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Conseil Municipal - del24 043 cm 2024 06 26 regularisation transferts propriete a la cu gpseo av 34 ap 54 a 374
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 043 cm 2024 06 26 regularisation transferts propriete a la cu gpseo av 34 ap 54 a 374)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération B5 N°24-043
5-7 Intercommunalité
©
] AN2024
: L 24-043 &
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 26 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry RIHOUEY, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Laurence DENAND
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M.Mario MANCUSO, procuration à M. Didier JAHIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Absent excusé :
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
M. Gilles LÉCOLE, élu intéressé à l'affaire, ne prend pas part au vote
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 19/06/2024 En exercice 33 Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 31 19/06/2024
OBJET : RÉGULARISATION DES TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ DES BIENS NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES À LA CU GPSEO - TRANSFERT DES PARCELLES AV 34 (EN PARTIE), AP 54 ET A 374
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/67/2824
A agrée E-legahte com
99_DE-078 -20240626-DEL24_043-0 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération B5 N°24-043
5-7 Intercommunalité
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5.215-20, donnant compétence en matière de gestion de l’eau et de l'assainissement à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO), et L.5215-28, disposant
que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes
appartenant à l'agglomération, sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences,
Considérant la sollicitation de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) adressée à la Ville d'Aubergenville le 7 octobre 2020, en vue de la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de la parcelle AV 34, cette dernière étant constituée d’un château d’eau nécessaire à l'exercice de la compétence de gestion de l’eau et de l'assainissement, à laquelle se sont ajoutées les parcelles
AP 54 et À 374, toutes deux dédiées à l'alimentation du réseau d'assainissement de la
Commune,
Considérant que ces trois parcelles appartenaient au Syndicat intercommunal des eaux
Aubergenville-Flins (SIEAF), dissout le 2 mars 2006 par arrêté préfectoral,
Considérant que le Conseil syndical du SIEAF a délibéré le 19 septembre 2007 afin
d’acter les opérations de liquidation et la reprise en pleine propriété des actifs par les
communes membres,
Considérant que la Ville d'Aubergenville avait délibéré le 31 mai 2002 afin d'acquérir à
l'euro symbolique les parcelles AV 34 et AP 54 et que cette acquisition, n'ayant pas été à son terme, va être régularisée dans l’acte authentique de transfert de propriété entre la
Commune et la Communauté urbaine GPSEO,
Considérant que la parcelle AV 34 va faire l'objet d'une division parcellaire, afin que soit transféré uniquement le lot avec le réservoir d'eau, et que le foncier excédant reviendra à la Commune d'Aubergenville,
Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété des parcelles AV 34, AP 54 et À 374,
Considérant que ces cessions seront réalisées à titre gratuit et que les éventuels droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l'acte qui pourraient s'appliquer aux présentes cessions sont à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO),
Considérant les plans de situation des parcelles AV 34, AP 54 et A374 à Bazemont, annexés à la présente délibération,
Considérant le document d'arpentage présentant la division foncière de la parcelle AV 34, annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Urbanisme du 25 juin 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Nathalie COLAS, Conseiller municipal, membre de la Commission Urbanisme.
, RECU EN PREFECTURE
le 62/07/2024 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération B5 N°24-043
5-7 Intercommunalité
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix Pour,
1 abstention : M. Philippe GOMMARD et 1 élu ne prenant pas part au vote),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert définitif de propriété par voie amiable, au
profit de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO), sans
indemnité, droit, contribution de sécurité immobilière ou honoraires de propriété, des parcelles cadastrées AV 34 pour une emprise foncière de 1 303m° après division, AP 54 et À 374 à Bazemont,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la division foncière de la parcelle AV 34 telle que
présentée dans le document d'arpentage annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer les documents permettant de concrétiser ce transfert,
- ARTICLE 4 : PREND NOTE que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de
l'acte qui pourraient s'appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO).
