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Conseil Municipal - DELV 2025 06 30 11 Transfert de Propriété Chaufferie RUE de Buchelay Pour la cu Gpseo Pour le Transfert de Compétence
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2025 06 30 11 Transfert de Propriété Chaufferie RUE de Buchelay Pour la cu Gpseo Pour le Transfert de Compétence)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
de Mantes
cu DEPARTEMENT DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 30 juin 2025
L’An 2025 Ie 30 juin à 19h02
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 juin 2025, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Jbrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame
Nadine WADOUX, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
Monsieur Marc DOLINSKT, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame
Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Monsieur Michaël BORDG.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Karim BOURSALI pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP,
Monsieur Moussa KEITA pouvoir à Madame Nadine WADOUX,
- Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Madame Marie-Claude BERTHELOT,
- Madame Fatimata KAMARA pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Monsieur Reber KUBILAY,
Madame Anita AMOAH pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL,
Madame Graziella DEVIN pouvoir à Monsieur Michaël BORDG,
Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Christel DUBOIS pouvoir à Madame Hayet MORILLON.
Absente :
Madame Amelie DA COSTA ROSA
Secrétaire : Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063011-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CHAUFFERIE SISE RUE DE BUCHELAY, CADASTRÉE AP 281P2, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-06-30-11)
Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément à l’article L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, créée au 1e" janvier 2016, est compétente depuis cette date pour assurer les actions en faveur de la transition énergétique, articulées autour de la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique, et la production d'énergies renouvelables.
L'exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert de la chaufferie SOMEC, sise rue de Buchelay, cadastrée AP 281p2 existant sur le territoire de la Communauté urbaine.
L'article L.5215-28 du Code général des collectivités territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l'emprise de la chaufferie SOMEC, de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise qu'il est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de ses compétences en matière de sobriété énergétique, d'efficacité énergétique, et de production d'énergies renouvelables.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,
Vu l'arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d'agglomération de Poissy, Archères, Conflans saint Honorine, de Seine et Vexin Communauté d'agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la Communauté de communes Seine-Mauldre, au 1°' janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCT à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l'arrêté n°20153-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020,
Vu le plan de division du Cabinet EGETO,
Considérant que la compétence en matière de sobriété énergétique, d'efficacité énergétique, et de production d'énergies renouvelables est attribuée à la Communauté urbaine,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063011-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Considérant la chaufferie SOMEC, aménagée sise rue de Buchelay, sur l'emprise
foncière cadastrée AP 281p2, d'une superficie de 6 6002,
Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété de la parcelle AP 281p2, constituant l'assiette de la chaufferie SOME,
Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d'approuver le transfert de propriété ainsi que les droits et obligations attachés à ce
bien à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise de la parcelle
cadastrée AP 281p2, sise rue de Buchelay, constituant l'assiette de la chaufferie
SOMEC,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le 03/07/2025
Le Maire
Raphaël COGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063011-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 VILLE DE MANTES-LA-JOLIE (78)
Rue de Buchelay et Impasse Sainte Claire Deville
PLAN DE DIVISION
d'une propriété cadastrée section AP n°281, appartenant à :
La Ville de MANTES-LA-JOLIE
Contenance cadastrale : 71a 34ca
Superficie mesurage : 7330 m°
rs
du
+ . F S.N.C.F RESEAU
TS {1 (AP n°212) LR
Limite miss Ar | TT S.N.C.F RESEAU _ | TT JEV) (AP n°282)
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S.N.C.F RESEAI
(AP n°77)
Légende : a
Servitude de passage grevant le Lot 2 au profit du Lot 1
Echelle : 1/500
0 5 10 15 20 25m 1
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PT dl nt T — 7 1 | 1 l
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063011-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025