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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 349 0004 du 15 12 15 MS lycée IV SLM
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 349 0004 du 15 12 15 MS lycée IV SLM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
EE © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service planification, connaissance et évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N° 2015-349-0004 /DEAL du 15 décembre 2015
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction du lycée
IV, sur la zone Malgaches-Est, à Saint-Laurent-du-Maroni et en application de l'article
R. 122-3 du Code de l'environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre
2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et
R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai relatif au modèle du formulaire de demande
d'examen au cas par cas :
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature à
M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire d'examen au cas par cas présenté par la Région Guyane, relatif au
projet de construction du lycée IV, sur la zone Malgaches-Est, à Saint-Laurent-du-Maroni,
reçu le 12 novembre 2015 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 01 décembre 2015 ;
Considérant que le projet entraîne la construction d’un équipement de service public,
d’une surface plancher totale de 20 592 m° ;
Considérant que le terrain d’assiette est irrégulièrement occupé, pour partie, par des
occupants sans titre ; Considérant que la libération du terrain d’assiette du projet sera traitée dans le cadre
de procédures judiciaires spécifiques, et qu’il sera donc mis fin par le biais de ces procédures
à l’insalubrité découlant de l'absence des réseaux primaires sur la parcelle concernée ;
Considérant que le projet fera l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la Loi sur
l'eau qui permettra de prendre en compte les enjeux liés à l’hydrologie et aux milieux
aquatiques ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTÉ:
Article 1% — En application de la section première du chapitre II du titre II du livre
premier du Code de l'environnement, le projet de construction du lycée IV, sur la zone
Malgaches-Est, à Saint-Laurent-du-Maroni est exempté de la réalisation d’une étude
d'impact.
Article 2 — La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant
sa publication :
. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence
de réponse du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce .
recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de
recours contentieux ;
, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de
Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne cedex).
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint de la DEAL
SIGNE
Didier RENARD