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Déliberation - scp 01.25.011 marche 24vo04 travaux amenagement pa
unknown - mmy 60499 plan delim parc duc de dino 1 ge
Déliberation - urba 10.24.227 permis amenagement du parc du chate
Procès Verbal - mmy 60499 pv delim parc duc de dino 1 ge
Déliberation - urba 01.26.020 autorisation travaux pmr chateau de
Déliberation - urba 01.26.019 declaclaration prealable rehabilita
Déliberation - 11. delib declassement parcelle chateau du duc de dino
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 11. delib declassement parcelle chateau du duc de dino)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
- DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°11
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DECLASSEMENT DU DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE PUBLIC DE LA
COMMUNE DE LA
PARCELLE AC 62b SISE 74
AVENUE CHARLES DE Séance ordinaire du 25 juin 2026
GAULLE (CHÂTEAU DU
DUC DE DINO) L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 19 juin 2026, s’est réuni à la salle des Fêtes, 3 avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
colles M. BRIANCHON, Mme SOUMAT, M. SAURAY, Mme DAUBELCOUR, M.
Mint ibann ct encre Lt 35 DALOYAU, Mme BERRA, M. ASSARINI, Mme ANGELO, M. GUIRAUDET,
Mme BOEHM, M. GALLIMIDI, M. PRIOLON, Mme HAGEGE RADUTA, M.
FOURNIER, Mme CLEMENT, Mme CHARBONNIER, M. BARSIKIAN, M.
WISS, Mme EHLE, M. GINDROZ, M. GELLER, Mme PARIENTI, Mme
BOUKABOU HLALI, M. BUTHION, M. ARNOULT, Mme M. JACQUET, Mme
SOVERAN, M. ZUILI, M. DUCHÈÊNE, Mme AGOSTINI.
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
6: 03 JUL. 20%
Absent excusé :
Publiée le : 0 3 JUIL. 2026 MMS CINEANT EE RES nt Procuration à M. PRIOLON
MméF'JACOUET 4... Procuration à M. BRIANCHON
M. TAYBI Procuration à M. GELLER Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : Mine FAT: rs En nee Procuration à Mme ANGELO
IL. 2026 . Û 3 JU Secrétaire de séance :
Pour le Maire et par délégation Caroline SOUMAT
Le D.G.ASS.
Anne-Marie SORET
M
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
AT/ML
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
DELIBERATION N°11
OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE
AC 62b SISE 74 AVENUE CHARLES DE GAULLE (CHATEAU DU DUC DE DINO)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et
L.2111-1 à L.2111-3 ;
VU l’arrêté d’urbanisme n° 2024-279 du 30 décembre 2024 accordant le permis de construire relatif
à la création d’un parc public dans l’ancien jardin du Château du Duc de Dino ;
VU l'ouverture au public en juillet 2025, du Parc de Dino faisant entrer, de fait, l’ensemble des
parcelles le constituant, dans le domaine public de la commune ;
VU le plan de division établi par le cabinet ATGT, géomètres ;
VU l'intérêt patrimonial du Château du Duc de Dino ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées AC 61, AC 62, AC 142 et AC 235, d’une superficie totale de 43 708 m°, ont été aménagées afin de créer un parc paysager ouvert au public, favorisant la biodiversité, la promenade et la mise en valeur du patrimoine naturel communal ;
CONSIDÉRANT qu’à compter de l’aménagement et de l’ouverture du Parc au public, ces parcelles sont entrées de fait dans le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AC 62, d’une superficie de 24 450 m°?, supporte le Château du Duc de Dino, bien patrimonial d'exception, et qu’il convient de le distinguer du reste du parc afin de permettre son maintien dans le domaine privé de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de la délibération constatant son déclassement ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des
Transports et de l'Environnement en date du 11 juin 2026 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. GUIRAUDET, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
PREND ACTE de la division de la parcelle AC 62, telle qu’elle est annexée à la présente
délibération,
CONSTATE la désaffectation de la nouvelle parcelle AC 62b comprenant le Château du Duc de
Dino, du domaine public.
PRONONCE le déclassement de la parcelle AC 62b sur laquelle se situe le Château du Duc de Dino
du domaine public de la commune et son entrée dans le domaine privé de la commune.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Caroline SOUMAT Maxime THORY
Secrétaire de séance ÀMae de Montmorency
dent de la Communauté d’Agglomération
allée - Forêt de Montmorency