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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0209 DSP pour exploitation du service dEau Potable a Moyenneville Wacquemoulin Catillon Fumechon Montgerain Menevillers St Martin aux Bois
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0209 DSP pour exploitation du service dEau Potable a Moyenneville Wacquemoulin Catillon Fumechon Montgerain Menevillers St Martin aux Bois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Picard Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 mars 2022
Délibération n° 22C/02/09
Date de convocation : Nombre de conseillers
25 février 2022 Présents : 54
Date de publication : StAtULAITES M7 Pouvoirs : 7 En exercice : 76
08 mars 2022 Votants : 61
Objet: Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’Eau Potable à
Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint
Martin aux Bois
L'an deux mil vingt-deux, le 03 mars, à 18h00, Le conseil communautaire de La communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à La
salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAËLE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel (suppléant de MME MORLIGHEM Monique), DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM GESBERT Laurent et THEOPHILE Pascal
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MMES DELAMARRE Béatrice, FERNANDES Guylaine, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy),
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy),
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies),
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot),
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : M. DUBOUIL Bernard et MME VERLEYE Eliane
La régie de l’eau et de l'assainissement du Plateau Picard dispose à ce jour de plusieurs modes de gestion de ce service public (gestion directe avec du personnel en propre, gestion directe avec des prestataires de service et gestion déléguée).
Lors du transfert de compétence, nous avons décidé que la Régie maintiendrait, dans un premier temps, les modes de gestion actuels en regroupant progressivement, au moment des renouvellements de contrat, certains périmètres de gestion.
Ainsi, et compte-tenu des échéances des contrats de délégation actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d'Eau Potable unique sur le périmètre suivant :
- Ex SIAEP de Moyenneville-Wacquemoulin (communes de Moyenneville et Wacquemoulin) [échéance au 31 décembre 2022] - délégataire actuel : Suez
- Catillon-Fumechon [échéance initiale au 31 décembre 2022 - délégataire actuel: SUEZ
- Ex SIAEP des Planiques (communes de Montgérain, Ménévillers et Saint Martin aux Bois) [échéance au 31 mars 2023] - délégataire actuel : Suez
À noter que les communes de Montgérain, Ménévillers et Saint Martin aux Bois intégreront le contrat de DSP au terme du contrat actuel, le 1°" avril 2023.
Le conseil doit se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public d'Eau Potable. Le rapport annexé présente les éléments utiles à cette prise de décision : analyse de l’état actuel, descriptif des différents modes de gestion, éléments importants pour le choix du mode de gestion, les caractéristiques des prestations que doit assurer Le délégataire.
Le patrimoine du service comprendra à terme :
e 1 installation de production sise sur la commune de Catillon-Fumechon d’une capacité de 22 m°/h
e 1 IPRCAIARION de production sise sur la commune de Moyenneville d’une capacité de 23 m’/h
e 2 installations de production sise sur la commune de Maïgnelay-Montigny d’une capacité de 16 m°/h
° 1 réservoir sur tour sis sur La commune de Catillon-Fumechon d’une capacité de 80 m?
: : : : , e 1 réservoir sur tour sis sur la commune de Moyenneville d Ae.£apaGitee f m
060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 e 1 réservoir sur tour sis sur La commune de Saint Martin aux Bois (hameau de Vaumont) d’une capacité de 30 m°
1 surpresseur sis sur la commune de Welles-Pérennes
25 956 ml environ de canalisations (hors branchements)
969 branchements dont 0 branchements en plomb
976 compteurs propriété du délégataire
les vannes, Les purges, les ventouses propres au nouveau périmètre
Les données concernant Les volumes consommés et Le nombre d’abonnés sur Les 6 communes resteront sensiblement Les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années, soit 85 500 m° et 920 abonnés environ à terme.
Au vu de l'analyse de l’état actuel des services, du descriptif des différents modes de gestion d’un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, je vous propose de retenir la Délégation de Service Public sous La forme d’un contrat d’affermage pour l'exploitation du service public d'Eau Potable (communes de Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint Martin aux Bois). Ce choix est motivé par la gestion actuelle des services concernés par Le biais d’une Délégation de Service Public et par la complexité, à l'heure actuelle, d’une telle gestion directe en interne.