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
ZT
Sylvia PADI Gilles LÉCOLE,
Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis
M. le Sous-préfet le 02/2+/2-24
Etpublié le 22/07/2524
Gilles LÉCOL:
Maire d'Aubergenville
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/87/2624
99_DE-078 gran ans La Communauté Urbaine SEINE
SOISE Grand Paris Seine & Oise
COMMUNE D'AUBERGENVILLE (78)
Lieu-dit : LE DESSUS DU PARC
Propriété de la
Commune d'Aubergenville
Parcelle cadastrée :
Section AV n°34
B Mise à jour du plan 08/04/2024 BTL YLA
A Date de levé : Juin 2023 - Rédaction du plan 22/06/2023 THU YLA
Indice Nature des modifications Date Dessiné par Verifié par
DOSSIER : FICHIER :
ECHELLE : 1/500e
GE120048-01-041 GE120048-01-041-DIV.dwg
PLAN DE DIVISION
COORDONNÉES RGF93 - CC49 x NIVELLEMENT IGN 69 []
COORDONNÉES INDÉPENDANTES C] NIVELLEMENT INDÉPENDANT []
Agence de Gennevilliers
ce 7 rue du Fossé Blanc - Bâtiment C1
92230 GENNEVILLIERS REÇU EN PREFECTURE 01 41 11 30 80
Ne abrk ln RES,EXPERT ennevilliers@geofit.fr WW Con ÊTRE 4 L Appt: A GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE Ê 8
4_DE-078-217800204-2024 0626-DEL 24430 [N° d'ordre DMPC : Numéroté le : 1
Etat ancien Etat nouveau
Propriétaire SIN Contenance Propriétaire S | N° Contenance
Commune
Commune d'Aubergenville AP 4 194 98e , ; AV| 54 25a 70ca
d'Aubergenville GPS&O AV| B 13a O3ca
Total : 25a 70ca Total : 26a 68ca)
Coordonnées des Sommets de la Limite
Système de Coordonnées RGF 93 CC49
Matricule X Y
100 1616772.49 8195410.72
101 1616795.35 8195393.88
LEGENDE
( 4 | 1 Point de limite de propriété nouvelle
0.00
SE
Application cadastrale (non garantie)
Limite certaine existante préalablement à l'acte foncier
Limite de propriété nouvelle définie dans l'acte foncier
Cotation de limite de propriété nouvelle
Clôture légère
Clôture lourde
Mur
Mur bahut
Emprise bâtie
NOTA:
CHARTRAIN.
Le présent document ne peut servir que pour l'usage pour lequel il a été réalisé. Toute autre utilisation ne pourrait engager la responsabilité de la société GEOFIT.
Application du plan de division dressé le 03/03/2017 par le cabinet de Géomètre-Experts Vincent
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AV n°176
1562K,
commune
d'AUBERGENVILLE
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AV n°124
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Lot B (AV n°34p)
A céder à GPS&O
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C=13a 03ca
à
DUREE
GÉOMÈTRE - EXPERT
| Agence de Gennevilliers
7, rue du Fossé Blanc - BâtC1
92 230 Genneviliers - France
Tél.+33(0)141113080- Fax+33(0)141112170
gennevilliers@geofit-expert.fr / www.geofit-expert.fr |
F REÇU EN PREFECTURE
le 62/87/2824
L Application agréée E-kegalte com
—
N
1 >» Dossier :GE120048-01-041
®, Date :Juin 2023
Ss Système de coordonnées planimétriques : RGF 93 CC49 , S Système de coordonnées altimétriques : Néant ©
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Village
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Aubergenville
Aubergenville
REÇU EN PREFECTURE
Conditions
d'utilisation
Le
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Données
cartographiques
62024
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SAINTE-COLOMBE
le 62/87/2824
Application agréve E-legalte com
_043-0 800291-20240626-DEL24 99_DE-078-217 AN 2000 N° 00.125
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
Date Convocation : 08. 12.2000 Date d'Affichage : 08.12.2000 Présents : 21 Ayant donné procuration : 5 Votants : 26 Absents : 7 Nombre de conseillers en exercice : 33
L'an deux mille, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain PIERRE, Maire,
Présents : M.FRÉBOURG - Mme COUCHIES - M. BRETON - Mme GASTAO - M. GOUGIS - M. MONNIER - M. SAUVÉ - Mme MONNIER - M. DELABORDE - M. GODARD - M. DEILHES - Mme MONTERO - Mme PELLETIER - M. BOUTAUD - Mme LESNIAK - Mme TOUZOT - M. GOURBREIN - Mme BIENVENUE - Mme VERNAT arrivée la 5°" question - M. BONY .
