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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0112 Contrat DSP EP Catillon Moyenneville Wacquemoulin Montgerain St Martin aux Bois et Menevillers)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
..
Communauté de Communes
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 février 2023
Délibération n° 23C/01/12
Date de convocation : Nombre de conseillers
1°" février 2023 statutaires : 77 Présents : 50 Date de publication : noise Pouvoirs : 15 En exercice : 77
15 février 2023 Votants : 65
Objet : Contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service d'Eau Potable à
Catillon-Fumechon, Moyenneville, Wacquemoulin, Montgérain, Saint-Martin aux Bois et
Ménévillers.
L’an deux mil vinget-trois, Le 09 février à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Ferrières, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), M. LAMOTTE Pascal (suppléant de MME BENABBAS Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), MM POINSARD Cédric, PRANGERE Ludovic (suppléant de M. GOURDOU Jean-Pierre), RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM GESBERT Laurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Etait excusée : MME DUPONT Stéphanie
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0112-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CARRE Christophe (Domfront) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l’Eau) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX Andrée (Wavignies) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Cressonsacq).
À été élu secrétaire de séance : M. LEFEVRE Jean-Charles
La procédure de délégation de service public visant à l’attribution du contrat de concession pour l'exploitation du service d’eau potable des communes de Catillon-Fumechon, Moyenneville, Wacquemoulin, Montgérain, Saint Martin aux Bois et Ménévillers arrive à son terme. IL appartient au conseil communautaire de clore cette procédure en désignant la société attributaire.
L'ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis aux conseillers communautaires en date du 20 janvier 2023 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission chargée de la Délégation du Service Public de l'Eau Potable et de la négociation propose, suite à ses travaux, de désigner la société SUEZ comme attributaire de ce contrat de concession.
Les conditions générales du contrat proposé par ladite société, sont :
° Durée du contrat : fixée à 5 ans à compter du 1° avril 2023
° Le Prix du service [offre de base sans option] :
o Abonnement : 15 € HT / an / abonné
o Prix du m° (part délégataire) : 0,99850 € HT/ m°
o Périodicité de réévaluation : annuelle.
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Eau Potable à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1°" janvier 2018 ; Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.1411-7 ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0112-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Vu le code de la commande publique : articles L1121-1 à 4 pour la définition, L3120-1 à L3126-3 pour la procédure et L3131-1 à L3137-5 pour l’exécution ;
Vu les articles R. 1410-1 et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu sa délibération n°22C/02/09 du 3 mars 2022 relative au lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service d’eau potable à Catillon-Fumechon, Moyenneville, Wacquemoulin, Montgérain, Saint Martin aux Bois et Ménévillers ;
Considérant l’avis de concession publié dans le journal « Le Parisien » en date du 7 juillet 2022 ;
Considérant Le procès-verbal de La commission de délégation de service public réunie le 22 octobre 2022 pour l’admission des candidatures et l’ouverture des offres de prix ;
Considérant Le rapport d’analyse des offres et Le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie Le 7 novembre 2022 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci ;
Considérant le rapport final de l'exécutif et le procès-verbal de la commission de service public réunie Le 18 janvier 2023 pour le choix de l’entreprise ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l’Eau Potable des communes de Catillon-Fumechon, Moyenneville, Wacquemoulin, Montgérain, Saint Martin aux Bois et Ménévillers à la société SUEZ.
APPROUVE les termes du contrat de concession du service public d’eau potable des communes de Catillon-Fumechon, Moyenneville, Wacquemoulin, Montgérain, Saint Martin aux Bois et Ménévillers, ainsi que ses annexes.
AUTORISE le président à signer le contrat de concession et toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Charles LEFEVRE Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 février 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0112-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023