Conseil Municipal - 11 RUE de la Papeterie Transfert de Propriété DES Parcelles av N 27p ET AV N 34p À la cu Gpseo

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Conseil Municipal - 11 RUE de la Papeterie Transfert de Propriété DES Parcelles av N 27p ET AV N 34p À la cu Gpseo Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 RUE de la Papeterie Transfert de Propriété DES Parcelles av N 27p ET AV N 34p À la cu Gpseo)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, de Mantes (à Joie

DEPARTEMENT DES

YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 5 février 2024

L’An deux mille vingt quatre le 05 février à 19h00

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 30 janvier 2024, s'est réuni au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,

Maire.

Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur

Ibrahima DIOP Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame

Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur

Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,

Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur

Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame

Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame

Nuriya OZADANIR, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA,

Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Hajare MOUSTAKIL,

Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-

Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel

DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,

Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER

Absents excusés:

Madame Emmanuela DORAZ, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Monsieur Bernard

MERY, pouvoir à Monsieur Olivier BARBIER, Madame Lila AMRI, pouvoir à Madame

Nathalie AUJAY, Monsieur Rachid HAÏF, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX,

Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur

Mariano LAWSON, pouvoir à Monsieur Albert PERSIL, Madame Anita AMOAH,

pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Atika MORILLON, pouvoir à

Madame Christel DUBOIS

Secrétaire : Mme Hajare MOUSTAKIL.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,

lesquels sont au nombre de 43.RUE DE LA PAPETERIE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARCELLES AV

N°27P ET AV N°34P À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE &

OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2024-02-05-11)

Il est rappelé que, conformément à l’article L.5215-20 du Code général des collectivités

territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, créée au 1° janvier

2016, est compétente depuis cette date en matière d’eau et d'assainissement.

L'exercice de cette compétence emporte de plein droit le transfert du poste de

refoulement implanté sur une emprise de 4 m°? issue de la parcelle AV n°27 et sur une

emprise de 17 nv issue de la parcelle AV n°34, situées entre la rue de la Papeterie et le

lac des Pêcheurs.

L'article L 5215-28 du Code général des collectivités territoriales dispose que les

immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à

l'agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son

institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences. Ce

même article prévoit que le transfert définitif de propriété, ainsi que les droits et

obligations attachés aux biens transférés, est opéré par accord amiable.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette régularisation à

titre amiable du transfert de propriété du poste de refoulement situé sur les parcelles

AV n°27p et AV n°34p, d’une superficie de 21 m°? en tout, de la Ville à la Communauté

Urbaine Grand Paris Seine & Oise, afin que cette dernière puisse pleinement exercer

l'ensemble de ses compétences en matière d’eau et d'assainissement.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,

L.5215-20 et L.5215-28,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'arrêté n°201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

fusion de la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté

d'Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d'Agglomération de

Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin Communauté

d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1” janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine Oise »,

Vu l'arrêté n°2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine et Oise en

Communauté Urbaine,

Considérant que la compétence eau et assainissement est attribuée à la Communauté

Urbaine,Considérant le poste de refoulement aménagé, sis rue de la Papeterie sur l'emprise

foncière cadastrée AV n°27 d’une superficie de 4 m? et AV n°34 d’une superficie de 17

m,

Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété des parcelles AV n°27p et AV n°34p

constituant l'assiette du poste de refoulement,

Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Adopté à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

d'approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaïne Grand

Paris Seine & Oise des parcelles cadastrées AV 27p et AV 34p, sises rue de la Papeterie

consistant en un poste de refoulement pour les eaux usées.

d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce

transfert de propriété.

d’acter que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l’acte qui pourraient

s'appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté Urbaine.

PUBLIE, le 08/02/2024

Certifié EXECUTOIRE

Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982

Signature électronique

Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20240205-Imc131010-DE-1-1

Date de télétransmission : 8 février 2024

Le Maire

Raphaël COGNET