Certains points du futur contrat seront reconduits (engagement sur le rendement de réseau, gestion du parc compteurs, suivi des indicateurs de performance, renouvellement fonctionnel des canalisations, réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, gestion du guichet unique et des DICT, facturation du service assainissement). D’autres seront intégrés ou améliorés notamment en demandant des engagements sur Les points clés de la gestion d’un tel service (campagne de recherche préventive de fuites, renouvellement fonctionnel des branchements, programme de renouvellement des équipements avec restitution à La collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, prise en compte de l’exploitation du surpresseur, procédure de reversement de la surtaxe à la communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d'exploitation, création d’un Système d’information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, ….).
Le contrat prévoira des options pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l'intérêt de celles-ci et sur Les modalités de leur financement (inspection télévisée des forages, mise en conformité des installations d’eau potable dans le cadre du plan Vigipirate, sectorisation du réseau notamment).
Le contrat serait conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023.
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la
compétence Eau Potable à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le décret n° 2016-86 du 1°’ février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu l’article R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le contrat d'exploitation du service public de l’eau potable de l’ex SIAEP Moyenneville- Wacquemoulin qui vient à expiration Le 31 décembre 2022 ;
Vu le contrat d’exploitation du service public de l’eau potable de La commune de Catillon- Fumechon qui vient à expiration Le 31 décembre 2022 ;
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 Vu le contrat d'exploitation du service public de l’eau potable de l’ex SIAEP des Planiques (communes de Montgérain, Saint Martin aux Bois et Ménévillers) qui vient à expiration Le 31 mars 2023 ;
Vu le rapport du président, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public de l'Eau Potable ;
Considérant à la fois l'intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l’eau potable sur les communes concernées et de regrouper la délégation au sein d’un contrat unique.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le principe de l'exploitation du service public de l'Eau Potable sur Les communes de Moyenneville, Wacquemoulin, Catillon-Fumechon, Montgérain, Ménévillers et Saint Martin aux Bois, dans le cadre d’un contrat unique de délégation de service public d’une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2023.
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au président d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE le président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes Les mesures nécessaires et à accomplir tous Les actes préparatoires à la passation dudit contrat.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 08 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
———— , ————
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
———— j —
présenté par Monsieur Frans DESMEDT, Président
en application de l'article L 1411-4
du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
Assistant Conseil : 060-246000566-20220303-72C0208.DE te de télétransmission : 04/03/2022 ADTO-SAO Date de réception préfecture : 04/03/2022 36 Avenue Salvador Allende
Bâtiment A
60000 BEAUVAIS CC PLATEAU PICARD
SOMMAIRE
PREAMBULE
1 - ANALYSE DE L'ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION
2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D'UN MODE DE GESTION
4 - PROPOSITION DE L'EXECUTIF
5 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT
ASSURER LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)
6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 CC PLATEAU PICARD
PREAMBULE
Considérant les échéances de certains contrats de concession actuellement en vigueur, le Président propose de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d'Eau Potable unique sur le périmètre suivant :
- CATILLON-FUMECHON /échéance au 31 décembre 2022]
- ex-SIAEP MOYENNEVILLE-WACQUEMOULIN (communes de Moyenneville et
Wacquemoulin) /échéance au 31 décembre 2022]
- ex-SIAEP des PLANIQUES (communes de Montgérain, Ménévillers et Saint Martin aux Bois)
[échéance au 31 mars 2023]
Le présent rapport porte donc sur le choix du mode de gestion de l'Eau Potable sur le périmètre
sus-évoqué et présente au Conseil Communautaire :
- d’une part, les caractéristiques actuelles des services et leur évolution,
- et d'autre part, le descriptif des différents modes de gestion d'un service public et les
éléments du choix entre régie et Délégation de Service Public,
afin de permettre à l’assemblée de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public
d'Eau Potable.
