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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 349 0003 du 15 12 15 MS journée sports
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 349 0003 du 15 12 15 MS journée sports)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuves,
Littoral Aménagement
et Gestion
Unité : Littoral
ARRÊTÉ N° 2015-349-0003 DEAL du 15 décembre 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'organisation d’une journée sports de plage
sur la plage de l’anse Montabo située sur la commune de Cayenne
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de préfet de la région de Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de
secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU), directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Denis GIROU), directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015204-0038 du 23 juillet 2015 donnant délégation de signature
administrative aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu l'avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;
Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08
décembre 2014 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d’activités ;
Vu la demande de l’Union Nationale du Sport Scolaire de Guyane, représentée par Monsieur Jean-
Pierre BEAUFORT, en date du 18 octobre 2015 ; Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique de Guyane, en date du 22 octobre
2015 ; | ‘
Vu j’avis de direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 23 octobre 2015 ;
Vu l’avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du
05 novembre 2015 ;
Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 26 novembre 2015 ;
Va l’avis de la mairie de Cayenne, en date du 11 décembre 2015 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, monsieur Jean-Pierre BEAUFORT représentant l’Union Nationale du Sport Scolaire de Guyane,
située cité République - BP 586 - 97334 Cayenne cedex, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
maritime conformément à sa demande pour l’organisation d’une journée sports de plage sur l’anse de Montabo
située sur la commune de Cayenne (plan annexé).
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l’occupation du domaine public maritime est
accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l’autorisation restera
responsable des conséquences de ladite occupation.
ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de
poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour le mercredi 16 décembre 2015 de 13h00 à 17h00.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle l'occupation est autorisée,
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès à la zone d’organisation. ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE.
Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires nécessaires, il est rappelé au pétitionnaire qu’il
devra impérativement :
- Satisfaire à l’ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées
dans la présente autorisation.
- Être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition en cas d’accident et veiller à ce qu’un accès matérialisé soit toujours accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. - S'assurer de l’ouverture de la barrière à l’entrée de la plage pour permettre aux véhicules de secours d'accéder en cas de besoin.
- Prévoir une mallette de défibrillateur semi-automatique.
- Respecter le code du sport.
- Mettre en place des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou
privés ne sont pas disponibles à proximité.
- Veiller à bien évacuer tous les déchets collectés.
- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation
Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
ARTICLE 9 : CONSTITUTION PE DROITS RÉELS
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en
application des articles L. 2122-2 et 3 du code de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 10 : AFFICHAGE
Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.
ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune
de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Guyane.
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l’Environnement, l’ Aménagement,
et du Logement,
par subdélégation
Le chef de l’unité littoral,
Signé
Philippe LAUZI 2
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