Procès Verbal - hsf2g4k17lykda

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Procès Verbal - hsf2g4k17lykda Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Macau. Lien du pdf (Procès Verbal - hsf2g4k17lykda)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 décembre 2023 à 18h30, le conseil municipal de la commune de Macau appelé à siéger par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Maire.

Étaient présents : Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Anne SAVIN DE LARCLAUSE, Vincent JAUBERT à partir de DELIB2023-51 Dominique QUÉTEL, Guillaume LAFON, Angélique BANALES, Danièle MOULIA, Christine NADALIÉ, Eric ROBIN, Billy BLAZQUEZ, Marianne WARNET, Thierry DUROUSSEAU, Zohra GALLIEN, Delphine JESSON, Julie EPELVA,

Ont donné procuration : Sylvain LALANNE à Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Michel BOITEL à Guillaume LAFON, Jean LAURENT à Billy BLAZQUEZ, Christophe LESTAGE à Eric ROBIN, à Dominique QUÉTEL, Eve DUTRUCH à Anne SAVIN DE LARCLAUSE, Vincent JAUBERT à Thierry DUROUSSEAU jusqu’à DELIB2023- 50

Absents excusés: Jean-Michel LESCOMBE, Jessica DUNIAUD, Christophe NGUYEN, Denis COURREGELONGUE, Sébastien MONRIBOT, Quentin MANCIET

Absents : Stéphane TURPEAU,

Madame le Maire ouvre la séance à 18h45 et donne lecture des procurations.

Monsieur DUROUSSEAU est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire aborde l’ordre du jour.

DELIB-2023-49 ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame le Maire explique au Conseil que Le Service de Gestion Comptable de Pauillac demande l'admission en non-valeur correspondant à des titres de recette pour la restauration scolaire de 2022 et des frais d’enlèvement de véhicule sur la voie publique de 2016. Elle rappelle que l’admission en non-valeur correspond à un apurement comptable mais n’éteint pas la dette et que tout recouvrement sur ces créances reste possible.

Sur l’exercice 2016,

▪ Titre n°279 de frais d’enlèvement de véhicule sur la voie publique adressées à un usager est resté impayé dont le montant total s’élève à 297.96€

Sur l’exercice 2022,

▪ facture de restauration scolaire adressée à un usager et restée impayée dont le montant total s’élève à 20.70€

Considérant les diverses poursuites infructueuses,

Vu la demande de Monsieur le trésorier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide

- D’admettre en non-valeur la somme de 318.66€. L’ensemble correspond au titre de recette émis pour une facturation de restauration scolaire impayée sur l’exercices 2022 et pour un titre émis pour les frais d’enlèvement d’un véhicule sur la voie publique sur l’exercice 2016.

DELIB-2023-50 CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité :

• de créer un poste de responsable de la médiathèque

• de créer un poste de coordinatrice des affaires scolaires et animatrice des actions citoyennes et diverses

• de renforcer les effectifs du service technique bâtiment en recrutant deux agents supplémentaires

Dans ce cadre, Madame le Maire propose à l’assemblée la création de 4 emplois permanents à temps complet qui seront occupés par des fonctionnaires :

- Un emploi de responsable de la médiathèque appartenant au cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, aux grades d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal 2ème classe ou d’assistant de conservation principal 1ère classe, relevant de la catégorie B

- Un emploi de coordinatrice des affaires scolaires et animatrice des actions citoyennes et diverses appartenant au cadre d’emploi des adjoints d’animation, aux grades d’adjoint d’animation principal 2ème classe ou d’adjoint d’animation principal 1ère classe, relevant de la catégorie C

- Un emploi d’adjoint technique du service bâtiment si possible spécialisé dans la plomberie appartenant au cadre d’emploi des adjoints technique, aux grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal 2ème classe ou d’adjoint technique principal 1ère classe, relevant de la catégorie C

- Un emploi d’adjoint technique du service bâtiment si possible spécialisé dans l’électricité appartenant au cadre d’emploi des adjoints technique, aux grades d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal 2ème classe ou d’adjoint technique principal 1ère classe, relevant de la catégorie C