1 - ANALYSE DE L'ETAT ACTUEL DES SERVICES ET EVOLUTION
1.1 Caractéristiques principales des services actuels [anciens périmètres]
Les données des services issues des 3 dernières années sont les suivantes (extraits RAD de SUEZ,
exploitant commun) :
2018 2019 2020 PR Le
Nombre d'abonnés
Catillon-Fumechon 237 240 242 239
Ex-SIAEP Moyennville
Wacquemoulin 404 414 422 413
Ex-SIAEP des Planiques 200 260 264 261
Volumes produits (m)
FAR FOEERS 26 329 29 143 30 078 28 517 Ex-SIAEP Moyennville
Wacquemoulin 43 795 46 636 40 815
43 749
Ex-SIAEP des Planiques DE 25 009 28 337 26 206
Volumes importés (m3)
i
Accusé de récef p ct
Catillon-Fumechon 0 0 F0-246000566-202208 03-22C02{P CC PLATEAU PICARD
Ex-SIAEP Moyennville 0 0 0 Wacquemoulin 0 0 0
Ex-SIAEP des Planiques
Volumes exportés (m2)
Catillon-Fumechon 0 0
Ex-SIAEP Moyennville 0 0 Wacquemoulin
: 0 0 0 Ex-SIAEP des Planiques
Volumes consommés sur le périmètre du service (m3)
ec STEce 24 213 25 587 27 485 25 762 Ex-SIAEP Moyennville Wacquemoulin 37 393 33 732 38 228 36 451
EXSIAEP des Planiques 22 766 22 169 24 467 23 134
Rendement de réseau (%)
Catillon-Fumechon 92,27 88,60 90,86
Ex-SIAEP Moyennville ac auernoun 87.37 71,05 92,85
90,92 88,27 86,38 Ex-SIAEP des Planiques
Le patrimoine des services comprend :
CATILLON-FUMICHON
+ _1 forage (1 pompe - débit d'exploitation de 22 m° / h - chloration)
e _1 réservoir sur tour d'une capacité de 80 m°
° 4264 ml de canalisations (hors branchements) dont :
o 70,0 % en fonte
o 18,0 % en acier
o 8,0 % en polyéthylène
o 3,0 % en PVC
o 1,0 % en autres
e 258 branchements dont 0 branchement en plomb
° 258 compteurs propriété de l'exploitant
° 1 équipement de mesure de type compteur
°e 24 vannes
e 10 vidanges, purges, ventouses
Ex-SIAEP MOYENNEVILLE-WACQUEMOULIN
+ _1 forage (2 pompes - débit d'exploitation de 23 m° / h - chloration)
° _1 réservoir sur tour d'une capacité de 300 m° Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 ef
CC PLATEAU PICARD
10 663 ml de canalisations (hors branchements)
o 58,0 % en amiante ciment
o 17,0 % en fonte
o 15,0 % en PVC
o 5,0 % en polyéthylène
o 5,0 % en autres
433 branchements dont 0 branchement en plomb
434 compteurs propriété du délégataire
2 équipements de mesure de type compteur
69 vannes
24 vidanges, purges, ventouses
Ex-SIAEP DES PLANIQUES
2 forages (1 pompe/forage - débit d'exploitation de 16 m° / h - chloration)
1 réservoir sur tour d'une capacité de 30 m°
11 029 ml de canalisations (hors branchements) dont :
o 67,0 % en fonte
o 27,0 % en PVC
6,0 % en polyéthylène O
o 0,0 % en autres
278 branchements dont 0 branchement en plomb
284 compteurs propriété de l'exploitant
2 équipements de mesure de type compteur
40 vannes
16 vidanges, purges, ventouses
Concernant les ouvrages, le délégataire a notamment en charge :
le passage périodique pour la conduite, la surveillance, l'entretien et le contrôle du bon fonctionnement des installations,
la gestion et la prise en charge des approvisionnements des produits et consommables nécessaires au fonctionnement des installations,
la gestion des évacuations des déchets et sous-produits générés par l'exploitation des installations,
la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau prélevée et produite dans le respect de la règlementation en vigueur,
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/08/2022 CC PLATEAU PICARD
l'entretien préventif et curatif des équipements et ouvrages (garantie pour continuité de service [dont le renouvellement des clôtures et portails hors dégradations volontaires répétées]),
l'entretien des espaces verts liés aux ouvrages,
la réalisation des contrôles réglementaires des équipements électriques, sous-pression, levage et sécurité,
la télésurveillance à distance des installations et la gestion des alarmes suite à la mise en place d'un système de télésurveillance et de détection anti-intrusion sur les forages et les réservoirs,
l'entretien des réservoirs.