Absenis ayant donné procuration : M. BAUVAIS procuration à Mme MONTERO - M. JEANNIN procuration à M. GOUGIS - M. POTIER procuration à M. BRETON - Mme LAURELUT procuration à M.FRÉBOURG - M. GIRAUD procuration à Mme VERNAT.
Absents excusés : - M. SIMEONI - Mme OZERAY - M. ROBIC - M. DAMATO - MMAIÏTRE - Mme
DURAND-MARAN VILLE - M. CLAUSSE.
Monsieur GODARD est élu secrétaire de séance.
00.125- APUREMENT ETAT DE L’ACTIF TRANSFERT D’ACTIFS VERS LE SYNDICAT __ INTERCOMMUNAL DES EAUX POTABLES AUBERGENVILLE- FLINS
Suite aux travaux d’apurement de l’état de l’actif, conformément à la mise en place de
l'instruction comptable M14, il est constaté que des travaux concernant des réseaux d’eau
potable ont été supportés par le budget communal, alors que, par vocation, c’est le Syndicat
Intercommunal des Eaux Potables Aubergenville-Flins qui doit l’intégrer.
Vu l’avis favorable et unanime de la commission des Finances du 8 décembre 2000
Le Conseil Municipal en accord avec le Syndicat Intercommunal des Eaux Potables Aubergenville-Flins, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- TRANSFERE à l'actif du Syndicat Intercommunal des Eaux Potables Aubergenville-Flins ces travaux pour un montant de 625.499,65 F par crédit du compte 21538 et débit du compte 1021.
Ces opérations d’ordre budgétaire seront réalisées sur l’exercice 2000, les crédits étant inscrits par décision modificative de crédit.
, RECU EN PREFECTURE
le 62/87/2824 Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
AUBERGEN VILLE (Yvelines) Le Maire Transrais à Monsieur le Sous-Préfet
Le Heq Au ges Le Maire
Affiché
le 13,15 Alain PIERRE
Pour photocopie certifiée conforme
a pme nee ee
CM du 15/12/00 — Apurement état de l’actif transfert d'actifs vers le S.I.E.P AURERGENMILLEE INS REÇU EN PREFECTURE
le 02/87/2824 AN 2002 N° 02.43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
Date Convocation : 24.05.02 Date d'Affichage : 24.05.02
Présents : 25 Ayant donné procuration : 5
Absents : 3 Nombre de conseillers en exercice : 33 Votants : 30
L'an deux mille deux, le trente et un mai à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur François BONY, Maire,
Présents : Mme LEFÈVRE - Mme VERNAT - M. RISPAL — Mme PRIMAS - Mme PLANCHON - M. BELHOMME — Melle CHALMANDRIER - M. RAGO - Mme AMBLARD - M. CAHOREAU - Mme FRITZ - M. HUGUET - M. BOILLEAU — Mme QUERU — M. ESCRINIER — M. CARRE - M. VALLET - Mme PADIOU - M. HARDY — Mme MONTERO - M. FREBOURG - Mme LECERF - M. SAUVE - M. CHAUVIN.
Absents ayant donné procuration : M. GRIGY (procuration à Mme PLANCHON) - Mlle IDIER (procuration à Mme LEFEVRE) - Mme BOREL (procuration à Mme PRIMAS) - Mme GASPARINI (procuration à Mme AMBLARD) M. PIERRE (procuration à M. FREBOURG)
Absents : M. CULUS - Mme LECCIA - Mme HENRY
Madame PLANCHON est élue secrétaire de séance.