Par dérogation, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : - L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau rémunération sera fixée sur la base suivante en fonction du niveau des diplômes et de l’expérience professionnelle de l’agent :

- Entre IB 367 / IM 361 et IB 499 / IM 430, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur pour le poste d’adjoint technique

- Entre IB 368 / IM 362 et IB 499 / IM 430, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur pour le poste de coordinatrice des affaires scolaires et animatrice des actions citoyennes et diverses

- Entre IB 389 / IM 368 et IB 660 / IM 551, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur pour le poste responsable du service culturel et de la médiathèque

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (2 abstentions BLAZQUEZ – LAURENT / 2 contre DUROUSSEAU – JAUBERT)

• Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et effectifs.

• Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité dès 2024.

• Charge Madame le Maire ou son 1er adjoint de signer tous les documents relatifs à procédure de recrutement.

DELIB-2023-51PROJET DELIBERATION MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’indemnisation des jours épargnés ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable de la commission RH

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2023

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Madame le Maire indique que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps (CET).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET ainsi que sur les modalités de son utilisation.

Il est proposé de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps au bénéfice des agents de la collectivité. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide que le compte épargne-temps sera mis en œuvre à compter du 31 décembre 2023 de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Les fonctionnaires stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne-temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y avoir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.

L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

Le CET est alimenté par :

▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ; ▪ Le report des jours de fractionnement accordés au titre des congés annuels non pris dans la période de référence du 1er mai au 31 octobre ;

▪ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) sans restriction. ▪ Le report de jours de repos compensateurs issue de la récupération des heures supplémentaires, des astreintes ou des permanences. Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

L’alimentation par ½ journée n’est pas possible.

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale pourra autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jour consécutif ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’utilisation des jours placés sur le CET devra faire l’objet d’une demande préalable de l’agent à l’autorité territoriale :

• au moins 1 mois avant si cette utilisation conduit à une absence inférieure ou égale à 31 jours • au moins 2 mois avant si cette utilisation conduit à une absence supérieure à 31 jours

Les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés. L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.

Article 6 : Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés :

• Aux congés annuels,

• Aux jours d’ARTT,

• Aux congés maladie

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, etc.), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an 5 jours ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Article 11 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

▪ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;▪ Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;

▪ Leur maintien sur le CET ;

▪ Leur utilisation sous forme de congés.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante, par écrit.

Si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de :

- 83 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 100 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 150 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité (ou l’établissement).

A défaut de décision de l’agent, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

DELIB-2023-52 PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

La délibération DELIB-2013-051 du 19 décembre 2013 portant la participation de la commune au contrat de complémentaire « santé » des agents

Vu la délibération du Conseil municipal du 08 mars 2022 portant débat sans vote sur la protection sociale complémentaire

Vu la convention de participation prévoyance signée entre la commune de Macau et l’assureur RELYENS (ancien nom SOFAXIS INTERIALE) en date du 1er janvier 2017

Vu l’avis favorable de la commission communale « ressource humaine »,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial .

Madame le maire rappelle

Le décret n°2011-1474 du 10 novembre 2011, complété par la circulaire du 25 mai 2012, offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture prévoyance de leurs agents. Le dispositif est facultatif tant pour les agents que pour les collectivités.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 entend renforcer l’implication des employeurs publics dans la participation financière de la protection sociale complémentaire de leurs agents, en prévoyant un financement obligatoire des employeurs publics à la couverture complémentaire prévoyance des agents publics.

Madame le Maire propose :

- De retenir la procédure de convention de participation pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, - D’accorder une participation financière à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la procédure de convention de participation, à la complémentaire prévoyance souscrite de manière individuelle etfacultative des agents, dont le plancher est établi à compter du 1er janvier 2025 à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€.

- De verser une participation mensuelle, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, telle que définie ci-dessous à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion au contrat référencé par la commune de Macau pour son caractère solidaire et responsable.