Concernant le réseau, le délégataire a notamment en charge :
les opérations de conduite des réseaux (arrêt d'eau programmé, mise en service d'interconnexion...),
la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant,
l'entretien préventif et curatif des canalisations et équipements de réseaux (dont le renouvellement des branchements en partie publique [hors opérations de renforcement] et le renouvellement des tronçons de canalisations inférieurs à 6 ml),
l'entretien et le renouvellement des compteurs dont l'âge est supérieur à 15 ans,
le contrôle et le réglage des équipements (stabilisateurs de pression, purge, ventouses, disconnecteurs, limiteurs de pression….),
la réalisation des prélèvements et analyses d'autosurveillance de la qualité d'eau distribuée dans le respect de la règlementation en vigueur,
la recherche et l'élimination des fuites,
la relève des compteurs 2 fois par an avec la possibilité de remplacer la facturation sur relevé par une facturation sur estimation un semestre sur deux,
la tenue à jour d'un plan de réseau,
le maintien d’un rendement de réseau supérieur ou égal à 80% pour le contrat de Moyenneville-Wacquemoulin, 85% pour les Planiques, et 90 % pour Catillon-Fumechon,
la modélisation des réseaux pour l'ex-SIAEP de Moyenneville-Wacquemoulin,
la réalisation des plans informatisés des réseaux et la réalisation d’un Système d'Information Géographique [SIG],
la gestion du guichet unique.
Les délégataires assurent également à leurs risques et périls la continuité du service public (astreinte, gestion de crise). Ils gèrent la facturation et les relations avec les usagers du service. Ils sont également chargés de facturer et de recouvrer la redevance assainissement sur le périmètre considéré, le cas échéant.
1.2 Données financières des services
Les tarifs en date du 1° Janvier 2022 (délibération n°21C/09/07 du 16 Décembre 2021) sont les suivants : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 CC PLATEAU PICARD
per Part fixe Part variable Facture type 120 m°
Collectivité E 0,68 € HT / m° 81,60 € HT
Délégataire 42,62 € HT / abonné / an 1,0138 € HT / m° 164,28 € HT
TOTAL 245,88 € HT
Ex-SIAEP
MOYENNEVILLE- Part fixe Part variable Facture type 120 m° WACQUEMOULIN
Collectivité* : 0,769 € HT / m° 92,28 E HT
Délégataire 44,27 € HT / abonné / an 0,8754 € HT / m° 149,32 E HT
TOTAL 241,60 € HT
® Part variable de la Collectivité différente en fonction de la consommation de l'usager > 1 à 250 m° (0,769 € HT / m°) ; > 250 m° (0,469 € HT/ m°)
UE Part fixe Part variable Facture type 120 m°
Collectivité = 0,90 € HT / m° 108,00 € HT
Délégataire 45,81 € HT / abonné / an 0,851 € HT / m° 147,93 € HT
TOTAL 255,93 € HT
1.3 Evolution du service [nouveau périmètre]
Comme cela a été indiqué en préambule, la Communauté de communes s'oriente, dans un premier temps, vers la poursuite des modes de gestion actuels en regroupant progressivement les périmètres de gestion.