02.43 ACQUISITION DE PARCELLES PROPRIETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX AUBERGEN VILLE -— FLINS SUR SEINE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le syndicat intercommunal des eaux Aubergenville-Flins sur Seine va être dissout,
Considérant la proposition du Syndicat Intercommunal des Eaux de céder à la commune pour l’euro symbolique des parcelles cadastrées AP54 d’une superficie de 1045 m? et AV 34 d’une superficie de 2570 m?, contenant respectivement un puits de pompage et un château d’eau exploités par la Lyonnaise des eaux,
Considérant la vocation stratégique de ces parcelles (alimentation en eau potable de la population) et par voie de conséquence l’importance pour la commune de maîtriser ce foncier,
Vu l'avis de la commission communale d'urbanisme et d’environnement réunie le 22 Mai 2002
Après en avoir délibéré à l’unanimité
, RECU EN PREFECTURE
le 02/87/2824 DECIDE
Article 1: D’acquérir à l’euro symbolique les deux parcelles susvisées cadastrées AP54 d’une superficie de 1045 m?, et AV34 d’une superficie de 2570 m°, les frais notariés étant à la charge de la commune,
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document afférent à cette vente,
Article : Dit que les crédits sont inscrits au compte 908.822.21 12 du budget primitif 2002.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Transmis à Monsieur
RÉ Evian
à le F pau <<
He
; RECU EN PREFECTURE
le 62/87/2824 DEPARTEMENT DES YVELINES
SEANCE DU 31 MAI 2002 VILLE D’AUBERGENVILLE
Commission d'Urbanisme
et d'Environnement
RAPPORT DE SYNTHESE
Depuis quelques années, Je fonctionnement
du Syndicat intercommunal des eaux
Aubergenville — Flins sur Seine est rendu difficile par les nouvelles règles Comptables
en vigueur. En
effet, la Commune de Flins sur Seine
Comptant moins de 3500 habitants
dépend d’un régime diffèrent de celui d’Aubergenville (plus de 3500 habitants). Cette
situation entraîne des problèmes d'écriture Comptable en section d’investissement rendant la gestion du budget du syndicat difficile. Aussi, il a été décidé de dissoudre ce syndicat.
C’est pourquoi, il est Proposé à la
commune d’Aubergenville d’acquérir
à l’euro symbolique deux Parcelles sises sur son territoire, La Première, cadastrée AP
54 d’une superficie de 1045 n°, se
situe
dans la plaine Maraîchère, en
bordure d’A13, dans Je périmètre
du champs Captant de la nappe
, RECU EN PREFECTURE
le 02/07/2024 AN 2005 N° 05-112
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
Date Convocation : 08/12/2005 Date d'Affichage : 08/12/2005
Présents : 23 Ayant donné procuration : 4
Absents: 6 Nombre de conseillers en exercice : 33 Votants : 27
L'an deux mille cinq, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur François BONY, Maire,
Présents : Claudine LEFEVRE — Alain RISPAL - Sophie PRIMAS - Bernard GRIGY - Marie-France PLANCHON - Dominique BELHOMME - Isabelle CHALMANDRIER - Jean-Louis RAGO — Denise AMBLARD - Josette FRITZ - Christophe HUGUET - Chantal QUERU - Michel CULUS - Sylviane BOREL- Philippe CARRE — Sylvia PADIOU — Pierre FREBOURG - Isabelle LECERF-GUILBERT - Myriam HENRY — Marcel CHAUVIN- Henri GOUGIS — Camille MONNIER
Absents ayant donné procuration: Roger CAHOREAU (procuration à Marie-France PLANCHON) — Stéphanie IDIER (procuration à Claudine LEFEVRE) - Guy ESCRINIER (procuration à Dominique BELHOMME) France
LECCTA (procuration à Denise AMBLARD)
Absents : Fabienne VERNAT - Alain BOILLEAU- Caroll GASPARINI - Philippe VALLET — Alain HARDY - Patricia MONTERO
Madame Marie-France PLANCHON est élue secrétaire de séance.
