Arrêté - 78d65a

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Arrêté - 78d65a Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Loire

Canton n° 9 — Renaison

Commune de Renaison

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° P26.68 : Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Célia LASSAIGNE.

Le Maire de la Commune de Renaiïson (Loire),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2122-8 et R2122-10,

Vu le Code civil,

Vu l’arrêté n° P26.46 du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Célia LASSAIGNE,

Considérant qu’en cas d’absence du Maire et des Adjoints, il convient, dans un souci d’amélioration de la qualité des prestations offertes à la population et d’accroissement de l’efficacité des services municipaux, de simplifier les procédures administratives notamment par la réduction des délais d'instruction des dossiers,

Considérant que dans ce but, il convient d’accorder une délégation de signature aux agents administratifs titulaires territoriaux de la commune,

Considérant que Madame Célia LASSAIGNE, fonctionnaire territoriale, Grade Adjoint administratif territorial, exerce des missions d’état civil au sein de la commune de Renaison,

Considérant que l’arrêté P26.46 du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Célia LASSAIGNE, concernait notamment la signature des attestations de recensement militaire et que le Code du service national ne prévoit aucun régime de délégation de signature pour ces actes, 1l convient donc d’abroger ledit arrêté et d’en adopter un nouveau,

ARRETE

Article 1 : Abrogation de l’arrêté n° P26.46 du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Madame Célia LASSAIGNE.

Article 2 : Délégation de fonction et de signature d’officier d’état civil Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Célia LASSAIGNE pour les fonctions exercées par le Maire en tant qu’officier d’état civil, à l’exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil

À ce titre, elle est chargée :

e D’établir, signer et enregistrer les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage, de décès,

ainsi que les autres actes d’état civil,

De mettre à jour les actes d’état civil (mentions marginales),

De procéder à la délivrance et à la mise à jour des livrets de famille,

De recevoir, enregistrer, modifier et dissoudre les pactes civils de solidarité (PACS),

De recevoir et traiter les demandes de rectification administrative,

De gérer les formalités relatives à la publication des bans de mariages,

De la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes,

De tenir les registres d’état civil et d’assurer leur conservation dans les conditions prévues par la réglementation,

De recevoir et traiter les demandes de changement de prénoms et de noms,

e De légaliser les signatures sur les documents d’état civil et de certifier conformes les documents.Madame Célia LASSAIGNE peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre IT du titre II du décret n°2017-890 du 6 mai 2017.

Article 3 : Délégation de signature Administration générale

Délégation de signature est donnée, en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et des Adjoints, à Madame Célia LASSAIGNE, pour :

e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

e La légalisation des signatures,

Article 4 : Conditions d’exercice

La présente délégation s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 5 : Mention de la délégation

La signature des pièces et actes précités doit être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire,

Célia LASSAIGNE»

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Roanne, Monsieur le Procureur de la République, publié sur le site internet de la commune de Renaison et notifié à l’intéressée.

Renaison, le 19 mai 2026

Le Maire, :

Laurent BELUZE ‘ . )

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214201824-20260519-P26-68-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/05/2026]

Publication : 21/05/2026

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON

situé au 184 Rue Duguesclin 69003 LYON, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décision. Dans ce cas, ce dernier proroge le

délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une décision explicite intervenue antérieurement.

Notifié le : AS] té

Signature de l’agent : T_