Ainsi et compte-tenu des échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d'Eau Potable unique sur le périmètre suivant :
- CATILLON-FUMECHON /échéance au 31 décembre 2022]
- Ex-SIAEP MOYENNEVILLE-WACQUEMOULIN /échéance au 31 décembre 2022]
- Ex-SIAEP DES PLANIQUES /échéance au 31 Mars 2023]
Le nouveau service public tiendra donc compte de ce point au niveau des ouvrages, des assiettes de facturation.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 CC PLATEAU PICARD
Eau F
Ouvrages
Le patrimoine du service comprendra à terme :
1 installation de production sise sur la commune de Catillon-Fumechon d'une capacité de 22 m°/h
1 installation de production sise sur la commune de Moyenneville d'une capacité de 23 m°/h
1 installation de production sise sur la commune de Saint Martin aux Bois d’une capacité de 16 m°/h
1 réservoir sur tour sise sur la commune de Catillon-Fumechon d'une capacité de 80 m°
1 réservoir sur tour sise sur la commune de Moyenneville d'une capacité de 300 m°
1 réservoir sur tour sise sur la commune de Saint Martin aux Bois d'une capacité de 30 m°
25 956 ml environ de canalisations (hors branchements)
969 branchements dont 0 branchement en plomb
976 compteurs propriété du délégataire
5 équipements de mesure de type compteur
les vannes, les purges, les ventouses
Assiettes
Dans la nouvelle configuration, les volumes produits resteront sensiblement les mêmes que la moyenne constatée sur les 3 dernières années (voir 1.1), soit 98 500 m° environ à terme.
Pour ce qui est des volumes consommés et du nombre d'abonnés, les données resteront sensiblement les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années (voir 1.1), soit
85 500 m° et 920 abonnés environ à terme.
2 - DESCRIPTIF DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
La gestion des services publics peut prendre différentes formes :
Voir schéma page suivante
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0209-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 FC PÉATEAU nee
au Potab Service public
MODES DE
GESTION DU
La 10 2
GESTION EN RÉGIE
{sens jundique)
LEGATION DE
x CAS aciers
Lure) ii) | le)
EXTERNALISATION DE
SERVICES
ET ENTIEREMENT EN
REGIE
AFFERMAGES
CONCESSIFS
Cu ou ét GESTION PAR UN TIERS
< <— >
GESTION LA - GESTION LA + EXTERNALISEE EXTERNALISEE
L d
L'analyse ci-après sera concentrée sur la gestion en régie et la Délégation de Service Public, les autres modes de gestion (SPL, SEM, SEMOP, contrats de partenariat, BEA, VEFA, ...) n'étant pas adaptés au cas d'espèce et nécessitant des montages longs et très complexes.
2.1 Gestion en régie
La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service (voir plus loin).
Le service finance ses dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L'exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers.
Les articles L 2221-1 à L 2221-14 du CGCT définissent les conditions de gestion en régie, en
particulier, l'article L 2221-1 : « Les communes et les syndicats de timédubesonentenf exploiter Date de télétransmission: 04/03/2022 Date de réception préfecture: 04/03/2022 CC PLATEAU PICARD
directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial >». L'article L.2221-4 précise que la gestion directe peut prendre deux formes différentes :
° Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière : elle est administrée par un conseil d'administration et un directeur désignés par l'assemblée délibérante. Elle a le caractère d'un établissement public d'un point de vue juridique et fiscal et elle possède un patrimoine distinct de la collectivité à laquelle elle est rattachée.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie (articles L 2221-10 et R 2221-18 à 52 du CGCT).
* Régie dotée de la seule autonomie financière : elle ne dispose pas de la personnalité
juridique. Les décisions sont prises par l'assemblée délibérante, sur proposition du directeur et
après avis consultatif du conseil d'exploitation. Elle possède un budget annexe (articles L 2221- 14 et R 2221-63 à 94 du CGCT).
Dans les deux cas, le personnel est en principe à statut privé, sauf le directeur et le comptable.
La gestion du service peut être confiée à un tiers sous la forme d’un ou plusieurs marchés de
prestations de service. Les marchés publics sont régis par l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui énonce à son article 4 « Les marchés sont les contrats
conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou
plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services ».
Ces contrats se distinguent principalement des contrats de Délégation de Service Public par le fait que la rémunération du cocontractant de la collectivité n'est pas substantiellement assurée par les résultats d'exploitation.
2.2 Gestion confiée à un tiers
Les 1° et 3° alinéas de l'article L 1411-1 du CGCT sont ainsi rédigés :
« Une Délégation de Service Public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix (...) Le délégataire peut être chargé de
construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public ».
