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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 01.26.019 declaclaration prealable rehabilitation pmr parc chateau de dino)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HE EE HE EEE DU
DST-MT
DECISION N°01.26.019
Objet : Déclaration préalable n° 0954282600013 relative à la réhabilitation d’un bâtiment communal en vue de la création de sanitaires publics accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) et d’un espace de stockage — Parc du château Dino.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code l’urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de déclaration préalable n° 0954282600013 déposée en date du 30/01/2026
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer l’accueil du public au sein du parc du château Dino par la création de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDÉRANT que les travaux projetés portent sur un bâtiment existant et comprennent notamment une modification de façade, sans création de surface de plancher,
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, par le biais d’une déclaration préalable de travaux en vue de la création de sanitaires publics accessibles PMR et d’un espace de stockage, situés au parc du
château Dino.
ARTICLE 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la déclaration préalable susvisée.
ARTICLE3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 30 janner LE
Transmise en S/Pref. le : TJ MARS 1076
Publiée le . 1 3 MARS 2026 y
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmore le
€ M ni
k Pour | : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
our 2e maire Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter t lélégat : et par délégation, de la date exécutoire.
Le D.G.ASS. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
NE recommencera à courir Soit :
P - à compter de la notification de la réponse ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.