▪ Agent de catégorie A 7€

▪ Agent de catégorie B 10€

▪ Agent de catégorie C 15€

Les personnels concernés par cette participation sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents de droit privé ou public ayant une durée de contrat égale ou supérieure à 3 mois sans interruption. La participation sera versée directement à l’agent.

La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la proposition de Madame le Maire,

- Décider de verser une participation mensuelle à compter du 1er janvier 2024, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion au contrat référencé par la commune de Macau pour son caractère solidaire et responsable, telle que définie ci-dessous :

▪ Agent de catégorie A 7€

▪ Agent de catégorie B 10€

▪ Agent de catégorie C 15€

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année

DELIB2024-53 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 ENTRE LA COMMUNE MACAU ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE MEDOC ESTUAIRE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE APPROBATION

Monsieur Guillaume LAFON rapporte le contexte à l’assemblée.

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre EPCI et Communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s’adapter au fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d’efficience de son intervention globale pour les familles.

L’objectif est de sortir d’une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ) pour tendre vers un véritable projet global de l’accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui- ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant l’EPCI, suivant les spécificités de chacun.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est la formalisation de cet engagement conjoint sur l’ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, le handicap. Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.

Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l’investissement de l’institution sur les territoires, de garantir l’équité d’accompagnement des gestionnaires d’un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d’accueil, sur les collectivités composant l’EPCI.Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l’heure suivant l’activités (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :

- Le Bonus Territoire : lié à l’engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d’établissement, pour l’ensemble des gestionnaires d’accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles places crées)

- Les Bonus handicap et mixité : liés à l’investissement du gestionnaire sur l’accessibilité des services accueils pour les enfants porteurs de handicap, ou pour garantir la mixité sociale.

Les financements en fonctionnement ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le Reaap, le Clas, le Fpt, la Promotion des valeurs de la république et la Prévention de la radicalisation...

L’actuel CEJ qui avait été conclu entre la CAF et la CdC a pris fin au 31 décembre 2022. Il s’agit donc pour cette année 2023, au regard de ces nouvelles modalités de conventionnement, de redéfinir le projet politique social et familial du territoire.

Par délibération n°DL2023_2906_6 du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé ce principe de conventionnement CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde ainsi que la démarche méthodologique pour y parvenir.

Une démarche de consultation, de concertation et de co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire a ainsi pu être menée pour définir cette CTG mais également en parallèle le futur Projet Educatif de Territoire (PEDT) intercommunal 0-17 ans.

Un diagnostic territorial partagé a donc été réalisé. Véritable portait social de territoire, ce document (annexé à la CTG) dresse un état des lieux de l’offre existante, recueille et analyse les données socio-démographiques, et recense également l’avis des habitants et professionnels du territoire. Grâce à ce travail de concertation et d’analyse, des enjeux et objectifs ont ainsi pu être définis au sein de la CTG.

Des Comités Techniques Thématiques ont également débuté en novembre 2023 et se poursuivront en 2024 afin d’élaborer plus précisément le plan d’actions de la CdC sur ces prochaines années. Ce plan d’actions sera annexé à la CTG par avenant dans un second temps.

Vu l’avis du Comité de Pilotage CTG-PEDT du 21 septembre 2023 auquel la commune siège, le Conseil Communautaire a approuvé cette nouvelle CTG, le 30 novembre 2023.

Ainsi, il est proposé aux communes d’être conjointement signataires de cette convention afin de pouvoir, si elles le souhaitent, bénéficier du soutien financier de la CAF sur de futures actions qui pourront être menées à l’échelle locale (à leur propre initiative ou co-portées avec la CdC).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la Convention Territoriale Globale, telle qu’annexée à la présente délibération, pour la période du 1er janvier 2023 à au 31 décembre 2027

• Autorise Madame Le Maire ou son Adjoint à l’Education et à la citoyenneté à signer cette convention, ainsi que tout autre document afférent à cette convention multipartite

DELIB2023-54 DELIBERATION DESIGNANT UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 20 décembre 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Macau. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Jean-Guy DINET

Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle la commune adhére.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par mail referent.deontologue@amg33.fr

La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Monsieur Jean-Guy DINET percevra une indemnité de 80€ par dossier, telles que prévues par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022.