Le contrat de Délégation de Service Public est attribué après une procédure, fixée par les articles
L.1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui assure la transparence des opérations, laisse une grande souplesse dans la conduite des négociations et garantit une concurrence effective.
Les différents types de délégation sont :
e Concession stricto sensu
Trois critères permettent de caractériser la concession stricto sensu :
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dE!
- le fait, qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fonds de roulement nécessaire à l'exploitation ;
- le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, qu'il en assume la direction, qu'il choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, qu'il entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète tout l'outillage et le matériel nécessaires à l'exploitation ;
- le fait qu'en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l'amortissement du capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le profit pour lui-même.
C'est généralement un contrat de longue durée.
° Affermage / Affermage concessif
Comme il a été dit plus haut, l'affermage n'est en définitive qu'un type de concession dans laquelle les frais de premier établissement ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n'a qu'à assurer la gestion du service et faire l'avance du seul fonds de roulement.
Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte du bailleur des travaux autres que ceux d'entretien courant, à la charge de tout locataire. Il convient, en effet, de ne pas écarter l'application de la réglementation sur les marchés publics et notamment la mise en concurrence des entrepreneurs, sous le prétexte de l'existence d'une convention d'affermage. Cela dit, il est possible d'avoir dans le contrat d'affermage des « clauses concessives » par lesquelles le fermier est tenu de réaliser certains ouvrages.
Bien entendu, comme dans la concession stricto sensu, le fermier assure l'exploitation à ses
risques et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers.
Enfin, la collectivité concédante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des emprunts qu'elle a dû contracter pour construire les ouvrages, demande à son fermier d'encaisser pour son compte une « part collectivité > ou « surtaxe » sur les usagers du service.
L'affermage se caractérise généralement par une durée plus courte que la concession stricto sensu. En effet, n'ayant pas réalisé les ouvrages et installations qu'il exploite, le fermier n'a pas de capitaux importants à amortir. De ce fait, la prise de risques financiers par le fermier est considérablement atténuée. A contrario, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si les conditions d'exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.
° Régie intéressée
La convention de régie intéressée peut être définie comme le contrat par lequel la collectivité confie l'exploitation d'un service public à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d'affaires réalisé et fréquemment complétée par une prime de productivité et éventuellement par une fraction du bénéfice.
Le contrat de régie intéressée ne pourra être considéré comme un contrat de Délégation de Service Public que si la part de rémunération liée aux résultats de l'exploitation est suffisamment importante pour être qualifiée de « substantielle ».
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La rémunération du régisseur intéressé n'est pas assurée directement par le solde du compte d'exploitation, mais indirectement par la collectivité publique qui verse une rémunération forfaitaire à l'exploitant, à laquelle s'ajoute un intéressement au résultat.
De la gestion déléguée, la régie intéressée se rapproche par le fait que le régisseur apparaît comme un entrepreneur dont la rémunération est variable, calculée en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires, généralement complétée d'une prime de productivité.
Elle s'en éloigne cependant par le fait que c'est la collectivité qui rémunère le régisseur sur son budget propre et qu'en conséquence, c'est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public et donc le lien direct à l'usager n'existe pas financièrement.
3 - ELEMENTS POUR LE CHOIX D'UN MODE DE GESTION
Une comparaison objective des deux modes de gestion n'est pas aisée, car il s'agit de deux systèmes bâtis autour de principes économiques très différents. Le tableau suivant décrit les principaux avantages et les inconvénients respectifs :
Y d'une gestion directe avec du personnel intercommunal
d’une gestion en régie mais avec un ou plusieurs contrats de prestations de service
Y d'une gestion déléguée
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Dale de réceplion préfecture : 04/03/2022
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GESTION DIRECTE PAR PERSONNEL
DE LA COLLECTIVITE
GESTION DIRECTE AVEC PRESTATAIRE(S)
DE SERVICE
Responsabilités
de l'exploitation
Responsabilité directe de la collectivité vis à vis des
tiers et de son personnel
Le contrat de prestation peut transférer au
prestataire des responsabilités
Responsabilité de la collectivité engagée au titre de
la coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé des travailleurs sur les
chantiers, en cas de travaux du prestataire avec un
sous-traitant
Organisation : Plusieurs interlocuteurs pour l'usager en cas de du service Un seul interlocuteur pour l'usager marchés multiples
Nécessité de mise en place d'une régie conforme au Plus de nécessité de mise en place d'une régie CGCT (régie de nu 9 conforme au CGCT (possibilité de donner un mandat
q de recouvrement des créances au gestionnaire)
Travail administratif important pour la collectivité :
Travail administratif important pour la collectivité : rémunération du ou des prestataires et sous- gestion du personnel, suivi des encaissements, traitants, gestion des abonnés, suivi des déclarations de TVA... encaissements et des impayés dans le cadre du mandat, déclarations de TVA...