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX AUBERGENVILLE - FLINS S/Sei
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L. 5212- 33 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du II juin 1958 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux
Aubergenville — Flins S/seine, modifié le 4 octobre 2001, ayant pour objet l’étude, l'installation,
et l'exploitation d’un Service de Distribution d'Eau Potable sur le territoire Syndical, ainsi que l'entretien des ouvrages,
Vu la délibération en date du 3 novembre 2005 sollicitant le retrait de la Commune
d’Aubergenville du Syndicat Intercommunal des Eaux Aubergenville — Flins S/Seine,
; RECU EN PREFECTURE
le 02/07/2824 Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 17 Octobre 2005, notifiée le 29 Novembre
2005, décidant la dissolution du Syndicat des Eaux,
Considérant que l’ensemble du territoire communal de la Ville d'A ubergenville est desservi par le Service de Distribution d'Eau Potable, et qu'aucune opération d'investissement n’est identifiée à ce jour ef programmée dans les prochaines années,
Considérant que l’analyse financière du fonctionnement de cette structure intercommunale ne
présente plus d'intérêt pour la Commune dont la participation est devenue sans objet,
Vu l’avis favorable et unanime émis par la Commission Finances - Affaires Economiques —
Communication lors de sa séance du 8 décembre 2005
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux Aubergenville - Flins S/Seine à la date du 31 Décembre 2005,
- Donne Délégation de pouvoirs au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et
négocier les conditions financières et patrimoniales de cette dissolution,
- Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du S. L E. A.F.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Transmis à Monsieur le Sous-Préfet
le Le Maire,
Lr
Affiché
Le
re ODEN noirs
PS3
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
REÇU EN PREFECTURE
le 02/07/2824 AN 2007 N° 07-124
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
Date Convocation : 07/12/07 Date d'Affichage : 07/12/07
Présents : 21 Ayant donné procuration : 8
Absents : 4 Nombre de conseillers en exercice : 33 Votants : 29
L'an deux mille sept, Le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur François BONY, Maire,
Présents : Claudine LEFÈVRE - Roger CAHOREAU- Sophie PRIMAS — Bernard GRIGY - Marie-France
PLANCHON - Dominique BELHOMME - Isabelle CHALMANDRIER - Jean-Louis RAGO — Denise AMBLARD - Christophe HUGUET - Chantal QUÉRU — Michel CULUS - Guy ESCRINIER - Philippe CARRÉ - France
LECCIA - Sylvia PADIOU - Isabelle LECERF-GUILBERT — Myriam HENRY - Marcel! CHAUVIN - Henri
GOUGIS.
Absents avant donné procuration : Alain RISPAL (procuration à François BONY) — Josette FRITZ (procuration à Sylvia PADIOU) — Stéphanie IDIER (procuration à Claudine LEFÈVRE) - Alain BOILLEAU (procuration à
Dominique BELHOMME) - Sylviane BOREL (procuration à Sophie PRIMAS) — Alain HARDY (procuration à France LECCIA) - Camille MONNIER (procuration à Henri GOUGIS) - Christian BAUVAÏS (procuration à
Isabelle LECERF-GUILBERT).
Absents : Fabienne VERNAT- Philippe VALLET -— Laetitia GORGONIO - Nadine LEFAUCHEUX.
Madame Marie-France PLANCHON est élue secrétaire de séance.
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX AUBERGENVILLE- FLINS S/SEINE : OPERATIONS DE LIQUIDATION DES COMPTES
: Le Conseil Municipal,
: Vu l'arrêté Préfectoral de création du Syndicat des Eaux en date du 11 Juin 1956,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article
:3211-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux Aubergenville -—
Flins/Seine, avec effet au 31 Décembre 2005
Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 19 Septembre 2007, approuvant à l’unanimité les opérations de liquidation du Syndicat des Eaux Aubergenville — Flins/sur/Seine, Consécutives au vote du dernier compte administratif au titre de l’Exercice 2005,
, RECU EN PREFECTURE
le 02/87/2824
# k ENT J. Vu l’avis favorable et unanime émis par la Commission des Finances - Affaires Economiques -
Communication lors de sa séance en date du 10 décembre2007,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- S’engage à incorporer, dans la comptabilité et le budget communal, les écritures comptables et budgétaires concernant la Commune d’Aubergenville, figurant dans la délibération ci-annexée du
Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux Aubergenville - Flins/Seine du 19 Septembre 2007,
- S’engage à reprendre les résultats du syndicat dissous, par délibération budgétaire, au titre de
l'Exercice 2007 du Budget du Service Public de distribution d’eau potable de la Commune
d’Aubergenville.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
AUBERGENVILLE (Yvelines) Le Maire,
Transmis à Madame la Sous-Préfète
le 2] DEC. 2007 Le Maire,
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Le
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François BONY
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EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL SYNDICAL en date du
17 OCTOBRE 2005
convocation et affichage : 12 octobre 2005
membres titulaires : 4 - membres suppléants : 2
Présents : 6 Votants : 4
L'an deux mille cinq, le dix sept octobre à dix huit heures, le Comité Syndical, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Monsieur Pascal CHAVIGNY, Président,
Etaient présents : Mr CHAVIGNY (titulaire), Mme France LECCIA (titulaire), Mr Jean-Louis RAGO (titulaire), Mr Yves MARTIN (titulaire), Mme Hélène DUPAS (suppléante), Mr Bernard GRIGY (suppléant).
