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Déliberation - actes administratifs deliberations 01 mise en place de la prime de pouvoir d achat axceptionnelle
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs deliberations 01 mise en place de la prime de pouvoir d achat axceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
CENTRE COMMUNAL D,ACTION SOCIALE
CONSEIL D,ADMIN ISTRATION
v v --------
REGISTRE DES DELIBERATIO NS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 8 FEVRIER 2024
Etaient présents: Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS, Madame Eliane SAUTERON, Madame Véronique FRANCE-TARIF, Madame Michèle VIALA, Monsieur Éric LUCAS, Monsieur Patrick VILLETTE, membres délégué.e.s du Conseil Municipal, Monsieur Philippe FERRER, Madame Myriam DECHAMPS, Monsieur Robert CHARVIN, , représentant.e.s désigné.e.s par le Maire.
Absent.e.s, excusé.e.s : Monsieur David ROS, Président du CCAS, Madame Yann OMBRELLO,
membres délégué.e.s du Conseil Municipal, Monsieur Michel MAHE, Madame Camille LEBORGNE, Monsieur Michel BRUNET, Monsieur Jôrg KALKBRENNER, Madame Hélène MORVAN, représentants désigné.e.s par le Maire.
Nombre de conseiller.e.s en exercice : L6
Nombre de présent.e.s : 9
Nombre de votant.e.s : 9
Le quorum étant atteint, Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS ouvre la
séance du conseil d'administration à 18h35
2024-01 MIS E EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D,ACHAT EXCEPTIONNETLE
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu la loi n" 2022-LL58 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat ;
Vu le décreT n" 2O23-!006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée pour moitié en
février 2024 et pour moitié en mai 2024 aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous : o
o
o 800 € lnférieure ou égale à 23 700 €
700 € Supérieure à237OO € et inférieure ou égale à 27 300 €
600 € Supérieure à 27 3OO € et inférieure ou égale à 29 160 €
500 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
400 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
350 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 500 €
Supérieure à 33 500 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de Pouvoir
d'achat pour un Poste à temps
complet
DIT que les crédits correspondants s'inscrivent au budget, chapitre 0L2.
David ROS
Président du Centre Communal
Sociale
Certifié exécutoire, comPte tenu
la transmission en préfecture le
de la publication le :
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