Exonérations fiscales totales ou partielles (taxe Exonérations fiscales totales ou partielles (taxe Fiscalité professionnelle, redevance d'occupation du domaine | professionnelle, redevance d'occupation du domaine public, ..) public, ….)
Récupération directe de la TVA en cas Récupération directe de la TVA en cas TVA ; ne . EN d'assujettissement d'assujettissement
Transparence Maîtrise des flux financiers et transparence des Maîtrise des flux financiers et suivi du ou des comptes marchés de prestations
Moyens . à te ’
du service Diese EPS EEE SES CENTRES Moyens du prestataire disponibles en cas de crise et l’ensemble des équipements nécessaires
Pas toujours d'adéquation entre les compétences des
agents et les exigences du service Capacités d'appui technologique
Passation des
contrats
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics
13 CC PLATEAU PICARD
4 - PROPOSITION DE L'EXECUTIF
Au vu de l'analyse de l'état actuel des services, du descriptif des différents modes de gestion d'un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, je vous propose de retenir la Délégation de Service Public sous la forme d’un contrat d’affermage pour l'exploitation de notre service public d'Eau Potable [communes de CATILLON- FUMECHON, MOYENNEVILLE, WACQUEMOULIN, SAINT MARTIN AUX BOIS, MONTGERAIN et MENEVILLERS]. Ce choix est motivé par la gestion actuelle des services concernés par le biais d'une Délégation de Service Public, par la réflexion prochaine de l'intercommunalité sur le ou les modes de gestion futurs du service et par la complexité, à l'heure actuelle, d'une telle gestion en interne par la collectivité :
- réunion des compétences techniques nécessaires à l'exploitation du service,
- obligation de reprise du personnel en place dans les conditions prévues par la réglementation > ce sont les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui sont applicables, c'est-à-dire le transfert automatique des salariés affectés essentiellement au service actuel avec l'intégralité de leur rémunération et avantages acquis,
- investissement dans des moyens matériels pour l'entretien préventif et curatif des installations :
o véhicules d'intervention,
o stocks de pièces et de matériel divers,
- investissement dans des locaux adaptés [ateliers, garages],
- investissement dans des moyens informatiques spécifiques :
o logiciel de supervision,
o logiciel de gestion clientèle,
o GMAO,
- notion de continuité du service public :
o astreinte 24h/24et7j/7,
o gestion de crise,
- relations avec les usagers :
© gestion des abonnés > résiliation d'abonnement, mutation ou nouvel arrivant,
o accueil des abonnés > accueil physique et permanence téléphonique sur une plage horaire élargie, création d'un site internet dédié,
o gestion de la facturation édition, encaissement, recouvrement et suivi des
impayés,
risques liés à l'exploitation et risques économiques.
Le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans, soit du 1/01/2023 jusqu'au 31/12/2027. Cela permettra au délégataire d'amortir certains frais fixes dans le temps sans toutefois lier la Communauté de communes par une durée trop longue, en prévision notamment de sa réflexion sur le ou les modes de gestion futurs du service public d'Eau Potable.
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Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022
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5 - CARA IQUES DES PRESTATION E _DOIT RER __LE DELEGATAIRE (article L 1411-4 du CGCT)
Le futur contrat de Délégation de Service Public d'Eau Potable concernera le périmètre suivant :
- CATILLON-FUMECHON
- MOYENNEVILLE, WACQUEMOULIN
- MONTGERAIN, MENVILLERS, SAINT MARTIN AUX BOIS
Au titre de ce contrat, le délégataire sera chargé de la gestion du service et de ses installations à compter de l'échéance des différents contrats existants sur ces communes.