OBJET: DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Conseil Syndical,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
VU larticle L.5212-33 modifié1é du Code Général des Collectivités pi les,
Mr CHAVIGNY, Président, relate l'historique du Syndicat des Eaux crée en 1958 par les communes dé Flins sur Seine et d'Aubergenville.
Considérant la demande des élus d'Aubergenville de dissoudre le Syndicat des Eaux,
Au vu de l'explicatif, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Syndicat DECIDENT la dissolution du Syndicat des EAUX Aubergenville-Flins sur Seine à la date du 31 décembre 2005.
Les opérations de liquidation seront établies courant 2006.
Concernant la restitution à chacune des communes de l'actif et de l'excédent, les membres du Syndicat des Eaux proposent la clé de répartition suivante : répartition au nombre de
branchements dans chaque Commune (article 14 des statuts).
- pour ce qui est des achats en commun, financés par le Syndicat, il sera utilisé la clé de répartition INOIQUÉE +ci- HsSSuE
Les membres du Syndicat des Eaux notifient la présente décision à chaque commune pour être soumise à la délibération des conseils municipaux respectifs et transmettent la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet.
Pour Extrait conforme.
Le Président,
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EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL SYNDICAL en date du
19 SEPTEMBRE 2007
convocation et affichage : 6 septembre 2007
membres titulaires : 4 - membres suppléants : 2
Présents : 3 Votants : 3
L'an deux mille sept, le dix neuf septembre à seize heures trente minutes, le Comité Syndical, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Pascal CHAVIGNY, Président,
Etaient présents : Mr CHAVIGNY (titulaire), Mme France LECCIA (titulaire), Mme Hélène DUPAS (suppléante).
En présence de Mme M.C.BLANCHARD, Trésorière Principale des Mureaux.
OBJET :
OPERATIONS de LIQUIDATION du SYNDICAT des EAUX AUBERGENVILLE - FLINS sur SEINE Le Conseil Syndical,
VU l'Arrêté Préfectoral de création du Syndicat des Eaux en date du 11 juin 1958, VU la loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative à l'intercommunalité,
VU l'article L.5212-1 & suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat des Eaux en date du 2 mars 2006 avec effet au 31 décembre 2005,
Considérant la réunion en Sous-Préfecture du 6 juin 2007,
A l'unanimité, les membres du Conseil Syndical DECIDENT
1 - L'excédent d'Investissement du Syndicat des Eaux soit 88.583,72 € sera versé à la Commune d'Aubergenville.
En effet, cette somme avait été réservée en 1998 pour que la Commune d'Aubergenville puisse réaliser les travaux de renforcement de réseau à Vaux les Huguenots.
La somme de 88.583,72 € devra être versée au vu de la facture acquittée des travaux effectués.
2 — L'excédent de Fonctionnement du Syndicat des Eaux soit 122.898,47 € et selon l'accord intervenu entre les deux communes en Sous-Préfecture le 6 juin 2007, sera réparti selon le calcul suivant : - Sur la base de 50% du différentiel entre le résultat calculé au nombre de foyers et au nombre de
branchements.
