvages de déchets ;

• Atteintes aux espaces verts et au mobilier urbain.

ARTICLE 3 : Conditions d'exercice

Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Frédéric BAJEUX est habilité(e) à signer tout procès-verbal de dépôt de plainte et à fournir les pièces justificatives nécessaires (devis de réparation, factures, photos).

L’agent délégué devra rendre compte sans délai au Maire de chaque plainte déposée. Le Maire en rendra compte au Conseil Municipal lors de la séance la plus proche, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00067 Page 2 sur 2

ARTICLE 4 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

• À compter de la notification de la réponse de l'autorité municipale

;

• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse (décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : Exécution et publicité

Le présent arrêté sera :

• Transmis à Monsieur le Sous-Préfet ;

• Notifié à l'intéressé ;

• Affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs

Fait à ARLEUX, le 09 avril 2026,

VANDEVILLE Bruno, Maire

Notifié le : 13/04/2026

Publié le : 13/04/2026

Transmis au contrôle de légalité le : 13/04/2026