Néanmoins, les prestations qui seront à assurer par le délégataire seront en adéquation avec les missions exercées dans le cadre des contrats actuels et qui ont été détaillées en point 1.1 du présent rapport.
Des points seront reconduits (engagement sur le rendement de réseau, gestion du parc compteurs, suivi des indicateurs de performance, renouvellement fonctionnel des canalisations, réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, gestion du guichet unique et des DICT, vente d'eau en gros aux collectivités extérieures, facturation du service assainissement) et d’autres seront intégrés ou améliorés notamment en demandant des engagements sur les points clés de la gestion d'un tel service (campagne de recherche préventive de fuites, renouvellement fonctionnel des branchements, programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, prise en compte de l'exploitation du surpresseur, procédure de reversement de la surtaxe à la Communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d'exploitation, création d'un Système d'Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, ..).
Certaines prestations pourront être demandées en option pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l'intérêt de celles-ci et sur les modalités de leur financement (inspection télévisée des forages, mise en conformité des installations d'eau potable dans le cadre du plan Vigipirate, sectorisation du réseau notamment).
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Communauté de communes, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service rendu aux usagers. Sur ce dernier point, des réunions trimestrielles formalisées d'échange entre le délégataire et la Communauté de communes seront prévues.
Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers (transfert du risque lié à l'exploitation du service). Il se rémunérera par la perception de recettes auprès des usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
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Enfin, le délégataire devra reprendre le personnel en place dans les conditions fixées par la réglementation et la Jurisprudence, le cas échéant.
La Communauté de communes, quant à elle, aura principalement la charge :
- de la maîtrise d'ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service,
- du renouvellement du génie civil et des canalisations [hors renouvellement fonctionnel],
- du renouvellement des branchements [hors renouvellement fonctionnel],
- de la gestion du Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA),
- du contrôle du service.
6 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Première étape
Saisine du Comité Technique.
L'assemblée délibérante approuve le principe de la délégation, au vu d'un rapport de l'exécutif.
Deuxième étape (*)
Organisation d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Insertion d'un avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (+ dans une revue spécialisée si besoin) qui comporte notamment une description des prestations et les conditions de participation à la procédure de passation.
Délai de réception des candidatures fixé par la collectivité en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des services demandés.
Troisième étape (*)
La liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission d'Ouverture des Plis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Quatrième étape (*)
La collectivité adresse un dossier de consultation aux candidats sélectionnés. Il contient les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarification, la date limite de réception des offres.
Cinquième étape (*)
La Commission d'Ouverture des Plis ouvre les plis reçus et examine les offres. Elle établit un recueil de ces offres.
Elle rédige un avis destiné à l'exécutif et lui transmet un rapport qui contient la liste des candidats et une analyse de leurs propositions.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/03/2022
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Sixième étape
L'autorité habilitée à signer la convention peut engager toute discussion utile avec les candidats.
Elle procède au choix du délégataire.
Elle transmet ce choix motivé à l'assemblée délibérante, accompagné du rapport de la COP et de l’économie générale du contrat.
Septième étape
L'assemblée se prononce sur le choix du délégataire et autorise ou non l'exécutif à signer le contrat.
Si aucune offre n'a été jugée acceptable par l'assemblée délibérante, une négociation directe peut être engagée avec une entreprise déterminée.
Huitième étape
L'ensemble du dossier doit être transmis au service du contrôle de légalité.
La décision est notifiée au candidat choisi.
La collectivité notifie leur éviction aux candidats qui n'ont pas été retenus.
(*) Les étapes 2 à 5 décrivent la procédure habituelle de mise en concurrence d’un contrat de Délégation de Service Public (procédure restreinte). Il est précisé que la Communauté de communes aura recours à une procédure ouverte comprenant une seule phase de dépôt des candidatures et des offres.
A SAINT JUST EN CHAUSSEE,
LE ../../2022.
LE PRESIDENT
FRANS DESMEDT
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