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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 18 décembre 2023
Objet : Personnel Communal — Recrutement d’agents contractuels remplaçants — Article L 332 - 13 du code général de la fonction publique
N° 2023-12-18/18
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21
Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric
GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ,
Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Marie-Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD.
Absents : Salim DJELLAB
Absents excusés : Mmes Séverine BESSON, Magali RAMIREZ, et M. Dominique MUZELLE Procurations : Mme Séverine BESSON à Mme Carole SYLVESTRE, Mme Magali RAMIREZ à Mme Béatrice DESPIERRE, M. Dominique MUZELLE à M. Laurent BELUZE Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Aurélie SIVET
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au maire déléguée aux finances et au personnel communal expose que la délibération sur laquelle s’appuie aujourd’hui la commune pour recruter des agents contractuels ést ancienne puisqu’elle a été votée par le conseil municipal le 14 janvier 1988. Elle propose ainsi de repréciser le cadre des recrutements d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles sur emploi permanent.
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- Congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. - détachement de courte durée
- disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales - détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en formation.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 1988 portant sur le recrutement d’agents non titulaires ;
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- abroge la délibération du 14 janvier 1988 portant sur le recrutement d’agents non titulaires ;
- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions
fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément
indisponibles sur emploi permanent ;
- dit que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
- dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 « charges de personnels » du
budget concerné.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 19 décembre 202
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Aurélie SIVET Laurent BELUZE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201824-20281218-2023-12-18_18.5
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 21/12/2023
Bfichage 21/12/2023
Le Maire Laurent BELUZE