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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 050 avance tresorerie bp ba Iads visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 050 avance tresorerie bp ba Iads visee)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Agriculture et alimentation,
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-050
du 16 juillet 2024
Référence de la nomenclature issue de l’application « ACTES » : 7.7
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l’élection du président ;
Vu la délibération n° 2024-01-03 du conseil communautaire du 15 février 2024 portant modification des délégations de pouvoirs du conseil au président ;
Vu la création du budget annexe Instruction Autorisation Droit des Sols avec autonomie financière,
DÉCIDE
............................................................................................................................................... ARTICLE 1
............................................................................................................................................... Est approuvée, une avance de trésorerie de 18 000,00 € du budget principal afin de faire face aux besoins de paiement des charges de fonctionnement courantes et d’investissement du budget annexe Instruction Autorisation Droit des Sols avec autonomie financière.
Cette avance sera remboursée par le budget annexe au budget principal dès que son solde de trésorerie le permettra.
............................................................................................................................................... ARTICLE 2
...............................................................................................................................................
La présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Ussel, notifiée à monsieur le trésorier d’Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 16 juillet 2024
Le président,
Pierre Chevalier