Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - urba 10.24.227 permis amenagement du parc du chate
Déliberation - urba 01.26.019 declaclaration prealable rehabilita
Déliberation - bat 03.26.053 autorisation travaux salle la fontai
Déliberation - urba 05.24.103 mission conseil valorisation patrim
unknown - urba 09.24.194 pc relatif amenagement parc chateau
unknown - urba 10.25.215 conclusion avenant 3 en droits denf
Arrêté - urba 09.2025 mise a jour plu portant classement sa
Déliberation - scp 01.25.011 marche 24vo04 travaux amenagement pa
Déliberation - scp 10.25.208 avenant 1 marche 24vo04 travaux pays
unknown - scp 09.25.168 avenant 2 marche 24vo04 travaux chat
Déliberation - urba 01.26.020 autorisation travaux pmr chateau de dino
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 01.26.020 autorisation travaux pmr chateau de dino)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ee DU
DST-MT
DECISION N° 01.26.020
Objet : Autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP) n°095428260001 relative à la réhabilitation d’un bâtiment communal en vue de la création de sanitaires publics accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) et d’un espace de stockage — Parc du château Dino
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.111-8, R.111-19-17 et suivants relatifs aux établissements recevant du public et à l’accessibilité des personnes handicapées,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP) n° 095428260001 déposée en date du 30/01/2026
CONSIDERANT que le projet concerne la réhabilitation d’un bâtiment existant destiné à devenir un établissement recevant du public de type W — 5° catégorie,
CONSIDÉRANT que les travaux projetés visent à assurer la conformité du bâtiment aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public,
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, par le biais d’une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP), l'autorisation de réaliser les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en vue de la création de sanitaires publics accessibles PMR et d’un espace de stockage, situés au parc du château Dino.
ARTICLE 2 D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public susvisé.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et ARTICLES anscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le Lo. PAPA 224 |
Maxime THORY
Transmise en S/Pref. le : 1 3 MARS 2026 Maire de Montmorenc
Publiée le :1 3 MARS 2076
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Pour le maire Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter et par délégation, de la date exécutoire.
Le D.G.AS. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.