Développement :
Calculs sur la base des compteurs : nombre de compteurs sur Aubergenville 2.178 nombre de compteurs sur Flins 841
TOTAL 3.019
Coefficient de remboursement par compteur : 122.898,47 € : 3.019 = 40,708337 €
Calculs sur la base des foyers : nombre de foyers sur Aubergenville 4.259 nombre de foyers sur Flins 840
TOTAL 5.099
Coefficient de remboursement par foyer : 122.898,47 €: 5.099 = 24,102465 €
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93 _DE-078-217500291-20240626-DEL24_043-0 page 2 : opérations de liquidation du Syndicat des Eaux Aubergenville-Flins sur Seine
Calcul du montant de la répartition
Aubergenville (compteurs) 40,708337 € X 2.178 = 88.662,757986 € Aubergenville (foyers) 24,102465 € X 4.259 = 102.652,398435 €
% AUBERGENVILLE 102.652,40 - 88.662,76 = 13.989,64 = 6.994,82 + 88.662,76 = 95.657,58 € 2
Calcul du montant de la répartition
Flins (compteurs) 40,708337 € X 841 = 34.235,711417 € Flins (foyers) 24,102465 € X 840 = 20.246,070600 €
$ FLINS sur SEINE 34.235,71 — 20.246,07 = 13.989,64 = 6.994,82 2
+ 20.246,07 = 27.240,89 €
3 — Les opérations de liquidation du Syndicat des Eaux Aubergenville-Flins sur Seine sont reportées sur le tableau joint à la présente délibération avec une clé de répartition de 77,83 % pour la commune d’Aubergenville et de 22,17 % pour la commune de Flins sur Seine.
4 - Chaque commune reprend la pleine propriété des actifs apportés au Syndicat lors de sa création,
sans autre procédure.
5 — Les biens achetés en commun par le Syndicat au cours de son existence sont rachetés symboliquement par chacune des communes sur lesquelles ces propriétés se trouvent et ceci à l'euro symbolique.
Ainsi fait, les jours, mois et an susdits.
pour extrait conforme
Le Président,
Pascal CHAVIGNY
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Bureau dés Collectivités Lntalés
Arrêté n°2006/002 SPM 02/03/2006 . SOUS-PRÉFECTURE
DE MANTES-LA-JOLIE
ARRETE PORTANT SUR LA DISSOLUTION DU SYNDICAT , INTERCOMMUNAL DES EAUX D' AUBERGENVILLE- :
FLINS SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 5212.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1958 portant création du Syndicat Intercommunal des
Eaux d’ Aubergenville - Flins sur Seine,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux,
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Aubergenville — Fins sur Seine décidant la dissolution du syndicat des éaux du 17 octobre 2005, du conseil municipal d’ Aubergenville du 15 décembre 2005 et celui de Flins sur Seine du 24 novembre 2005 acceptant cette dissolution,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2005 donnant délégation dé signature
au Sous-Préfet de Mantes la Jolie,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 8 décembre 1992,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le Syndicat Intercommunal des Eaux d’ Aubergenville- Flins sur Seine est dissous à compter du 31 décembre 2005.
ARTICLE 2 : La répartition de l'actif et du passif du Syndicat des Eaux sera effectuée
entre les collectivités membres selon les critères déterminés par le comité
syndical dans sa dernière formation qui arrétera les comptes du syndicat
conformément à l'avis du Conseil d’État du 8 décembre 1992 lui permettant
de « se survivre pour les besoins de sa liquidation».
ARTICLE 3 : Monsieur le président du Syndicat des Eaux d'Aubergenville - Fins sur Seine,
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Trésorier des Mureaux
sont chargés chacun en ce qui fé concerne de l'exécution de l'arrêté qui sera
publié au récuëil des actes administratifs,
pare avr tttan P/ Le Préfet Po À 4 ‘4 pt
‘ Are Par délégation ST RNAN F. de
Christian ss LAÏ
18- 20 rue de Loraine- 78201 MANTES LA JOLIE CÉDEX-Tel :01.30,94.76,87
Adresse Internet : http//www.yvelines.pref.gouv.fr
, RECU EN PREFECTURE
le 02/87/2824