La saisine du référent doit faire l’objet d’un engagement budgétaire. Ainsi l’élu devra informer Madame Le Maire et La Directrice générale des services de son intention de saisir sans évoquer le motif de la saisie quirestera entièrement confidentiel. L’élu recevra un numéro d’engagement qu’il communiquera au référent déontologue en même temps que sa saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

DELIB-2023-55 GROUPEMENT DE COMMANDE PORTE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE MEDOC ESTUAIRE POUR LA FOURNITURE, LA POSE ET LA CONFIGURATION D'EQUIPEMENTS DE VIDEOPROTECTION

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique

Vu l’article L1414-3 notamment son II du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération DL2023-3003-10 portant la création d’un groupement de commande pour la fourniture, la pose et la configuration d'équipements de vidéoprotection entre la communauté de communes médoc estuaire et ses communes adhérentes

Vu la possibilité de faciliter la gestion de marchés relatifs à des opérations de déploiement d'équipements de vidéoprotection, de remplacement d'équipements existants, de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, à l'échelle de la Communauté de Communes Médoc Estuaire et de ses communes membres volontaires, via la mise en place d'un groupement de commandes en matière de travaux et de maintenance, Considérant qu’une convention doit être établie entre les différentes parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement,

Considérant que les communes souhaitant adhérer au groupement doivent délibérer au sein de leur conseil municipal afin d’approuver la convention constitutive de chaque groupement et autoriser chaque maire à la signer,

Considérant que, afin de faciliter la gestion de ce groupement de commandes, la commission qui pourrait être amenée à procéder à l'analyse des offres des marchés serait celle mise en place au niveau de la Communauté de Communes Médoc Estuaire conformément aux dispositions du règlement intérieur (CAO ou commission des marchés, selon la procédure de passation retenue),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstention GALLIEN),

▪ Décide d’adhérer au groupement de commande pour les marchés pour la fourniture, la pose et la configuration d'équipements de vidéoprotection entre la communauté de communes médoc estuaire et ses communes adhérentes

▪ Accepte que la communauté de communes soit le coordonnateur du groupement de commandes chargé d’organiser la procédure de consultation et de l’attribution du marché,

▪ Accepte que la commission d’analyse des offres soit celle retenue par la communauté de communes Médoc Estuaire selon la procédure de passation retenue (CAO ou commission des marchés), ▪ Accepte les termes de la convention constitutive de groupement telle qu’annexée à la présente, ▪ Autorise madame le Maire ou son adjoint délégué aux finances à signer la convention du groupement de commande à intervenir,

Madame le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE

Approbation du procès-verbal du conseil du 17 octobre 2023 Approuvée

Délibérations

DÉLIB-2023-49 ADMISSION EN NON-VALEUR Approuvée

DÉLIB-2023-50 CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS Approuvée

DÉLIB-2023-51 PROJET DÉLIBÉRATION MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Approuvée

DÉLIB-2023-52 PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE

Approuvée

DÉLIB-2023-53 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 ENTRE LA COMMUNE MACAU ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE MÉDOC ESTUAIRE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

Approuvée

DÉLIB-2023-54 DÉLIBÉRATION DÉSIGNANT UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL

Approuvée

DÉLIB-2023-55 GROUPEMENT DE COMMANDE PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE MÉDOC ESTUAIRE POUR LA FOURNITURE, LA POSE ET LA

CONFIGURATION D’ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION

Approuvée

Fonction NOM ET PRÉNOM Signature

MAIRE et Présidente de

l’assemblée

COLMONT-DIGNEAU Chrystel A signé

Secrétaire de séance

Thierry DUROUSSEAU

A signé

PROCES VERBAL

SÉANCE DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023

Publié le site de la commune le 21 mars 2024